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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 035 040322
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 035 040322)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Vieillesse,
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-035
PUBLIÉ LE 4 MARS 2022 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des
solidarités /
69-2022-02-04-00005 - DDETS69_SAP_2022_02_04_065 : abrogation de
l'agrément services à la personne de l'AIAD SAONE MONT D'OR (1 page) Page 3
69-2022-02-04-00006 - DDETS69_SAP_2022_02_04_066 : déclaration
services à la personne de l'association AIAD SAONE MONT D'OR (2 pages) Page 5
69-2022-02-07-00009 - DDETS69_SAP_2022_02_07_067 : renouvellement
de l’agrément services à la personne de VIVASERVICES RIVE GAUCHE (2
pages) Page 8
69-2022-02-07-00010 - DDETS69_SAP_2022_02_07_068 : déclaration
services à la personne de VIVASERVICES RIVE GAUCHE (3 pages) Page 11
69-2022-02-07-00011 - DDETS69_SAP_2022_02_07_071 : renouvellement de
l'agrément services à la personne de l'association MAINTENIR (2 pages) Page 15
69-2022-02-07-00012 - DDETS69_SAP_2022_02_07_072 :: déclaration
services à la personne de l'association MAINTENIR (3 pages) Page 18
69-2022-02-08-00010 - DDETS69_SAP_2022_02_08_078 : renouvellement
de l’agrément services à la personne de O2 LYON PRESQU'ILE (2 pages) Page 22
69-2022-02-08-00011 - DDETS69_SAP_2022_02_08_079 : déclaration
services à la personne de O2 LYON PRESQU'ILE (3 pages) Page 25
69-2022-02-09-00004 - DDETS69_SAP_2022_02_09_082 : renouvellement
de l'agrément services à la personne de l'association ADMR TARARE
SOANNAN (2 pages) Page 29
69-2022-02-09-00005 - DDETS69_SAP_2022_02_09_083 : déclaration
services à la personne de l'association ADMR TARARE SOANNAN (3 pages) Page 32
69-2022-02-16-00009 - DDETS69_SAP_2022_02_16_094 : déclaration
services à la personne de RAYONS DE SOLEIL (2 pages) Page 36
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2022-03-04-00001 - AP interdiction de primtre BAYER 5 mars 2022 N
PDDS 2022-03-04-03 - LYON.odt (3 pages) Page 39
69-2022-03-04-00002 - AP interdiction de primtre BAYER 5 mars 2022 VSS
N PDDS 2022-04-04-02.odt (3 pages) Page 43
69-2022-03-04-00003 - ARRETE N° DSPC-V-040322-01 du 4 mars 2022
AUTORISATION PROVISOIRE D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION A L'OCCASION DE LA MANIFESTATION ANTI BAYER (2
pages) Page 47
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'économie du travail et des solidarités
69-2022-02-04-00005
DDETS69_SAP_2022_02_04_065 : abrogation de
l'agrément services à la personne de l'AIAD
SAONE MONT D'OR
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-04-00005 - DDETS69_SAP_2022_02_04_065 : abrogation de l'agrément services à la personne de l'AIAD SAONE MONT D'OR 3 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_02_04_065
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP779694066
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_04_14_205 en date du 14 avril 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE FONTAINE/SAONE, nom commercial AIAD SAONE MONT D’OR à compter du 2 janvier 2017 ;
Considérant l’absence de complétude de la demande de renouvellement d’agrément à la date du 4 février 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE FONTAINE/SAONE, SIREN 779694066, dont le siège social est situé 54 rue Gambetta 69270 FONTAINES SUR SAONE est échu à compter du 2 janvier 2022 suite à l’absence de complétude de la demande de renouvellement au 4 février 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du code du travail.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 4 février 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-04-00005 - DDETS69_SAP_2022_02_04_065 : abrogation de l'agrément services à la personne de l'AIAD SAONE MONT D'OR 4 69_DDETS_Direction départementale de
l'économie du travail et des solidarités
69-2022-02-04-00006
DDETS69_SAP_2022_02_04_066 : déclaration
services à la personne de l'association AIAD
SAONE MONT D'OR
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-04-00006 - DDETS69_SAP_2022_02_04_066 : déclaration services à la personne de l'association AIAD SAONE MONT D'OR 5 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_02_04_066
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP779694066
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’arrêté d’autorisation n° ARCG-DVAD-2013-0001 du Conseil Départemental du Rhône en date du 14 mai 2013 à effet du 28 juin 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_04_14_204 en date du 14 avril 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE FONTAINE/SAONE, nom commercial AIAD SAONE MONT D’OR ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_02_04_065 en date du 4 février 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE FONTAINE/SAONE, nom commercial AIAD SAONE MONT D’OR à compter du 2 janvier 2022 ;
VU le récépissé de déclaration de modification n° W691067354 en date du 4 avril 2013 et les statuts en date du 31 décembre 2012 actant le changement de nom en A.I.A.D. – SAONE MONT D’OR ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La dénomination sociale de l’association ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE FONTAINE/SAONE est depuis le 31 décembre 2012 : A.I.A.D. – SAONE MONT D’OR.
