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Déliberation - DELIBERATION 2023 23
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2023 23)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
DELIBERATION N° 2023/23
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2023
Date de convocation : 19 juin 2023
Membres en exercice : 15
Membres présents : 10
Dominique CHAMBON, Francis DEBREY, Victoire DUFRESNE, Antoine FORGAR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Nadine LECOMTE, Karine MAUREYŸ, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.
Membres excusés : Bruno CARLIER (avec pouvoir donné à Antoine FORGAR), Astrid CONSTANTIN (avec pouvoir donné à Laurent SUBLARD), Emmanuel DEMOUGE (avec pouvoir donné à Dominique CHAMBON), Jean GOUVERNEUR (avec pouvoir donné à Francis DEBREY), Philippe RUMINY (sans pouvoir).
Membres votants 4 10
Membres représentés : 4
Présidence ; Francis DEBREY
Secrétaire î Anne LANGARD
OBJET: RENOUVELLEMENT DU CONTRAT AVEC L’ADICO POUR
L'ACCOMPAGNEMENT ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) règlemente la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.
Pour répondre aux exigences du RGPD qui instaure l'obligation de désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO), la commune avait contractualisé avec l'ADICO en 2018 pour remplir cette mission.
Le contrat arrivant à échéance le 31 juillet 2023, il y a lieu de le renouveler pour une durée de 4 ans afin d'assurer l'accompagnement continu de la commune.
Le montant annuel de cette prestation s'élève à 414,00€ HT.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le maire à signer le contrat avec l'ADICO à compter du 1° août 2023 pour une durée de 4 ans au tarif de 414,00 € HT.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE. EX =
Liberté » Égalté + Praternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME AETABLIR EN DOUBLE
EXEMPLAIRE
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
COLLECTIVITE DATE ENVOI : 24/06/2023
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PREAUX
PLACE DE LA REPUBLIQUE
76160 FONTAINE-SOUS-PREAUX
| Réfé er
| Désignation des pièces : objet PPÉnSR ET RES Observations éventuelles de pré- | {n° délib ou AR, DC, CO … + N° + contrôle de légalité
Date)
Adoption de la nomenclature M57 Délibération n° 2023/18 Bésaff s ; r|Bélibérati © 5093
antieipetion-de-e-salle-des-fêtes-avant| ©2442 Kansmis ciléiescine |
Cimetière communal — entretien des | Délibération n° 2023/20
sépultures de René Desbuissons et
son épouse Marie-Louise, et de Au-
guste Beaucé
Avis sur le projet de Plan de Protection | Délibération n° 2023/21 de l’Atmosphère Vallée de Seine
2023-2027
Désignation des référents déonto-| Délibération n° 2023/22
logues des élus locaux
Renouvellement du contrat avec|Délibération n° 2023/23 | l'ADICO pour l'accompagnement à la
protection des données à caractère |
personnel
Prise en charge des frais occasionnés | Délibération n° 2023/24 |
par les déplacements des agents
| CACHET DE RECEPTION DE LA PREFECTURE :
* seuls les documents répondant à l'obligation de transmission doivent être communiqués à la préfecture
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr C ne R-DPO- La Mairie de FONTAINE SOUS PREAUX
adico ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LNNOVATION KUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS
Contrat d'accompagnement à la protection
des données à caractère personnel
Ilest convenu ce qui suit :
Entre d’une part,
L'Association pour le Développement et l'Innovation numérique des Collectivités, Association Loi 1901, dont
le siège social est situé 5 rue Jean Monnet - 60000 Beauvais, représentée par son Directeur général, ci-après
désignée par le sigle « ADICO »,
Entre d’autre part,
La Mairie de FONTAINE SOUS PREAUX
ci-après dénommée « la collectivité », située PLACE DE LA REPUBLIQUE (76160) FONTAINE SOUS PREAUX,
représentée par Monsieur le Maire: Françis DEBREY
En vertu de la délibération en date du _ 72 2| ee / Z=25 .
