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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP30MAI2008C
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2007
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3467
Document publié le Vendredi 19 novembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3467)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité sociale, Éducation,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 138 - NOVEMBRE 2010
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DIRECTION
Arrêté N °2010320-0002 - arrêté portant désignation des membres du comité technique paritaire de la DDCS .................................... 1
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2010320-0007 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2010 244-0001 du 30 août 2010 portant désignation des délégués de l'administration au sein des
commissions de révision des listes électorales politiques des communes de
l'arrondissement de Perpignan pour la période 2010-2011 .................................... 3
Arrêté N °2010321-0006 - arrêté portant approbation du réglement intérieur du comité d'hygiène et de sécurité départemental de la police nationale .................................... 6
Arrêté N °2010322-0021 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2010 portant renouvellement de l'agrément de l'association départementale de protection civile des Pyrénées- Orientales pour les formations aux premiers secours .................................... 14
Arrêté N °2010322-0024 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2010 portant agrément
de l'association française des premiers secours des Pyrénées- Orientales pour les formations aux premiers secours .................................... 17
Mission de Pilotage Interministériel
Arrêté N °2010319-0002 - Institution d une régie d avances auprès du CFIP .................................... 20
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Groupements fonctionnels GSO
Arrêté N °2010320-0004 - Arrêté préfectoral portant constitution du jury d examen pour l obtention du brevet national des jeunes sapeurs pompiers .................................... 23
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2010313-0012 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE
MODIFIE DOSSIER GUIGOURES STEPHANE .................................... 26
Arrêté N °2010314-0009 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER
SALVAT PEREZ ELEONORE .................................... 30
Arrêté N °2010321-0009 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER
FAURE SEMPERE FABIENNE .................................... 34
Arrêté N °2010321-0010 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER
ROUSSELAT SYLVAIN .................................... 38 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010320-0002
signé par Directeur DDCS
le 16 Novembre 2010
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DIRECTION
arrêté portant désignation des membres du
comité technique paritaire de la DDCS
Arrêté N°2010320-0002 - 19/11/2010 Page 1 A ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de la cohésion sociale
Secrétariat général
ARRÊTÉ du 16 novembre 2010
Portant désignation des membres du comité technique paritaire de la direction
départementale interministérielle de la Cohésion sociale des Pyrénées Orientales
Le directeur de la Cohésion sociale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 portant création du comité technique départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées Orientales;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2010 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées
orientales
ARRÊTE
Article ler
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique paritaire de la direction de la Cohésion sociale des Pyrénées orientales créé
auprès du directeur départemental |
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
Eric DOAT, directeur départemental André TENA, adjoint au chef de pôle
Chantal BERTON, directrice adjointe Nicole AUSINA, chefde pôle
Anne GROSJEAN, chef de pôle Laurent VILLEBRUN, adjoint au chef de pôle
Anne LEVASSEUR, chargée de mission Huguette CAUVET-CAPDET, déléguée aux
droits des femmes
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique paritaire de la direction de la Cohésion sociale des Pyrénées orientales créé auprès
du directeur départemental
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
Régine SORS, UNSA Stéphan DROUET, UNSA
Patrick WOZNIACK, UNSA Sylvie PRADES, UNSA
Eve MARTY, FO Roberte MARSOLLET, FO
Michel LAFONT, FO Thérèse LOPEZ, FO
Article 3
Le mandat des membres du comité technique paritaire entrera en vigueur à compter du 18 novembre 2010.
