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Arrêté - 23 151 reglementation du stationnement rue tour de leglise et de traverse de la tour
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - 23 151 reglementation du stationnement rue tour de leglise et de traverse de la tour)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PAYAYAN Digne-les-Bains, le 2 3 FEV 2073
@ @ @\iede
EXTRAIT
D I G N E du registre des arrêtés du maire
les- Ba I n S Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VU le code général des collectivités territoriales Alpes de Haute-Provence
VU le code de la route,
VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil
municipal N°30 en date du 25 juin 2015,
VU la demande en date du Jeudi 23 février 2023 formulée par l’entreprise
Services techniques municipaux Stabilisation Protection, La Mure Saint Guillaume 05600 EYGLIERS
TEMPORAIRE si CONSIDÉRANT que pour effectuer des travaux, il est nécessaire de N°23- AST. prolonger l'arrêté municipal n° 23-07
(SC/GS/MM)
OBJET : Réglementation du stationnement Rue Tour de l’église et Traverse de la Tour.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6
ARRÊTONS
L'arrête municipal n° 22-763 est prolongé jusqu'au Vendredi 17 Mars 2023. L'arrêté devra
impérativement être affiché dans les véhicules et sur le lieu des travaux.
L'entreprise Stabilisation Protection est autorisée à privatiser l’espace public dans le cadre de la
réalisation de travaux au niveau du mur de soutènement de la rue du Figuier.
L'emprise du chantier et de l’espace nécessaire à la réalisation de celui-ci comprend le haut de la
rue du figuier, la traverse de la tour et la rue Tour de l’église.
L'entreprise est autorisée à clôturer cet espace au moyen de barrières de type HERAS.
Elle est autorisée_à stationner au plus près dans cet espace. Le stationnement des véhicules ne
devra pas perturber la circulation des véhicules de secours, de collecte des déchets et de
l'administration pénitentiaire.
La circulation piétonne sera déviée et sécurisée, conformément aux normes en vigueur.
Il sera réservé 4 places de stationnement, dans l'emprise du chantier, pour les véhicules de
l'administration pénitentiaire travaillant 7jours sur 7 dans l'établissement pénitencier.
La gestion de la privatisation du stationnement est à la charge du pétitionnaire.
Sur simple demande des divers services d'urgence, l’entreprise devra le passage immédiat.
L'entreprise sera responsable tant vis à vis des tiers que de la ville de Digne-les-Bains des accidents
et dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'existence de ce chantier.
Toute infraction, aux dispositions du présent arrêté, sera constatée et poursuivie, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Le directeur général des services de la ville de Digne-les-Bains, les agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera notifié à l’entreprise
chargée des travaux et publié dans les formes prescrites. Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de notification
de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie
du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE cédex 2.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 MARSEILLE cédex 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le maire de Digne-les-Bains
L'adjoint délégué
M. BLANC
Hôtel de Ville 1 boulevard Martin Bret
B.P 50214 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwidignelesbains.fr
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