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Arrêté - 2025 366 Commercants Place Henri Dunant Autorisation temporaire doccupation du domaine public pour installer et exploiter des etalages provisoires
Document publié le Vendredi 15 mars 1974 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 366 Commercants Place Henri Dunant Autorisation temporaire doccupation du domaine public pour installer et exploiter des etalages provisoires)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
: De aa ent del OI Publié le 07/08/2025 S L O7
LA VILLE @ ID : 060-216001743-20250807-AR 2025 366-AR Arrondissement de Senlis
Ville de Creil
B Arrêté du maire n°SGA-AR-2025-366
Autorisation temporaire d’occupation du domaine public pour
installer et exploiter des étalages provisoires.
La Maire de Creil,
M Visas :
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-2, L2112-1 et suivants et L2212-2-1,
- Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 et suivants,
- Vu le code la voirie routière,
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
- Vu la délibération n°17 portant sur le cadre général de la tarification des services municipaux en date du 02 avril 2025,
fixant le tarif des redevances à percevoir au profit de la commune, pour occupation du domaine public,
- Vu le règlement municipal de voirie en date du 20 septembre 1973,
- Vu le présent règlement fixant les conditions d'installation et d'occupation des étalages extérieurs provisoires à la Place
Henri Dunant, en attendant l'installation par la Ville des pergolas,
M Considérant :
Que le présent règlement fixe les conditions d'installation et d'occupation des étalages extérieurs provisoires à la Place
Dunant, en attendant l'installation par la Ville des pergolas. || s'applique à toute occupation temporaire du domaine
public par des personnes physiques ou morales,
Les travaux de réhabilitation de la Place Henri Dunant,
Qu'il y a lieu de préserver les lieux dans un état parfait de propreté, d'hygiène et de tranquillité publique,
Qu'il y a donc lieu de réglementer la pose de barnums, d'étales..…., en attendant la mise en place de pergolas par la
Ville,
Toutes les règles d'hygiènes et de qualité visuelle ci-dessous définies,
H Arrête :
Article 1: Les commerçants Place Henri Dunant sont autorisés d'installer et d'occuper des étalages extérieurs
provisoires, en attendant la mise en place des pergolas par la Ville, uniquement dans les conditions des sous définies.
Article 2 : Un étalage est une installation destinée à présenter à l'exposition où à la vente, sur la voie publique ou visible
depuis celle-ci, des objets où des denrées, à condition que la même prestation soit proposée à l'intérieur du local
commercial devant lequel il est établi.
Les bénéficiaires pouvant obtenir une autorisation sont les propriétaires, locataires-gérants ou exploitants directs de fonds de commerce.
Article 3 : Le gérant ou propriétaire a pris connaissance du présent règlement, qui l'a signé, et a fourni son RIB. il doit par ailleurs compléter un dossier de demande d'Occupation du domaine public, avant toutes poses d'éléments extérieurs, et uniquement au droit de son commerce.
Article 4: Les éléments extérieures (barnums, tables, chaises, parasols...) doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère des voies et façades et s'intégrer harmonieusement dans l’environnement patrimonial.
L'installation doit respecter les règles de circulation, de sécurité et d'accessibilité, notamment pour les personnes à
mobilité réduite.
Un espace libre d’au moins 1,50 mètre doit être maintenu sur les trottoirs pour le passage des piétons ; en dessous de
cette largeur, aucune occupation ne sera autorisée.
L'autorisation pourra être refusée pour des motifs liés à l'esthétique, à la sécurité, à la propreté, à la circulation ou à la
configuration des lieux. Les installations doivent pouvoir être enlevées à la première demande de la Ville dans un délai
de 48 heures, sans indemnisation, dans le cas contraire, la Ville se réserve le droit de démonter les éléments extérieurs,
sans autre de mise à demeure.
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le 07/08/2025 $ E 4
ID : 060-216001743-20250807-AR 2025 366-AR
Article 5 : Peuvent être autorisés : les meubles de présentation de marchandises
commerce utilisés comme outils de travail.
Sont interdits : estrades, revêtements de sol recouvrant le trottoir et au droit du commerçant (moquettes, tapis, pelouses
synthétiques, etc.), matériaux de récupération (palettes, métal, etc.), et tout dépôt assimilé à du stockage (caisses,
cartons, cagettes empilées, tréteaux). Les dépôts à même le sol sont interdits (boissons, sacs...).
Article 6 : L'étalage ne doit ni occulter, ni obstruer la lisibilité et l'accessibilité des vitrines des commerces voisins. Le
libre accès aux entrées doit être préservé.
