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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2007
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4186
Document publié le Mercredi 13 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4186)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité sociale, Éducation,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 36 - AVRIL 2011
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des P.O. et de l'Aude
Arrêté N °2011098-0001 - portant certaines mesures restrictives concernant la pêche, le ramassage et la mise en marché des coquillages (palourdes) en
provenance de l'Etang de Salses (zone 66-01) .................................... 1
Arrêté N °2011098-0012 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission
nautique locale de Cerbère .................................... 4
Direction
Arrêté N °2011102-0011 - arrêté préfectoral portant modification de
l'organisation de la DDTM des Pyrénées- Orientales .................................... 7
Service urbanisme habitat - SUH
Avis - Avis RAA Ensemble commercial Cabestany .................................... 11
Avis - Avis RAA Rejet Casino Canet .................................... 12
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté N °2011048-0006 - Arreté modifiant l arrêté du 31 décembre 2009 modifié portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d assurance maladie des Pyrenees Orientales .................................... 13
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2011098-0002 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2011 portant désignation du médecin référant de la cump chargé de sa coordination et de son adjoint .................................... 14
Arrêté N °2011098-0003 - Arrêté arrêtant la liste des établissements recevant du public dans le département des Pyrénées- Orientales pour l'année 2010 .................................... 16
Arrêté N °2011102-0001 - AP Portant renouvellement du Conseil Départemental de l
Education Nationale des Pyrénées- Orientales .................................... 17
Arrêté N °2011103-0001 - AP portant interdiction de toute manifestation et de tout rassemblement à caractere revendicatif au droit de la rue de Cerdagne sur le territoire de la commune de Bourg Madame durant la journee du samedi 16 avril 2011 .................................... 23
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2011094-0002 - portant habilitation dans le domaine funeraire mairie estagel .................................... 25
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2011101-0001 - arrêté portant changement de dénomination du Syndicat Mixte Scolaire et Touristique Agly Verdouble et modification de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2011 portant substitution de PMCA dans la composition du syndicat .................................... 27 Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2011101-0002 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER
WATEAU KARINE .................................... 30 Liberté + é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
é + Fraternité
PRÉFECTURE DES PYRENEES -ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
portant certaines mesures restrictives concernant la pêche, le ramassage et la mise
VU
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VU
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VU
VU
VU
en marché des coquillages (palourdes) en provenance de l'Etang de Salses
(zone 66-01)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur,
le règlement CE n° 178-2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux
conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux
laboratoires ;
le Code Rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX, titre | chapitre Il
concernant les organisations professionnelles de la pêche, des élevages marins et
de la conchyliculture ;
le Code Rural et de la pêche maritime, en application de son titre Il, livre IX relatif à
la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
(IFREMER) ;
le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990, relatif à l'exercice de la pêche maritime de
loisir ;
Arrêté N°2011098-0001 - 13/04/2011 Page VU
VU
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le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié, réglementant l'exercice de la pêche à
pied à titre professionnelle ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret 2005-1781 du 30 décembre 20048 pris pour application de l'article L 231-6
du Code Rural ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de
la mer ;
l'arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages
vivants ;
l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants
avant expédition ;
l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 modifié donnant délégation de signature à M.
Georges ROCH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales ;
l'arrêté préfectoral n° 2913/03 du 11 septembre 2003 portant classement de salubrité
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants sur le
littoral du département des Pyrénées-Orientales ;
la délégation de signature donnée par le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Orientales en date du 11 octobre 2010 à M. Stéphane
PERON ;
l'avis du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales en date du 8 avril 2011 ;
CONSIDERANT les résultats des tests effectués par le réseau de surveillance
microbiologique de l'IFREMER de Sète, bulletin n° 11/57 du 6 avril 2011 et bulletin n° 11/59
du 07 avril 2011 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La pêche, le ramassage et la mise en marché des coquillages (palourdes) en provenance de
la zone de production n°66-01 « Etang de Salses» sont interdits à compter du 8 avril 2011.
Page 2 Arrêté N°2011098-0001 - 13/04/2011 ARTICLE 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude, M. le directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales et de l'Aude, M. le directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales, le commandant de la brigade de Gendarmerie
Maritime et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 8 avril 2011
Pour le préfet et par délégation
Po/ Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Délégué à la Mer et au Littoral
Arrêté N°2011098-0001 - 13/04/2011 Page 3 (rent ere)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terrtires te a Mer
Délégation à la Mere au
Liora des Pyrénées.
