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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 017 030222
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 019 070222
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 019 070222)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-019
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2022 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2021-12-15-00012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
2021 du service l'Oriel (PRADO) (4 pages) Page 3
69-2021-12-15-00013 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
2021 du service la Barge. (3 pages) Page 8
69-2021-12-15-00014 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
2021 du service la Tour. (3 pages) Page 12
69-2021-12-15-00015 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
2021 du service le CEF la Barge. (3 pages) Page 16
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics /
69-2022-01-27-00004 - Membres du Bureau UniHA (1 page) Page 20
69-2022-01-26-00017 - Nouveau adhérent UniHA (1 page) Page 22
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée /
69-2022-02-03-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales des services de la Direction
Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités (6 pages) Page 24
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale
du Rhône /
69-2022-02-07-00001 - M-Arret modif-Bronze-Janv22 (2 pages) Page 31
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2022-01-25-00011 - Arrêté N° 2021-10-0428 Autorisant la commune de
Saint-Bonnet-des-Bruyères à exploiter une station de traitement de l’eau
destinée à la consommation humaine issue des sources Champ-Bayon (ou
Communaux), Charnay, Michel (Haut et Bas) et Tribollet sur sa commune
(4 pages) Page 34
2 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-12-15-00012
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2021 du service l'Oriel (PRADO)
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service l'Oriel (PRADO) 3 EE 5 RHÔNE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Pôle Solidarités
Direction interrégionale Direction Enfance famille
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Service ASE
Centre-Est Hôtel du Département
Direction territoriale Rhône-Ain 29-31 cours de la Liberté 2 rue Moncey - B.P. 3075 69483 LYON CEDEX 03 69397 LYON CEDEX 03
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° OTP35_ SAH - 1021 _\2 _1S_ OU
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCG-ASE -2021-0032
Portant fixation de la dotation annuelle et du prix de journée au titre de l'exercice 2021, et de leur reconduction au titre de l'exercice 2022, pour l'établissement L'Oriel, sis 199 rue de Riottier 69400 Villefranche-sur-Saône.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du
Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L.312-1
du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements
et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du
Conseil départemental ;
Vu la délibération n°029 du 11 décembre 2020 fixant l'évolution de l'enveloppe
de tarification 2021 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2021 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service l'Oriel (PRADO) 4 Page 2/3
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice
2021 par l'association " Le Prado Rhône-Alpes " pour l'établissement mentionné à l’article
1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint
du Préfet et du Président du Conseil départemental du Rhône ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental du Rhône,
en date du 30/11/2020, portant fixation du prix de journée, au titre de l'exercice 2020,
pour l'établissement " L'Oriel " ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental du Rhône,
en date du 25/02/2021, portant fixation du prix de journée de reconduction provisoire
2021, à partir du 01/02/2021, pour l'établissement " L'Oriel " ;
Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de
là protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et du Directeur général adjoint chargé
du pôle Solidarités et services aux usagers du Département du Rhône ;
Sur propositions de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, et de Monsieur le Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article L : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement "L'Oriel", sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe I
Charges afférentes à l'exploitation 56 667,00
courante
Groupe IT :
Charges afférentes au personnel 481 287,90 Charges c : 688 519,37 roupe III :
Charges afférentes à la structure 150 564,47
Dont reprise de déficit 0,00
Groupe T :
Produits de la tarification 688 519,37
Groupe IT : 0.00
Autres produits relatifs à l'exploitation ’
duit Produits Groupe I : 688 519,37
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Dont reprise d'excédent 0,00
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service l'Oriel (PRADO) 5 Préfète {unes à
Page 3/3
Article 2 : La dotation départementale applicable, au titre de l'exercice 2021, de
l'établissement « L'Oriel », sis 199 rue de Riottier 69400 Villefranche-sur-Saône est fixée
à 492 007,65 €.