Fait à Perpignan, le 16 novembre 2010
Le directeur départemental interpämiSWriel de la Cohésion Sociale des Pyrénées orientales
Er DOAT
Adresse Postale : 16 bis cours Lazare Escarguel - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Direction 04.68.35.50.49 Renseignements : INTERNET : http:/www.py pref.gouv.fr Insertion par logement 04.68.81.78.00 COURRIEL : ddcs@py ientales.gouv.fr
rantal,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de la cohésion sociale
Secrétariat général
ARRÊTÉ du 16 novembre 2010
Portant désignation des membres du comité technique paritaire de la direction départementale interministérielle de la Cohésion sociale des Pyrénées Orientales
Le directeur de la Cohésion sociale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du Il janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 portant création du comité technique départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées Orientales;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées orientales
ARRÊTE
Article 1er
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique paritaire de la direction de la Cohésion sociale des Pyrénées orientales créé
auprès du directeur départemental
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants André TENA, adjoint au chef de pôle te Nicole A USINA, chef de pôle Laurent VILLEBRUN, atYoint au chef de pôle sion Huguette CAUVET-CAPDET, déléguée aux droits desfemmes
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique paritaire de la direction de la Cohésion sociale des Pyrénées orientales créé auprès du directeur départemental
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants Stéphan DROUET, UNSA Sylvie PRADES, UNSA Roberte MARSOLLET, FO Thérèse LOPEZ, FO
Article 3
Le mandat des membres du comité technique paritaire entrera en vigueur à compter du 18 novembre 2010.
Fait à Perpignan, le 16 novembre 2010
Co d;,,,,~, d"''''',~'l d,l,C,h";~ S,d,l, d" Pyre,'" ori~"l" '-- /'
Adresse Postale: 16bis cours Lazare Escarguef - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: "'Direction 04.68.35.50.49
"'Insertion par logement 04.68.81.78.00
Renseianements : "'INTERNET: hllp://www.pyrenees-orienlafes.pref.gouv.fr
"'COURRIEL : ddcs@pyrenees-orienlales.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010320-0007
signé par Directeur de Cabinet
le 16 Novembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté modifiant l''arrêté n °2010 244-0001 du
30 août 2010 portant désignation des délégués
de l''administration au sein des commissions
de révision des listes électorales politiques des
communes de l''arrondissement de Perpignan
pour la période 2010-2011
Arrêté N°2010320-0007 - 19/11/2010 Page 3 pEit b LA Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau du cabinet
Fr. Perpignan, lei 6 NOv. 20iu
Cathy COMES
Olivier TERRIS ARRETE me: 0488 81 65 157 MODIFIANT l'arrêté n° 2010 244-0001 du 30 août 2010
6518 portant désignation des délégués de l’administration
Æ : 04.86.06.02.78 au sein des commissions de révision des listes électorales politiques Mél :
cathy.comes
olivier-noel terris
fèpyrences-orientales.
pref gouv.fr
des communes de l’arrondissement de Perpignan
pour la période 2010-2011.
LE PREFET du département des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code électoral, notamment l’article 17 relatif à la composition de la commission
administrative ;
VU la circulaire n° À 0000132 C du 9 juin 2000 de Mme la ministre de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales, relative à la révision des listes électorales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 244-0001 en date du 30 août 2010 portant désignation des
délégués de l’administration au sein des commissions de révision des listes électorales politiques des
communes de l'arrondissement de Perpignan, pour la période 2010-2011 ;
VU les courriers signalant les démissions de certains délégués de l'administration désignés
par l’arrêté préfectoral susvisé dans les communes de Saint-Cyprien et Elne ;
CONSIDERANT que ces précisions doivent faire l’objet d’un arrêté spécifique ;
SUR la proposition de Mme le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 2010 244-0001 portant désignation des délégués de l’administration
est modifié pour prendre en considération les désignations suivantes :
= Mme Aline MOSER à la commission de révision de la liste électorale du bureau 2 de SAINT-
CYPRIEN :
-- Mlle Judith ARIVELO à la commission de révision de la liste électorale du bureau 2 d'ELNE.
Le reste sans changement.
Adresse Postale : 24 quai Sad-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : ©Slanderd 04.68,51.68,66 Renseignements : INTERNET : waw pyrenees orientales pref gours fr
cnladfemrenses-crdientsaes pret. Que fr
Page 4 Arrêté N°2010320-0007 - 19/11/2010 ARTICLE2 : Mme le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, messieurs les maires des communes de SAINT-CYPRIEN et ELNE sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Le sous-préfet, dire ...
