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Arrêté - 2023 01 Agent recenseur GARCIA Johann
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Murs.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 01 Agent recenseur GARCIA Johann)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
=
—
084-218400851-20230103-A01-2023-AI
Commune
de
|
Accusé
certifié
exécutoire
M
urs
Réception
par
le préfet : 05/01/2024
Département
de
Vaucluse
ARRÊTÉ N° 01/2023
Portant
nomination
de
M.
Johann
GARCIA
en
tant
qu’agent
recenseur
Le
Maire
de
Murs,
Vu
la
loi
n°51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la coordination
et
le secret
en
matière
de
statistiques
;
Vu
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1973
sur
l'informatique,
les fichiers
et
les
libertés
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3,
|,
1°;
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158);
Vu
le
décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
définissant
les
modalités
d'application
du
titre
V
de
la
loi
n°2002-276 ; Vu
le décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
fixant
l'année
de
recensement
pour
chaque
commune
;
Vu
l'arrêté
du
5 août
2003
portant
application
des
articles
23
et 24
du
décret
n°
2003-4858
susvisé
;
Vu
l'arrêté
du
16
février
2004
fixant
l'assiette
des
cotisations
de
sécurité
sociale
pour
les
agents
recrutés
à titre temporaire
en
vue
des
opérations
de
recensement
de
la population ;
Vu
la
délibération
n°42/2022
en
date
du
12/12/2022,
portant
création
d'un
emploi
vacataire
d'agent
recenseur
pour
le
recensement
de
la
population
pour
l'année
2023
et
fixant
les
modalités
de
recrutement
et de
rémunération,
Considérant
la
nécessité
de
désigner
un
agent
recenseur
pour
le
recensement
de
la
population
pour
l’année
2023
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
M.
Johann
GARCIA
est
recruté
du
06/01/2023
au
20/02/2023
en
qualité
d'agent
recenseur
pour
effectuer
les
opérations
de
recensement.
Ilest tenu
d'assister
aux
séances
de
formation
préalables
aux
opérations
sur
le terrain.
Il
sera
chargé,
sous
l'autorité
du
coordonnateur
communal,
tout
en
veillant
à
se
conformer
aux
instructions
de
l'INSEE
de :
e
distribuer
les
questionnaires
à
compléter
par
les
habitants
en
leur
proposant
de
le
remplir
via
le service
en
ligne
;
+
collecter,
vérifier,
classer,
numéroter
et comptabiliser
les
questionnaires
papiers
recueillis.
Ses
obligations
en
matière
de
confidentialité
et
en
matière
informatique
sont
celles
définies
par
les
lois
n°
51-711
et
n°78-17
citées
susvisées,
à
savoir
la
tenue
confidentielle
des
renseignements
individuels
dont
il
pourra
avoir
connaissance
du
fait
de
ses
fonctions.
Ainsi,
M.
Johann
GARCIA
s'engage
à
ne
transmettre
à
quiconque
les
informations
qui
seront
mises
à
sa
disposition
où
qui
viendront
à
sa
connaissance
dans
le
cadre
de
ses
activités
relatives
au
recensement
général
de
la
population,
ni à en
faire
état,
même
après
sa
cessation
de
fonctions.
il est
formellement
interdit
à
M.
Johann
GARCIA
d'exercer,
à
l'occasion
de
la
collecte
de
bulletins,
une
quelconque
activité
de
vente
ou
de
placement
auprès
des
personnes
avec
lesquelles
son
activité
d'agent
recenseur
le
met
en
relation.
M.
Johann
GARCIA
déclare
avoir
pris
connaissance
de
ce
que
toute
infraction
à
l'engagement
mentionné
ci-dessus
l'expose
à
des
sanctions
disciplinaires,
à
des
poursuites
d'ordre
pénal
et
à
des
poursuites
en
responsabilité
civile,
avec
toutes
les
conséquences
pécuniaires
que
cela
comporte
au
titre
des
dommages
causés.
|
ARTICLE
2
: ARTICLE
3
:
S'il
ne
peut
achever
les
travaux
de
recensement
qui
lui
sont
confiés,
M.
Johann
GARCIA
est
tenu
d'avertir
par
écrit
le
maire
les
24
heures
et
de
remettre
immédiatement
à
la
mairie
tous
les
documents
en
sa
possession,
faute
de
quoi
il peut
faire
l'objet
de
poursuites
devant
les
tribunaux
compétents. ARTICLE
4
:
La
secrétaire
de
mairie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICÉE
5
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
que
ce
dernier
sera
:
+
Inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie
+
Notifié
à
l'intéressé
« _
Adressé
à Madame
la Préfète
« __ Adressé
à Madame
le Receveur
Municipal
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
publication.
À
Murs,
le
03
janvier
2023,
Signature
Notiié le...
/24
/
2 3
M. Johann
GARCIA
Es