Article 3: La dotation départementale de financement est versée à
l'établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant. Le
versement de chaque fraction est effectué le vingtième jour du mois, ou si ce jour n'est
pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date,
Article 4 : Le prix de journée applicable, à compter du 1° novembre 2021, pour
l'établissement " L'Oriel " sis, 199 rue de Riottier 69400 Villefranche-sur-Saône est fixé
à 484,95 €.
Article 5: À compter du 1% janvier 2022, la dotation départementale de
reconduction provisoire est fixée 492 007,65 €. Elle est établie sur la base de l'activité
et des charges autorisées en 2021, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est
applicable jusqu'à la fixation de la dotation définitive au titre de l'exercice 2022.
Article 6 : À compter du 1° janvier 2022, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 290,27 €. Il est établi sur la base de l’activité et des charges
autorisées en 2021, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2022.
Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou
service concerné.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle
Solidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône et du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le .
Le Préfet L B 1 ? 2 1 Pour le président et par délégation
Mireille AN, Vice-présidente
-enfance, famille, et égalité
femme-homme-
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service l'Oriel (PRADO) 6 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service l'Oriel (PRADO) 7 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-12-15-00013
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2021 du service la Barge.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00013 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service la Barge. 8 x © —" À
A,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Pôle Solidarités
Direction interrégionale Direction Enfance famille
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Service ASE
Centre-Est Hôtel du Département
Direction territoriale Rhône-Ain 29-31 cours de la Liberté
2 rue Moncey - B.P. 3075 69483 LYON CEDEX 03
69397 LYON CEDEX 03
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° (TP55_ SAH_ 2021 12 15 _O1 ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCG-ASE -2021-0027
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2021, et reconduction
provisoire au titre de l'exercice 2022, pour l'établissement La Barge, sis 5 rue Lucien
Blanc 69290 Grézieu-la-Varenne.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du
Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1
du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements
et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du
Conseil départemental ;
Vu la délibération n°029 du 11 décembre 2020 fixant l'évolution de l'enveloppe
de tarification 2021 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2021 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00013 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service la Barge. 9 Page 2/3
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice
2021 par l'association " Entr'aide aux Isolés " pour l'établissement mentionné à l’article 1
du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint
du Préfet et du Président du Conseil départemental du Rhône ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental du Rhône,
en date du 1% septembre 2020, portant fixation du prix de journée, au titre de l'exercice
2020, pour l'établissement " La Barge " ;
Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et du Directeur général adjoint chargé
du pôle Solidarités et services aux usagers du Département du Rhône ;
Sur propositions de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, et de Monsieur le Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2021, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement " La Barge ", sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe I
Charges afférentes à l'exploitation 186 139,00
courante
Groupe II : 803 516,00
Charges afférentes au personnel
1 104 820,00 Charges G _.
roupe III :
Charges afférentes à la structure 115 165,00
Groupe I :
Produits de la tarification 1115 624,17
Groupe IT : 0.00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Produits 1 ro Groupe II : 115 624,17
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Dont reprise de déficit 10 804,17
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00013 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service la Barge. 10 Page 3/3
Article 2 : Le prix de journée applicable, à compter du 1% novembre 2021, pour
l'établissement " La Barge " sis, 5 rue Lucien Blanc 69290 Grézieu-la-Varenne est fixé
à 141,50 €.
Article 3 : Du 1° janvier au 31 octobre 2021, les recettes relatives à la
facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur
au cours de l'exercice 2020.
Article 4 : À compter du 1% janvier 2022, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 168,80 €. Il est établi sur la base de l’activité et des charges
autorisées en 2021, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2022.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou
service concerné.