Article 2
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association A.I.A.D. – SAONE MONT D’OR dont le siège social est situé 54 rue Gambetta 69270 FONTAINES SUR SAONE est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_02_04_065 en date du 4 février 2022.
Article 3
L’association A.I.A.D. – SAONE MONT D’OR est enregistrée sous le numéro SAP779694066 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-04-00006 - DDETS69_SAP_2022_02_04_066 : déclaration services à la personne de l'association AIAD SAONE MONT D'OR 6 Page 2 sur 2
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante).
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 5
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 6
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 4 février 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-04-00006 - DDETS69_SAP_2022_02_04_066 : déclaration services à la personne de l'association AIAD SAONE MONT D'OR 7 69_DDETS_Direction départementale de
l'économie du travail et des solidarités
69-2022-02-07-00009
DDETS69_SAP_2022_02_07_067 :
renouvellement de l’agrément services à la
personne de VIVASERVICES RIVE GAUCHE
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-07-00009 - DDETS69_SAP_2022_02_07_067 : renouvellement de l’agrément services à la personne de VIVASERVICES RIVE GAUCHE 8 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_02_07_067
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP539084939
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_09_02_241 en date du 2 septembre 2016 portant déclaration et agrément services à la personne à la SARL VIVASERVICES RIVE GAUCHE à compter du 23 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_10_04_206 en date du 4 octobre 2019 actant le changement d’adresse de la SARL VIVASERVICES RIVE GAUCHE à compter du 31 janvier 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_10_04_207 en date du 7 octobre 2019 actant, pour la SARL VIVASERVICES RIVE GAUCHE, l’extension de l’agrément services à la personne au mode d’intervention mandataire pour toutes les activités concernées à compter du 27 septembre 2019 sans changement de la date d’échéance initiale de l’agrément services à la personne ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 14 septembre 2021 et complétée le 1er février 2022 par Monsieur Stéphane BOYER en sa qualité de co-gérant de la SARL VIVASERVICES RIVE GAUCHE ;
VU la saisine du conseil départemental du Rhône en date du 7 février 2022 ;
VU la saisine de la Métropole de Lyon en date du 7 février 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l’agrément de la SARL VIVASERVICES RIVE GAUCHE, SIREN 539084939, dont le siège social est situé 36 rue Duquesne 69006 LYON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 novembre 2021 soit jusqu’au 22 novembre 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 23 août 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-07-00009 - DDETS69_SAP_2022_02_07_067 : renouvellement de l’agrément services à la personne de VIVASERVICES RIVE GAUCHE 9 Page 2 sur 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 7 février 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-07-00009 - DDETS69_SAP_2022_02_07_067 : renouvellement de l’agrément services à la personne de VIVASERVICES RIVE GAUCHE 10 69_DDETS_Direction départementale de
l'économie du travail et des solidarités
69-2022-02-07-00010
DDETS69_SAP_2022_02_07_068 : déclaration
services à la personne de VIVASERVICES RIVE
GAUCHE
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-07-00010 - DDETS69_SAP_2022_02_07_068 : déclaration services à la personne de VIVASERVICES RIVE GAUCHE 11 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_02_07_068
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP539084939
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 4 mai 2012 à effet du 23 novembre 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_09_02_241 en date du 2 septembre 2016 portant déclaration et agrément services à la personne à la SARL VIVASERVICES RIVE GAUCHE à compter du 23 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_10_04_206 en date du 4 octobre 2019 actant le changement d’adresse de la SARL VIVASERVICES RIVE GAUCHE à compter du 31 janvier 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_10_04_207 en date du 7 octobre 2019 actant, pour la SARL VIVASERVICES RIVE GAUCHE, l’extension de l’agrément services à la personne au mode d’intervention mandataire pour toutes les activités concernées à compter du 27 septembre 2019 sans changement de la date d’échéance initiale de l’agrément services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_10_07_212 en date du 7 octobre 2019 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL VIVASERVICES RIVE GAUCHE ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne présentée le 14 septembre 2019 par Monsieur Stéphane BOYER en sa qualité de co-gérant de la SARL VIVASERVICES RIVE GAUCHE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_02_07_067 en date du 7 février 2022 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à la SARL VIVASERVICES RIVE GAUCHE à compter du 23 novembre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL VIVASERVICES RIVE GAUCHE, SIREN 539084939, dont le siège social est situé 36 rue Duquesne 69006 LYON est enregistrée sous le numéro SAP539084939 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-07-00010 - DDETS69_SAP_2022_02_07_068 : déclaration services à la personne de VIVASERVICES RIVE GAUCHE 12 Page 2 sur 3
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux) ;
- interprète en langue des signes.
