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Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Gratot.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20220921)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
20 septembre 2022
(Convocation du 13/09/2022)
L’an deux mil vingt-deux, le vingt septembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de GRATOT, légalement convoqué, s’est réuni dans la mairie, sous la présidence de
Monsieur Rémi BELLAIL, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. BELLAIL Rémi, M. AGNES Jean-Noël, Mme DYTRYCH Nathalie, Mme FREMOND Sylvie, M. GABRIELLE Jean-Pierre, Mme GAMBILLON Marie-Claire, M. LEROUX Jacques, M. OUITRE Florian, M. SELEMANI Amboudi, M. TIPHAIGNE Eric et Mme VOISIN Nadine.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. HAMCHIN Thierry et Mme LECONTE Nathalie.
Secrétaire de séance : M. OUITRE Florian.
Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance précédente.
Le quorum est atteint.
M. le Maire demande à ajouter à l’ordre du jour le point suivant :
14 – Proposition nouveau tarif pour la location de la salle de convivialité.
Ordre du jour de la séance
1 - Restauration scolaire : proposition de la commission du 11/07/2022 pour les tarifs 2022/2023.
2 - Comptabilité : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 AU 1er janvier 2023.
3 - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service « assainissement collectif » 2021.
4 - Proposition adhésion à la mission de médiation du CDG50.
5 - Mise en place de la charte du plan départemental d’adressage de la commune.
6 - Information sur curage de chemins communaux.
7 - Devis pour le remplacement de tampons sur la RD 244.
8 - Régularisation : décision sur acquisition parcelle ZO 111 (rue de l’hôtel du nord).
9 - Aménagement cimetière paroissial : proposition d’achat de bancs et de porte-vélos.
10 - Réflexion sur l’éclairage public.
11 - Point sur le projet de piste cyclable et aménagements du bourg.
12 - Décision modificative du budget communal.
13 - Organisations repas des cheveux blancs et cérémonie du 11/11/2022.
14 - Proposition d’un nouveau tarif pour la location de la salle de convivialité.
+ questions diverses. - Restauration scolaire : nouveaux tarifs année scolaire 2022/2023- Délibération 2022-006-001 :
Mme Voisin et M. Ouitre présentent les comptes-rendus du conseil d’école du 29/06 et de la commission cantine du 01/07.
A la rentrée, les effectifs étaient de 97 élèves.
→ Tarifs réglés au Tourne-Bride :
Le prix de 4.95 € par repas commandé est réglé au Tourne-Bride depuis la dernière rentrée scolaire en septembre 2021.
Etant donné l’augmentation du prix des matières premières, il serait judicieux d’augmenter ce tarif. Il est proposé de le fixer à 5.15 € et que cette augmentation de 0.20 € soit supportée équitablement entre les familles et les communes de résidence (0.10 € pour chacune des parties)
→ Tarifs demandés aux parents d’élèves :
Mme Voisin rappelle les tarifs pratiqués lors de l’année scolaire 2021/2022 : - 4.05 € pour les enfants prenant au moins 3 repas par semaine
- 4.70 € pour les enfants prenant seulement 2 repas dans la semaine
- 5.35 € pour le repas exceptionnel et les professeurs des écoles
- 3.90 € pour les repas du 3e enfant d’une fratrie
Il est proposé au conseil municipal de Gratot de valider les tarifs suivants pour l’année scolaire 2022-2023 :
- 4.15 € pour les enfants prenant au moins 3 repas par semaine
- 4.80 € pour les enfants prenant seulement 2 repas dans la semaine
- 5.50 € pour le repas exceptionnel et les professeurs des écoles
- 4.00 € pour les repas du 3e enfant d’une fratrie
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE
Le tarif de 4.95 € par repas commandé auprès du Tourne-Bride.
Les tarifs suivants pour l’année scolaire 2022/2023 :
- 4.15 € pour les enfants prenant au moins 3 repas par semaine
- 4.80 € pour les enfants prenant seulement 2 repas dans la semaine
- 5.50 € pour le repas exceptionnel et les professeurs des écoles
- 4.00 € pour les repas du 3e enfant d’une fratrie
AUTORISE
M. le Maire à signer la convention avec le Tourne-Bride ainsi que tout document se référant à cette
affaire.