(intl ete de
{Actions imterministrile de ARRETE PREFECTORAL n°
8 Mere du Ltora
Mob Portant nomination des membres de la Commission
Nautique Locale de Cerbère
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Vu le Décret n°86-606 du 14 mars 1996 relatif aux commissions nautiques,
Vu l'arrêté conjoint n° 5/98 en date des 9 et 25 février 1998 du Préfet Maritime de
la Méditerranée et du Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de l'exercice de la
présidence de la commission nautique locale,
Vu la décision du 11 octobre 2010 du Directeur départemental des territoires et de
la mer donnant délégation de signature au Délégué à la mer et au littoral
Vu l'arrêté 16/90 du ler juin 1990 du Préfet Maritime de la Méditerranée
réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse sur le
littoral de la Ilème Région Maritime,
Sur proposition du Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de
l'Aude
Aisne Pots Métis + 24 qu ut Caro 81 PER PGM CEDEX
Lhshone: und 0488510648 Rensanenant: MERE: moyens
LCounns concelgppre
Pare4 Arrêté 2011088012- IRMROÏ ARRETE
Article ler :
La commission nautique locale de Cerbère appelée à se prononcer sur la demande
de renouvellement d'une zone de mouillage et d'équipements légers dans la baie
de Cerbère est constituée comme suit :
Président : Le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de
l'Aude.
Membres désignés :
Mairie de Cerbère
M. le Maire Jean-Claude PORTELLA Hôtel de Ville 66290 Cerbère
Mernbre suppléant
M. Denis Calcine Hôtel de Ville 662S0 Cerbère
Société Nautique de Cerbère
M. René LANDRE Hôtel de Ville 66290 Cerbère
Membre suppléant
M. Claude MORINS Hôtel de Ville 66296 Cerbère
Prud'hoïnie de Saint Cyprien/Collionre
M. Jacques FIGUERAS 3,rue Amaud de la Tour 66200 Latour Bas Elne
Membre suppléant
M. Franck ROMAGOSA 9, rue Elsa Triolet 66750 Saint Cyprien
Conseil Général 66/Réserve Naturelle Marine
M. Jean-François LAFFON 5, rue Roger David 66650 Banyuls-sur-Mer
Membre suppléant
M. Jean-François LAFFON 5, rue Roger David 66656 Banyuls-sur-Mer
SNS
M. Marc CASSOU Hôtel de Ville 66290 Cerbère
Membre suppléant
M. Philippe DAURE Hôtel de Ville 66290 Cerbère
DDTM66/UGAL
M. Guy VINOT 2, rue Jean Richepin BP 50909
Membre suppléant 66020 Perpignan Cedex
M. Johann SCHLOSSER
Article 2 :
La commission nautique locale se réunira à la diligence du président de la
comnussion.
213
Arrêté N°20110998-O012 - 13/04/2011 Page 5 Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales et Monsieur le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées- Orientales
et de l'Aude sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Préfet Maritime
de la Méditerranée.
€ 4 .
Perpignan, le #4 e/1 | 44
Pour le Préfet et par délégation
le Délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
33
Page6 Arrêté N°2011098-0012 - 13/04/2011 Liberté * Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification de l'organisation de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honnenr,
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Jean-François DELAGE, Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU la présentation du projet au comité de l'administration régionale et accord du Préfet de
Région
VU la nomination de M.Georges ROCH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales
VU l'arrêté n°2010004-0034 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
VU l'avis du comité technique paritaire local de la DDTM en date du 31 mars 2011 :
Arrêté N°201 1102-0017 - 13/04/2011 Page 7 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les articles ler, 5, 6, 8, 9 et annexe 1 de l'arrêté préfectoral susvisé du 04 janvier 2010 portant
organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
sont modifiés ainsi qu'il suit :
« ARTICLE IER »
L'organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales créée au 01 janvier 2010 comporte :
- Une direction et un cabinet de direction situés à Perpignan.
- Des services situés à Perpignan :
o Secrétariat général
Mission études et observatoire des territoires
Service Economie Agricole
Service Urbanisme Habitat.
Service Eau et Risques
Service Environnement Forêt et Sécurité Routière. 0
©
CO
©
©
- Une délégation à la Mer et au Littoral située à Perpignan et à Port Vendres avec une
antenne à Port la Nouvelle (Aude)
- Un service territorial Sud situé à Céret
- Un service territorial Montagne situé à Perpignan, Prades et Font-Romeu
Temporairement, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer comprend un service
Bâtiment Durable
« ARTICLE 5 »
Le Service Urbanisme Habitat est chargé de la mise en œuvre du financement du logement social
et de la rénovation urbaine, de la lutte contre l'habitat indigne, de l'urbanisme, de la planification
et de l'ingénierie d'appui Territorial sur le territoire Plaine du Roussillon, de la coordination de
l'application du droit des sols et de l'urbanisme, des affaires juridiques, des missions relatives
aux constructions durables et à l'accessibilité et de l'appui technique aux autres services de l'Etat
dans le domaine du bâtiment
«ARTICLE 6 »
Le Service Eau et Risques est chargé d'une mission d'expertise hydraulique, de la gestion de l'eau
et des milieux aquatiques, de la prévention des risques naturels, de l'observatoire et du conseil
aux collectivités locales dans le domaine des services publics délégués et de la préparation à la
gestion de crise et de l'appui au Préfet pour la gestion de crise.
