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Déliberation - Scan 20231004 131621
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Verdon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Scan 20231004 131621)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU VERDON-SUR-MER
L'an deux mille vingt-trois, le 25 septembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur- Mer dûment convoqué, s’est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 13 Nombre de Conseillers votants : 14 Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2023
Présents : Jacques BIDALUN - Christine GRASS - Francis CAUDERLIER — Bernard AUGEARD - Bernard ESCHENBRENNER - Alain DALMAZZO - Marie-Christine LARTIGAU - Pauline PAUTHIER — Fanny FULLOY - Bernard VINQUOY- Emilie ENNELIN - Pascal GUILLET - Claudine PERTUISOT
Absents excusés : Alain PONTENS (proc. à M. le Maire) - Adèle COSTE
Secrétaire : Claudine PERTUISOT
D/ 60 09 23 TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
M. le Maire du Verdon-sur-Mer expose les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- _ DECIDE de majorer de 15% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
- CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire La secrétaire de séance él
Claudine PERTUISOT- à
Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer.
W. pad
Accusé de réception
de la Sous-Préfecture
en date du
02 OCT, 2073
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| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU VERDON-SUR-MER L'an deux mille vingt-trois, le 25 septembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur- Mer dûment convoqué, s'est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 13 Nombre de Conseillers votants : 14 Date de convocation du Conseil Municipal :
18 septembre 2023
Présents : Jacques BIDALUN - Christine GRASS - Francis CAUDERLIER —- Bernard AUGEARD - Bernard ESCHENBRENNER - Alain DALMAZZO - Marie-Christine LARTIGAU - Pauline PAUTHIER — Fanny FULLOY - Bernard VINQUOY- Emilie ENNELIN - Pascal GUILLET - Claudine PERTUISOT
Absents excusés : Alain PONTENS (proc. à M. le Maire) - Adèle COSTE
Secrétaire : Claudine PERTUISOT
D/ 61-09-23 : Recrutement d’un agent technique polyvalent
Conformément à l'article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Par ailleurs, en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Par ailleurs, depuis le 1° janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (C.U.I. - CAE), modifiant le fonctionnement des contrats aidés, est entré en vigueur. Institué par la loi du 1 décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.
Les C.A.E. sont proposés prioritairement aux collectivités territoriales afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.
La commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s’insérer dans le monde du travail. Jusqu'à présent, la commune a recruté plusieurs agents par le biais des contrats aidés et les a tous stagiairisés puis titularisés à l'issue de leur contrat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE M. le Maire à recruter à partir du 19" octobre 2023, un agent technique d'entretien
et de maintenance polyvalent, dont les fonctions seront : entretien de l'espace public
(nettoyage des rues, trottoirs et caniveaux) et travaux polyvalents
à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux au grade d'adjoint technique (poste vacant depuis le 4er
septembre 2023 suite à une mutation)
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Le poste pourra également être pourvu par un contractuel de droit privé (contrat aidé) qui sera ensuite staaiairisé si l'aaent recruté donne satisfaction. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023, chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
La secrétaire de séance
11
# J
Claudine PERTUISOT/
En
Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer.
Accusé de réception
de la Sous-Préfecture
en date du
03 OCT. 2023
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU VERDON-SUR-MER
L'an deux mille vingt-trois, le 25 septembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s'est réuni en ses lieux habituels de séance,
sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 13 Nombre de Conseillers votants : 14 Date de convocation du Conseil Municipal
:
18 septembre 2023
Présents : Jacques BIDALUN - Christine GRASS - Francis CAUDERLIER — Bernard AUGEARD - Bernard ESCHENBRENNER - Alain DALMAZZO - Marie-Christine
LARTIGAU - Pauline PAUTHIER — Fanny FULLOY - Bernard VINQUOY-
Emilie ENNELIN - Pascal GUILLET - Claudine PERTUISOT
Absents excusés : Alain PONTENS (proc. à M. le Maire) - Adèle COSTE
Secrétaire : Claudine PERTUISOT
D/ 62-09-23 : Tarifs assainissement non collectif
La société SAUR, prestataire de la commune du Verdon-sur-Mer pour l'assainissement non collectif, prépare les nouveaux tarifs relatifs à la facturation et interroge la commune dans le même temps afin de savoir si elle souhaite modifier ses tarifs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE de ne pas modifier la part communale en vigueur depuis 2019.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire LÀ
és
Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer.
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Accusé de récecton
de la Sous-Préfecture !
en date du
0 2 OCT. 2023