Mme Voisin précise que les menus ont été un peu modifiés afin de satisfaire quelques doléances des enfants exprimées lors des conseils d’école tout en continuant à garantir des repas équilibrés. Le four de la salle de convivialité a été installé dans la cantine pour permettre de maintenir au chaud ou de cuire certains nouveaux plats.
- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 AU 1er janvier 2023 – Délibération 2022-006-002 :
La nomenclature budgétaire et comptable M 57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M 57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M 57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon l’instruction budgétaire et comptable M 14 soit pour la commune de Gratot :
- son budget principal (12300),
- et 2 budgets annexes : lotissement du Manoir I (12301) et lotissement du Manoir II (12302).
Le budget annexe « assainissement » (42300) étant sous la nomenclature M49, n’est pas concerné.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
M. le Maire demande aux conseillers d’approuver le passage de la commune de Gratot à la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’avis favorable du comptable assignataire délivré le 14/06/2022 est joint à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que :
La collectivité souhaite :
- adopter la nomenclature M 57 abrégée à compter du 1er janvier 2023,
- ne souhaite pas procéder à l’amortissement de ses immobilisations, à l’exception des subventions d’équipement versées,
- que cette norme comptable s’applique à tous les budgets de la commune,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE
Le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets désignés ci-dessus de la commune de Gratot.
M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire informe les conseillers qu’une réunion aura lieu avec M. Lebeurrier (Conseiller aux
Décideurs Locaux de la trésorerie) le 17/10/2022 à 10h afin qu’il nous présente les documents
financiers de la commune.
- Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service « assainissement collectif » 2021 – Délibération
2022-006-003.
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif (RPQS)
présente notamment les caractéristiques techniques du service, sa tarification, ses recettes ainsi que
son niveau de performance eu égard aux indicateurs réglementaires. Celui-ci doit être voté avant le
30 septembre N+1.
Le rapport de l’année 2021 fourni par la SAUR indique que ce service est en affermage depuis 1999.
Le contrat actuel de délégation du service public a débuté en 2012 et expire en 2023.
73 foyers sont raccordés et 4845 m3 ont été facturés sur l’année 2021.
Le montant de l’abonnement annuel était à 67.73 € HT et le prix du mètre cube d’eau assaini à
3.6714 € HT, parts de la collectivité et du délégataire confondues.
Pour une facture de 120 m3, le prix du mètre cube revient à 4.86 € TTC au 01/01/2022.
La station a une capacité de 400 équivalent-habitants. Elle est composée de 3 lagunes avec filtres
plantés de roseaux. Sont joints au RPQS, la note annuelle d’information de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et le
rapport annuel du Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration (SATESE),
service du Conseil Départemental de la Manche.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE
- le RPQS 2021.
- Proposition adhésion à la mission de médiation du CDG50 - Délibération 2022-006-004 :
En cas de litige entre un employeur et un des ses employés, le médiateur peut intervenir afin
d’entendre les parties et de trouver une solution au conflit. Le contentieux peut ainsi être évité.
Faire appel au médiateur peut permettre de trouver une solution amiable, de gagner du temps et de
réduire les coûts de procédure ainsi que de garantir un accord commun conforme à la législation.
L’adhésion peut porter à la fois sur :
- le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) qui s’impose aux parties avant tout recours
contentieux ;
- la médiation dite « libre » à la demande du juge ou des parties, sur toutes les problématiques ayant
trait aux ressources humaines.
Cela permet à l’employeur de s’assurer que l’agent qui contesterait une décision soit obligé de passer
par une médiation préalable du CDG50 avant de saisir un juge.
Cette obligation est applicable pour les litiges listés par décret et qui portent essentiellement sur des
décisions individuelles défavorables relatives à la rémunération, la promotion, la réintégration, le
détachement ou la formation.
Le coût est 300 € pour une médiation d’une durée au plus égale à 3 heures et de 100 € par heure
supplémentaire.