«ARTICLE 8 »
supprimé
Page 8 Arrêté N°201 1102-0017 - 13/04/2011
06/04/2011 -2 « ARTICLE 9 »
Temporairement, le service Bâtiment durable est chargé des missions relatives aux constructions
durables et à l'accessibilité et de l'appui technique aux autres services de l'Etat dans le domaine
du bâtiment. Ses missions ont vocation à être assurées dans le délai maximum d'un an par les
services comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 2
M. le secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le Directeur
départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Annexe 1 »
organigramme de la DDTM
PERPIGNAN, le 2 AVR. {1
LE PREFET,
V
Jean-François DELAGE
êté N°. À = Page 9 Arrêté N°201 1102-0011 - 13/04/2011 06/04/2011 - 3 g HLOCSIEWLE971
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[où | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires Perpignan, le | AVR, 2011 et de la Mer
Secrétariat de la CDAC
Dossier suivi par JC. PACOUIL
JCPMC
æ: 04.68.38. 12 .80
&: 04.68.38.13.86
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION
D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL COMPRENANT ONZE MOYENNES SURFACES NON
ALIMENTAIRE, A CABESTANY
Réunie le 5 avril 2011, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial a
accordé aux sociétés SCI TER CABESTANY et MAG CABESTANY, agissant en qualité de
promoteur, l'autorisation en vue de la création d'un ensemble commercial comprenant onze moyennes
surfaces non alimentaire, d'une surface de vente totale de 9408 m°?.
Cet ensemble commercial est situé parcelles cadastrées section AA,n°
663,698,701,699,702,703,680,700, lieu dit Mas Guérido,RD 22 C, rue James Watt, à CABESTANY.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres
réglementations.
Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la Mairie de CABESTANY.
La responsable du SUH/UP
C. ABELANET
Adussse Postale : 2,rue Jean Richepin BP.50909.66020 PERPIGNAN Ces
Téléphone : Standard 0265.38.12.34
Avis - 13/04P2011 Page 11 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
“3 ÿ s
Direetion Départementale des Territoires Perpignan, le i £ À VR, 2011
et de Ia Mer
Secrétariat de la CDAC
Dossier suivi par JC. PACOUIL
8: 04.68.38.12 .80
&: 04.68.38.13.86
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
REJET DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE
L'EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL, A L'ENSEIGNE « GEANT CASINO » , À
CANET-EN-ROUSSILLON
Réunie le 5 avril 2011, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial a refusé
à la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, agissant en qualité d'exploitant, l'autorisation en vue de
l'extension d'un ensemble commercial par l'agrandissement de 1827 m° de la surface de vente d'un
magasin généraliste à dominante alimentaire, à l'enseigne « HYPERCASINO », devant passer à
l'enseigne « GEANT ».
Cet ensemble commercial d'une surface de vente totale de 5640 m2,est situé parcelles cadastrées
section BS,n° 62 et 63, lieu dit Puig del Baja, à CANET-EN-ROUSSILLON.
Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la Mairie de CANET-EN-
ROUSSILLON.
La responsable du SUHIUP
©
>
c. ABELANET
Adresse Postale : 2rue Jean Richepin BP.30909. 66020, PERPIGNAN. Cédex
Tétéphone : ©Standard 04.68.38.12.34
Page 12 Avis - 13/04/2011 EE = Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Mission nationale de conirêle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
Antenne de Marseille
Arrêté N°
Modifiant l'arrêté n° 090861 du 31 décembre 2009 modiflé
portant nomination des membres du Conseil
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées-Orientales
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1 et D.231-2 à D.231-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-0804 du 2 décembre 20089 portant désignation des institutions intervenant dans le domaine de
l'assurance maladie habilitées à désigner des représentants siégeant en qualité de membres titulaires et suppléants
auprès des Conseils des Caisses Primaires d'Assurance Maladie de la Région Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté n° 090861 du 31 décembre 2009 modifié portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie des Pyrénées-Orientales,
Vu la demande de l'Union Professionnelle Artisanale en date du 15 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 9 Novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission Nationale de
Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié est modifié comme suit : est nommé membre du
conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées-Orientales:
En tant que représentants des employeurs,
-sur désignation de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA) :
Suppléant : Monsieur Jacques RIGAILL
Article 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet des Pyrénées Orientales, le chef de la
Mission Nationale de Contrôle, Antenne de Marseille, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Région et à celui de la
préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 17 FE, if
Pour le Préfet,
le Secrétaire Générale
pour tes Affaires Régienalès,
Jean-Christophe ÉOURSIN A
Arrêté N°2011048-0006 - 13/04/2017 Page 13 rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Service interministériel
de Défense et de Arrêté préfectoral du 08 avril 2011 portant Protein Cols désignation du médecin référant de la eump chargé
Sn Pere de sa coordination et de son adjoint.