que CAMILLERI
Muvdte mat pe le CET UE © orme DO
? Arrêté N°2010320-0007 - 19/11/2010 Page 5 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010321-0006
signé par Préfet
le 17 Novembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
arrêté portant approbation du réglement
intérieur du comité d''hygiène et de sécurité
départemental de la police nationale
Page 6 Arrêté N°2010321-0006 - 19/11/2010 EX A À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET DU PREFET Perpignan, le
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRETE PREFECTORAL N° DU
PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU
COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DEPARTEMENTAL
DE LA POLICE NATIONALE
LE PREFET DU DEPARTEMENTAL
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 95-680
du 9 mai 1995 :
VU la circulaire NOR INT C 99.00102C du 26 avril 1999 relative à l'organisation et au
fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité départementaux de la police nationale :
VU la circulaire n° 045415 du 19 décembre 2006 relative au fonctionnement des comités
d'hygiène et de sécurité départementaux de la police nationale (CHSD)
VU la délibération du comité d'hygiène et de sécurité en date du 21 octobre 2010 relative à
la modification du règlement intérieur de cette instance ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : < Standard 04.68.51 66.66 Renseignements : = www.pyrenees-orientales. pref.gouv.fr/
— contact@pyrenees-orientales préf.gouv fr
Arrêté N°2010321-0006 - 19/11/2010 Page 7 ARRETE
ARTICLE 1 : Le règlement intérieur du comité d'hygiène et de sécurité des services de la police
nationale du département des Pyrénées-Orientales, ci-annexé, est approuvé.
ARTICLEZ2: L'arrêté préfectoral n° 3207 du 30 septembre 2002 est abrogé.
ARTICLE 3: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le Pat 291(
LE PRÉFET,
V
Jean-François DELAGE
Page 8 Arrêté N°2010321-0006 - 19/11/2010 F2
me » Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET DU PREFET Perpignan, le
Bureau de la Sécurité Intérieure
REGLEMENT INTERIEUR
DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DEPARTEMENTAL
DE LA POLICE NATIONALE DES PYRENEES -ORIENTALES
Réglement annexé à l'arrêté préfectoral n° du Î / HUV. ALL portant approbation du réglement interieur
ARTICLE ler : Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et
règlements en vigueur et notamment du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène
et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, les conditions de travail
du comité d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels et services de la police
nationale.
[- CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE
ARTICLE 2 : Chaque fois que les circonstances l'exigent, et au moins une fois par semestre, le
comité se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande
du comité technique paritaire départemental de la police nationale, soit à la demande écrite de la
moitié au moins des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité départemental de
police.
Dans ce dernier cas. la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à
inscrire à l'ordre du jour. Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour
où la condition qui est requise par le dernier alinéa pour le réunir a été remplie.
Le comité doit être réuni dans les plus brefs délais en cas d'urgence et dans les 24 heures en cas
d'application de la procédure fixée à l'article 5-7 alinéa 2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982
modifié.
ARTICLE 3 : Par voie électronique, son président convoque les membres titulaires du comité et
les médecins de prévention. Il informe de la même manière les suppléants des membres titulaires,
ainsi que, le cas échéant, leur chef de service. Sauf lorsque la réunion du comité est motivée par
l'urgence, telle que définie à l'article 2, les convocations sont adressées aux membres titulaires du
comité et aux médecins de prévention quinze jours avant la date de réunion. Ces derniers en
accusent formellement réception par le même moyen.
Le président avise l'inspecteur d'hygiène et de sécurité ainsi que les agents chargés de la mise en
œuvre des règles d'hygiène et de sécurité de la date de la prochaine réunion du comité d'hygiène et
de sécurité départemental, et les invite à y participer.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : = Standard Renseignements : www pyrenees-orientales pref gouv fr/ 04.68 51 56 66 =contact@pyrenees-orientales prêf gouv fr
Arrêté N°2010321-0006 - 19/11/2010 Page 9 Tout membre titulaire du comité, qui ne peut répondre à la convocation, doit en informer
immédiatement le président.
S'il s'agit d'un représentant titulaire de l'administration, le président convoque alors l'un des
représentants suppléants de l'administration.
S'il s'agit d'un représentant titulaire du personnel, le président convoque le membre suppléant
désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle aurait dû siéger le membre titulaire empêché.
Au début de la réunion, le président communique au comité la liste des participants.