Il est proposé de ne retenir que la MPO car les deux autres types de médiation (à l’initiative du juge
et conventionnelle) peuvent être enclenchés par la suite sur décision concordantes des deux parties
sans qu’ils n’aient été cochés dans la convention.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les
centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à
la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un
nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à
proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11
du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une
mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et
213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys
ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter
des avis ou des décisions.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont,
à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-
433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ; 3. décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;
4. décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
5. décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et
moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 50 a fixé un tarif de :
300 € pour une médiation d’une durée au plus égale à 3 heures,
+ un coût horaire de 100 € par heure supplémentaire au-delà de 3 heures.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité
territoriale à conventionner avec le CDG 50.
Le conseil municipal,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 50 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du CDG 50.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au centre de gestion si elle l’estime utile.
La collectivité (l’établissement) rémunèrera le centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de :
300 € pour une médiation d’une durée au plus égale à 3 heures,
+ un coût horaire de 100 € par heure supplémentaire au-delà de 3 heures.
Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 50 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
- Mise en place de la charte du plan départemental d’adressage de la commune – Délibération
2022-006-005 :
L’Etat a fait de l’adresse un enjeu national en identifiant, dans sa loi du 07 octobre 2016 pour une
République numérique, la Base Adresse Nationale (BAN) comme l’une des neuf bases de référence
jugées essentielles pour conduire ses politiques publiques.
Une adresse imprécise ou une absence d’adresse a pour conséquences de dégrader les services
publics et marchands et d’impacter les acteurs publics et privés dans leurs missions et les citoyens
dans leur quotidien.
Cela concerne :
• Les secours avec des délais plus longs d’interventions sur sites et de prises en charge des victimes ; • Les entreprises avec des erreurs ou des retards de livraison ;
• Les collectivités avec un déficit sur la fiscalité locale ;
• Et, les citoyens qui subissent, à leur niveau, la dégradation de ces différents services auxquels
s’ajoutent, plus récemment, les problèmes de raccordement à la fibre optique.
En réaffirmant la compétence des communes dans l’attribution des adresses, l’Etat place désormais
les communes au cœur du dispositif national d’amélioration des adresses et déploie des moyens
techniques pour les aider dans cette démarche.
Les communes deviennent le maillon essentiel pour construire et fiabiliser la Base Adresse Nationale
par la création de Bases Adresses Locales (BAL).
Conscients des enjeux de l’adresse pour améliorer les services aux usagers manchois et des priorités
nationales, le Conseil Départemental de la Manche et le syndicat mixte Manche Numérique ont
décidé d’apporter leur soutien aux communes pour les amener à se mobiliser sur le sujet. L’aide
apportée aux communes prend la forme d’un accompagnement méthodologique pour la réalisation
de BAL, conformes au standard afin de contribuer et actualiser la BAN et assurer ainsi la fiabilité du
référentiel national.
La mise en œuvre de cet accompagnement a été confiée à Manche Numérique qui mobilise, à cette
fin, un chargé de mission, référent de l’adresse, et une expertise technique en information
géographique.
Pour ce faire, il convient d’autoriser M. le Maire à signer la convention ci-dessous :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT
Le présent document a pour objet de décrire le cadre de la mission d’accompagnement et de détailler d’une part, les prestations d’accompagnement proposées par Manche Numérique et d’autre part, le travail à réaliser par la commune pour que celle-ci produise une base adresse locale conforme qui pourra être publiée pour alimenter la base adresse nationale.
ARTICLE 2 – RESPONSABILITES
Le travail d’adressage est une compétence communale de la responsabilité du Maire conformément à l’article L2212-2 du CGCT au titre de son pouvoir de police générale à la « commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ».
L’adressage est une obligation légale pour les communes de plus de 2000 habitants depuis 1994. La promulgation de la loi 3DS du 21 février 2022 étend cette obligation à toutes les communes à partir de 2022.
En conséquence, la commune est, dans tous les cas, responsable de toutes les actions mises en œuvre aux fins de déployer l’adressage sur son territoire.
La commune s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de Manche Numérique à quelque titre que ce soit au titre de son accompagnement dans le déploiement de l’adressage.
ARTICLE 3 : DETAILS DE LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT
La mobilisation de la commune est primordiale dans la réussite de son projet d’adressage. Manche Numérique apporte des conseils, des supports et une assistance générale durant l’intégralité de la réalisation du projet mais n’effectue pas l’adressage pour la commune.
