Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 168 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 168 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 168 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-168

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de

la citoyenneté et de l'Immigration

R02-2021-07-07-00006 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise Accompagnement et Assistance

Funéraire - AKA STYX (2 pages) Page 3

R02-2021-07-07-00005 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise Nouvelle Maison du Centre SARL (2

pages) Page 6

R02-2021-07-07-00008 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres MINOT (2 pages) Page 9

R02-2021-07-07-00004 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres VIGNE Hervé (2 pages) Page 12

R02-2021-07-07-00007 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise Prestige Fossoyage Services (2 pages) Page 15

2PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2021-07-07-00006

Arrêté portant retrait d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise

Accompagnement et Assistance Funéraire - AKA

STYX

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-07-00006 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Accompagnement et Assistance Funéraire - AKA STYX 3ŒE =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

DE LA CITOYENNETE ET DE L’IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

LD: 0651

Arrêté portant retrait d'habilitation dans

le domaine funéraire de l'entreprise

ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE FUNERAIRE - AKA STYX

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ; | - L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ; - L 2223-25 relatif aux conditions de retrait et de refus d'une habilitation funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-01-19-002, portant délégation de signature à

Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour

les affaires régionales de la Martinique pour l'administration générale ;

Vu l'arrêté n° 2019-020 du 14 mars 2019 portant habilitation pour un an de l'entreprise

ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE FUNERAIRE - AKA STYX, sise 27 rue Gabriel Péri 97200

FORT-DE-FRANCE, exploitée par Monsieur Fabrice BIRAS, à exercer des activités

funéraires ;

Vu la procédure contradictoire du 9 février 2021, restée sans réponse ;

Considérant que les conditions fixées à l'article L. 2223-25 du code général des

collectivités territoriales ne sont plus respectées dès lors que Monsieur Fabrice BIRAS

n'exerce plus les activités funéraires au titre desquelles l'habilitation lui a été délivrée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE :

Article 1°: L'habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Fabrice BIRAS, gérant de

l'entreprise ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE FUNERAIRE — AKA STYX, sise 27 rue Gabriel

Péri 97200 FORT-DE-FRANCE, est retirée à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Fabrice BIRAS n'est plus autorisé à exercer les fonctions de dirigeant

ou de gérant de l'entreprise ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE FUNERAIRE - AKA STYX, sise

27 rue Gabriel Péri 97200 FORT-DE-FRANCE.

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref. fr — E-Mail contact. prefecture@martinique.pref.gouv.fr

1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-07-00006 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Accompagnement et Assistance Funéraire - AKA STYX 4Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le ;: ? JUIL 202]

Pour le Préfet et par délégation

la Directrice de la Rég tion

de la Citoyenneté £

Monique LOWINSKI

« Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa

publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr ».

_

2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-07-00006 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Accompagnement et Assistance Funéraire - AKA STYX 5PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2021-07-07-00005

Arrêté portant retrait d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise Nouvelle

Maison du Centre SARL

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-07-00005 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Nouvelle Maison du Centre SARL 6Me

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

DE LA CITOYENNETE ET DE L’'IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

2021- O50

Arrêté portant retrait d'habilitation dans

le domaine funéraire de l'entreprise

NOUVELLE MAISON DU CENTRE SARL

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- L 2223-25 relatif aux conditions de retrait et de refus d'une habilitation funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-01-19-002, portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique pour l'administration générale ;

Vu l'arrêté n° 2019-066 du 25 juillet 2019 portant habilitation pour un an de l'entreprise NOUVELLE MAISON DU CENTRE SARL, sise 4 rue Simon Bolivar — Terres Sainville 97200 FORT-DE-FRANCE, exploitée par Monsieur Patrick Germain MERIDA, à exercer des

activités funéraires ;

Vu la procédure contradictoire du 9 février 2021, restée sans réponse ;

Considérant que les conditions fixées à l'article L. 2223-25 du code général des

collectivités territoriales ne sont plus respectées dès lors que Monsieur Patrick Germain MERIDA n'exerce plus les activités funéraires au titre desquelles l'habilitation lui a été délivrée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE :

Article 1°: L'habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Patrick Germain MERIDA,

gérant de l'entreprise NOUVELLE MAISON DU CENTRE SARL, sise 4 rue Simon Bolivar - Terres

Sainville 97200 FORT-DE-FRANCE, est retirée à compter de la notification du présent

arrêté.

Article 2 : Monsieur Patrick Germain MERIDA n'est plus autorisé à exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de l'entreprise NOUVELLE MAISON DU CENTRE SARL, sise 4 rue Simon Bolivar - Terres Sainville 97200 FORT-DE-FRANCE.

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE- FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref. S F

1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-07-00005 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Nouvelle Maison du Centre SARL 7Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le {- ‘7 JljIL 202]

- Pour le Préfet et par délégation *

‘ Ja Directrice de la Réglement

de la Citoyenneté e

Monique LOWINSKI

« Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-07-00005 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Nouvelle Maison du Centre SARL 8PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2021-07-07-00008

Arrêté portant retrait d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise Pompes

Funèbres MINOT

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-07-00008 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres MINOT 9me

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

DE LA CITOYENNETE ET DE L’IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

021: 053

Arrêté portant retrait d'habilitation dans

le domaine funéraire de l'entreprise

POMPES FUNEBRES MINOT

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ; | - L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ; - L 2223-25 relatif aux conditions de retrait et de refus d'une habilitation funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-01-19-002, portant délégation de signature à

Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour

les affaires régionales de la Martinique pour l'administration générale ;