ARTICLE 4 : Les experts sont convoqués par le président du comité cinq jours au moins avant
l'ouverture de la séance si possible par voie électronique. Toutefois, le délai de convocation peut
être plus bref dans le cas où la réunion du comité est motivée par l'urgence.
ARTICLE 5 : Dans le respect des dispositions des articles 30 et 44 à 51 du décret n°82-453 du 28
mai 1982 modifié, l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président.
Cet ordre du jour, accompagné, autant que possible, des documents qui s'y rapportent, est adressé
aux membres du comité en même temps que les convocations. L'ordre du jour ainsi que les
documents s'y rapportant sont également transmis au médecin de prévention, à l'inspecteur
d'hygiène et de sécurité et aux agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de
sécurité.
S'ils ne peuvent être transmis en même temps que les convocations et que l'ordre du jour, les
documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres du comité au
moins huit jours avant la date de la réunion.
A l'ordre du jour visé aux deux premiers alinéas du présent article, sont jointes toutes questions
relevant de la compétence du comité en application des articles 30 et 44 à 51 du décret n° 82-453 du
28 mai 1982 modifié susvisé, dont l'examen est demandé par écrit au président du comité par la
moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Ces questions sont alors transmises par son président à tous les membres du comité.
[I - DEROULEMENT DES REUNIONS DU COMITE
ARTICLE 6 : Si les conditions de quorum, exigées par l'article 58 du décret n° 82-453 du 28 mai
1982 modifié, ne sont pas remplies, une nouvelle réunion du comité doit intervenir dans le délai
maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint, ce délai
devant être minoré, en conséquence, dans les hypothèses d'urgence mentionnées à l'article 2.
Le comité siège alors valablement si la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
ARTICLE 7 : Après avoir vérifié que le quorum est atteint, le président du comité ouvre la séance
en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le comité, à la majorité des suffrages exprimés, décide, le cas échéant, d'examiner les questions
écrites dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour.
ARTICLE 8 : Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires
auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement
intérieur. Il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.
Page 10 Arrêté N°2010321-0006 - 19/11/2010 Les séances du comité d'hygiène et de sécurité départemental ne sont pas publiques. Les membres du comité, comme les personnes qui participent à ces réunions à titre d'expert ou de consultants,
sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle conformément aux dispositions de l'article 56 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié et des dispositions de la circulaire FP/4 n° 1871 du
24 janvier 1996.
ARTICLE 9 : Le secrétariat permanent du comité est assuré par le directeur de cabinet du préfet.
Pour l'exécution des tâches matérielles, il peut se faire assister par un agent non membre du comité
qui assiste aux réunions.
ARTICLE 19 : Les représentants du personnel ayant voix délibérative choisissent parmi eux un secrétaire adjoint.
Le secrétaire adjoint est désigné au début de chaque réunion du comité pour la seule durée de la
réunion.
ARTICLE 11 : Les experts convoqués par le président du comité, en application de l'article 37 du
décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé et de l'article 4 du présent règlement intérieur,
n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions
pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
ARTICLE 12 : Les représentants suppléants de l'administration et du personnel ne peuvent siéger avec voix délibérative qu'en remplacement des titulaires.
Les représentants suppléants de l'administration et du personnel, qui n'ont pas été convoqués pour remplacer un représentant titulaire défaillant, peuvent assister aux réunions du comité, mais sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes. Ces représentants suppléants sont informés par le président du comité de la tenue de chaque réunion, le président du comité en informe également, le cas échéant, leur chef de service.
L'information des représentants suppléants comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la réunion ainsi que la transmission de tous les documents communiqués aux
membres du comité pour siéger avec voix délibérative.
ARTICLE 13 : Les documents utiles à l'information du comité, autres que ceux transmis avec La
convocation, peuvent être lus ou distribués pendant la réunion, à la demande d'au moins un des
membres du comité ayant voix délibérative.
ARTICLE 14 : Les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels
et à l'amélioration des conditions de travail, consignés sur les registres d'hygiène et de sécurité de
chaque service, font l'objet d'un point fixé à l'ordre du jour de chaque réunion du comité.
ARTICLE 15 : Le comité émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.
Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l'administration ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs
représentants du personnel ayant voix délibérative.