L’accompagnement prévoit une première réunion d’information avec les élus et/ou agents de la commune avant le démarrage du projet, afin de présenter la méthodologie d’accompagnement de projet et les ressources qui seront mises à disposition de la commune. Le travail sur le sujet d’adressage nécessite une étroite collaboration entre Manche Numérique et la commune et sera réparti de la façon suivante :
Actions menées par Manche Numérique :
• Mise en place d’une méthodologie d’adressage en mode projet et apport de conseils pour un adressage normé ;
• Une première réunion de démarrage en mairie pour présenter la démarche et la méthode ; • La fourniture d’un support cartographique (A0) et d’un tableau semi-automatisé pour l’identification des voies ;
• La fourniture de fiches méthodologiques et de modèles de documents administratifs (courriers, délibérations, arrêtés, certificats de numérotation) ;
• Une formation à la prise en main de l’outil « Mes Adresses », permettant de créer, modifier et publier une base adresse locale (BAL) ; • Une assistance téléphonique tout au long du projet ;
• Une analyse du tableau des données BAL de la commune (sur demande) ; • La proposition d’intégrer un réseau des communes manchoises engagées dans une démarche d’adressage ;
• Une veille permanente permettant de relayer des informations actualisées et d’adapter la méthode.
Actions menées par la commune :
• La formalisation du lancement du plan d’adressage et l’identification d’un groupe projet (de deux à quatre personnes) ;
• Le repérage et la dénomination des voies de la commune selon les normes préconisées, la mise en place d’un système de numérotation cohérent ;
• Le report dans le tableau fourni par Manche Numérique des dénominations des voies (Analyse des libellés proposée par Manche Numérique) ;
• La prise d’une délibération de dénomination des voies en conseil municipal ; • La prise en main de l’outil « mes-adresses.data.gouv.fr » (formations proposées par Manche Numérique) ;
• La création d’une base adresse locale : saisie des voies identifiées précédemment puis modification, création et validation des points adresses de la commune (validation proposée par Manche Numérique) ;
• La certification et la publication de la base adresse locale,
• La communication aux administrés* ainsi qu’aux utilisateurs de l’adresse** (liste des opérateurs proposée par Manche Numérique).
* Il est conseillé de fournir aux administrés un certificat de numérotation attestant leur nouvelle adresse.
** La diffusion des nouvelles adresses auprès d’opérateurs est encore nécessaire le temps pour eux d’automatiser l’intégration des modifications de la BAN dans leur système d’information. Hors démarche d’accompagnement, la commune devra mettre en place la signalétique sur le terrain en lien avec les voies et adresses nouvellement créées.
• Achat et pose des panneaux de rue ;
• Achat, distribution et pose des plaques de numéros par arrêté du Maire.
Tout au long du projet, un lien d’information régulier sera maintenu entre Manche Numérique et la commune.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
Il est fortement conseillé à la commune d’assurer une communication auprès de ses administrés sur la conduite de son plan d’adressage.
Manche Numérique pourra apporter des conseils mais n’assurera pas la communication aux citoyens pour le compte de la commune.
Chacune des parties s’engage à mentionner, dans toute opération et support de communication, le partenariat entre Manche Numérique et la commune et d’apposer le logo des partenaires de la mission :
Manche Numérique, Département de la Manche, ....
Manche Numérique transmettra à la commune les fichiers desdits logos, au format image.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT
L’accompagnement par le syndicat mixte ne fait pas appel à une contribution financière de la part de la commune.
ARICLE 6 – DELAIS DE REALISATION
Le délai de réalisation d’un plan d’adressage varie en fonction de la taille de la commune, de l’état
des adresses et des ressources mobilisables par la commune.
Une estimation du temps à passer entre la réunion de lancement jusqu’à la publication de la BAL
dans la BAN sera cependant établie, au démarrage du projet, en concertation avec la commune, afin
de phaser le projet dans le temps.
Au-delà de six mois d’accompagnement sans finalisation, un bilan sera fait avec la commune pour
identifier les points de blocage et décider des modalités pour poursuivre l’accompagnement.