La longueur de l’étalage ne doit pas excéder celle de la façade du commerce. Un passage minimum de 1,50 mètre doit
rester libre sur le trottoir pour les piétons, poussettes et fauteuils roulants. Pour les autres commerces, la longueur des
installations ne peut excéder le tiers de la terrasse et au maximum 3 mètres linéaires par établissement.
Les panneaux sur pieds, chevalets et porte-menus doivent être positionnés dans l'emprise de l'étalage et suffisamment
stable pour ne pas être portés par le vent.
Les étalages de produits alimentaires doivent être conformes aux normes sanitaires en vigueur. Un établissement disposant d'une autorisation de terrasse ne pourra pas disposer d’une autorisation d'étalage.
Article 7 : L'ensemble des installations et leurs abords doivent être maintenus en parfait état de propreté et d'entretien.
Le gérant du commerce veille à conserver le domaine public propre pendant toute la période d'occupation. Le soir
chaque emplacement devra être nettoyé.
En cas de dégradation où de salissure, la Ville pourra procéder à la remise en état aux frais exclusifs du gérant ou
mettre fin à l'autorisation d'occupation.
Article 8 : Les exploitants sont seuls responsables, envers la Ville et les tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages
résultant de leurs installations ou activités.
Toute infraction et non-respect du présent règlement entraînera la suspension ou le retrait de l'autorisation.
Article 9: L'exploitation des étalages est limitée aux horaires d'ouverture de l'établissement.
Les mobiliers et accessoires doivent être retirés à la fermeture, dans le respect de la tranquillité des riverains.
Article 10 : Les exploitants doivent se soumettre à tous contrôles, mesurages et marquages des services de la Ville.
L'autorisation d'occupation doit être affichée de manière visible sur la vitrine de l'établissement.
Article 11 : Toute sous-location de l'emplacement autorisé est strictement interdite. En cas de violation, l'autorisation est
immédiatement révoquée sans indemnité.
Article 12: Le titulaire de l'autorisation est responsable de tous accidents et dommages causés aux biens et aux
personnes résultant de la présence de l’étalage.
Il supporte seul les frais de nettoyage, réparation et réfection de la voie publique et des ouvrages publics détériorés ou
salis du fait de l'occupation.
La remise en état doit être effectuée dans un délai de 48 heures ; à défaut, la Ville pourvoit d'office et aux frais du
titulaire.
Article 13 : Lors des événements organisés par la Ville, l'autorisation est suspendue dans le périmètre concerné et
l'occupation des trottoirs est régie par l'arrêté spécifique à l'événement.
Article 14 : L'autorisation peut être modifiée ou révoquée à tout moment, sans indemnité, si la Maire le juge utile à
l'intérêt public ou en cas de travaux sur la voirie.
Les commerçants doivent se conformer à cette décision sans pouvoir prétendre à une indemnité.
Article 15 : Le titulaire de l'autorisation doit verser une redevance annuelle d'occupation du domaine public. En cas de
non-paiement, l'occupation devient illégale et l'autorisation est retirée.
La redevance est révisable annuellement par délibération du Conseil Municipal.
Dans le cas contraire, les installations du commerçant sont retirées par les services de la Ville.
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Article 16 : En cas de non-respect du règlement, les commerçants peuvent être pd ReSu en préfecture le 07/08/2025 SERRE sans préjudice de la révocation de l'autorisation. Les installations seront ref Publié le,07/08/2025 Le présent arrêté doit être affiché visiblement dans l'établissement concerné. ID : 060216001743 20250807 AR_2025_566-Añ
Article 17 : Monsieur le commissaire central, chef de la circonscription de sécurité publique de Creil, Monsieur le chef du centre de secours, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Creil, Madame la Directrice Générale des Services Techniques de la Ville de Creil, Monsieur le Directeur de la Tranquillité Publique de la Ville de Creil et Monsieur le chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 18 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés et transmise à Monsieur le Commissaire Principal, Chef de la Circonscription de Police Urbaine de Creil et à Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Creil pour application. Il sera également publié sur le site internet de la ville.
Article 19: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis — 14 rue
Lemerchier — 80000 Amiens — dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Fait à Creil, le 29 juillet 2025
Vice-Présidente de l'ACSO
Chargée du Projet de Territoire
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT): Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr
07 août 2025 07 août 2025
07 août 2025 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
A nd Publié le 07/08/2025
ID :060-216001743-20250807-AR_2025_366-AR