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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0953 2024 fast cessation activite mme hanin regisseur titulaire regie recttes garderie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0953 2024 fast cessation activite mme hanin regisseur titulaire regie recttes garderie)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille,
Acte
publié
le
11.09.24
a ‘4
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7.10
ARR 0953 2024
ARRÊTÉ
DU
PRÉSIDENT
CESSATION
D’ACTIVITE
DE
MME
HANIN
NATHALIE
REGISSEUR
TITULAIRE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
DE
GARDERIE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président
;
VU
l'arrêté
du
31/01/2013
nommant
Mme
HANIN
Nathalie
régisseur
de
recette
pour
l’encaissement
des
recettes
de
garderie.
VU
l’avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
20/08/2024.
CONSIDÉRANT
que
la
régie
de
recette
Garderie
est
à
clôturer,
pour
motif
changement
de
mode
de
règlement,
dû
au
logiciel
enfance.
ARRÊTÉ
Article
1 : l’arrêté
de janvier
2013
est
abrogé
à compter
du
18/06/2024.
Article
2
: Le
Président
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
la présente
décision.
Fait
à Pont-Audemer,
le
3
septembre
2024
Le
Président
S
Francis
COUREL
|
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240903-arr_0953_2024-AR Date de télétransmission : 11/09/2024 Date de réception préfecture : 11/09/2024