ARTICLE 7 – CONFORMITE A LA BASE ADRESSE NATIONALE La mission d’accompagnement proposée par Manche Numérique s’inscrit dans la démarche de l’Etat
de création du référentiel national de l’adresse, la BAN, qui implique le respect d’un certain nombre
de règles dans la création des données : sur la typologie et le nommage des voies, la numérotation
des adresses, le positionnement géographique des points, le format du fichier BAL.
Manche Numérique apporte ses conseils pour que les bases adresses locales créées soient
conformes à ces règles et alimentent la BAN avec des données fiables, conformes et actualisées.
Manche Numérique, dans le souci de créer des référentiels départementaux cohérents, ne pourra
cautionner la publication de BAL non conformes.
Dans la situation où une commune, ayant eu connaissance de ces préconisations, ne les respecterait
pas dans le cadre d’un adressage complet ou complémentaire, Manche Numérique se verra contraint
de mettre fin à sa mission d’accompagnement.
ARTICLE 8 – TERME DU PROJET
L’accompagnement de Manche Numérique prend fin à la publication, dans la base adresse nationale,
d’une base adresse locale conforme, complète et certifiée.
À tout moment, la commune peut mettre fin à sa collaboration avec Manche Numérique par courrier
postal.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE
L’adhésion de la commune de Gratot au plan départemental d’adressage.
AUTORISE
M. le Maire à signer la convention présentée ci-dessus ainsi que tout document se référant à cette
affaire.
- Information sur le curage de chemins communaux :
M. Agnes annonce qu’un curage va être réalisé par l’entreprise Manu Paysages dans 3 chemins situés
à la Lande Chanteloup, la Gendrerie et l’hôtel Cauvin.
- Devis pour le remplacement de tampons sur la RD 244 - Délibération 2022-006-006 :
L’entreprise Lehodey TP a fourni un devis qui énumère le tarif HT de chaque prestation concernée par le remplacement et/ou la remise à niveau d’un tampon :
- 1 mise en place feux de signalisation 150.00 €
- 1 mise à la côte seule 280.00 €
- 1 fourniture d’un nouveau tampon et mise à la côte 550.00 €
Si le conseil valide ces tarifs, il conviendra de répertorier sur le terrain les tampons qui doivent être remplacés et ceux qui ont uniquement besoin d’une remise à la côte.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE
Les tarifs ci-dessus de l’entreprise Lehodey TP.
- Régularisation : décision sur acquisition parcelle ZO 111 (rue de l’hôtel du nord) – Délibération
2022-006-007 :
Devant L’habitation située au « 18 rue de l’hôtel du nord » (parcelle ZO 110), une bande de terrain (ZO 111) d’environ 112 m2 borde cette parcelle et fait partie de la voirie de l’hôtel du nord. Elle appartient actuellement aux consorts MARIE. Il semblerait judicieux de régulariser cette situation afin que la commune en devienne propriétaire en proposant de l’acquérir à titre gratuit et de prendre en charge bien évidemment les frais de notaire y afférents.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE
La proposition d’achat aux consorts MARIE de la parcelle ZO 111 à titre gratuit.
La prise en charge des frais de notaire relatifs à cette cession.
Le fait de confier la cession à Maître Roquier, notaire à Coutances.
AUTORISE
M. le Maire à signer toute pièce se référant à cette affaire.
- Aménagement cimetière paroissial : proposition d’achat de bancs et de porte-vélos –
Délibération 2022-006-008 :
L’entreprise Lehodey a transmis un devis pour l’achat de bancs et de porte-vélos qui seront intégrés
dans le projet d’aménagement du cimetière paroissial.
Le montant est de 5 400.00 € HT soit 6 480.00 € TTC.
En cas d’accord des conseillers, cette dépense serait ajoutée dans le dossier de subvention Fonds
d’Investissement Rural (FIR) auprès du Conseil Départemental de la Manche.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE
L’achat de bancs et de porte-vélos pour un montant de 5 400.00 € HT soit 6 480.00 € TTC.
AUTORISE
L’ajout de cette dépense dans le dossier FIR.
- Réflexion sur l’éclairage public :
Un rendez-vous est prévu avec M. Lemonchois (Sdem 50) le 12/10/2022 à 10h pour faire un point sur
l’éclairage public de la commune.