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40- contact@adico.fr Lsur5
N° Déclaration d'activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts) en.
= e » R-DPO - La Mairie de FONTAINE SOUS PREAUX
adico ASSOIATION POUR LE DÉVELORPEMENT ET EAMQVATION NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS
ARTICLE 1 : OBJET
Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Adico accompagne la collectivité à respecter
les obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SERVICE
Pour la régularisation du présent contrat, la collectivité doit nécessairement être adhérente à l'Adico (sauf
convention particulière signée entre l’Adico et la structure mutualisante).
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'ACCOMPAGNEMENT
La collectivité a précédemment désigné l'Adico comme délégué à la protection des données (DPO)
conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril
2016.
En vertu du présent contrat, la désignation de l’Adico en tant que délégué à la protection des données de la
collectivité se poursuit pour la durée de validité dudit contrat.
Dans le cadre de cette désignation, l’Adico met à disposition de la collectivité un de ses salariés ayant les
qualités professionnelles nécessaires pour laccomplissement des missions du DPO conformément à l’article
37 du règlement général sur la protection des données.
ARTICLE 4 : MISSIONS
Les missions exercées dans le cadre du présent contrat relèvent de l'accompagnement continu.
Elles consistent à réaliser les missions du DPO conformément au règlement général sur là protection des
données (article 39), à savoir :
"Informer et conseiller la collectivité sur tes obligations qui lui incombent en vertu des
dispositions applicables en matière de protection des données ;
"Contrôler le respect du règlement général sur la protection des données ainsi que d'autres
dispositions en matière de protection des données et des règles internes du responsable du
traitement ;
“ Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la
protection des données et vérifier l'exécution ;
“ Coopérer avec l'autorité de contrôle et faire office de point de contact pour l'autorité de
contrôle sur les questions relatives au traitement.
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 -— contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts} 2sur5 es
R-DPO - La Mairie de FONTAINE SOUS PREAUX
Ç-
adico (ASSOCNON POUR LE DEVELOP! 7 LAN AURÉUEUE DES COL EEIONTES
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS
Pour que l'accompagnement soit total et se déroule dans les meilleures conditions, la collectivité s'engage à
respecter l'article 38 du règlement général sur la protection des données, notamment :
» À veiller à ce que le DPO soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les
questions relatives à la protection des données à caractère personnel ;
= À fournir les ressources nécessaires au DPO pour qu'il exerce ses missions et accède aux données à
caractère personnel et aux opérations de traitement ;
" À veiller à ce que le DPO fasse directement rapport au niveau le plus élevé de la direction de la
collectivité.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ
Le DPO est soumis au secret professionnel en ce qui concerne l'exercice de ses missions.
À ce titre, il lui est interdit de communiquer la moindre information contenant des données à caractère
personnel à des tiers ou aux services de la collectivité non habilités.
ARTICLE 7 : TARIFICATION
La tarification de l'accompagnement est applicable pour toute la durée du présent contrat et est déterminée
en fonction de la taille de la collectivité conformément au devis joint établi en vertu de la tarification votée
lors de la dernière assemblée générale et en vigueur lors de l’élaboration du devis {tarifs disponibles sur notre
site internet www.adico.fr).
Cette tarification est uniquement composée d’un abonnement annuel (terme à échoir} correspondant à la
phase d'accompagnement continu et aux missions de DPO mutualisé mentionnées à l'article.
Pour la première année, la facturation interviendra à réception du présent contrat signé.
Pour les années suivantes, la facturation interviendra à la date anniversaire du présent contrat définie à
l’article 8.
D'autres prestations optionnelles pourront être proposées à la collectivité et feront l’objet d’une tarification
supplémentaire.
ARTICLE 8 : DURÉE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat est consenti pour une durée de quatre ans et prendra effet à compter du 01/08/2023.
Il prendra fin à l'issue de cette période de quatre ans.
Quatre mois avant l'échéance du contrat, l’Adico prendra contact avec la collectivité pour l'informer de cet
avènement et envisager avec elle l’éventuelle régularisation d’un nouveau contrat.
