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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 30 d1674227136743)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0417
DECISION
OBJET : BLANZY - Déclassement de la rue du Stade
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que ledit article indique que « par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics et affecté à un service public, peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut être supérieur à une durée fixée par décret. Cette durée ne peut excéder trois ans »,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 06 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 08 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la CUCM est propriétaire, sur la commune de Blanzy, de la rue du Stade,
Considérant que la Communauté Urbaine va céder l’emprise de la rue du Stade à la commune de Blanzy pour permettre l’aménagement d’un centre technique municipal,
Considérant que, préalablement à cette cession, cette portion de route doit être déclassée du domaine public de la Communauté Urbaine,
Considérant que pour déclasser cette emprise, il convient de réaliser une enquête publique,
Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 4 novembre 2019 au 20 novembre 2019 inclus et que le commissaire enquêteur a, dans ses conclusions, rendu un avis favorable au déclassement de la rue du Stade,
Considérant la situation de la circulation sur la commune de BLANZY en parallèle des travaux préparatoires à la mise à deux fois deux voies de la RCEA, nécessitant de maintenir des solutions de desserte alternatives sur la commune et donc empêchant la fermeture immédiate de la rue du stade,
Considérant que la désaffectation effective de la rue du stade pourrait donc ne prendre effet avant la fin d’année 2024,
DECIDE ce qui suit : - de prononcer la désaffectation de la rue du stade située sur la Commune de BLANZY, avec prise d’effet reportée au plus tard en fin d’année 2024 ;
- de procéder au déclassement du domaine public de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau- les-Mines de la rue du Stade située sur la Commune de BLANZY,
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à LE CREUSOT, le 13/12/2022
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la préfecture le
et publié, affiché ou notifié le
LE PRESIDENT,
David MARTI
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 13 décembre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 15 décembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 15 décembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME