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Procès Verbal - DELB 20190361 w
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190361 w)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 16 septembre 2019
Dossier n° 2019.09.30..
DELB-20190361 - JURIDIQUE ET MARCHES - ASSISTANCE ET CONSEIL TOUTES ASSURANCES - GROUPEMENT DE COMMANDES - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La ville du Havre, la Communauté urbaine, la ville de Montivilliers, le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville du Havre, le CCAS de la ville de Montivilliers et la société publique locale (SPL) des Docks ont conclu une convention de groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre mono- attributaire en matière d’assistance et conseil toutes assurances.
La Communauté urbaine, coordonnateur du groupement, a lancé la consultation. La commission d’appel d’offres (CAO), réunie le 4 juillet 2019, a décidé d’attribuer l’accord- cadre qui sera conclu pour un an à compter de sa date de notification et reconductible tacitement trois fois au maximum sans montant minimum ni maximum à la société PROTECTAS.
La présente délibération a ainsi pour objet d’autoriser la signature de cet accord-cadre avec la société PROTECTAS.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU la délibération n° 20190011 du conseil municipal du 28 janvier 2019 autorisant la signature de la convention de groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre d’assistance et conseil toutes assurances et actant du lancement de la procédure ;
VU la décision de la commission d’appel d’offres (CAO) de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, coordonnateur du groupement de commandes, en date du 4 juillet 2019 ;
CONSIDERANT- que la ville du Havre doit souscrire, pour ses différents projets, des assurances en matière de construction et des polices d’assurances couvrant de manière générale son patrimoine et sa responsabilité ;
- qu’avant de lancer ce type de marché, la ville du Havre se fait habituellement assister d’un prestataire extérieur afin de l’aider à élaborer le programme d’assurances à souscrire, rédiger les dossiers de consultation et les pièces contractuelles et l’assister dans l’analyse des offres et le choix de l’attributaire ;
- que des besoins ont en outre été identifiés correspondant à la nécessité de disposer d’une expertise permanente en cours d’exécution des polices d’assurance afin d’éclairer la ville du Havre sur la portée des demandes de révisions tarifaires demandées périodiquement par les assureurs, la conseiller sur toutes difficultés d’exécution des polices en matière
d’interprétation des clauses ou de gestion des sinistres, et lui faire toutes recommandations utiles, au vu de l’évolution dans le temps des risques garantis, quant à l’adéquation entre le niveau des primes et les prestations des assureurs ;
- que les besoins étant différents en fonction des projets, il a été décidé de passer un accord- cadre mono-attributaire qui permettra, à la survenance d’un besoin, de lancer un marché subséquent ;
- que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la ville de Montivilliers, le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville du Havre, le CCAS de la ville de Montivilliers et la société publique locale (SPL) des Docks ayant ce même besoin, une convention de groupement de commandes a été conclue dont la Communauté Urbaine est le coordonnateur ;
- que dans ce cadre, une consultation a été lancée ;
- que la commission d’appel d’offres (CAO) du groupement, à savoir celle de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, réunie le 4 juillet 2019, a décidé d’attribuer l’accord-cadre qui sera conclu pour un an à compter de sa date de notification et reconductible tacitement trois fois au maximum sans montant minimum ni maximum à la société PROTECTAS, qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 3 septembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un accord-cadre d’assistance et conseil toutes assurances avec la société PROTECTAS.Imputation budgétaire
Exercices 2019 et suivants
Budget principal
Sous-fonction 020 : administration générale
Nature 6226 : honoraires
Code mission : G20M02
Montant estimé de la dépense pour 4 ans : 35 000 euros HT, soit 42 000 euros TC
Vote : adoptée à l'unanimité