Article 7: La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle
Solidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône et du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le u
Le Préfet 1 F 1 7 2 1 Pour le président et par L délégation | |
Mireille SI 7 Vice-présidente
-enfance, famille, et égalité
femme-homme- Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00013 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service la Barge. 11 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-12-15-00014
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2021 du service la Tour.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00014 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service la Tour. 12 E = RHÔNE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Pôle Solidarités
Direction interrégionale Direction Enfance famille
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Service ASE
Centre-Est Hôtel du Département
Direction territoriale Rhône-Ain 29-31 cours de la Liberté
2 rue Moncey - B.P. 3075 69483 LYON CEDEX 03
69397 LYON CEDEX 03
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° (1 PSS _ SAH_ 207 \Z_19- OS ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCG-ASE -2021-0031
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2021, et reconduction
provisoire au titre de l'exercice 2022, pour l'établissement La Tour, sis 372 chemin
de Maupas 69970 Marennes.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du
Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L.312-1
du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements
et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du
Conseil départemental ;
Vu la délibération n°029 du 11 décembre 2020 fixant l'évolution de l'enveloppe
de tarification 2021 des structures de l'enfance ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00014 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service la Tour. 13 Page 2/3
Vu la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2021 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice
2021 par l'association " Le Prado Rhône-Alpes " pour l'établissement mentionné à l'article
1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint
du Préfet et du Président du Conseil départemental du Rhône :
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental du Rhône,
en date du 30 novembre 2020, portant fixation du prix de journée, au titre de l'exercice
2020, pour l'établissement " La Tour ";
Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et du Directeur général adjoint chargé
du pôle Solidarités et services aux usagers du Département du Rhône ;
Sur propositions de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, et de Monsieur le Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement " La Tour ", sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros | en euros
Groupe I
Charges afférentes à l'exploitation 105 704,93
courante
Groupe IT :
Charges afférentes au personnel 657 139,69 Charges c un 976 930,26 roupe II :
Charges afférentes à la structure 214 085,64
Dont reprise de déficit 0,00
Groupe I :
Produits de la tarification 976 930,26
Groupe IT : 0.00
Autres produits relatifs à l'exploitation 7
Produits Groupe III : 976 930,26
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Dont reprise d'excédent 0,00
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00014 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service la Tour. 14 Page 3/3
Article 2 : Le prix de journée applicable, à compter du 1° octobre 2021, pour
l'établissement " La Tour " sis, 372 chemin de Maupas 69970 Marennes est fixé à
50,03 €.
Article 3 : Du 1% janvier au 30 septembre 2021, les recettes relatives à la
facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur
au cours de l'exercice 2020.
Article 4 : À compter du 1° janvier 2022, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 242,23 €. Il est établi sur la base de l’activité et des charges
autorisées en 2021, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2022.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou
service concerné.
Article 7: La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle
Solidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône et du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le 4 ñ
1 221
Le Préfet Pour le président et par
La préfète délégation Secrétairs géréralé
Préfète déléguée : l'égaitéien chances
jécile DINDAR -enfance, famille, et égalité
femme-homme-
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00014 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service la Tour. 15 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-12-15-00015
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2021 du service le CEF la Barge.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00015 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service le CEF la Barge. 16 x © = À
Pa,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE DU RHÔNE |
Pôle Solidarités
Direction interrégionale Direction Enfance famille
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Service ASE
Centre-Est Hôtel du Département
Direction territoriale Rhône-Ain 29-31 cours de la Liberté
2 rue Moncey - B.P. 3075 69483 LYON CEDEX 03
69397 LYON CEDEX 03
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° STP5S3- SAH_2O0-12-1S _DUZ
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCG-ASE -2021-0028
portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2021, et reconduction
provisoire au titre de l'exercice 2022, pour le Centre Educatif de Formation La Barge,
sis 5 rue Lucien Blanc 69290 Grézieu-la Varenne.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du
Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1
du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements
et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du
Conseil départemental ;
Vu la délibération n°029 du 11 décembre 2020 fixant l'évolution de l'enveloppe
de tarification 2021 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2021 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00015 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service le CEF la Barge. 17 Page 2/3
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice
2021 par l'association " Entr'aide aux Isolés " pour l'établissement mentionné à l’article 1
du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint
du Préfet et du Président du Conseil départemental du Rhône ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental du Rhône,
en date du 1° septembre 2020, portant fixation du prix de journée, au titre de l'exercice
2020, pour l'établissement " La Barge ";
Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et du Directeur général adjoint chargé
du pôle Solidarités et services aux usagers du Département du Rhône ;
Sur propositions de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, et de Monsieur le Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement " CEP La Barge t" sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe I
Charges afférentes à l'exploitation 112 125,00
courante
Groupe IT :
Charges afférentes au personnel 426 148,00 Charges c n 631 694,00 roupe II :
Charges afférentes à la structure 93 421,00
Dont reprise de déficit 0,00
GroupeI :
Produits de la tarification 611 694,00
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 20 000,00
Produits rodui Groupe IT : 631 694,00
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Dont reprise d'excédent 0,00
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00015 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service le CEF la Barge. 18 Page 3/3
Article 2 : Le prix de journée applicable, à compter du 1° novembre 2021, pour
l'établissement " CEP La Barge " sis, 5 rue Lucien Blanc 69290 Grézieu-la-Varenne est
fixé à 195,25 €.