0468 s1 6884
0434090594
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et le smodalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique
hospitalière sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
VU l'arrêté du 17 mars 2006 portant création d'un comité national de l'urgence médico-
psychologique en cas de catastrophe ;
VU la circulaire DH/EO4/DGS/SQ n° 97-383 du 28 mai 1997 relative à la création d'un réseau
national de prise en charge de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
VU la circulaire DHOS/02/DGS/6C n° 2003/235 du 20 mai 2003 relative au renforcement du réseau
national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe et annexe ;
VU la convention relative à la prise en charge de l'urgence médico-psychologique en cas de
catastrophe conclue le 8 août 2005 entre le Préfet des Pyrénées-Orientales, le Directeur du centre
hospitalier de Perpignan et le Directeur du centre hospitalier de Thuir ;
Btérnse Poele: 24, qua Soc Cana 8508f PERAIGNAN CEDEX
Tétphons: Sinaaré 0662676206 enssignemente INTERNET ryronoes areas proton RC Gaasaa0e SDREUR VOB Ras enr
Page 14 Amd AIO TODS-OUE + LU POI VU la lettre de proposition du directeur du centre hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir en date
du 05 novembre 2010 ;
VU l'avis favorable du délégué territorial de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon en date
du 22 février 2011 ;
SUR proposition de Mme le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Art. 1%. — Monsieur le docteur Philippe RAYNAUD, médecin psychiatre, est désigné en qualité de
psychiatre référent de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) des Pyrénées-Orientales
et chargé de sa coordination. Madame Muriel MOUSSIER, psychologue, est désignée coordinatrice
adjointe.
Art. 2. - L'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique des Pyrénées-Orientales est
déclenchée et régulée par le SAMU des Pyrénées-Orientales. Elle peut être également déclenchée en
Situation de crise, notamment sanitaire, à la demande du préfet.
Art. 3. - Le schéma d'intervention précisant les modalités de déclenchement, d'alerte et
d'engagement de la cellule d'urgence médico-psychologique des Pyrénées-Orientales est établi par
convention entre le Préfet des Pyrénées-Orientales, le Directeur du centre hospitalier de Perpignan
et le Directeur du centre hospitalier de Thuir.
Art. 4 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois, à partir de sa notification ou de sa
publication, devant le tribunal administratif de Montpellier.
11 peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a
délivrée.
Art. 5, - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du centre hospitalier de Perpignan, le
directeur du centre hospitalier de Thuir, le médecin-chef du SAMU-centre 1$ et la directrice générale
de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au registre des actes
administratif de la préfecture.
Le Préfet,
Jean-François DELAGE
Page2(2
Am ADO TOGO » LPO Pœe1s her» Égaté » raté
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Prélecture
Cabinet
Servie interministériel
de défense et protection civiles
Arrêté n°
arrêtant la liste des établissements recevant du public dans le département des
Pyrénées-Orientales pour l'année 2010
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
Vu l'article R. 123-47 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article 44 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable émis le 31 mars 2011 par la sous-commission départementale pour la
Sécurité contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public et dans les
immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition du sous-préfèt, directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1er : La liste des établ
est arrêtée au titre de l'année 2010.
ments recevant du public de la lère à la Sème catégorie
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les
sous-préfets de Céret et Prades, sont chargés, chacun en ce qui le conceme. de l’exéeution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyréné
Orientales.