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire et en mode mandataire à compter du 23 novembre 2021 et jusqu’au 22 novembre 2026 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 23 novembre 2021 et jusqu’au 22 novembre 2026 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-07-00010 - DDETS69_SAP_2022_02_07_068 : déclaration services à la personne de VIVASERVICES RIVE GAUCHE 13 Page 3 sur 3
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 7 février 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-07-00010 - DDETS69_SAP_2022_02_07_068 : déclaration services à la personne de VIVASERVICES RIVE GAUCHE 14 69_DDETS_Direction départementale de
l'économie du travail et des solidarités
69-2022-02-07-00011
DDETS69_SAP_2022_02_07_071 :
renouvellement de l'agrément services à la
personne de l'association MAINTENIR
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-07-00011 - DDETS69_SAP_2022_02_07_071 : renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association MAINTENIR 15 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_02_07_071
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP314938028
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_11_238 en date du 11 mai 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association MAINTENIR à compter du 2 janvier 2017 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 8 juillet 2021 et complétée le 3 février 2022 par Monsieur Nicolas CLAYE en sa qualité de Directeur de l’association MAINTENIR ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément services à la personne de l’association MAINTENIR, SIREN 314938028, dont le siège social est situé 110 avenue jean Jaurès 69007 LYON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022 soit jusqu’au 1er janvier 2027 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 2 octobre 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-07-00011 - DDETS69_SAP_2022_02_07_071 : renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association MAINTENIR 16 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 7 février 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-07-00011 - DDETS69_SAP_2022_02_07_071 : renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association MAINTENIR 17 69_DDETS_Direction départementale de
l'économie du travail et des solidarités
69-2022-02-07-00012
DDETS69_SAP_2022_02_07_072 :: déclaration
services à la personne de l'association
MAINTENIR
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-07-00012 - DDETS69_SAP_2022_02_07_072 :: déclaration services à la personne de l'association MAINTENIR 18 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_02_07_072
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP314938028
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’arrêté d’autorisation n° ARCG-PID-2008-0005 du Conseil Départemental du Rhône à effet du 26 juin 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_11_237 en date du 11 mai 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association MAINTENIR ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_11_238 en date du 11 mai 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association MAINTENIR à compter du 2 janvier 2017 ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne présentée le 8 juillet 2021 par Monsieur Nicolas CLAYE en sa qualité de Directeur de l’association MAINTENIR ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_02_07_071 en date du 7 février 2022 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à l’association MAINTENIR à compter du 2 janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
L’association MAINTENIR, SIREN 314938028, dont le siège social est situé 110 avenue jean Jaurès 69007 LYON est enregistrée sous le numéro SAP3149380281 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-07-00012 - DDETS69_SAP_2022_02_07_072 :: déclaration services à la personne de l'association MAINTENIR 19 Page 2 sur 3
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 2 janvier 2022 et jusqu’au 1er janvier 2027 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-07-00012 - DDETS69_SAP_2022_02_07_072 :: déclaration services à la personne de l'association MAINTENIR 20 Page 3 sur 3
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 7 février 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-07-00012 - DDETS69_SAP_2022_02_07_072 :: déclaration services à la personne de l'association MAINTENIR 21 69_DDETS_Direction départementale de
l'économie du travail et des solidarités
69-2022-02-08-00010
DDETS69_SAP_2022_02_08_078 :
renouvellement de l’agrément services à la
personne de O2 LYON PRESQU'ILE
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-08-00010 - DDETS69_SAP_2022_02_08_078 : renouvellement de l’agrément services à la personne de O2 LYON PRESQU'ILE 22 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_02_08_078
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP498178532
