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Déliberation - 08 11 2013 ODJ17
Document publié le Vendredi 8 novembre 2013 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 08 11 2013 ODJ17)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 novembre 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI huit novembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 31 octobre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM- OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Françoise NOUHEN à Danièle GUILLAUME, Bernard DANTAL à Jacques LANOIR, Patricia AUCOUTURIER à Corinne NAJIM, Nicole BARBIN à Jean- Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Martine REMBERT-MANTELET à Yves REVERSEAU, Odile SAUGUES à Alain MARTINET, Jean-Philippe VALENTIN à Didier MULLER
Excusé(e)s : Carole COURTIAL, Jean-Michel DUCLOS
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Mesdames Marie SAVRE, Mme Danièle AUROI arrivent pendant le débat de la question n°1 M. Christophe BERTUCAT (fin du pouvoir à Mme Christine DULAC-ROUGERIE), M. Bruno SLAMA (fin du pouvoir de M. Grégory BERNARD), Mme Pascaline BIDOUNG (fin du pouvoir de Mme Claudine KHATCHADOURIAN-TECER), Mme Sandrine BERGEROT-RAYNAL (fin du pouvoir de M. Simon POURRET), Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA (fin du pouvoir de Mme Jacqueline CHAPON) arrivent pendant le débat de la question n°1. Mme Danièle GUILLAUME quitte la séance pendant le débat de la question n°1 et donne pouvoir à M. Djamel IBRAHIM- OUALI (fin du pouvoir de Mme Françoise NOUHEN).
M. Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n°2 et donne pouvoir à Mme Christine PERRET. M. Alain LAFFONT (fin du pouvoir de Mme Fatima CHENNOUF-TERRASSE), M. Louis VIRGOULAY (donne pouvoir à Mme Chantal MERCIER-COURTY), Madame Marie SAVRE quittent la séance avant le vote de la question n°3.
M. le Maire confie la conduite des débats à M. Alain MARTINET à partir de la question n° 4. Mme Jacqueline CHAPON quitte la séance avant le vote de la question n°12.
Mme Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n°13.
Messieurs Olivier BIANCHI, Philippe BOHELAY, Simon POURRET quittent la séance avant le vote de la question n°39. ----------------------------------------------------
Rapport N° 17
CONVENTION RELATIVE À LA MODIFICATION DES ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ SITUÉE 130 RUE DE LA VAILLANCE
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Le prolongement de la ligne A du tramway en direction du Château des Vergnes nécessite une modification du réseau des voies de circulation des véhicules automobiles, des vélos et des piétons des quartiers traversés.
Dans ce cadre les accès de la parcelle située 130 rue de la Vaillance cadastrée section AR 809 devront être modifiés. Un accord a été trouvé avec ses propriétaires en vue de la réalisation d’un nouvel accès pour véhicules légers à partir de la rue de la Vaillance.
Ces modifications étant dues à des travaux initiés par la Ville, cette dernière prendra à sa charge le coût des aménagements envisagés évalués à 11 000 €.
Il vous est demandé, en accord avec votre Commission, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention ci-annexé.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 novembre 2013
LE MAIRE
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint,
Dominique ADENOT CONVENTION
MODIFICATION DES ACCÈS DE LA PROPRIÉTÉ
SITUÉE 130 RUE DE LA VAILLANCE A CLERMONT-FERRAND
Entre la Commune de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire, habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal du …………………………….. déposé à la Préfecture le …………………………….. dont une expédition demeurera ci-annexée (annexe n° 1).
D’une part,
Et
- Madame DEBRET veuve GRILLET Nicole domiciliée 130 rue de la Vaillance à Clermont-Ferrand. - Monsieur GRILLET Lionel domicilié 6 rue de Gerzat - 63118 Cébazat.
- Madame GRILLET Valérie domiciliée 28 rue Grenier - 63200 Riom.
ensembles ci-après dénommés « les propriétaires »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit PREAMBULE
Dans le cadre de l’extension de la ligne A du tramway en direction du Château des Vergnes, le réseau viaire existant sera profondément modifié.