Seront notamment évoqués les lampadaires situés sur le parking de l’église qui pourraient être
remplacés par des lampadaires dotés d’une meilleure performance énergétique.
L’ensemble du parc communal va être vérifié et certains horaires de mise en route seront modifiés
afin de coller à la réalité et donc à l’ensoleillement.
L’objectif est d’avoir une consommation énergétique sobre et de réaliser des économies.
- Point sur le projet de cheminement piétonnier phase 2 : voie douce et aménagements du
bourg - Délibération 2022-006-009 :
Les élus ont rencontré M. Ruault et Mme Galipel de l’Agence Technique Départementale (ATD) au
sujet du projet de voie douce et des aménagements dans le bourg.
A été évoquée la problématique du plateau surélevé qui serait mis en place sur la RD 244 au niveau
de la sortie du lotissement du Pavement.
L’estimation donne un coût d’environ 44 000 € TTC dont 38035.20 € de travaux, 3682.69 €
d’imprévus et 2 282.11 € de frais de maîtrise d’œuvre.
Un « crédit d’études horaires » d’un montant de 1 980.00 € TTC correspondant à 30 heures avait
pourtant été validé par le conseil municipal le 15/12/2021. Mais M. Ruault a expliqué que depuis
quelques semaines, l’ATD avait changé sa manière de procéder : l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
(AMO) n’est plus estimée en fonction d’un nombre d’heures mais évaluée à 6 % du montant TTC des
travaux, d’où la différence constatée.
Pour lancer ce projet, il faut que les conseillers valident le plan proposé et l’estimation. De plus, comme pour la piste cyclable, il faut confier l’AMO au Conseil Départemental de la Manche.
Un avenant à la convention de transfert de délégation de maîtrise d’ouvrage serait réalisé afin
d’intégrer le plateau à la phase 2 du cheminement piétonnier.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE
Le plan et l’estimation proposés pour le projet de plateau surélevé
La réalisation d’un avenant à la convention de transfert de délégation de maîtrise d’ouvrage de la
phase 2 du cheminement piétonnier afin de confier l’assistance technique de la réalisation du
plateau surélevé à l’Agence Technique Départementale de Coutances.
- Décision modificative du budget communal – Délibération 2022-006-010 :
M. le Maire informe les conseillers que l’un des trois emprunts en cours contractés sur le
budget communal est basé sur un taux variable, les deux autres sont en taux fixe.
Il s’agit de l’emprunt de 500 000 € contracté en 2015 pour la construction de la mairie et de la
salle de convivialité. Le taux est calculé de la manière suivante : taux du livret A + 1%.
La caisse des dépôts et consignations transmet régulièrement le tableau d’amortissement
actualisé en fonction de l’évolution du taux.
La dernière actualisation fixe le taux à 3.00 % à partir du 01/12/2022 et concerne donc la
dernière échéance trimestrielle de ce prêt sur l’année civile en cours.
Pour information, le taux était à la base de 1.75 % en 2015, de 1.50 % en 2020 et 2021 puis
atteignait 2.00 % depuis le 01/06/2022.
Cette évolution du taux abaisse le remboursement en capital de 388.13 € (de 4431.04 € à
4042.91 €) et augmente les intérêts de 922.89 € (de 1866.32 € à 2789.21 €) de la dernière
échéance 2022.
Afin de pouvoir mandater la dernière échéance, Il est proposé la décision modificative
suivante :
Article 678 « autres charges exceptionnelles » (réserve) - 923 €
Article 66111 « intérêts réglés à l’échéance » + 923 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE
la décision modificative suivante :
Article 678 « autres charges exceptionnelles » (réserve) - 923 €
Article 66111 « intérêts réglés à l’échéance » + 923 €
- Organisation repas des cheveux blancs et cérémonie du 11/11/2022 :
Mme Gambillon recense auprès des conseillers les dernières inscriptions pour le repas des cheveux
blancs du 2 octobre prochain.
De plus, elle fixe avec Mme Voisin la liste des produits qui seront à acheter.
Par ailleurs, concernant la cérémonie du 11/11/2022, M. le Maire précise qu’il s’agit d’une cérémonie
cantonale qui a lieu chaque année dans une commune différente de l’ancien canton de Saint Malo de
la Lande. C’est le tour de la commune de Gratot cette année.
