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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0956 2024 fast cessation acitivte mme hanin regisseur titulaire regie recettes cantine
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0956 2024 fast cessation acitivte mme hanin regisseur titulaire regie recettes cantine)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille,
Acte
publié
11.09.24
» PONT-AUDEMER VAL DE
RISLE
communauté
de
communes
p. Ge. |4 N
7.10
ARR 0956 2024
ARRÊTÉ
DU
PRÉSIDENT
CESSATION
D’ACTIVITE
DE
MME
HANIN
NATHALIE
REGISSEUR
TITULAIRE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
DE
CANTINE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président
;
VU
l’arrêté
en
date
du
29/06/2001
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
recettes
de
cantine.
VU
l'arrêté
du
30/01/2013
nommant
Mme
HANIN
Nathalie
régisseur
de
recette
pour
l’encaissement
des
recettes
de
cantine.
VU
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
20/08/2024.
CONSIDÉRANT
que
la
régie
de
recette
Cantine
est
à
clôturer,
pour
motif
changement
de
mode
de
règlement,
dû
au
logiciel
enfance.
ARRÊTÉ
Article
1 : l’arrêté
de janvier
2013
est abrogé
à compter
du
17/06/2024.
Article
2
: Le
Président
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
la présente
décision.
Fait
à Pont-Audemer,
le 3 septembre
2024
Le
Président
Francis
COUREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240903-arr_0956_2024-AI Date de télétransmission : 10/09/2024 Date de réception préfecture : 10/09/2024