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Déliberation - DELIBERATION 2023 29
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2023 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DELIBERATION N° 2023/22
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2023
Date de convocation : 9 octobre 2023
Membres en exercice : 15
Membres présents : 08
Bruno CARLIER, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Antoine FORGAR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, formant la majorité des membres
en exercice.
Membres excusés: Dominique CHAMBON (sans pouvoir), Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Anne LANGARD), Jean GOUVERNEUR (sans pouvoir), Nadine LECOMTE (avec pouvoir donné à Evelyne HUROT), Karine MAUREY (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir), Laurent SUBLARD (sans pouvoir).
Membres votants 5 08
Membres représentés : 2
Présidence î Francis DEBREY
Secrétaire : Evelyne HUROT
OBJET : ACTUALISATION DES TARIFS DU CIMETIERE COMMUNAL
Par délibération du 30 septembre 2022, le conseil municipal a adopté la nouvelle tarification des concessions et prestations dans le cimetière communal, applicable à compter du 1° octobre 2022, révisable chaque année par délibération du conseil municipal
Il est donc proposé au conseil municipal d'annuler la délibération du 30 septembre 2022 fixant les tarifs applicables dans le cimetière communal, et d'approuver la nouvelle tarification applicable à compter du 1° octobre 2023 pour l'ensemble du cimetière communal, extension et partie ancienne, augmentant de 2 % les tarifs des prestations et concessions précédents.
CONCESSIONS DUREE 15 ANS DUREE 30 ANS
Concession temporaire :
- Pour inhumation en pleine terre d'un corps
adulte ou enfant 186,49 € 372,97 €
- Pour caveau
- Pour case du columbarium
- Pour cavurne
Renouvellement de concession 186,49 € 372,87 €
Taxe de superposition à partir du 2ème corps, de la 186,49 € 372,97 € 2ère urne ou d'une boîte à ossements Mise à disposition d'un caveau 2 places par la
commune 1 865,07 € 1 865,07 €
Mise à disposition d'une case du columbarium 708,72 € 708,72 €
Mise à disposition d'un cavurne 522,19 € 522,19 €
PRESTATIONS DIVERSES
Dispersion de cendres au jardin du souvenir 62,48€
Coût réel
Fourniture et pose d'une plaque sur la stèle du jardin + du souvenir
37,28 € frais de gestion
Coût réel
Travaux de gravure sur case du columbarium ou sur + cavurne
37,28 € frais de gestion
Après avoir délibéré, les conseillers municipaux décident à l'unanimité :
- d'annuler la délibération du 30 septembre 2022 fixant les tarifs applicables dans le cimetière communal,
- d'approuver la nouvelle tarification applicable à compter du 1er octobre 2023 pour l'ensemble du cimetière communal, extension et partie ancienne, augmentant de 2 % les tarifs des prestations et concessions précédents.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE. Liberté » Liber» Égal » Pratrat Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME AETABLIR EN DOUBLE
EXEMPLAIRE
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
[CoLLECTIVTE [DATE ENVOI : 16/10/2023 |
ss DE FONTAINE-SOUS-PREAUX |
| PLACE DE LA REPUBLIQUE
76160 FONTAINE-SOUS-PREAUX |
Référence de l'acte | Désignation des pièces : objet Observations éventuelles de pré- |
modificative n° 1 |
{n° délib ou AR, DC, CO … + N° + | contrôle de légalité | Date) | |
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CACHET DE RECEPTION DE LA PREFECTURE :
* seuls les documents répondant à l'obligation de transmission doivent être communiqués à la préfecture
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN C
Courriel : prefecture @seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : ww.sel
ndard : 02 32 76 50 00