Adico - PAE du Tilloy + 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 - contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGt (Code Général des Impôts)
3sur5 R-DPO - La Mairie de FONTAINE SOUS PREAUX
adico ASSOCLATION POUR LE DÉVELOPPEMENT 7 LIRHOVATION RUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS.
ARTICLE 9 : FUSION DE COMMUNES, D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE {EPCI) OÙ DE SYNDICATS ET AUTRES ÉVÈNEMENTS
Conformément aux articles L2113-5, L5211-41-3 et [5212-27 du Code général des collectivités territoriales,
dans les cas de création d’une commune nouvelle, de fusion d’'EPCI ou de syndicats, « les contrats sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ».
Il'en est de même pour les autres évènements pouvant impacter ces structures, notamment le transfert de
compétences.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT POUR NON-EXÉCUTION DES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES
L'Adico ou la collectivité se réserve le droit de résilier de manière anticipée le présent contrat en cas
d'inexécution par l’autre partie, d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ces diverses clauses.
En conséquence, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra la mettre
en demeure de réparer le manquement sous trente jours par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception. À défaut d'exécution des obligations dans ce délai, chacune des parties pourra résilier le contrat
par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera alors effective à la date
de réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un tel cas, la facturation sera proratisée jusqu'à la date effective de résiliation.
En ce qui concerne le règlement de la prestation, en cas de non-paiement des factures relatives à ce contrat
suivant la tarification visée à l’article 7 à échéance (trente jours maximum), l’Adico adressera une première
relance à la collectivité. À défaut de règlement, une deuxième relance sera adressée quinze jours plus tard.
Enfin, une troisième relance sera adressée si aucun règlement n'est intervenu plus de trente jours après
l'échéance {soit soixante jours à compter de l'envoi de la facture).
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance {trente jours maximum) entrainera la suspension des
services et ouvrira droit au versement d'intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 euros au profit de l’Adico {décret n°2013-269 du 29 mars 2013 et articles 39 et 40 de la
loi n°2013-100 du 28 janvier 2013).
Cette suspension cessera à la date de règlement de la facture relative à l'accompagnement à la protection
des données à caractère personnel.
Enfin, sur le fondement du défaut de paiement, l'Adico pourra se réserver le droit de mettre un terme au
présent contrat comme indiqué ci-dessus, sans préjudice d'une action en paiement en justice devant la
juridiction compétente.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE L'ADHÉSION À L'ADICO
La résiliation, pour quelque motif que ce soit, de l'adhésion à l’Adico, entrainera la rupture automatique du
présent contrat {hors convention particulière signée entre l'Adico et la structure mutualisante}.
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 O8 40 40 — contact@®adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGI (Code Général des impôts} ä4surs LA R-DPO - La Mairie de FONTAINE SOUS PREAUX
adico (ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET UANOVATION NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS
Cette rupture ayant pour effet de résilier de manière anticipée le contrat et n'étant pas due à une mauvaise
exécution de celui-ci, elle doit être assimilée à une résiliation sans faute du présent contrat.
Ainsi, la collectivité devra indemniser l’Adico à hauteur des sommes qui auraient dû normalement être
perçues jusqu'au terme du contrat conclu pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre de ses relations avec les collectivités, l’Adico s'engage à respecter le règlement européen
n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Par ailleurs, l’Adico, en tant que sous-traitant, s'engage à respecter des modalités spécifiques de protection
des données dans le cadre de ses relations contractuelles.
Ces dispositions sont notamment détaillées dans les conditions générales de vente disponibles sur le site
internet de l’Adico www.adico.fr.
ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige à propos du présent contrat devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable
préalablement à l'engagement de tout recours devant la juridiction compétente.
Fait à Beauvais, le 24 ee 25 2 en deux exemplaires originaux.
Adico La Mairie de FONTAINE SOUS PREAUX
Monsieur le Directeur général Monsieur le Maire
(Signature)
Emmanuel Vivé Françis DEBRE
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 — contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
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