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_69_DEQ_2017_02_10_128 en date du 10 février 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL O2 LYON PRESQU’ILE à compter du 20 mars 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_69_DEQ_2018_04_06_118 en date du 6 avril 2018 délivrant l’extension de l’agrément services à la personne au mode mandataire pour la SARL O2 LYON PRESQU’ILE à compter du 29 mars 2018 sans changement de la date d’échéance initiale ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 30 novembre 2021 par la SARL O2 LYON PRESQU’ILE ;
VU le certificat NF Service Renouvellement n° 55024.9 valable du 9 juillet 2021 au 9 juillet 2024 délivré par AFNOR Certification ;
VU l’attestation en date du 4 février 2022 délivrée par AFNOR Certification pour la SARL O2 LYON PRESQU’ILE ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l’agrément de la SARL O2 LYON PRESQU’ILE, SIREN 498178532, dont le siège social est situé 12 rue de la Claire 69009 LYON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2022 soit jusqu’au 19 mars 2027 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 20 décembre 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-08-00010 - DDETS69_SAP_2022_02_08_078 : renouvellement de l’agrément services à la personne de O2 LYON PRESQU'ILE 23 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 8 février 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-08-00010 - DDETS69_SAP_2022_02_08_078 : renouvellement de l’agrément services à la personne de O2 LYON PRESQU'ILE 24 69_DDETS_Direction départementale de
l'économie du travail et des solidarités
69-2022-02-08-00011
DDETS69_SAP_2022_02_08_079 : déclaration
services à la personne de O2 LYON PRESQU'ILE
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-08-00011 - DDETS69_SAP_2022_02_08_079 : déclaration services à la personne de O2 LYON PRESQU'ILE 25 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_02_08_079
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP498178532
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 18 janvier 2016 à effet du 12 août 2015 ;
VU l’autorisation implicite de la Métropole de Lyon en date du 18 janvier 2016 à effet du 12 août 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_04_06_119 en date du 6 avril 2018 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL O2 LYON PRESQU’ILE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_69_DEQ_2017_02_10_128 en date du 10 février 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL O2 LYON PRESQU’ILE à compter du 20 mars 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_69_DEQ_2018_04_06_118 en date du 6 avril 2018 délivrant l’extension de l’agrément services à la personne au mode mandataire pour la SARL O2 LYON PRESQU’ILE à compter du 29 mars 2018 sans changement de la date d’échéance initiale ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne présentée le 30 novembre 2021 par la SARL O2 LYON PRESQU’ILE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_02_08_078 en date du 8 février 2022 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à la SARL O2 LYON PRESQU’ILE à compter du 20 mars 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL O2 LYON PRESQU’ILE dont le siège social est situé 12 rue de la Claire 69009 LYON est enregistrée sous le numéro SAP498178532 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-08-00011 - DDETS69_SAP_2022_02_08_079 : déclaration services à la personne de O2 LYON PRESQU'ILE 26 Page 2 sur 3
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire et en mode mandataire à compter du 20 mars 2022 et jusqu’au 19 mars 2027 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-08-00011 - DDETS69_SAP_2022_02_08_079 : déclaration services à la personne de O2 LYON PRESQU'ILE 27 Page 3 sur 3
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 8 février 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-08-00011 - DDETS69_SAP_2022_02_08_079 : déclaration services à la personne de O2 LYON PRESQU'ILE 28 69_DDETS_Direction départementale de
l'économie du travail et des solidarités
69-2022-02-09-00004
DDETS69_SAP_2022_02_09_082 :
renouvellement de l'agrément services à la
personne de l'association ADMR TARARE
SOANNAN
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-09-00004 - DDETS69_SAP_2022_02_09_082 : renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR TARARE SOANNAN 29 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_02_09_082
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP382575702
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_24_016 en date du 24 janvier 2017 portant agrément services à la personne à l’association ADMR SERVICE AUXILIAIRES DE VIE TARARE à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_02_15_058 en date du 15 février 2018 actant le changement de nom de l’association ADMR SERVICE AUXILIAIRES DE VIE TARARE en ADMR TARARE SOANNAN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_09_14_244 en date du 14 septembre 2018 actant le changement d’adresse de l’association ADMR TARARE SOANNAN ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 9 septembre 2021 et complétée le 3 février 2022 par Monsieur Joachim SCHOLZ en sa qualité de Président de l’association ADMR TARARE SOANNAN ;
VU la saisine du conseil départemental du Rhône en date du 9 février 2022 ;