Article 3 : Du 1° janvier au 31 octobre 2021, les recettes relatives à la
facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur
au cours de l'exercice 2020.
Article 4 : À compter du 1% janvier 2022, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 141,63 €. Il est établi sur la base de l’activité et des charges
autorisées en 2021, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2022.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou
service concerné.
Article 7: La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle
Solidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône et du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le 4 5 1 2? 2 1
Le Préfet Pour le président et par délégation
La préfète ;
Secrét="e c'énérale
Préfète délé Én ( ésdts des chances
Mire Vice-présidente
séaile DINDAR -enfahce, famille, et égalité
femme-homme-
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-12-15-00015 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service le CEF la Barge. 19 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2022-01-27-00004
Membres du Bureau UniHA
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-01-27-00004 - Membres du Bureau UniHA 20 U nt HA. Groupement de Coopération Sanitaire UniHA se
Le Président
Décision n° 2022 - 477
Décision du Président arrêtant les membres du
Bureau du GCS UniHA
e Vu les dispositions du Code de la santé publique et notamment les articles L.6133 et suivants
et R.6133-1 et suivants ;
e Vu les modifications de la convention constitutive approuvées par délibérations n°2021-14 ;
2021-15 : 2021-16 ; 2021-17 ; 2021-18 de l’Assemblée générale en date du 22 juin 2021
° Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du mois de juin 2021, notamment l'article 11 relatif à la délibération n° 2021-16
portant sur la modification du modèle de gouvernance du GCS UniHA,
e Vu la décision 2021-469 du 16 décembre 2021 arrêtant la composition du conseil
d'administration du GCS UniHA ;
Article premier :
La composition du Bureau du GCS UniHA est arrêté comme suit :
Président : Charles Guépratte élu par l'assemblée générale en date du 21 novembre 2019.
Vice-président : Pierre Thépot élu par l'assemblée générale en date du 7 février 2019 ;
Vice-président : mandat non pourvu ;
Vice-président : mandat non pourvu.
Membres :
Nicolas Savale élu par le conseil d'administration le 27 janvier 2022;
Caroline Trivin élue par le conseil d'administration le 27 janvier 2022 ;
Walid Ben Brahim élu par le conseil d'administration le 27 janvier 2022.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 janvier 2022
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1 sur 1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-01-27-00004 - Membres du Bureau UniHA 21 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2022-01-26-00017
Nouveau adhérent UniHA
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-01-26-00017 - Nouveau adhérent UniHA 22 u NE H À. Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2022 - 475
Admission de l'EHPAD Les Tourterelles
en qualité de membre du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du mois de décembre 2021, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à
l'admission de nouveaux membres au groupement UniHA,
e Vu la signature de la convention d'adhésion par Madame Aline Chizallet, représentant
l'EHPAD Les Tourterelles, en date du 26 janvier 2022,
Article premier :
L'EHPAD Les Tourterelles est admis en qualité de membre du GCS UniHA, à compter du
26 janvier 2022.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA.