[l est rappelé que le médecin de prévention détient une voix consultative.
En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant VOIX délibérative ait été invité à prendre la parole.
Arrêté N°2010321-0006 - 19/11/2010 Page 11 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Aucun vote par
délégation n'est admis.
ARTICLE 16 : A la majorité des membres présents ayant voix délibérative, le comité peut faire
appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Ces personnes qualifiées participent aux débats, mais ne prennent pas part aux votes.
ARTICLE 17 : Le président peut décider d'une suspension de séance. Il prononce la clôture de la
réunion, après épuisement de l'ordre dujour.
ARTICLE 18 : Le secrétaire du comité, assisté par le secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de
la réunion. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, qui avait fait l'objet d'un vote, ce document
indique le résumé de la répartition du vote de l'administration et de chacune des organisations
syndicales représentées au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative.
Le procès-verbal de la réunion, signé par le présent du comité et contresigné par le secrétaire et par
le secrétaire adjoint, est adressé à chacun des membres, titulaires et suppléants du comité dans un
délai d'un mois.
Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Lors de chacune de ses réunions, le comité est informé et procède à l'examen des suites qui ont été
données aux questions qu'il a traitées et aux propositions qu'il a émises lors de ses précédentes
réunions.
[Il est tenu un registre des procès-verbaux des réunions.
ARTICLE 19 : Toutes facilités doivent être données aux membres du conseil pour exercer leurs
fonctions.
Une autorisation spéciale d'absence est accordée aux représentants titulaires du personnel, aux
représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants,
ainsi qu'aux experts convoqués par le président en application de l'article 37 du décret n° 82-453
du 28 mai 1982 modifié et de l'article 4 du présent règlement intérieur.
La durée de cette autorisation comprend :
- la durée prévisible de la réunion,
- Les délais de route,
- un temps égal à la durée prévisible de la réunion, destiné à la préparation et au compte-rendu
des travaux du comité.
Ce temps ne peut pas être inférieur à la demi-journée.
Sur simple présentation de la lettre de l'administration les informant de la tenue d'une réunion du
comité d'hygiène et de sécurité, les représentants suppléants du personnel, qui souhaitent assister à
cette réunion sans avoir voix délibérative et sans pouvoir prendre part aux débats, ont également
droit à une autorisation spéciale d'absence calculée selon les modalités définies ci-dessus.
Page 12 Arrêté N°2010321-0006 - 19/11/2010 Les personnes qualifiées, appelées à prendre part aux séances du comité en application de l'article 38 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié et de l'article 16 du présent règlement intérieur, disposent du temps nécessaire pour participer aux travaux du comité.
Arrêté N°2010321-0006 - 19/11/2010 Page 13 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010322-0021
signé par Secrétaire Général
le 18 Novembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2010
portant renouvellement de l''agrément de
l''association départementale de protection
civile des Pyrénées- Orientales pour les
formations aux premiers secours
Page 14 Arrêté N°2010322-0021 - 19/11/2010 BX A dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
none 6 Arrêté préfectoral du 18 novembre 2010 de défense et de protection ; ;
civiles portant renouvellement de l'agrément de
l'Association départementale de protection Dossier suivi par : .. Vo, .
M. Jean DUNYACH civile des Pyrénées-Orientales pour les
- 04 68 51 68 80 formations aux DremIers SECOUrS
& : 04 34 09 05 94
: jean.dunyach ST
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU lParrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau I » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 » ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau I » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : ht{p//www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : confact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2010322-0021 - 19/11/2010 Page 15 VU l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe
1»;
VU la demande de renouvellement de son agrément présentée le 3 novembre 2010 par le Président
de l’Association départementale de protection civile des Pyrénées-Orientales pour les
formations aux premiers secours ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Art. 1”. —- L'Association départementale de protection civile des Pyrénées-Orientales est agréée, au
niveau départemental, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires,
initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre I”, de l’arrêté
du 8 juillet 1992 susvisé :
prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2),
Art._2. — L'association précitée adressera, chaque année, un bilan d'activités faisant notamment
apparaître le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestation de formation délivrées, ainsi que le nombre
de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examen organisées dans le
département.