VU la saisine de la Métropole de Lyon en date du 9 février 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de l’association ADMR TARARE SOANNAN, SIREN 382575702, dont le siège social est situé 1 Place Victor Hugo 69170 TARARE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022 soit jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 1er octobre 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-09-00004 - DDETS69_SAP_2022_02_09_082 : renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR TARARE SOANNAN 30 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 9 février 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-09-00004 - DDETS69_SAP_2022_02_09_082 : renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR TARARE SOANNAN 31 69_DDETS_Direction départementale de
l'économie du travail et des solidarités
69-2022-02-09-00005
DDETS69_SAP_2022_02_09_083 : déclaration
services à la personne de l'association ADMR
TARARE SOANNAN
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-09-00005 - DDETS69_SAP_2022_02_09_083 : déclaration services à la personne de l'association ADMR TARARE SOANNAN 32 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_02_09_083
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP382575702
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 22 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_24_015 en date du 24 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR SERVICE AUXILIAIRES DE VIE TARARE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_24_016 en date du 24 janvier 2017 portant agrément services à la personne à l’association ADMR SERVICE AUXILIAIRES DE VIE TARARE à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_02_15_058 en date du 15 février 2018 actant le changement de nom de l’association ADMR SERVICE AUXILIAIRES DE VIE TARARE en ADMR TARARE SOANNAN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_09_14_244 en date du 14 septembre 2018 actant le changement d’adresse de l’association ADMR TARARE SOANNAN ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne 9 septembre 2021 par Monsieur Joachim SCHOLZ en sa qualité de Président de l’association ADMR TARARE SOANNAN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_02_09_082 en date du 9 février 2022 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à l’association ADMR TARARE SOANNAN à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
L’association ADMR TARARE SOANNAN dont le siège social est situé 1 Place Victor Hugo 69170 TARARE est enregistrée sous le numéro SAP382575702 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-09-00005 - DDETS69_SAP_2022_02_09_083 : déclaration services à la personne de l'association ADMR TARARE SOANNAN 33 Page 2 sur 3
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-09-00005 - DDETS69_SAP_2022_02_09_083 : déclaration services à la personne de l'association ADMR TARARE SOANNAN 34 Page 3 sur 3
de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 9 février 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-09-00005 - DDETS69_SAP_2022_02_09_083 : déclaration services à la personne de l'association ADMR TARARE SOANNAN 35 69_DDETS_Direction départementale de
l'économie du travail et des solidarités
69-2022-02-16-00009
DDETS69_SAP_2022_02_16_094 : déclaration
services à la personne de RAYONS DE SOLEIL
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-16-00009 - DDETS69_SAP_2022_02_16_094 : déclaration services à la personne de RAYONS DE SOLEIL 36 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_02_16_094
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP483645008
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté du Président de la Métropole de Lyon n°2021-09-08-R-0672 portant abrogation de l’autorisation du SAAD Rayons de Soleil à compter du 8 septembre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_07_25_329 en date du 25 juillet 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association RAYONS DE SOLEIL ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_07_25_328 en date du 25 juillet 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association RAYONS DE SOLEIL à compter du 3 août 2017 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDETS69_SAP_2021_04_20_271 et DDETS69_SAP_2021_04_20_272 en date du 20 avril 2021 actant le changement d’adresse du siège social de l’association RAYONS DE SOLEIL à compter du 1er avril 2021 ;
VU la demande de modification de déclaration d’activités de services à la personne présentée le 14 février 2022 par Madame Jacqueline PIRON en sa qualité de Directrice de l’association RAYONS DE SOLEIL demandant la suppression du mode d’intervention prestataire et l’ajout de l’assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
L’association RAYONS DE SOLEIL, SIREN 483645008, dont le siège social est situé 7 rue Dominique Vincent 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR est enregistrée sous le numéro SAP483645008 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode mandataire uniquement:
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- assistance administrative à domicile ;
- interprète en langue des signes ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-16-00009 - DDETS69_SAP_2022_02_16_094 : déclaration services à la personne de RAYONS DE SOLEIL 37 Page 2 sur 2
