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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 31 d1574421077158 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 31 d1574421077158)Thèmes du document : Transports, Inégalités sociales, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° VII-2

19SGADL0200

SEANCE DU

21 NOVEMBRE 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

59

Date de convocation :

15 novembre 2019

Date d'affichage :

22 novembre 2019

OBJET :

Déplacements urbains - Avenant

n°9 au contrat de délégation du

service public transport -

Autorisation de signature

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 11

• n'ayant pas donné pouvoir : 1

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 21 novembre à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean- François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean-Luc GISCLON - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - Mme Marie-Lise GRAZIA - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - Mme Marie-Odile RAMES - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Gilles SIGNOL - M. Guy SOUVIGNY - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

M. POLITI (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. DUPARAY (pouvoir à Mme Josiane BERARD)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme BUCHALIK (pouvoir à M. Michel TRAMOY)

Mme LEMOINE (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Bernard REPY)

Mme GOSSE (pouvoir à M. Jean-Claude LARONDE)

M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)

M. HIPPOLYTE (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Gilbert COULONVu les articles L 3135-1, L 3135-2, R 3135-1 et R 3135-7 du Code de la commande publique relatifs aux modalités de modifications des contrats de concession,

Le rapporteur expose :

« La communauté urbaine a confié la gestion et l’exploitation des transports urbains à la société Transdev Urbain, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2016 dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.

Ledit contrat a fait l’objet de 8 avenants, approuvés successivement par le conseil de communauté.

Pendant la période de rénovation de la résidence des « Papillons Blancs » située à Blanzy, les résidents étaient logés à Sanvignes dans la résidence Louis Veillaud. L’avenant n°5 avait permis de modifier l’offre de la ligne M4 afin de permettre aux utilisateurs travaillant à la blanchisserie du Prélong de continuer à se rendre sur les lieux de leurs activités.

Les travaux étant terminés, il vous est aujourd’hui proposé de supprimer certains horaires de la ligne M4 dans la mesure où ils ne sont plus utiles.

Les modifications ont un impact sur l’économie du contrat et se traduisent par une diminution de la contribution financière forfaitaire de 2 974,79 € HT (valeur juillet 2015) pour l’année 2019 et de 8 022,78 € HT pour les années 2020 et 2021.

Ces modifications font l’objet d’un avenant n°9 joint à la présente délibération qu’il vous est proposé d’approuver.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver les termes de l’avenant n°9 au contrat de délégation du service public de Transport de voyageurs de la communauté urbaine à intervenir avec Creusot Montceau Transports,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant joint en annexe.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le

et publié, affiché ou notifié le

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le VICE-PRÉSIDENT,

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le VICE-PRÉSIDENT,

Daniel MEUNIER Daniel MEUNIERCONVENTION DE DELEGATION

DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DES

TRANSPORTS

de la Communauté Urbaine le Creusot Montceau-les-

Mines

AVENANT n° 9IDENTIFICATION DES PARTIES

Entre les soussignés :

La Communauté Urbaine Creusot Montceau-les-Mines (CUCM), située au château de la Verrerie, BP 69, 71206 LE CREUSOT CEDEX, représentée par son président, Monsieur David MARTI, ou son représentant, habilité à la signature du présent avenant par délibération n°…………………… du conseil communautaire réuni le 21/11/2019, devenue exécutoire depuis le ……/……/ 2019

Ci-après dénommée « l’Autorité Organisatrice » ou « CUCM »,

D’une part,

Et

La société Transdev CMT, filiale de Transdev Urbain, Société par Actions Simplifiée, au capital des 203 476 € dont le siège social est situé ZA des Anciens Abattoirs, lot 8, au Creusot (71200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon Sur Saône, sous le numéro 492 728 829, représentée par Madame Brigitte Guichard, Présidente, ou son représentant ayant pouvoir,

Ci-après dénommée « le délégataire »,

D’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit

Par Convention de délégation de service public (ci-après « la Convention »), en date du 16 octobre 2015 et approuvée par l’Autorité Organisatrice le 18 novembre 2015, l'Autorité Organisatrice a confié la gestion et l’exploitation des transports urbains de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à la société Transdev Urbain, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2016. La société Transdev CMT, filiale de Transdev Urbain, s’est substituée à l’attributaire, pour l’exécution de la Convention, cette société dédiée, Transdev CMT, reprenant l’ensemble des droits et obligations attachées à la délégation de service public.

La Convention a fait l’objet de 8 avenants, approuvés successivement par les conseils de la Communauté Urbaine Creusot Montceau-les-Mines, du 21/09/2016, du 15/03/2017, du 13/04/2017, du 29/06/2017, du 26/09/2017, du 20/12/2017, 29/06/2018 et du 27/06/2019.

