Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20140016 w
Procès Verbal - DELB 20110360 w
Procès Verbal - DELB 20230461 w
Procès Verbal - DELB 20120668 w
Procès Verbal - DELB 20110481 w
Procès Verbal - DELB 20230390 w
Procès Verbal - DELB 20180550 w
Procès Verbal - DELB 20190361 w
Procès Verbal - DELB 20250235 w
Procès Verbal - DELB 20190012 w
Procès Verbal - DELB 20120770 w
Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120770 w)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Conseil Municipal
Séance du 22 octobre 2012
Dossier n° 2012.10.44..
DELB-20120770 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PROPRIETE VILLE DU HAVRE - 364 BOULEVARD DE GRAVILLE - REMBOURSEMENT DES DOMMAGES OCCASIONNES AUX MATERIELS ET BIENS - SOCIETE DE RECOUVREMENT IJCOF - AUTORISATION.-
M. MASSE, Adjoint.- Depuis mars 2008, la ville du Havre est propriétaire d’un bâtiment sis 364 boulevard de Graville au Havre. La S.A.R.L. Le Chat botté y exerçait une activité de garage et de lavage de voitures. Le bail, dont la SARL était titulaire depuis 2007, a été cédé à la Ville à l’occasion de la conclusion de l’acte de vente.
Le 25 mai 2009, du fait du mauvais état du chéneau du bâtiment, la SARL Le Chat botté a subi un dégât des eaux, occasionnant des dommages sur le matériel professionnel de l’entreprise et aux biens personnels de son gérant, M. SIMON. Après le sinistre, les services de la ville du Havre sont intervenus afin de réparer le chéneau, et notamment en reprenant les soudures.
Toutefois, l’assureur du locataire, la société Allianz, a émis un rapport d’expertise, concluant à un défaut d’entretien du clos et du couvert du bâtiment. Ainsi, la dite société, réclame à la ville la somme de 2 690 euros en réparation du préjudice matériel subi par son assuré du fait du dégât des eaux intervenu en mai 2009.
.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;
VU l’article 1719 du Code Civil ;
VU le rapport d’expertise de la société Allianz ;CONSIDERANT que la ville du Havre est, par la nature du contrat qui l’unissait avec la SARL Le Chat botté, responsable du préjudice matériel subi par l’occupant.
Sa commission municipale finances – commerce – ressources humaines – bâtiments communaux & moyens généraux, réunie le 9 octobre 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des bâtiments communaux et de l’énergie
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le remboursement à la société de recouvrement IJCOF, représentant les intérêts de la compagnie d’assurance Allianz IARD, d’un montant de 2 690,00 euros correspondant à la somme versée par cette compagnie à la SARL Le Chat botté, pour le préjudice matériel subi dans l’immeuble 364 boulevard de Graville propriété de la ville du Havre.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction : 020 : Administration générale de la collectivité
Nature : 678 : Autres charges exceptionnelles
Code mission : C60 M03
Montant de la dépense : 2 690,00 euros
Vote : adoptée à l'unanimité