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Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Fontaines-en-Sologne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 cr Sommaire cm 14 10 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE DE FONTAINES EN SOLOGNE
COMPTE RENDU SOMMAIRE
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2025
AFFICHAGE
Procès-verbal : séance du Conseil Municipal du Mardi 14 Octobre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 14 Octobre à 19 heures, le conseil municipal de la Commune de Fontaines en Sologne, dûment convoqué le 07 Octobre, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BARON Gérard.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 07 Octobre 2028.
Présents: M. BARON Gérard, M. LEPINE Denis, Mme GARNIER Pascale, Mme PANGAULT Gaëlle, Mme LIGNIERE Marie-José, M. MECHIN Damien, Mme LECOMTE Roselyne, Mme
ROBINEAU Caroline, M. AMELOT Claude.
A été élu secrétaire de séance : M. AMELOT Claude
Absents excusés : M. ECUYER Franck donne pouvoir à M. MECHIN Damien Mme MOREAU Peggy donne pouvoir à Mme LIGNIERE Marie-José
Mme NORMAND Sandrine donne pouvoir à M. AMELOT Claude
M. CHAUSSET Laurent donne pouvoir à M. LEPINE Denis,
Mme PASQUIER Dorine,
Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 9 - Pouvoirs : 4 - Votants : 13
N°20-2025- DÉLIBÉRATION PORTANT SUPPRESSION D'UN POSTE
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant que la période de détachement à compter du 1° février 2025 pour effectuer un stage de rédacteur territorial est terminée.
Considérant l'arrêté n°13/2025 portant titularisation au grade de rédacteur à compter du 01/08/2025.
Considérant la nécessité de supprimer l'emploi correspondant au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 1°" classe à temps complet (35,00 heures hebdomadaires).
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide la suppression d’un emploi permanent correspondant au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1*° classe à temps complet à raison de 35h00 (hebdomadaires), à compter du 1° Août 2025 pour exercer les fonctions de secrétaire générale de mairie.
N°21-2025- ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION DE LOIR-ET-CHER ;
Le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation organisée courant du premier semestre 2025 concernant un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel communal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires (2026-2029) souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher aux conditions suivantes :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : RELYENS SPS
Durée du contrat : 4 ans (à compter du 1er janvier 2026)
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.
> Agents Titulaires ou Stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis : Tous risques (Décès + accident de service/trajet et maladie imputable au service (CITIS) + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique (avec ou sans arrêt préalable), mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire), maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations dans la limite de 12 mois (sous réserve que la collectivité ait engagé les démarches nécessaires auprès des instances compétentes).
Conditions : Taux : 6,19 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire
> Agents Titulaires ou Stagiaires et agents Non-Titulaires affiliés à lIRCANTEC
Risques garantis : Accident du travail/trajet et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire + Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : Taux : 1,50 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire
Assiette de cotisation :
» Agents Titulaires ou Stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
» Agents Titulaires ou Stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents Non-Titulaires
Traitement indiciaire brut,
La nouvelle bonification indiciaire (NBI),
Les primes (R.IL.F.S.E.E.P.), indemnités ou gratification versées, à l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais,
e Les charges patronales.
Il est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération dite « frais de gestion » du Centre de Gestion de Loir-et-Cher (0,34 % pour les agents CNRACL et de 0,06 % pour les agents IRCANTEC).
N°22-2025- DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR 2025
Suite à la demande de différents administrés ayant subi des dégâts dus à l'épisode de sécheresse- réhydratation des sols sur leur habitation en 2025, Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il souhaite déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse-réhydratation des sols pour toute la commune.
Considérant que la commune a connu différents mouvements de terrains différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au cours de l’année 2025, Considérant la constatation de nouveaux cas de désordres par des propriétaires sur leur habitation et signalés en mairie,
Considérant la possibilité par la commune de déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse-réhydratation des sols, qui constitue, à l'égard des victimes de ces sinistres, la décision nécessaire et préalable à l'indemnisation par les sociétés d'assurances de leurs dommages aux biens,
Le Conseil municipal, entendu le rapport du Maire, après en avoir délibéré,
Sollicite auprès de Monsieur le préfet la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse et à la réhydratation des sols qui ont sévi au cours de l’année 2025 sur tout le territoire de la commune de Fontaines-en-Sologne,
Charge, autorise et donne tous pouvoirs à Monsieur le maire, ou son représentant, pour déposer un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La séance est close à 21h30
La prochaine séance du Conseil Municipal est programmée pour le 18 Novembre 2025.
Le Maire
Gérard BARON
Secrétaire de séance
Claude AMELOT