Fempigran, le 8 AVR. 2011
Le Préfet,
Pour le
Le,
Frédérique CAMILLER] ‘
Béroase Poterie 29 qui Se Carl 28251 PERPNGNAN CEDEX
Téshone Se 06a 51008 Benspanements + INTERNET: Amp pyroncs-rinals re gouv.fr
COURRIEL : concis orale ra pont
Page lé Amd N°20TODS-OUR - 1UOPOI PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CamNEr Du rRËEr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du
Portant renouvellement du Consell Départemental de
l'Education Nationale des Pyrénées-Orientales
LE PREFET DES PVRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'éducation, notamment les article L.235-1 et R. 235-2 à R. 235-8;
VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert
de compétences en matière d'enseignement public et la mise en place des Conseils de l'Education
Nationale institués dans les départements et les académies (san départements d'Outre-Mer) ;
VU la circulaire du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3384/2007 du 18 septembre 2007 modifié portant
renouvellement du Conseil Départemental de l'Education Nationale des Pyrénées-Orientales ;
VU la lettre de la présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales en date dut 29
décembre 2010 ;
VU les propositions adressées par M. le Président de l'Association des Maires et Adjoints
des Pyrénées-Orientales le 9 février 2011 ;
VU la transmission en date du 31 janvier 201 1du responsable de la section des Pyrénées-
Orientales du syndicat des enseignants de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) ;
VU les propositions adressées par Mme la Présidente de l'Union Départementale des
ns Familiales (UDAF) le 19 janvier 2011 ; Associat
VU les propositions adressées le 31 janvier 2011 par la Secrétaire Départementale de
l'association des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public (PEEP) ;
VU les propositions adressées le ler février 2011 par le Président de l'Union des Délégués
Départementaux de l'Education Nationale des Pyrénées-Orientales ;
VU les propositions adressées le 4 février 2011 par la représentante de la Fédération
Education Recherches Culture de Ia CGT des Pyrénées-Orientales ;
rats “on usa Bonateta + “oo pauses poto RE en
rrié ROTH Pret VU les propositions adressées le 8 février 2011 par les co-secrétaires de la section des
Pyrénées-Orientale de la Fédération Syndicale Unitaire (F.
VU les propositions adressées le 16 février 2011 par le Président de Association
départementale des pupilles de l'enscignement public;
VU les propositions de {a Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques
en date du 24 mars 2011 ;
SUR proposi
Orientales :
n de M le Secrétaire Général de Ia préfecture du département des Pyrénées-
ARRÊTE
ARTICLE1 : Il est institué un Conseil Départemental de l'Edueation Nationale qui est présidé
> Lorsque les affaires inserites à l'ordre du jour relèvent de In compétence
de M'État +
par M le Préfet du département des Pyrénées-Orlentales.
En cas d'empéchement du Président le conseil sera présidé par son suppléant, M.
inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education
des Pyrénées-Orientales, Vice-Président
> Lorsque les affaires inserites à l'ordre du jour relèvent de la compétence
du Département+
par Mine la Présidente du Conseil Général.
En cas d'empêchement de la Présidente, e conseil era présidé par son suppléant.
ARTICLE 2 : La composition du Conseil de l'Education Nationale du département des Pyrénécs-
Orientales est fixée comme suit :
D) Membres représentant les communes :
Titulaires Suppléants
M. Gilles DEULOFEU M. Jacques PUMAREDA
Maire de Prats de Sournia Maire d'Alénya
M. Alain GOT M. Jean-Jacques THIBAUT
{Adjoint au Maire de Saint Laurent Maire de Théza
de la Salanque
M. Yves PORTEIX M. Guy CASSOLY
Maire de Sorède Maire de Los Masos
Mme Nathalie BEAUFILS M. Alain FARRIOL,
Adjointe au Maire de Perpignan Mpire de Reynes
mptts
Pres Aer ONE ON 1VOLAOIT I) Membres représentant le département des Pyrénées-Orlentales :
La désignation des cinq conscillers généraux titulaires et de leurs suppléants fera l'objet d'un
arrêté préfectoral modificatif ultérieur.
I) Membres représentant la région Langucedoe-Roussillon :
La désignation du conseiller régional titulaire et de son suppléant Fora l'objet d'un arrêté
préfectoral modificatif ultérieur.
IV) Membres représentant les personnels titulaires de l'État :
Proposés par la Fédération Syndieale Unitaire (F.S.U.)
Titulaires
M. Gérard GIRONELL
Professeur certifié hors classe au lycée
François Arago de Perpignan
Mme Anne-Marie DELCAMP
Professeur certifié hors classe au collège
Saint-Exupéry de Perpignan
M. Jérôme GUY
Professeur des écoles à l'école élémentaire
de Sainte Marie de [a Mer
M. Marc MOLINER
Professeur certifié au lycée Jean Lurçat
de Perpignan
M. Grégory RAYNAL
Professeur des écoles à l’école élémentaire
Jules Ferry de Thuir
Mme Chantal ARGENCE
Professeur certifié au lycée François Arago
de Perpignan
M. Alain VIBERT-GUIGUE
Professeur des écoles à l'école maternelle
Marcel Pagnol de Rivesaltes
Suppléants
Mme Isabel TULUMELLO-SANCHEZ
Professeur certifié au collège Pons de Perpignan
M. Laurent VINOUR
Professeur agrégé au collège Paul Moreto
de Thuir
Mme Monique HERNANDEZ
Professeur des écoles à l'école
Vertefeuille de Perpignan
maternelle
Mme Cathy FELTZ
Professeur certifié au collège Paul Fouché
d'ille sur Têt
Mme Fabienne MELUSSON
Professeur des écoles à l'école élémentaire
Cortada de Saint-Laurent de la Salanque
Mme Evelyne SALLANNE
Professeur agrégé au collège Gustave Violet de
Prades
Mme Véronique BOURQUARD
Professeur des écoles à l'école élémentaire Le
Boulou
Page 3/6
Arrêté N°201 7102-0007 - 13/04/2017 Page 19 Proposés par l'UNSA
Titulaires
M. Jean-François VIRAMA
Directeur - professeur des écoles à
l'école élémentaire de Villeneuve de la Rivière
M. André MURAT
Professeur certifié au collège Joffre
de Rivesaltes
Suppléants
M, Jean-Yves MELWIG
Directeur du SEGPA - collège Marcel Pagnol de
Perpignan
M. Joseph GARCIA
Professeur certifié au lycée
François Arago de Perpignan
Proposés par In CGT
Titulaire
M. Nicolas RIBO
Professeur de lycée professi
ÿ tant les
Au litre des parents d'élèves :
Suppléant
M. Bernard PUJOL.
Professeur des écoles à l'école élémentaire
de Saint Féliu d'Avall
Titulaires Suppléants
Proposés par la F.C.PE.
M. Gérard DOZ M. Hubert BOUCRIS
M. Louis TREVY
Mme Yvelise COURTINE
Mine Laurence REKAS
Mme Karine SANYAS
M. Jérôme FAIG
Mine Audrey OUDART-SINTES
Mine Véronique BAI-FRELIN
Mine Marie-Thérèse SOLE
M. Philippe PLANCHIERON
M: Roger CANAL
Proposés par la PLELE.P.
Mme Laurence GAYTE Mme Ana HERNANDEZ
Au titre des associations complémentaires de l'enseignement publie +
Titulaire
Mme Jacqueline MICIHHELS
Suppléant
M. Jean PESATO
Association départementale des pupilles de Association départementale des pupilles de
l'enseignement public
Page 20
l'enseignement public
Pmg41
Arrêté NP2ONOR-ODOT - HHAAONT Au titre des personnalités nommées en raison de leur compétence :
Nommés par M. le Préfet
Titulaire Suppléante
Mine Valérie DELHAYE-LAMBERT Mme Édith GIBERT Présidente de l'U.D.A.F. 66 U.D.A.F. 66
Nommés par Mme la Présidente du Conscil Général
Titulaire Suppléante
M. Lucien TURE Mme Marie DIUMENGE
Ancien principal de collège Professeur agrégé au collège de la Côte Radieuse
de Canet en Roussillon
Siège, en outre, à titre consultati
Titulaire Suppléant
M. Robert PIQUET Me Émilienne CHAGNON
Président de l'Union des Déléguée départementale de
Délégués départementaux de l'Éducation Nationale
l'Éducation Nationale des Pyrénées-Orientales
ARTICLE 3 : La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Conseil
Départemental de l'Education Nationale est fixée à trois ans. Tout membre qui perd la qualité en
raison de laquelle il a été nommé, perd sa qualité de membre du conseil.
En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il sera procédé dans le délai de trois mois
et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres concernés.
ARTICLE 4 : Les présidents ou vice-présidents du Conseil Départemental de l'Education
Nationale peuvent inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la
présence leur paraîtrait utile.
ARTICLE 5 : Le Conseil Départemental de l'Education Nationale est réuni au moins deux fois par
an.
Il se réunit, sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour qui relève de la
compétence de l'Etat, ainsi que de celle de la collectivité territoriale, ou sur convocation de l'un de
ses présidents, sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa compétence respective.
Le Conseil Départemental de l'Education Nationale peut être convoqué à la demande des deux tiers
de ses membres et sur un ordre du jour déterminé.
Toule question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.
Page 5/6
AArrêié NOT 1OP-O00! - HAAPOUT Page?! ARTICLE 6 : Les membres suppléants du Conseil Départemental de l'Education Nationale ne peuvent siéger et être présents à une de ses séances qu'en l'absence des membres titulaires.
ARTICLE 7 : Le secrétariat du Conseil Départemental de l'Education Nationale est assuré
conjointement par les services de et par les services du conseil général selon les modalités qui
seront définies par le règlement intérieur.
En ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de l'Etat, le secrétariat du conseil sera
assuré par les services de l'inspection académique.
ARTICLE 8 : L'arrêté n° 3384/2007 du 18 septembre 2007 modifié portant renouvellement du
Conseil Départemental de l'Education Nationale des Pyrénées-Orientales est abrogé.
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. l'inspecteur
d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le {2 Hsix 2UH1
Le Préfet,
nr
777 Jean-François DELAGE
Page 6/8
Pac Aréué N°20 102 GO! - THO4POIT Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral n° du 13 avril 2011
portant interdiction de toute manifestation et de
tout rassemblement à caractère revendicatif au
droit de la rue de Cerdagne, sur le territoire de
la commune de Bourg-Madame, durant la
journée du samedi 16 avril 2011.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code pénal ;
VU le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement
du maintien de l’ordre public ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que, le samedi 16 avril 2011, un tract anonyme diffusé sur l'arrondissement de Prades
appelle à manifester et à se rassembler devant la résidence supposée de M. François Calvet,
député des Pyrénées-Orientales, sur le territoire de la commune de Bourg-Madame ;
Considérant que le député Calvet ne réside pas à l'adresse indiquée sur ce tract anonyme, qui est en
fait le lieu d'habitation de sa mère âgée de 81 ans ;
Considérant que la mère de M. Calvet n'exerce aucune responsabilité publique et n'est titulaire
d'aucun mandat électif ;
Considérant que le choc psychologique que peut constituer, pour une personne âgée, de voir se
dérouler, devant son domicile, une manifestation, où son nom sera mis en exergue ;
Considérant que le risque de trouble à l'ordre et à la sécurité publics qui peut résulter des
conséquences psychologiques susceptibles d'être engendrées sur une personne de 81 ans par le
déroulement d'une manifestation devant son domicile privé, manifestation durant laquelle son
nom et celui de son fils seront au moins prononcés, sinon conspués ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http:/www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011103-0001 - 13/04/2011 Page 23 Considérant que cette manifestation ou ce rassemblement est susceptible de se dérouler sur la rue de
Cerdagne située à proximité d'un axe routier transfrontalier, particulièrement fréquenté pendant
les vacances scolaires qui viennent de débuter, induisant de ce fait des risques éventuels pour la
sécurité publique, le tract annonçant par ailleurs la présence d'enfants ;
Considérant l'absence de déclaration préalable dans les conditions et délais fixés par les articles 1°
et 2 du décret-loi du 23 octobre 1935 susvisé ;
VU l'urgence ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Art, 1%, — La manifestation, non déclarée, à laquelle appelle, par tract non signé, un collectif
anonyme le samedi 16 avril 2011 à 11 heures rue de Cerdagne sur le territoire d ela commune de
Bourg-Madame est et demeure interdite.
Art. 2. — Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues par
l'article 431-9 du code pénal.
Art _3. — Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Prades, le sous-préfet de
permanence et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de
Bourg-Madame et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Le Préfet,
Jean-François DELAGE
Page 24 Arrêté N°201 1103-0001 - 13/04/2011 Page 2/2 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction
de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau Perpignan, le 04 avril 2011 de l'administration générale
Dossier suivi par :
Martine JOLY
: 04.86.06.02.78 portant habilitation dans le domaine funéraire Æ : martine.joly
@pyrenees-
orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IIT du Code des Communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU la demande d’habilitation formulée par M. Roger FERRER agissant en tant que Maire
représentant la commune d'Estagel ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : La MAIRIE de ESTAGEL, représentée par M. Roger FERRER, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> organisation des obsèques ;
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhümations et crémations ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http:/www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011094-0002 - 13/04/2011 Page 25 ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 11-66-2-64.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 04 février 2017.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
> non respect du règlement national des pompes funèbres;
> non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE5 :
> M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
> M. le Maire de ESTAGEL ;
> M le Colonel, Commandant le Groupement Gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;:
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Jean-Marie NICOLAS
2/2 Page 26 Arrêté N°2011094-0002 - 13/04/2011 Préfecture
Direction
des collectivités locales
Bureau
du contrôle administratif
et de l'intercommunalité
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON
€ : 04.68.51.68.46
: 04.68.35.56.84
x
isabelle. ferron@pyrenees-
orientales.gouv.fr
Référence: AP changement
Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 11 avril 2011
ARRETE CONJOINT N°
des Préfets de l’Aude et des Pyrénées-Orientales
portant changement de dénomination du Syndicat Mixte
Scolaire et Touristique Agly Verdouble et modification
de l'article 3 de l'arrêté n° 2011041-0011 du 10 février
2011 portant substitution de PMCA dans la composition
du syndicat
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L 5211-20, L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 1955 portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire et de
Transport de Latour de France/Estagel ;
Vu l'arrêté n°2011041-0011 du 10 février 2011 constatant la substitution de Perpignan-
Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA) dans la composition du Syndicat Intercommunal
Scolaire et de Touristique Agly Verdouble et changement de la nature juridique du syndicat ;
Vu la délibération du 13 décembre 2010 par laquelle le comité syndical du SIST Agly
Verdouble accepte la nouvelle dénomination de Syndicat Agly-Verdouble ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011101-0001 - 13/04/2011 Page 27 Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
membres approuvent le changement de dénomination du SIST Agly Verdouble ;
Considérant que les conditions de majorité sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général des Pyrénées-Orientales et de Monsieur
le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Aude ;
A RR ETENT
ARTICLE 1 :
Est autorisé le changement de dénomination du Syndicat Mixte Scolaire et Touristique
Agly Verdouble en Syndicat Agly-Verdouble.