L'EHPAD Les Tourterelles reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
I! souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 26 janvier 2022
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-01-26-00017 - Nouveau adhérent UniHA 23 69_DRDJSCS_Direction Départementale
Déléguée
69-2022-02-03-00002
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales des services de
la Direction Départementale de l'emploi, du
Travail et des Solidarités
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-02-03-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales des services de la Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités 24 PRÉFET Direction départementale
DU RHÔN l de lemploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 69-
portant subdélégation èn matière d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU RHÔNE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles :
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d’‘organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des. directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en tant que préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la Préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-02-03-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales des services de la Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités 25 Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Dominique VANDROZ, directeur du travail, en qualité directeur départemental adjoint du Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Laurent WILLEMAN, attaché: principal d’ administration, en qualité directeur départemental adjoint du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-11-25-00002 du 25 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des
chances :
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christel BONNET, directrice
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, la délégation de signature qui lui-est conférée par l'arrêté préfectoral n° 69-2021-11-25-00002 du 25 novembre 2021 sera exercée par M. Dominique VANDROZ, directeur départemental adjoint ainsi que par M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental adjoint.
Article 2: En cas d'absence des. personnes visées à l'article 1, subdélégation de signature est donnée, pour tous les actes relevant de la compétence des services de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, dans la limite
de leurs attributions fonctionnelles et à l'exclusion des actes visés à l'article 3 de la
présente décision, aux personnes suivantes :
Chefs de pôle de la direction
+ Monsieur Laurent BADIOU, directeur du travail, chef du pôle économie,
entreprise, emploi et insertion professionnelle ; .
+ __ Madame Fabienne COLLET, directrice du travail, cheffe du pôle travail ;
+ Madame Oriane MONTMETERME, inspectrice hors classe de l’action sanitaire
et sociale, cheffe du pôle logement et équité territoriale ;
+ _ Madame Claire PANIER, attachée principale d'administration, cheffe du pôle partenariats et égalité des chances ; |
+ Madame Véronique VIRGINIE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et
sociale, cheffe du pôle hébergement et inclusion sociale.
Chefs de service, chefs de cellule et responsables d'unités de contrôle
+ Madame Mathilde ARNOULT, directrice adjointe du travail, cheffe du service accompagnement des mutations économiques ;
* Madame Christine BENEDETTO, inspectrice du travail, cheffe du service
accueil, renseignement, travail, emploi ;
+ _ Madame Françoise BISSUEL, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et
sociale, chef du service insertion sociale et parcours vers le logement ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-02-03-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales des services de la Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités 26 Madame Frédérique FOUCHERE, attachée principale d'administration, chargée de mission communication au sein de la cellule appui au pilotage de la DDETS ;:
Madame. Virginie SANZ, attachée principale d'administration chargée de mission stratégie de prévention et lutte contre la pauvreté au sein du ._ service stratégies partenariales ;
Monsieur Dominique HANOT, professeur de sport, chargé de mission
citoyenneté au sein du service égalité des chances ;
Madame Muriel HERMANN, conseillère technique en travail social au sein de la cellule pilotage, observation et expertises sociales ;
Monsieur Bastien MORIN, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du service droit au logement et prévention des expulsions ;
Madame Joséphine PILOD, attachée principale d'administration, chargée de mission PDALHPD pour le Rhône et la Métropole au sein du service stratégies partenariales ;
Madame Delphine POLIN, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service accès au logement et mixité sociale ;
Monsieur: Maxime PUTIGNY, attaché principal d'administration, chargé de _ mission ICE et veille sociale au sein de la cellule pilotage, observation et ‘expertises sociales :
Madame Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d'administration de l'Etat, Chargée
de mission performance sociale hébergement hors CHRS au sein de la
cellule pilotage, observation et expertises sociales.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
les actes à portée réglementaire,
les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu'ils relèvent d'une
appréciation discrétionnaire, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les
décisions de refus, sauf s'ils relèvent de la mise en oeuvre des décisions prises
par la commission de médiation du Rhône, des refus au titre de l’activité
partielle et des décisions prises dans le cadre de la garantie jeune.
les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux,
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
les requêtes, déférés, mémoires, déclinatôires de compétence auprès des
différentes juridictions.