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 3 août 2017 et jusqu’au 2 août 2022 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 16 février 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'économie du travail et des solidarités - 69-2022-02-16-00009 - DDETS69_SAP_2022_02_16_094 : déclaration services à la personne de RAYONS DE SOLEIL 38 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-03-04-00001
AP interdiction de primtre BAYER 5 mars 2022 N
PDDS 2022-03-04-03 - LYON.odt
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-04-00001 - AP interdiction de primtre BAYER 5 mars 2022 N PDDS 2022-03-04-03 - LYON.odt 39 Préfecture
Bureau de l’Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS 2022-03-04-03
portant interdiction de manifestation le samedi 5 mars 2022 dans un périmètre à Lyon, Champagne au Mont d’Or et Saint Didier-au-mont-d’Or
LE PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. BOUCHIER (Ivan);
VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-01-26-00008 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la déclaration de manifestation de la Confédération Paysanne Auvergne Rhône Alpes et les récents appels à manifester sur les réseaux sociaux contre les sites BAYER et MONSANTO dans le Rhône ce samedi 5 mars 2022 ;
VU les nombreuses mobilisations et l’appel à une campagne d’actions décentralisées relayé sur les réseaux sociaux et sur le site Internet « des soulèvements de la Terre » depuis le 15 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que le 12 août 2018, des dégradations volontaires avaient été constatées au laboratoire pharmaceutique BAYER à Loos (59), vers 2h00 du matin ; que la façade avait fait l’objet d'importantes dégradations ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 tel :04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 4 mars 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-04-00001 - AP interdiction de primtre BAYER 5 mars 2022 N PDDS 2022-03-04-03 - LYON.odt 40 CONSIDÉRANT que le 25 septembre 2018 le siège de BAYER France, situé à Lyon 9ème, a été l’objet de dégradations importantes et qu’une trentaine de vitres ont été brisées sur une longueur de 40 mètres, occasionnant un préjudice très important ; que dans le même temps, le séminaire de « BAYER MONSANTO » aux Arcs (74) avait été perturbé par des opposants à MONSANTO ; que cette action violente avait été revendiquée sur le site collaboratif d’informations alternatives « REBELLYON » signé par « Direct Action For A Better Life » ;
CONSIDÉRANT que le 19 mars 2021, le collectif Lyonnais d'Extinction Rébellion visait la société Bayer située 16 rue Jean Marie LECLAIR à Lyon 9ème, dans le cadre d’une campagne « Bad Bzzz » visant à dénoncer l’usage des pesticides et plus particulièrement les néonicotinoïdes ; qu’environ 180 activistes escaladaient l’enceinte de la société et envahissaient une partie des locaux, taguaient les murs, le sol, et le mobilier de bureau ; qu’ils dispersaient du purin sur le sol du rez-de-chaussée au moyen de pulvérisateurs préparés pour l’occasion ; que quelques activistes grimpeurs escaladaient les filins présents aux abords de l’entrée du bâtiment pour procéder à des tags en hauteur ;
CONSIDÉRANT que le 5 février 2022, 5 individus revêtus de combinaisons violettes accrochaient une banderole " Bye Bye Bayer le 5 mars Monsanto " sur les grilles de la Mairie de Lyon à l'aide de mousquetons et de crochets, puis l'aspergeaient d'un liquide avant d'y mettre le feu ;
CONSIDÉRANT que les revendications de ce groupuscule sont de nature violente et dangereuse pour la sécurité des personnes et des biens ; que des cartes du site et des descriptifs des infrastructures BAYER MONSANTO classé « SEVESO seuil haut » ont été diffusées sur les réseaux sociaux afin de permettre aux détacteurs de mener des actions contre ces structures ;
CONSIDÉRANT que les sites Bayer Monsanto du département abritent des serres de végétaux et de pollens contenant des éléments sensibles qui ne peuvent entrer en contact avec l'extérieur ; que le risque de dégradations est réel de la part des collectifs et groupuscules affiliés à la lutte contre le groupe Bayer Monsanto ;
CONSIDÉRANT que par leur violence et leur caractère radical, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre de mouvements contestataires, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; qu’apparaissent des groupes constitués dont l’objectif est de perturber les manifestations, de provoquer les forces de l’ordre et de générer des affrontements violents aux abords des sites concernés ;