A la suite des cérémonies habituelles organisées devant les Monuments aux Morts de chacun des
deux cimetières de la commune, il y aura donc un verre de l’Amitié qui sera servi à la salle de
convivialité. De plus, un repas pourrait être organisé par l’association des Anciens Combattants mais cela n’a pas
encore été confirmé.
- Proposition d’un nouveau tarif pour la location de la salle de convivialité – Délibération 2022-006-
011 :
Une réflexion est engagée sur le tarif de location de la salle de convivialité le week-end.
Etant donné les investissements consentis, la volonté d’entretenir au mieux cet équipement et
l’augmentation des coûts d’électricité, il est proposé de faire passer le tarif de location du week-end
de 350 € à 400 €. Le reste sera inchangé.
Ce nouveau tarif sera appliqué aux réservations ayant lieu à partir du 20/09/2022 pour occuper la
salle à partir du 01/01/2023.
Les locations actées avant le 20/09/2022 pour occuper la salle lors d’un week-end de l’année 2023
seront évidemment soumises au tarif de 350 €.
ANNULE ET REMPLACE la délibération 2020-001-005 du 06/02/2020.
Locations aux particuliers :
- location salle le week-end 400 € (eau, électricité et chauffage compris / acompte 120 € à la réservation / caution de 500 € lors de la remise des clés) - location de couverts 1 € le couvert - location sans repas hors week-end 100 €
- location avec repas hors week-end 200 €
- pénalité de forfait ménage de 250 € si la salle est rendue non nettoyée
- mise à disposition gracieuse des gratotais en cas d’inhumation (si la salle est disponible, il ne s’agit pas d’une mise à disposition automatique).
Locations aux associations :
- mise à disposition gracieuse pour les associations communales
- location en semaine par une association non communale 30 €
- location en semaine pour une activité à but lucratif 50 €
Il conviendra donc d’ajouter les tarifs suivants pour la perte ou la casse :
assiette plate D/24 2,50 €
assiette plate D/22 2,50 €
assiette creuse 2,70 €
assiette pizza D31,5 blanche 3,20 €
plat ovale inox 24 cm 10,00 €
corbeille ovale inox 5,00 €
soupière inox 24cm 13,00 €
pichet inox 10,00 €
cuillère service inox long 24 cm 2,50 €
fourchette service inox 25cm 2,50 €
louche potage long 27cm inox 2,50 €
saucière inox 30cl 10,00 €
pelle à tarte inox 2,50 €
louche monobloc inox 25cl 8,00 €
louche monobloc inox 70cl 17,00 € fouet 25cm 12 fils inox 8,00 €
fouet 40cm 8 fils inox 11,00 €
écumoire monobloc 14cm 11,00 €
pelle ajourée souple 8,00 €
spatule de cuisson L50 cm 8,00 €
spatule embout souple 35 cm 9,00 €
couteau boucher 25 cm 20,00 €
couteau désosseur 16 cm 15,00 €
couteau saignée 16 cm 15,00 €
fusil 30 cm 15,00 €
cuillère à glace 41,00 €
Ouvre-boîte
verre ballon 19cl 1,10 €
casier pour verres 19cl 55,00 €
socle rouleur pour casiers 130,00 €
coupe champagne 1,40 €
casier pour coupes 55,00 €
socle rouleur pour casiers 130,00 €
soucoupe 0,90 €
petite tasse 9cl 1,40 €
grande tasse 17 cl 1,60 €
ramequin céramique blanc 1,60 €
verre enfant petit 1,00 €
verre enfant grand 1,00 €
verre ballon 15cl 1,10 €
casier pour verres 15cl 60,00 €
socle rouleur pour casiers 130,00 €
ménagère sel/poivre 5,50 €
plat versalit fumé moucheté 46x3 10,00 €
cuillère 0,70 €
fourchette 0,70 €
couteau 1,00 €
cuillère à café 0,30 €
ramasse couverts 4 cases 7,50 €
couvercle panier ramasse couverts 5,50 €
pichet verre 114 cl 2,80 €
flûte 2,00 €
casier pour flûtes 85,00 €
socle rouleur pour casiers 130,00 €
couvercle casier cafetière Moulinex 40,00 €
limonadier 7,00 €
planche à découper blanche 40,00 €
faitout inox 24L 100,00 €