Art._3. — L’habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des
dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Art. 4. — La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire
l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. _5. — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet le
chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'Association
départementale de protection civile des Pyrénées-Orientales et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation :
le sous-préfet,
secrétaire généra
e-
an-Marie NICOLAS
Page 2/2
Page 16 Arrêté N°2010322-0021 - 19/11/2010 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010322-0024
signé par Secrétaire Général
le 18 Novembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2010
portant agrément de l''association française des
premiers secours des Pyrénées- Orientales
pour les formations aux premiers secours
Arrêté N°2010322-0024 - 19/11/2010 Page 17 EX —". Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service interministériel de Arrêté préfectoral du 18 novembre 2010 de défense et de protection ; j in
civiles portant agrément de l'Association
française des premiers secours des Dossier suivi par : D y | |
M. Jean DUNYACH Pyrénées-Orientales pour les formations
: 04 68 51 68 80 aux DremIers SECOUFS.
& : 04 34 09 05 94 su =
: jean.dunyach
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers Secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau I » ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à
l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 » ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau I » ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http//www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL : conftact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Page 18 Arrêté N°2010322-0024 - 19/11/2010 VU l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe
L'w:s
VU la demande d'agrément présentée le 28 septembre 2010 par l’ Association française des premiers
secours des Pyrénées-Orientales pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Art. 1". — L'Association française des premiers secours des Pyrénées-Orientales est agréée, au
niveau départemental, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires,
initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre [°, de l’arrêté
du 8 juillet 1992 susvisé :
-_ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1) ;
pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3).
Art._2. — L'association précitée adressera, chaque année, un bilan d'activités faisant notamment
apparaître le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestation de formation délivrées, ainsi que le nombre
de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examen organisées dans le
département.
Art. 3. — L’habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des
dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Art. 4. — La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire
l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 5. — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet le
chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'Association française des
premiers secours des Pyrénées-Orientales et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation :
le sous-préf
secrétaire généfal,
Jean-Marie NICOLAS
Page 2/2 Arrêté N°2010322-0024 - 19/11/2010 Page 19 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010319-0002
signé par Secrétaire Général
le 15 Novembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Mission de Pilotage Interministériel
Pôle de pilotage interministériel
Institution d une régie d avances auprès du
CFIP
Page 20 Arrêté N°2010319-0002 - 19/11/2010 EX 4 af Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
MISSION DES POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Pôle de pilotage interministériel
Réf. : M-H Sauvageot
#Æ : 04.68.51.67.60
2% : 04.68.51.67.53
ARRETE PREFECTORAL N°
portant institution d’une régie d'avances
auprès du centre des finances publiques de Perpignan
relevant de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant les taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
VU l’arrêté interministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et/ou d'avances de l'État auprès des directions locales unifiées ;
VU la proposition de Monsieur le le Directeur départemental des Finances publiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
Arrêté N°2010319-0002 - 19/11/2010 Page 21 ARRETE
ARTICLE 1° : Il est institué auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 de
l'arrêté 92-681 du 20 juillet 1992.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par
la régie d’avances est fixé à 2.000 euros par opération.
Sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques, une avance complémentaire
exceptionnelle, dont le montant est au plus égal au montant de l'avance initiale, peut être mise en
place. Le régisseur est dispensé de cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle,
dont la durée ne saurait excéder 6 mois.
ARTICLE 2 : Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 470.000 euros.
L'’avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par
l’ordonnateur.
ARTICLE 3 : Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans
le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Finances
publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 15 novembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Jean-Marie NICOLAS
Page 22 Arrêté N°2010319-0002 - 19/11/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010320-0004
signé par Secrétaire Général
le 16 Novembre 2010
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Groupements fonctionnels GSO
Arrêté préfectoral portant constitution du jury
d examen pour l obtention du brevet national
des jeunes sapeurs pompiers
Arrêté N°2010320-0004 - 19/11/2010 Page 23 Liberté « Egalité + Frarerxité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° /2010 6
Cabinet du Préfet portant constitution du jury d'examen pour
Direction Départementale l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-
des Services d'Incendie et de pompiers
Secours |
LE PREFET DU DEPARTEMENT
__ DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté Nor : IOCE0824193A du 10 octobre 2008 de Madame la Ministre de
l'intérieur relatif aux jeunes sapeurs-pompiers,
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours, chef du corps départemental,
ARRETE
Article 1* : Il est constitué un jury d'examen pour l'obtention du Brevet National de Jeunes
Sapeurs-Pompiers.