Le présent avenant, adopté sur la base des articles L 3135-1, L 3135-2, R 3135-1 et R3135- 7 du Code de la commande publique a pour objet :

 D’acter les modifications apportées à l’exploitation de la ligne M4 (article 1)  De traiter les conséquences financières liées à ces modifications (article 2) ;CFF au 01/07/2019 Impact financier CFF au 01/10/2019

en € HT 2015 après avenant n°8 de l'avenant n°9 après avenant n°8

pour l'année 2019 3 065 114,12 € 2 974,79 € - 3 062 139,33 €

pour l'année 2020 3 112 531,74 € 8 022,78 € - 3 104 508,96 €

pour l'année 2021 3 120 216,74 € 8 022,78 € - 3 112 193,96 €

TOTAL 9 297 862,60 € 19 020,36 € - 9 278 842,24 €

Ceci exposé il est convenu ce qui suit.

  

Article 1 – MODIFICATION DU SERVICE ET DE SES CONDITIONS D’EXPLOITATION

L’offre de transport, telle que décrite ci-après est présentée à l’annexe 1.

Conformément à l’article 5.1 de la Convention, les Parties conviennent de modifier le service comme suit :

Pendant la période de rénovation de la résidence des « Papillons Blancs » située à Blanzy, les résidents étaient logés à Sanvignes dans la résidence Louis Veillaud. L’avenant n°5 avait permis de modifier l’offre de la ligne M4 afin de permettre aux utilisateurs travaillant à la blanchisserie du Prélong de continuer à se rendre sur les lieux de leurs activités.

Les travaux étant terminés, il est proposé de supprimer certains horaires de la ligne M4 dans la mesure où ils ne sont plus utiles.

Les tableaux précisant les variations d’unités d’œuvre figurent en annexe 1 du présent document.

Article 2 –CONSEQUENCES FINANCIERES

Les modifications exposées à l’article 1 du présent avenant ont un impact sur l’économie de la convention et se traduisent par une diminution de la contribution financière forfaitaire de 2 974,79 € HT (val juil. 2015) pour l’année 2019, et de 8 022,78 € HT pour les années 2020 et 2021.

Ainsi l’article 16.1.2 de la convention initiale fixant pour chacune des années le montant de la contribution financière forfaitaire est modifié comme suit :Article 3 – EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant est applicable à compter de sa date de notification au délégataire.

Toutes les dispositions de la Convention, modifiée par ses avenants 1 à 8, non modifiées par le présent avenant n°9, restent applicables.

Fait à le Creusot, en 2 exemplaires le …………/……………/ 2019

Pour l’autorité organisatrice Pour le délégataire

Le président de la CUCM La présidente de CMT

Monsieur David MARTI Brigitte GUICHARDadaptation du réseau (L à S)

UO supplémentaires

Kms à partir de

01/08/2019 (105 j)

impact financier 2019

(HT) (val. juil 2015)

UO supplémentaires

Kms à partir de 2020 (253

j) (*)

impact financier année

pleine 2020 (HT) (val. juil

2015)

M4 (suppression 1 course MATIN + 1 course SOIR) : km 1 551 - - 1 555,50 € 3 737 - - 3 748,02 €

- - € - - €

- - € - - €

- - € - - €

- - € - - €

- - € - - €

- - € - - €

- - € - - €

- - € - - €

- 1 555,50 € - 3 748,02 €

adaptation du réseau (L à S)

UO supplémentaires

heures à partir de

01/09/2019 (84 j)

impact financier 2019

(HT) (val. juil 2015)

UO supplémentaires

heures à partir de 2020

(253 j) (*)

impact financier année

pleine 2020 (HT) (val. juil

2015)

M4 (suppression 1 course MATIN + 1 course SOIR) : heures 43 - - 1 419,29 € 129 - - 4 274,76 €

- - € - - €

- - € - - €

- - € - - €

- - € - - €

- - € - - €

- - € - - €

- - € - - €

- 1 419,29 € - 4 274,76 €

2 974,79 € - 8 022,78 € -

(*) rappel contrat :

km supp midibus = 0,778 € / km supp standard = 1,003 € / km

h sup = 33,13 €

Attention à l'indice de réactualisation

TOTAL HT

ANNEXE 1

Tableau récapitulatif des modifications d’offre apportées au réseau :ANNEXE 2

Fiche horaire de la ligne M4 :

LIGNE M4

QUAI DE GAULLE 7:49

BEAUBERNARD 7:53

DIGUE DE L'ETANG 7:55

BOIS ROULOT 7:57

ESAT BLANZY 8:01

LES ROMPOIS 8:03

J. LAMBERT 8:05

18 JUIN 1940 8:07

CAT VERNOY 8:10

BLANCHISSERIE 8:20

QUAI DE GAULLE 8:26

RETOUR

PRELONG 13:40

QUAI DE GAULLE - 17:09

BLANCHISSERIE - 17:15

CAT VERNOY - 17:25

18 JUIN 1940 - 17:29

J. LAMBERT - 17:32

LES ROMPOIS 13:53 17:34

ESAT BLANZY 17:37

BOIS ROULOT 17:41

DIGUE DE L'ETANG 17:43

BEAUBERNARD 17:45

QUAI DE GAULLE 17:49