ARTICLE 2 :
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté n° 2011041-0011 du 10 février 2011, fixant la
composition et les compétences du syndicat est complété comme suit pour ce qui concerne la compétence
2b) :
Compétences 1 2
a b C d
ANSIGNAN X X X X
BELESTA X X X X X
CARAMANY X X X X X
CASES DE PENE X X X X
CASSAGNES X X X X
CAUDIES DE FENOUILLEDES X X X X
CUCUGNAN X
DUILHAC X
ESPIRA DE L’AGLY X X X
ESTAGEL X X X X
FELLUNS X X X X
LANSAC X X X X X
LATOUR DE FRANCE X X X X X
MAURY X X X X
MONTNER X X X X
PADERN X
PAZIOLS X
PLANEZES X X X X X
PRUGNANES X X X X
RASIGUERES X X X X X
SAINT ARNAC X X X X
SAINT MARTIN DE FENOUILLET X X X X
TAUTAVEL X X X X
TRILLA X X X X
TUCHAN X
VINGRAU X X
VIRA X X
PMCA (en substitution de Cases de Pène, X
Cassagnes, Espira de l'Agly, Estagel,
Montner, Tautavel, Vingrau)
213 Page 28 Arrêté N°2011101-0001 - 13/04/2011 1 - Aide aux communes pour l’informatique des écoles,
2 - Développement rural et touristique :
a— Mise en oeuvre des actions liées à la labellisation en Pays Touristique :
Définition et mise en oeuvre de plans d'actions en cohérence avec le Schéma Local
d'Organisation et de Développement Touristique (SLODT) du Pays de la Vallée de l'Agly :
mise en réseau, animation, promotion, information.
Ingénierie touristique et possibilité de fournir, à titre accessoire, des prestations pour le
compte de tiers.
b — Elaboration, mise en oeuvre, et promotion du schéma local de randonnées, et balisage,
suivi et entretien des sentiers de randonnée.
c — Mise en oeuvre des objectifs de la charte intercommunale de développement.
d — Co-animation de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) Basses-Corbières, par
conventionnement avec le Pays de la Vallée de l'Agly.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général des Pyrénées-Orientales, Monsieur le secrétaire général de
l'Aude, Monsieur le Président du Syndicat Agly-Verdouble, Monsieur le Président de Perpignan-
Méditerranée Communauté d'Agglomération, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées
ainsi que M. le Receveur du Syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signés : LE PREFFT DE L’AUDE LE PREFET DES PYRENEES-ORTENTALE
Anne-Marie CHARVET Jean-François DELAGE
3/3 Arrêté N°2011101-0001 - 13/04/2011 Page 29 EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/110411/F/066/S/019
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à Particle D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des
organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
VU la demande d'agrément présentée le 21/03/2011 par l’entreprise WATEAU Karine dont le
siège social est situé 7 rue Francis Jammes - 66750 SAINT CYPRIEN.
et représentée par : Madame WATEAU Karine en sa qualité d’auto-entrepreneur.
Agrément simple N/1 1041 1/F/066/S/0 19
Page 30 Arrêté N°201 1101-0002 - 13/04P2011 SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
— Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE:
ARTICLE 1'® :
L'entreprise WATEAU Karine est agréée conformément aux dispositions des Articles L7231-
1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux
personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est valable à compter du 11/04/2011 pour une durée de cinq ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'entreprise WATEAU Karine est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE4 :
L'entreprise WATEAU Karine est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations
suivantes:
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur environnement immédiat).
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
-__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
Agrément simple N/110411/F/066/S/019
Arrêté N°2011101-0002 - 13/04/2011 Page 31 - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne, ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 11 avril 2011
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
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