CONSIDÉRANT que les sites Bayer Monsanto du département du Rhône peuvent être la cible de mouvements violents liés à la contestation contre l’industrie agro-chimique en marge de la manifestation déclarée ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et la sécurisation de la conférence des ministres de la santé et des affaires étrangères à Lyon ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 5 mars 2022, de 08h00 à 22h00, à Lyon dans le périmètre délimité par la rue Rue Saint Pierre de Vaise – boulevard Antoine de St Exupéry - montée de l’Observance – rue du bas de Loyasse – rue Pierre Audry – rue Professeur Guérin – avenue Sidoine Apollinaire – rue Marietton – boulevard de la Duchère – boulevard de Balmont – avenue de Champagne – avenue de Lanessan – chemin de la Voutillière – chemin de Rochecardon – chemin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-04-00001 - AP interdiction de primtre BAYER 5 mars 2022 N PDDS 2022-03-04-03 - LYON.odt 41 des rivières – chemin de Charrière - avenue Pasteur – rue des Villas – allée chante-vent – chemin Ferrand – rue de Saint Cyr – rue Louis Bouquet – rue Joannes Carret – quai Paul Sédaillan – quai du Commerce – quai de la gare d’eau – rue de la Claire – rue de St Cyr – rue Roger Salengro – rue de la Corderie – rue de Bourgogne – rue Nérard – rue Marietton – rue Jouffroy d’Abbans – rue du Bourbonnais – place du Marché – rue du chapeau rouge – rue Saint Pierre de Vaise.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet des sanctions prévues par les dispositions pénales.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
délégué à la défense et la sécurité
Ivan BOUCHIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-04-00001 - AP interdiction de primtre BAYER 5 mars 2022 N PDDS 2022-03-04-03 - LYON.odt 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-03-04-00002
AP interdiction de primtre BAYER 5 mars 2022
VSS N PDDS 2022-04-04-02.odt
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-04-00002 - AP interdiction de primtre BAYER 5 mars 2022 VSS N PDDS 2022-04-04-02.odt 43 Préfecture
Bureau de l’Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS 2022-03-04-02
portant interdiction de manifestation le samedi 5 mars 2022 dans un périmètre à Villefranche-sur-Saône
LE PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. BOUCHIER (Ivan);
VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-01-26-00008 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la déclaration de manifestation de la Confédération Paysanne Auvergne Rhône Alpes et les récents appels à manifester sur les réseaux sociaux contre les sites BAYER et MONSANTO dans le Rhône ce samedi 5 mars 2022 ;
VU les nombreuses mobilisations et l’appel à une campagne d’actions décentralisées relayé sur les réseaux sociaux et sur le site Internet « des soulèvements de la Terre » depuis le 15 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que le 12 août 2018, des dégradations volontaires avaient été constatées au laboratoire pharmaceutique BAYER à Loos (59), vers 2h00 du matin ; que la façade avait fait l’objet d'importantes dégradations ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 tel :04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 4 mars 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-04-00002 - AP interdiction de primtre BAYER 5 mars 2022 VSS N PDDS 2022-04-04-02.odt 44 CONSIDÉRANT que le 25 septembre 2018 le siège de BAYER France, situé à Lyon 9ème, a été l’objet de dégradations importantes et qu’une trentaine de vitres ont été brisées sur une longueur de 40 mètres, occasionnant un préjudice très important ; que dans le même temps, le séminaire de « BAYER MONSANTO » aux Arcs (74) avait été perturbé par des opposants à MONSANTO ; que cette action violente avait été revendiquée sur le site collaboratif d’informations alternatives « REBELLYON » signé par « Direct Action For A Better Life » ;
CONSIDÉRANT que le 19 mars 2021, le collectif Lyonnais d'Extinction Rébellion visait la société Bayer située 16 rue Jean Marie LECLAIR à Lyon 9ème, dans le cadre d’une campagne « Bad Bzzz » visant à dénoncer l’usage des pesticides et plus particulièrement les néonicotinoïdes ; qu’environ 180 activistes escaladaient l’enceinte de la société et envahissaient une partie des locaux, taguaient les murs, le sol, et le mobilier de bureau ; qu’ils dispersaient du purin sur le sol du rez-de-chaussée au moyen de pulvérisateurs préparés pour l’occasion ; que quelques activistes grimpeurs escaladaient les filins présents aux abords de l’entrée du bâtiment pour procéder à des tags en hauteur ;
CONSIDÉRANT que le 5 février 2022, 5 individus revêtus de combinaisons violettes accrochaient une banderole " Bye Bye Bayer le 5 mars Monsanto " sur les grilles de la Mairie de Lyon à l'aide de mousquetons et de crochets, puis l'aspergeaient d'un liquide avant d'y mettre le feu ;
CONSIDÉRANT que les revendications de ce groupuscule sont de nature violente et dangereuse pour la sécurité des personnes et des biens ; que des cartes du site et des descriptifs des infrastructures BAYER MONSANTO classé « SEVESO seuil haut » ont été diffusées sur les réseaux sociaux afin de permettre aux détacteurs de mener des actions contre ces structures ;
CONSIDÉRANT que les sites Bayer Monsanto du département abritent des serres de végétaux et de pollens contenant des éléments sensibles qui ne peuvent entrer en contact avec l'extérieur ; que le risque de dégradations est réel de la part des collectifs et groupuscules affiliés à la lutte contre le groupe Bayer Monsanto ;
CONSIDÉRANT que par leur violence et leur caractère radical, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre de mouvements contestataires, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; qu’apparaissent des groupes constitués dont l’objectif est de perturber les manifestations, de provoquer les forces de l’ordre et de générer des affrontements violents aux abords des sites concernés ;