couvercle D36cm 23,00 €
faitout inox 11L 60,00 €
couvercle D28 cm 13,00 €
marmite traiteur D36 cm 130,00 €
couvercle D38 cm 25,00 €
plat inox 31 cm 20,00 €
plat inox 52 cm 20,00 €
grilles four 20,00 €
casserole D20 cm 27,00 €
casserole D24 cm 35,00 €
chariot de service 3 plateaux 300,00 €
essoreuse à salade 10 l. 130,00 €
percolateur 15 litres 250,00 €
casier gris-vert
49 verres hauteur 17,4 52,00 €
casier gris
36 verres hauteur 13,3 40,00 €
casier gris-bleu
25 verres hauteur 13,2 38,00 €
conteneur multi usage blanc 45,00 €
socle mobile pour conteneur 70,00 €
chariot assiettes marron 30,00 €
chariot assiettes orange 30,00 €
chariot gris 30,00 €
ramasse couverts jaune 15,00 €
Casier couvets bleus 24.00 €
Table mange-debout 30.00 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE
- les tarifs de location de la salle de convivialité présentés ci-dessus. - Questions diverses :
- Commission espaces verts du 26/09/2022 :
M. Tiphaigne annonce qu’il y aura une commission des espaces verts le lundi 26/09/2022.
- Commission Urbanisme du 19/09/2022 :
M. le Maire a participé à une réunion de la commission Urbanisme de Coutances Mer et Bocage (CMB).
LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic. Il expose le projet d’urbanisme et définit les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Le PADD du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de CMB est en cours de finalisation. Le document doit être transmis début octobre à chaque commune membre afin que les conseils municipaux puissent débattre et délibérer sur ce sujet d’ici le 15/11/2022.
- Gestion Différenciée des Espaces Verts (GDEV) :
Une réunion a eu lieu avec M. Aupoix le 19/09/2022.
- Réunion pour l’avenir du Comité des Fêtes et de Loisirs de Gratot (CFLG) : M. le Maire rappelle qu’une réunion est fixée le vendredi 23/09 à 20h30 à la mairie afin d’organiser l’avenir du CFLG.
Les membres actuels de l’association et les conseillers municipaux seront présents. L’invitation a aussi été transmise par mail à la liste de contacts de particuliers qui ont donné leur accord pour recevoir régulièrement des informations dématérialisées de la mairie.
LISTE DES DELIBERATIONS PRISES AU COURS DE LA SEANCE
2022-004-001 Restauration scolaire : nouveaux tarifs année scolaire 2022/2023
2022-004-002 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 AU 1er janvier 2023
2022-004-003 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service « assainissement collectif » 2021
2022-004-004 Proposition adhésion à la mission de médiation du CDG50
2022-004-005 Mise en place de la charte du plan départemental d’adressage de la commune
2022-004-006 Devis pour le remplacement de tampons sur la RD 244
2022-004-007 Régularisation : décision sur acquisition parcelle ZO 111 (rue de l’hôtel du nord)
2022-004-008 Aménagement cimetière paroissial : proposition d’achat de bancs et de porte-vélos
2022-004-009 Point sur le projet de cheminement piétonnier phase 2 : piste cyclable et aménagements du bourg
2022-004-010 Décision modificative du budget communal
2022-004-011 Proposition nouveau tarif pour la location de la salle de convivialité Signature des membres présents à la séance :
Nom et Prénom Fonction Signature
BELLAIL Rémi Maire
AGNES Jean-Noël 1ère adjoint
GAMBILLON Marie-Claire 2e adjointe
VOISIN Nadine 3e adjointe
OUITRE Florian 4e adjoint
DYTRYCH Nathalie Conseillère
FREMOND Sylvie Conseillère
GABRIELLE Jean-Pierre Conseiller
HAMCHIN Thierry Conseiller Excusé
LECONTE Nathalie Conseillère Excusée
LEROUX Jacques Conseiller
SELEMANI Amboudi Conseiller
TIPHAIGNE Eric Conseiller