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Arrêté - 2025ARR0150 Cessation de fonction du Regisseur tit
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 610 2022 fast cessation d’activité de Mme CADINOT Maïté régisseur titulaire de recette pour vente de l’ouvrage promenade en ville
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 610 2022 fast cessation d’activité de Mme CADINOT Maïté régisseur titulaire de recette pour vente de l’ouvrage promenade en ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Ville
de
a
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
7.10
Divers
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
o
E mail
:info@ville-pont-audemer.fr
N°
610-2022
7 —
Finances
locales
ARRETE
DU
MAIRE
Cessation
d’activité
de
Mme
CADINOT
Maïté,
régisseur
titulaire
de
recette
pour
la vente
de
l’ouvrage
« Promenade
en
ville
» de
J. P.
Lagarde
Le
Maire
de
la Commune
de
Pont-Audemer,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
février
2022
autorisant
le Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
le décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs ;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissement
publics
locaux
;
Vu
l’article
du
3
septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
n°003
en
date
du
9 janvier
2018
autorisant
le Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales ; Vu
l'arrêté
n°
279-2013
en
date
du
09/07/2013
instituant
une
régie
de
recettes
pour
la vente
de
Pouvrage
« Promenade
en
Ville
» de
J.P
LARGARDE.
Vu
l'arrêté
n°321-2013
du
21/08/2013
nommant
Mme
CADINOT
Maiïté
régisseur
de
recette
pour
la
vente
de
l’ouvrage
« Promenade
en
Ville
» de
J.P
LAGARDE.
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
28/06/2022
ARRETE
Article
1 : l’arrêté
n°
321-2013
du
21/08/2013
est abrogé
à compter
du
28 juin
2022.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220628-610-AR Date de télétransmission : 05/07/2022 Date de réception préfecture : 05/07/2022 Article
2
: Le
Maire
et le comptable
public
assignataire
de
la Ville
de
Pont-Audemer
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de-la
présente
décision.
Fait à Pont-Audemer,
le 28/06/2022
Le
Maire
Alexis DARMOIS
\* Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220628-610-AR Date de télétransmission : 05/07/2022 Date de réception préfecture : 05/07/2022