CONSIDÉRANT que les sites Bayer Monsanto du département du Rhône peuvent être la cible de mouvements violents liés à la contestation contre l’industrie agro-chimique en marge de la manifestation déclarée ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et la sécurisation de la conférence des ministres de la santé et des affaires étrangères à Lyon ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 5 mars 2022, de 06h00 à 20h00, à Villefranche-sur-Saône dans le périmètre délimité par la rue Grange Blazet, la place de la gare, le boulevard Louis Blanc, la rue Pierre Berthier, la route de Frans, la rue Albert de Mun, la rue Jules Ferr, la rue de la voie romaine, la rue de la Grange Rollin, la rue du Peloux, le chemin du gros Terreau, le chemin Claude Beroujon, la rue de la Grange Rollin, la route d’Anse, l’avenue Edouard Herriot et la rue Grange Blazet.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-04-00002 - AP interdiction de primtre BAYER 5 mars 2022 VSS N PDDS 2022-04-04-02.odt 45 Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet des sanctions prévues par les dispositions pénales.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
délégué à la défense et la sécurité
Ivan BOUCHIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-04-00002 - AP interdiction de primtre BAYER 5 mars 2022 VSS N PDDS 2022-04-04-02.odt 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-03-04-00003
ARRETE N° DSPC-V-040322-01 du 4 mars 2022
AUTORISATION PROVISOIRE D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION A
L'OCCASION DE LA MANIFESTATION ANTI
BAYER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-04-00003 - ARRETE N° DSPC-V-040322-01 du 4 mars 2022 AUTORISATION PROVISOIRE D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION A L'OCCASION DE LA MANIFESTATION ANTI BAYER 47 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRETE N° dspc-v-040322-01 du 04 mars 2022
PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-03-02-0002 du 02 mars 2022, portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-280121-01 du 28 janvier 2021 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. le Maire de la Ville de Lyon dont la mairie est située 1 place de la Comédie 69001 LYON en vue d’obtenir l’autorisation provisoire de fonctionnement d’un système de videoprotection dans le 9ème arrondissement de Lyon ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection du 04/03/2022 ;
VU les finalités du dispositif :
- la sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l’incendie, protection des bâtiments publics, constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par la Ville de LYON que la manifestation organisée par la Confédération Paysanne Auvergne-Rhône-Alpes le samedi 05 mars 2022, au sein du périmètre délimité par la place Valmy, la rue Marietton, le quai Jayr, le pont Schuman, le quai Gillet, le pont Koenig, et le quai Arloing, 69009 LYON présente des risques d’atteinte aux personnes et aux biens ainsi que d’actes terroristes ;
CONSIDERANT le risque de troubles graves et avérés à l'ordre public que cette manifestation peut générer au sein du périmètre précité ;
CONSIDERANT l’urgence et la nécessité d’installer un système de vidéoprotection au sein du périmètre précité dans le 9ème arrondissement de Lyon ;
SUR la proposition de Madame la Directrice de la sécurité et de la protection civile,
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-04-00003 - ARRETE N° DSPC-V-040322-01 du 4 mars 2022 AUTORISATION PROVISOIRE D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION A L'OCCASION DE LA MANIFESTATION ANTI BAYER 48 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Thierry COURTOT, représentant la Ville de LYON, est autorisé à compter de la date de signature du présent arrêté et pour une durée de deux jours, pour 02 caméras nomades situées dans le périmètre délimité par la place Valmy, la rue Marietton, le quai Jayr, le pont Schuman, le quai Gillet, le pont Koenig, et le quai Arloing, 69009 LYON, sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection et citées dans le cerfa n°13806*03 doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront pas en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans les zones concernées, la qualité et le responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l’incendie, protection des bâtiments publics, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’Etat et du Service Départemental Metropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la videoprotection urbaine conclues le cas échant entre la commune et l’Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20190854 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images est limitée à 30 jours à compter de la transmission ou de l’accès sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6: Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal
Article 7 : La Directrice de la sécurité et de la protection civile et le Maire de lyon sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Procureur de la République et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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