Article 2 : Le jury institué à l'article précédent est composé des membres suivants :
Président : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Pyrénées-
Orientales ou un officier de sapeurs-pompiers professionnels le représentant.
- Monsieur le médecin-chef ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son
représentant,
- Monsieur Laurent LACOMBE, président de l'union départementale des sapeurs-
pompiers des Pyrénées-Orientales, ou son représentant,
- Monsieur Dominique HURAULT, commandant de sapeurs-pompiers
professionnels en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels
- Monsieur Christian BELLOT, major de sapeurs-pompiers volontaires en qualité
d'officier de sapeurs-pompiers volontaires,
- Monsieur Fernand VALERO, major de sapeurs-pompiers professionnels, en
qualité d'animateur de section de jeunes sapeurs-pompiers,
Adresse Postale : 1, rue du Lieutenant Gourbault - BP 19935 - 66962 Perpignan Cédex 09 Téléphone : — Standard : 04.68.63.78.18 => Fax Direction : 04.68.63.78.20
Page 24 Arrêté N°2010320-0004 - 19/11/2010 Article 3: le jury se réunira le 16 novembre 2010 au Service Départemental d'Tncendie et de
secours à PERPIGNAN à 17h30.
Article 4 : Le jury s'adjoindra, en tant que de besoin, des examinateurs qui participeront aux
délibérations avec voix consultative.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, chef du corps départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à Perpignan, le 1 G NOV. 2010
Le Préfet,
Jéat-Mats HUUOULAS
Arrêté N°2010320-0004 - 19/11/2010 Page 25 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010313-0012
signé par Directeur DDTEFP
le 09 Novembre 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE MODIFIE DOSSIER
GUIGOURES STEPHANE
Page 26 Arrêté N°2010313-0012 - 19/11/2010 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
CRC | CCC
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/091110/F/066/S/063
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
VU la demande d'agrément présentée le 27/10/2010 par l’entreprise GUIGOURES Stéphane dont le siège social est situé 15 rue Marcellin Albert — 66330 CABESTANY et représentée par : Monsieur GUIGOURES Stéphane en sa qualité d’auto-entrepreneur.
Agrément simple N/091 1 10/F/066/S/063
Arrêté N°2010313-0012 - 19/11/2010 Page 27 SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
— Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRET E :
ARTICLE 1'* :
L'entreprise GUIGOURES Stéphane est agréée conformément aux dispositions des Articles
L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de
services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est valable à compter du 09/11/2010 pour une durée de cinq ans
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'entreprise GUIGOURES Stéphane est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise GUIGOURES Stéphane est agréée pour effectuer de manière exclusive la prestation suivante:
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestations de petit bricolage, dites « hommes toutes mains »
- Assistance informatique et Internet à domicile
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur environnement immédiat).
ARTICLE5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Agrément simple N/091110/F/066/S/063
Page 28 Arrêté N°2010313-0012 - 19/11/2010 ARTICLE6 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques.
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne,
ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées
Orientales.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité
Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 novembre 2010
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale,
Ginette FRANC
Agrément simple N/091 110/F/066/S/063
Arrêté N°2010313-0012 - 19/11/2010 Page 29 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010314-0009
signé par Directeur DDTEFP
le 10 Novembre 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER SALVAT PEREZ
ELEONORE
Page 30 Arrêté N°2010314-0009 - 19/11/2010 EX rs À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREEMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/101110/F/066/S/065
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENT ALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU Ia Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des
organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
VU la demande d'agrément présentée le 10/11/2010 par l’entreprise SALVAT PEREZ
Eléonore
dont le siège social est situé 2 rue Stendhal — 66000 PERPIGNAN
et représentée par : Madame SALV AT PEREZ Eléonore en sa qualité d’auto-entrepreneur.
