Arrêté - PA 20 00004 M02 ARRETE SEUL

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Arrêté - PA 20 00004 M02 ARRETE SEUL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PA 20 00004 M02 ARRETE SEUL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Commune de Tarare ARRÊTÉ D-URRA 96 ON

accordant un permis d'aménager

modificatif

délivré par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 22 Juin 2026 et complété le 06 Août

2026 N° PA 69243 20 00004 MO2

Avis de dépôt affiché en Mairie le 24/06/2026

Par : Bernard François COMBY

Demeurant à : CHEMIN DE BEL AIR

69170 TARARE

Pour : Adaptations mineures des travaux

d'aménagements:

- Suppression de l'enrochement à

l'angle des lots 4 et 5.

- adaptation des hauteurs

d'enrochement sur profil en travers

de la voie au droit du lot 8

- le cheminement piéton le long de la

voirie, les plantations sont réalisées

en aval du cheminement et non en

amont

- la rétention des eaux pluviales est

assuré par un seul bassin et non

deux consécutifs

- le volume de rétention reste

identique

- modification de l'emplacement de

stockage des bacs d'ordures

ménagères et du tri sélectif

Sur un terrain sis : CHEMIN DE BEL AIR

69170 TARARE

Cadastré : AZ419

DESCRIPTION DU DOSSIER D'ORIGINE

N° Dossier : PA 69243 20 00004

Déposé le : 25/11/2020

Décidé le : 19/02/2021

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19 à

R421-22,

Vu la demande de permis d'aménager modificatif susvisée,DOSSIER N° PA 69243 20 00004 MO2 PAGE 2/3

Vu les pièces complémentaires déposées le 06/08/2026 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le

04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022, le 31/08/2022

et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018,

Vu la délibération du 16/05/2022 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération du 21/09/2026 arrêtant le projet du futur Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest

Rhodanien - Service Déchets en date du 30/07/2026 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de SUEZ - délégataire assainissement en date

du 17/08/2026,

ARRÊTE

Atticle 1: Le permis d'aménager MODIFICATIF est ACCORDE sous réserve de

respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ - délégataire

assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux

pluviales.

Article 3 : Les prescriptions antérieures restent applicables.

Atticle 4: La présente autorisation n'a pas pour effet de proroger le délai de validité

initial.

Fait à Tarare, le

49 g£T. 2026

Monsieur le maire

Bruno PEYLACHON

Pour le Maire,

L'adjoint délégué à l'urbanisme

Thomas BERTHOLON

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dansémois qui suit la date de sa notification. A | cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent ‘un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet | pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les

travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est

suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an sur

demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles

est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est

établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant |

l'expiration du délai de validité. | Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :DOSSIER N° PA 69243 20 00004 MO02 PAGE 3/3

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans

ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé

de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du

dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et

les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres | dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.