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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230461 w)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 11 décembre 2023
Dossier n° 2023.12.39..
DELB-20230461 - JURIDIQUE ET MARCHES - DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES - MARCHE D'ASSURANCE - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Les contrats d’assurance souscrits par la Ville pour couvrir son patrimoine et sa responsabilité arrivent à échéance le 31 décembre 2023.
Une procédure d’appel d’offres a été lancée le 11 juillet 2023 pour le renouvellement des contrats d’assurance :
- lot n° 1 : dommages aux biens et risques annexes ;
- lot n° 2 : responsabilité civile et risques annexes ;
- lot n° 3 : flotte automobile et risques annexes ;
- lot n° 4 : tous risques expositions.
A l’issue de la consultation, l’ouverture des plis a été effectuée le 18 septembre 2023.
Le lot n° 1 « Dommages aux biens et risques annexes » a été déclaré infructueux par la commission d’appel d’offres (CAO), faute d’offres reçues.
Il a donc été décidé, pour ce lot, de lancer une procédure en vue de conclure un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, sur le fondement de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique.
Dans ce cadre, une offre a été déposée par les sociétés VERSPIEREN (courtier) et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES (assureur) pour un montant annuel de 739 113, 39 euros TTC. Le marché serait conclu pour une durée de cinq ans.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique, notamment son article L. 2122-1 ;
VU la délibération n° 20230390 du conseil municipal du 6 novembre 2023 relative à la conclusion des marchés d’assurances de la Ville du Havre ;
VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres (CAO), réunie le 20 octobre 2023 ;VU le budget primitif des exercices 2024 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- que les contrats d’assurance souscrits par la Ville arrivent à expiration le 31 décembre 2023 ;
- qu’à cet effet, une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée le 11 juillet 2023 ;
- que la commission d’appel d’offres (CAO), réunie le 20 octobre 2023, a retenu les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses ;
- que le lot n° 1 « Dommages aux biens et risques annexes » a été déclaré infructueux, faute d’offres reçues ;
- qu’il a donc été décidé de conclure un marché négocié, pour ce lot infructueux, sans publicité ni mise en concurrence, sur le fondement de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique ;
- que, dans ce cadre, les sociétés VERSPIEREN (courtier) et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES (assureur) ont déposé une offre pour un contrat d’une durée de cinq ans et un montant annuel de 739 113, 39 euros TTC.
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 28 novembre 2023, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un marché « Dommages aux biens et risques annexes » avec les sociétés VERSPIEREN (courtier) et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES (assureur), pour une durée de cinq ans et un montant annuel de 739 113, 39 euros TTC ;
- de régler les primes d’assurance sur divers budgets et imputations budgétaires.
Imputation budgétaire
Exercices 2024 et suivants
Dépenses
Opération P0043O003 : juridique et assurances
Sous-fonction 020 : administration générale de la collectivité
Natures 6161 : primes d’assurances
Montant de la dépense : 739 113, 39 euros TTC par anVote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Pierre BOUYSSET, Annie CHICOT et Gérald MANIABLE.