Vu l'arrêté n° 2014286-0023 du 13 octobre 2014 portant habilitation pour six ans de

l'entreprise POMPES FUNEBRES MINOT, sise rue Victor Hugo 97250 SAINT-PIERRE, exploitée

par Madame Marceline Charlemagne MINOT épouse BOUQUIN, à exercer des activités

funéraires ;

Vu la procédure contradictoire du 9 février 2021, restée sans réponse ;

Considérant que les conditions fixées à l'article L. 2223-25 du code général des

collectivités territoriales ne sont plus respectées dès lors que Madame Marceline

Charlemagne MINOT épouse BOUQUIN n'exerce plus les activités funéraires au titre

desquelles l'habilitation lui a été délivrée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE :

Article 1°: L'habilitation dans le domaine funéraire de Madame Marceline Charlemagne

MINOT épouse BOUQUIN, gérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES MINOT, sise rue Victor

Hugo 97250 SAINT-PIERRE, est retirée à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Madame Marceline Charlemagne MINOT épouse BOUQUIN n'est plus autorisée

à exercer les fonctions de dirigeante ou de gérante de l'entreprise POMPES FUNEBRES

MINOT, sise rue Victor Hugo 97250 SAINT-PIERRE.

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 9% 39 36 00

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr —- E-Mail contact. prefecture@martinique.pref.

1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-07-00008 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres MINOT 10Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le '-7 j|IL 72]

Pour le Préfet et par délégation

la Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de fation

Monique LOWINSKI

« Conformément aux dispositions des articles R. 4214 et R. 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa

publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr ».

_

2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-07-00008 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres MINOT 11PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2021-07-07-00004

Arrêté portant retrait d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise Pompes

Funèbres VIGNE Hervé

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-07-00004 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres VIGNE Hervé 12ŒE =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

DE LA CITOYENNETE ET DE L’IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

£o2n- 049

Arrêté portant retrait d'’habilitation dans

le domaine funéraire de l'entreprise

POMPES FUNEBRES VIGNE HERVE

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres :

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- L 2223-25 relatif aux conditions de retrait et de refus d'une habilitation funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-01-19-002, portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique pour l'administration générale ;

Vu l'arrêté n° 2014328-0018 du 24 novembre 2014 portant habilitation pour six ans de

l'entreprise POMPES FUNEBRES VIGNE HERVE, sise 23 lotissement Camp Chazeau 97260 LE MORNE-ROUGE, exploitée par Monsieur Hervé VIGNE, à exercer des activités funéraires ;

Vu la procédure contradictoire du 9 février 2021, restée sans réponse ;

Considérant que les conditions fixées à l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales ne sont plus respectées dès lors que Monsieur Hervé VIGNE n'exerce plus les activités funéraires au titre desquelles l'habilitation lui a été délivrée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE :

Article 1°: L'habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Hervé VIGNE , gérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES VIGNE HERVE, sise 23 lotissement Camp Chazeau 97260

LE MORNE-ROUGE, est retirée à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Hervé VIGNE n'est plus autorisé à exercer les fonctions de dirigeant

ou de gérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES VIGNE HERVE, sise 23 lotissement Camp Chazeau 97260 LE MORNE-ROUGE.

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr — E-Mail contact. prefecture@martinique.pref. 1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-07-00004 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres VIGNE Hervé 13Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le F 7 JUIL 70/1 Pour le Préfet et par délégation

LU

Ja Directrice de la Régl| H#HON,

de la Citoyenneté €

« Conformément aux dispositions des articles R. 4214 et R. 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa

publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr ».

2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-07-00004 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres VIGNE Hervé 14PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2021-07-07-00007

Arrêté portant retrait d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise Prestige

Fossoyage Services

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-07-00007 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Prestige Fossoyage Services 15EE =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

DE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

LOL 052

Arrêté portant retrait d'habilitation dans

le domaine funéraire de l'entreprise

PRESTIGE FOSSOYAGE SERVICES

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- L 2223-25 relatif aux conditions de retrait et de refus d'une habilitation funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-01-19-002, portant délégation de signature à

Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour

les affaires régionales de la Martinique pour l'administration générale ;

Vu l'arrêté n° 2019-099 du 11 décembre 2019 portant habilitation pour un an de

l'entreprise PRESTIGE FOSSOYAGE SERVICES, sise 2 rue Emilius Lovince 97233 SCHOELCHER,

exploitée par Monsieur Jonathan Emilien MAGLOIRE, à exercer des activités funéraires ;

Vu la procédure contradictoire du 9 février 2021, restée sans réponse ;

Considérant que les conditions fixées à l'article L. 2223-25 du code général des

collectivités territoriales ne sont plus respectées dès lors que Monsieur Jonathan Emilien MAGLOIRE n'exerce plus les activités funéraires au titre desquelles l'habilitation lui a été

délivrée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE :

Article 1°: L'habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Jonathan Emilien

MAGLOIRE, gérant de l'entreprise PRESTIGE FOSSOYAGE SERVICES, sise 2 rue Emilius Lovince

97233 SCHOELCHER, est retirée à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Jonathan Emilien MAGLOIRE n'est plus autorisé à exercer les fonctions

de dirigeant ou de gérant de l'entreprise PRESTIGE FOSSOYAGE SERVICES, sise 2 rue Emilius

Lovince 97233 SCHOELCHER.

RUE VICTOR SEVERE- BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 9% 39 36 00

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr - E-Mail contact prefecture@martinique.pref.gouv.fr

1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-07-00007 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Prestige Fossoyage Services 16Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le + ? JUIL 2021

- Pour le Préfet et par délégation *

‘ Ja Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenneté et bration

Monique LOWINSKI

« Conformément aux dispositions des articles R. 4214 et R. 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa

publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr ». ” :

2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-07-00007 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Prestige Fossoyage Services 17