Article 4 : La présente décision abroge les décisions n°69-2021-04-02-00006 du 2 avril
2021.et n° 69-2021-06-10-00006 du 10 juin 2021 portant subdélégation en matière
d'attributions générales des services de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-02-03-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales des services de la Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités 27 ° Madame Sarah CHAUDEURGE, attachée principale d'administration,
responsable du service lutte contre le sans-abrisme ;
* Madame Camille DAYRAUD, inspectrice hors. classe de l'action sanitaire et
sociale, cheffe du service droits au logement et prévention des expulsions ;
+ __ Monsieur Alain DUNEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de
contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest ;
* Madame Lucie DURIEU, attachée principale d'administration, cheffe du
service protection des personnes vulnérables ;
° Madame Mélanie GIMENEZ, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
+ Mme Audrey LAYMAND, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne ;
° Madame Isabelle LEGRAND, attachée principale d'administration, cheffe du service accès au logement et mixité sociale ;.
+ Madame Martine LELY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 5, Rhône-Nord-Agri ;
* Madame Christine PENAUD, attachée principale d'administration, cheffe du service Egalités des chances;
«+ Madame Emilie PHILIS, inspectrice du travail, cheffe du service dialogue sociale et administration du travail :
+ Monsieur. Grégoire PINTUS, attaché principal d'administration, chef du service stratégies partenariales ;
*__ Monsieur. Olivier PRUDHOMME, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 1, Lyon Centre ;
* Madame Marie-Fanélie ROUSSE, attachée principale d'administration,
responsable de la cellule appui au pilotage de la DDETS ;
+ Madame Nathalie ROCHE, directrice adjointe du travail, responsable de _ l'unité de contrôle 4, Rhône-Centre-Est ;
* Madame Anne-Line TON NAIRE, directrice adjointe du travail, responsable de
l'unité de contrôle 6, Rhône Transports.
Autres cadres À et B
+ __ Monsieur Franck BEQIRAI, attaché d'administration, chef de projet logement d'abord au sein du service stratégies partenariales ;
+ Madame Sylia BOUABDELLAH, agente contractuelle, responsable du
logement accompagné ;
+ Monsieur Antoine. BOHY, attaché d'administration, chargé de mission
mutations économiques äu sein du service accompagnement des
mutations économiques, s'agissant des actes pris au titre de l’activité
partielle et de l’activité partielle de longue durée ;
+ _ Madame Caroline BRUN, attachée d'administration, chargée de mission suivi
des restructurations au sein du service accompagnement des mutations
économiques, s'agissant des actes pris au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée ;
+ Madame Marie-Ange DE MESTER, conseillère technique supérieure en travail
social au sein de la cellule pilotage, observation et expertises sociales ;
° Monsieur Jean-Vincent DUBRESSON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du comité médical et de la commission de réforme au sein du service protection des personnes vulnérables ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-02-03-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales des services de la Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités 28 Article 6: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
Départemental de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le { 3 FEV. 2029
ristel NNET
ur
Re
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-02-03-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales des services de la Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités 29 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-02-03-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales des services de la Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités 30 69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2022-02-07-00001
M-Arret modif-Bronze-Janv22
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2022-02-07-00001 - M-Arret modif-Bronze-Janv22 31 RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DSDEN- SDJES N° 0807-21-1
MODIFIANT L’ARRETE N° 69-2022-01-05-00002
Portant la liste des personnes médaillées de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif
Au titre de la promotion du 01 janvier 2022
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la
médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969
relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n° 83-1035
du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale qui s’est réunie le 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'article ler de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Au titre de la promotion du 01 janvier 2022, la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de
l’engagement associatif est décernée à :
- Monsieur ETCHEVERRY Jean-Jacques, Albert, né le 19 août 1955 à Lyon (69), domicilié 1 Place Paul
Cézanne 69800 Saint-Priest
Article 2
La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et l’Inspecteur d’ Académie -
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et au bulletin officiel des décorations médailles et récompenses.
Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports 245, rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03 - & : 04 81 92 44 00
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2022-02-07-00001 - M-Arret modif-Bronze-Janv22 32 E L REGION ACADEMIQUE AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Fait à Lyon le, 11/01/2022
La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Préfète délé
Cécile DIND
Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports
245, rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03 - # : 04 81 92 44 00
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Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-01-25-00011
Arrêté N° 2021-10-0428
Autorisant la commune de
Saint-Bonnet-des-Bruyères à exploiter une station
de traitement de l’eau destinée à la
consommation humaine issue des sources
Champ-Bayon (ou Communaux), Charnay,
Michel (Haut et Bas) et Tribollet sur sa commune
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Arrêté N° 2021-10-0428
Autorisant la commune de Saint-Bonnet-des-Bruyères à exploiter une station de traitement de l’eau
destinée à la consommation humaine issue des sources Champ-Bayon (ou Communaux), Charnay,
Michel (Haut et Bas) et Tribollet sur sa commune
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-2, L1321-4, R1321-1 à R1321-5, R1321-10,
R1321-11 et R1321-48 à R1321-54 ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu de l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation
d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12
et R 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n°2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement d'eau
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale naturelle et d'eau de source ;
Vu la circulaire DGS/7A/2006/127 du 16 mars 2006 relative aux procédés de traitement des eaux
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale naturelle et d'eau de source,
mettant en œuvre des supports de filtration recouverts d'oxydes métalliques ;
Vu l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) n° 69-2019-07-27-001 du 27 juillet 2019
déclarant d'utilité publique les périmètres de protection et les servitudes des captages d'eau
souterraine de Champ Bayon (ou Communaux), Charnay, Michel (Haut et Bas) et Tribollet de la
commune de Saint-Bonnet-des-Bruyères et autorisant la production, le traitement et la distribution
d’eau pour la consommation humaine et notamment l’article 6 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Bonnet-des-Bruyères du 1er octobre 2021 sollicitant
l'autorisation d'exploiter une station de traitement de l'eau issue des sources Champ Bayon (ou
Communaux), Charnay, Michel (Haut et Bas) et Tribollet sur la commune de Saint-Bonnet-des-
Bruyères ;
Vu le cahier des clauses techniques particulières du bureau PMH accompagné du mémoire technique
de SUEZ et SAS Zieger Terrassements ;
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Vu le rapport de synthèse établi par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Auvergne- Rhône-Alpes en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Technologiques du Rhône en
date du 16 décembre 2021 ;
Considérant que la commune de Saint-Bonnet-des-Bruyères doit pouvoir garantir la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine prélevées au niveau des sources Champ Bayon (ou
Communaux), Charnay, Michel (Haut et Bas) et Tribollet ;
Considérant qu'il appartient à la commune de Saint-Bonnet-des-Bruyères de prendre les mesures nécessaires pour que le pH soit maintenu à une valeur supérieure au minimum réglementaire de 6.5 par un traitement de reminéralisation agréé ;
Considérant qu'une eau agressive favorise la dissolution des métaux dans l'eau engendrant un risque pour le consommateur ;
Considérant que la qualité des eaux doit répondre en permanence aux exigences du code de la santé publique ;
Considérant que la qualité des eaux et le fonctionnement des installations de traitement sont placés sous le contrôle de l'ARS ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué à l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Une station de reminéralisation est implantée sur la commune de Saint-Bonnet-des-Bruyères
en aval de la chambre de réunion au droit du site de Tribollet.
Elle assure le traitement de l'eau produite par les sources Champ Bayon (ou Communaux), Charnay,
Michel (Haut et Bas) et Tribollet situées sur la commune de Saint-Bonnet-des-Bruyères.
Article 2 : La capacité de l'unité de traitement est de 72 m3/j.
