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Déliberation - 8927550936 227 ar delib prise en charge des frais de droit de passage dans le cadre de la vente du chemin de la grande terre
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 8927550936 227 ar delib prise en charge des frais de droit de passage dans le cadre de la vente du chemin de la grande terre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2022
Affiché
le 28/07/2022
ID
: 071-217104637-20220704-202243-DE
A0
4
De
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
cé
du-lundi-04-iuillet-2022
séance
dtrlundrO04juitet-2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatre
juillet
à
19h30,
Le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
CHANUT,
Maire.
Etaient
présents
:
BASSEUIL
Roland,
BRESCIANI
Pascal,
BUTTET
Frédéric,
CHANUT
Jean-Luc,
DESBROSSES
Dominique,
GROUILLER
Sébastien,
JONON
Corinne,
LABOURET
Christian,
LAMBOROT
Cécile,
LAROCHE
Lucas,
MARTIN
Claire.
Etaient
absents
excusés
:
CORRE
Michelle,
ayant
donné
pouvoir
à
BUTTET
Frédéric
RENAUX
Cécile,
ayant
donné
pouvoir
à
LAMBOROT
Cécile
Secrétaire
de
séance
:
LAMBOROT
Cécile
Secrétaire
de
Mairie
:
BONNETAIN
Ingrid
Nombre
de
membres
en
exercice
:
13
Nombre
de
membres
présents
:
11
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
13
VOTES : Contre
: 0
Pour
: 10
Abstention
: 3
Date
de
convocation
:
28/06/2022
ITA
LIANT A
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la
vente
du
chemin
des
Grandes
Terres,
des
riverains
ont
demandé
un
droit
de
passage,
ce
qui
entraine
des
frais
d'acte
supplémentaires.
Le
Notaire
demande
que
le
conseil
municipal
se
positionne
sur
le
paiement
de
ces
frais
qui
s'élèveraient
à
700€.
Ilest
procédé
à
un
vote
:
Prise
en
charge
de
ces
frais
de
700€
à
la charge
de
la commune :
0 voix
Prise
en
charge
de
ces
frais
de
700€
à
la
charge
des
riverains
: 10
pour
CHANUT
Jean-Luc
LABOURET
Christian BUTTET
Frédéric
BUTTET
Frédéric
par
pouvoir
de
Michelle
CORRE
BRESCIANI
Pascal
BASSEUIL
Roland
LAROCHE
Lucas
MARTIN
Claire
JONON
Corinne
DESBROSSES
Dominique
3 abstentions
:
GROUILLER
Sébastien
LAMBOROT
Cécile
Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2022
ER
Affiché
le 28/07/2022
ID
:071-217104637-20220704-202243-DE
LAMBOROT
Cécile
par
pourvoir
de
RENAUX
Cécile
Les
frais
d'acte
supplémentaires
seront
donc
à
la
charge
des
propriétaires
riverains
qui
sont
au
nombre
de
7
(Mme
BONNETAIN
Jeanine,
Mme
BASSOT
Annie,
la
SCI
La
Tour
et
l’Indivision
AUCLAIR
—
Mr
AUCLAIR
Mickaël/Mr
AUCLAIR
Grégory/Mme
AUCLAIR
Sylvaine/Mme
AUCLAIR
Claudie).
Pour
mémoire,
l'enquête
publique
a
été
réalisée
du
jeudi
05
mars
2020
au
vendredi
20
mars
2020,
le
prix
de
vente
a
été
fixé
à
3
000.00
€
par
délibération
N°2020004
en
date
du
12/03/2020
et
les
frais
de
notaire
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Le
bornage
a
été
effectué
par
le
cabinet
de
Géomètre
ADAGE.
La
parcelle
concernée
d’une
superficie
de
731m°
porte
le
numéro
B896.
Fait
à
St
Maurice
Les
Châteauneuf,
le 04
juillet
2022.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal. Le
Maire,
Jean-Luc
CHANUT