Agrément simple N/101110/F/066/S/065
Arrêté N°2010314-0009 - 19/11/2010 Page 31 SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
— Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE:
ARTICLE 1'* :
L'entreprise SALVAT PEREZ Eléonore est agréée conformément aux dispositions des
Articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture
de services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 10/11/2010 pour une durée de cinq ans
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires
relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'entreprise SALVAT PEREZ Eléonore est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise SALVAT PEREZ Eléonore est agréée pour effectuer de manière exclusive la prestation suivante:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Assistance administrative
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
- Soutien scolaire et cours à domicile
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur environnement immédiat).
ARTICLE5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément.
Agrément simple N/101110/F/066/S/065
Page 32 Arrêté N°2010314-0009 - 19/11/2010 - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE6 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques.
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne,
ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées
Orientales.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité
Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 novembre 2010
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale,
ngtte FRANC
Agrément simple N/101110/F/066/S/065
Arrêté N°2010314-0009 - 19/11/2010 Page 33 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010321-0009
signé par Directeur DDTEFP
le 17 Novembre 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER FAURE SEMPERE
FABIENNE
Page 34 Arrêté N°2010321-0009 - 19/11/2010 2
E . Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
ee
"
de" die" 20" 0
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/171110/F/066/S/066
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
VU la demande d'agrément présentée le 10/11/2010 par l’entreprise FAURE SEMPERE FABIENNE
dont le siège social est situé 5 rue Condorcet — 66380 PIA
et représentée par : Madame FAURE SEMPERE Fabienne en sa qualité d’auto-entrepreneur.
Agrément simple N/171110/F/066/S/066
Arrêté N°2010321-0009 - 19/11/2010 Page 35 SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
— Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE :
ARTICLE 1'* :
L'entreprise FAURE SEMPERE FABIENNE est agréée conformément aux dispositions des Articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 17/11/2010 pour une durée de cinq ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'entreprise FAURE SEMPERE FABIENNE est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise FAURE SEMPERE FABIENNE est agréée pour effectuer de manière exclusive la prestation suivante:
- Assistance informatique et Internet à domicile
- Soutien scolaire et cours à domicile
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur environnement immédiat).
ARTICLE5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
-_ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
Agrément simple N/171110/F/066/S/066
Page 36 Arrêté N°2010321-0009 - 19/11/2010 - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques.
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne,
ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées
Orientales.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité
Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 17 novembre 2010
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale,
Agrément simple N/171110/F/066/S/066
Arrêté N°2010321-0009 - 19/11/2010 Page 37 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010321-0010
signé par Directeur DDTEFP
le 17 Novembre 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER ROUSSELAT
SYLVAIN
Page 38 Arrêté N°2010321-0010 - 19/11/2010 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
CCC
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DUR (© 07 0 0
AGREEMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/171110/F/066/S/067
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des
organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
VU la demande d'agrément présentée le 10/11/2010 par l’entreprise ROUSSELAT Sylvain dont le siège social est situé 7 rue Louis Pergaud — 66750 ST CYPRIEN
et représentée par : Monsieur ROUSSELAT Sylvain en sa qualité d’auto-entrepreneur.
Agrément simple N/171110/F/066/S/067
Arrêté N°2010321-0010 - 19/11/2010 Page 39 SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRET E :
ARTICLE 1'* :
L'entreprise ROUSSELAT Sylvain est agréée conformément aux dispositions des Articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de
services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 17/11/2010 pour une durée de cinq ans
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'entreprise ROUSSELAT Sylvain est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE4 :
L'entreprise ROUSSELAT Sylvain est agréée pour effectuer de manière exclusive la
prestation suivante:
- Cours à domicile
Cette prestation sera exclusivement réalisée au domicile de particuliers (ou dans leur
environnement immédiat).
ARTICLE5 :
L'agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
-__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Agrément simple N/171110/F/066/S/067
Page 40 Arrêté N°2010321-0010 - 19/11/2010 ARTICLE 6 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques,
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne,
ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées
Orientales.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 17 novembre 2010
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale,
Agrément simple N/171110/F/066/S/067
Arrêté N°2010321-0010 - 19/11/2010 Page 41