La piste cyclable bordant au nord, l’ancienne cité Michelin, d’un usage mixte, permettait un accès des véhicules légers aux riverains, entre les rues Viviani et Victorien Sardou. La création d’une voie nouvelle orientée ouest-est, en parallèle, sécurisera cette piste cyclable réaménagée (suppression de la mixité cycles/voitures) en créant des accès directs aux riverains sur le tronçon Viviani/Vaillance.
Sur le tronçon Vaillance/Victorien Sardou, la présence d’un espace « A bâtir », entre la voie créée et le front bâti existant, ne permet pas cette création d’accès directs. Trois propriétés sont concernées dont la parcelle 130 rue de la Vaillance cadastrée section AR n° 809 appartenant aux propriétaires ci-dessus dénommés, pour laquelle il est toutefois possible d’aménager une entrée directement depuis la rue de la Vaillance sans emprunter la piste cyclable.
Cette modification améliorera la sécurité des cyclistes et du riverain, tout en permettant de réaliser un aménagement continu et homogène.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation d’aménagement de la nouvelle entrée.
ARTICLE 1
La parcelle AR 809 objet de la convention, présente sur sa face nord, un accès véhicule à un garage implanté parallèlement au trottoir et à la piste cyclable existants.
Une bordure P1 matérialise la limite des domaines privé/public.
En rive sud de cet accès, une clôture (grillage simple torsion) adossée à une bordure P1 clot la parcelle. Ce dispositif est complété par une haie arbustive. Un portillon permet une communication piétonne.
La zone de circulation des véhicules légers est revêtue en béton bitumeux.
En annexe figure une photographie des lieux (annexe 2).
L’accès à la parcelle à partir de la voie située à l’aspect nord est supprimé.
ARTICLE 2
La Commune de Clermont-Ferrand prendra à sa charge les travaux de construction d’un accès au garage depuis la rue de la Vaillance conformément au plan à l’échelle 1/100 ci-annexé (annexes n° 3 et 4) :
- dépose du grillage et du portillon,
- arrachage d’une partie du linéaire de la haie,
- construction d’un muret de hauteur de 0,40 m environ, en béton banché, dans le prolongement du muret existant, surmonté d’un grillage de hauteur de 1,50 m, simple torsion, en rive nord de la propriété,
- plantation d’une haie arbustive, le long de ce dernier,
- reconstruction de l’accès véhicules légers au garage, depuis la rue de la Vaillance qui comprendra :
- le terrassement et l’évacuation des matériaux,
- la fourniture et la mise en œuvre des matériaux granulaires pour la création de la structure de chaussée,
- la fourniture et la mise en œuvre de béton bitumineux pour la réalisation du revêtement définitif,
- la fourniture et la mise en œuvre de bordures de type P1, de part et d’autre de l’accès, pour délimitation et maintien du revêtement définitif. La création de tout dispositif pour la récupération des eaux de surface (caniveau à grille, grille avaloir, …), comprendra le raccordement au collecteur le plus proche.
La mise à niveau de couverture de regards.
La remise en état de la pelouse, le long de la bordure P1, en rive sud de l’accès.
L’aménagement de l’accès depuis la rue de la Vaillance comprendra :
- la construction d’un seuil de largeur de 3.00 environ et de deux piliers en béton, - l’abaissement des bordures et du trottoir pour création d’une entrée charretière, avec réfection du revêtement en béton bitumineux.
ARTICLE 3
Les propriétaires prendront à leur charge la fourniture et la pose d’un portail.
ARTICLE 4
Les propriétaires renoncent par les présentes à exercer tout recours devant les tribunaux pour obtenir l’indemnisation d’un préjudice quelconque dont ils se prévaudraient du fait de la suppression de l’accès à leur propriété à partir de la voie située à l’aspect nord.
Fait en trois exemplaires
A Clermont-Ferrand le …………………
Le Maire de Clermont-Ferrand Les Propriétaires
Chaque signature devra être
précédée de la mention manuscrite
« Lu et Approuvé » et datée
Mme DEBRET Nicole Monsieur GRILLET Lionel
Madame GRILLET Valérie ANNEXE £ + IHITT rss RS EUE
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