Article 3 : La filière de traitement comprend successivement les étapes suivantes :
- Filtration sur carbonate de calcium
- Désinfection au chlore
Tous les produits et procédés de traitement utilisés relèvent de la liste d’agrément du Ministère de la
Santé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Les matériaux et les objets en contact avec l'eau font tous l'objet d'une attestation de conformité
sanitaire.
Article 4 : L'eau produite à l'issue du traitement respecte en permanence les limites et références de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine et fait l’objet du contrôle sanitaire
réglementaire.
Article 5 : Les eaux de lavage du filtre sont rejetées gravitairement dans le milieu naturel.
Les déclarations ou autorisations sont à jour avec les réglementations correspondantes en vigueur.
Article 6 : Tous les produits utilisés sur le site et susceptibles de porter atteinte à la qualité des sols
et/ou des eaux sont stockés à l'abri des eaux météoriques, sur un sol étanche et sur rétention de
capacité adaptée.
L'aire de dépotage des produits liquides est étanche, équipée d'un dispositif de collecte des
égouttures, et dimensionnée pour permettre la rétention du volume maximal dépoté en cas de
déversement accidentel.
Des produits absorbants sont à disposition en cas de déversement accidentel.
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Article 7 : L'exploitant assure le suivi de la qualité des eaux conformément aux dispositions de l'article
R1321-23 du code de la santé publique.
Article 8 : L'exploitant réalise a minima la surveillance des paramètres suivants :
- du chlore
- de la conductivité
- du pH.
L'exploitant met en œuvre une procédure d'entretien et d'étalonnage régulier des équipements et
consigne l'ensemble des opérations effectuées dans un carnet sanitaire.
Les données relatives à la surveillance des installations sont tenues en permanence à la disposition des
autorités de contrôle. Lorsque la qualité des eaux à traiter, ou la qualité des eaux après traitement, ne
répond pas aux limites et/ou références de qualité réglementaires, la recherche des causes de sa
dégradation est aussitôt entreprise par l'exploitant. Il porte immédiatement ces résultats à la
connaissance de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, et prend sans délai les mesures de corrections
nécessaires.
Article 9 : Le terrain de la station de traitement, situé dans un périmètre de protection immédiate
(chambre de réunion Tribollet), est clôturé. L'accès se fait par un portail fermant à clef. L'accès aux
installations est réservé aux seules personnes habilitées.
Article 10 : L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute pollution des sols
et/ou des eaux pendant la réalisation des travaux.
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est immédiatement informée en cas d'incident susceptible de porter
atteinte à la qualité de l'eau de la nappe pendant la phase travaux.
Article 11 : Avant la mise en service de la station de traitement des analyses de l'eau sont réalisées à la
demande de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et aux frais de l'exploitant afin de vérifier l'efficacité de la
filière de traitement et la qualité de l'eau produite. Ces analyses sont :
- 1 analyse des eaux brutes alimentant la station de type RP
- 1 analyse de l'eau produite après traitement de type P1P2.
La distribution de l'eau traitée est subordonnée à l'obtention de résultats d'analyses conformes.
Article 12 : Toute modification des modalités de traitement fait l'objet d'une déclaration au Préfet
accompagnée d'un dossier technique.
Article 13 : En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de 5 ans à compter de la
notification de la présente autorisation, l'autorisation est réputée caduque.
Article 14 : Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en courrier
recommandé avec accusé de réception.
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application du présent arrêté.
Article 15 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 16 :
16-1. Sanctions administratives
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent
de l'application des articles L1324-1 A et L1324-1 B du code de la santé publique.
16-2. Sanctions pénales
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent
de l'application des articles L 1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique.
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Article 17 : Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de la notification pour l'intéressé, et dans un délai de deux mois à compter de la publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône pour les tiers. Le tribunal administratif de
Lyon peut être saisi d'une requête déposée via l'application informatique "Telerecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 18 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône,
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Le maire de Saint-Bonnet-des-Bruyères,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 25 janvier 2022
Le Préfet du Rhône,
Le sous-préfet
Secrétaire général adjoint,
Signé
Julien PERROUDON
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