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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1532025Annexe 32 Definition interet com
Document publié le Vendredi 25 juin 1999
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1532025Annexe 32 Definition interet com)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Handicap et inclusivité,
1
-- PROJET --
Modifications proposées en rouge
Définition de l’intérêt communautaire relatif aux compétences
exercées par la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le présent document a pour objet une définition précise de l’exercice des différentes
compétences de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
CHAPITRE 1 – COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1.1.1 - Elaboration d'étude paysagère et d'urbanisme, de charte et tout document d’intérêt
communautaire liés à l'aménagement global de l'espace sur le territoire
1.1.2 - Elaboration, gestion et suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini aux articles
L.122.1 à L 122.19 du code de l'urbanisme ou de tout dispositif s'y substituant.
1.1.3 - Participation de la Communauté de Communes à la démarche Pays dans le cadre de ses
compétences à savoir la participation aux activités du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du
Lot définies à l’article 2 des statuts du syndicat à savoir :
a) Définir une politique d'ensemble concernant l'aménagement de la vallée du lot dans le cadre du
programme inter-régional de la vallée du Lot arrêté par l’État, en vue de la coordination et
l'harmonisation des projets élaborés par les communes, les communautés de communes et syndicats
de communes membres du syndicat mixte.
b) Assurer la mise en place et le suivi des procédures contractuelles de l'Europe, l’État, la Région et le
Département (Contrat de pays, contrat de rivière, pôle d'excellence rurale, programme leader, contrat
tourisme, …)
c) Coordonner la démarche de « pays » tel que prévu par le décret d'application n°2000-909 du 19
septembre 2000 relatif à la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'Orientation pour l'Aménagement et le
Développement Durable du Territoire (charte, conseil en développement, ….)
1.1.4 - Elaboration, gestion et suivi de l'ensemble des documents d'urbanisme et de planification sur
le territoire de la Communauté de communes.
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1.1.5 - Assistance, conseil et appui technique aux communes sur tous les projets et études
d'aménagement et d'urbanisme d'intérêt local (intervention du service urbanisme)
1.1.6 - Création de réserves foncières pour l'exercice des compétences de la communauté et possibilité
de conventionnement avec la SAFER et/ou la Chambre d'Agriculture et ou tout organisme compétent
comme moyen d'action de la politique foncière communautaire
1.1.7 - Gestion Du Droit Des Sols
La Communauté de Communes met à la disposition des communes un service communautaire
d'instruction du droit des sols. L'ensemble des autorisations du droit des sols sont délivrées par les
Maires sous leur contrôle et leur responsabilité.
Cette mission du service communautaire d'urbanisme comprend également l'aide technique et
l'expertise en matière de contentieux de l'urbanisme.
Une convention formalise les relations entre les services municipaux et communautaires et prévoit
éventuellement le montant de la participation financière de la commune au fonctionnement du
service.
1.1.8 - Système d'information Géographique
Mise en place d'un service mutualisé de digitalisation du cadastre, de son exploitation et de tout autre
réseau appelé à être identifié par voie cartographique dans le cadre du Système d'Information
Géographique. Cette mutualisation fait l'objet d'une délibération du conseil communautaire précisant
les modalités techniques et financières de mise en œuvre.
1.2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
La Communauté de Communes a vocation à conduire des actions de développement économique
ayant pour objectif de créer un territoire d'excellence permettant d'une part le maintien des activités
économiques et d'autre part l’implantation de nouvelles activités en faveur d'une croissance
économique dynamique et créatrice d'emploi et permettant de dégager des ressources fiscales pour
le territoire.
La Communauté de Communes est compétente pour :
1.2.1. - La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques d'intérêt communautaire. Pour l'ensemble des
zones d'activités transférées ou susceptible de l'être, les conditions financières et patrimoniales des
biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence conférée à la Communauté de Communes
sont décidées selon les règles de majorité qualifiée qui président à l'approbation des présents statuts
(Article L5216-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales).
1.2.1.1 : Sont considérées comme « Zone d’activités Economiques » ou industrielles les espaces économiques respectant les critères suivants :
- une maitrise d’ouvrage publique
- une opération d’ensemble (cohérence d’ensemble et continuité territoriale) - une implication de la collectivité (création, extension impulsée par la collectivité) - une présence d’entreprises des secteurs industriel, tertiaire, commercial, artisanal.
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La détermination en Zone d’Activité Economique entraine obligatoirement le transfert de la fiscalité économique à la Communauté de Communes.
Les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence conférée à la Communauté de Communes sont décidées selon les règles de majorité qualifiée qui président à l’approbation des statuts.
1.2.2 - La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
1) L’observation des dynamiques commerciales et l’élaboration de chartes et schémas par :
- la mise en place d’une veille stratégique sur l’évolution du commerce et sur la santé des
entreprises.
- la mise en place et l’animation d’un observatoire sur les locaux commerciaux vacants
2) Le soutien aux démarches collectives en lien avec les activités commerciales par :
- la participation ou la coordination d’opérations collectives et dispositifs en faveur de
l’entreprenariat de (ACP en Vallée du Lot…)
- l’appui aux réseaux locaux des commerçants et groupements d’entrepreneurs
1.2.3 - L’accompagnement professionnel, expertises et études dans le champ économique
Sont d’intérêt communautaire :
- la définition et la mise en œuvre d’actions de promotion et d’animation du tissu économique
- la prospection et l’accompagnement des porteurs de projets à caractère industriel, commercial,
tertiaire, artisanal et agricole dans leurs recherches de financement, locaux commerciaux…
- l’accompagnement des entrepreneurs dans leurs projets de développement et la gestion de leurs
difficultés
- la coordination des acteurs du champs de l’entreprenariat par la mise en place de partenariats
(chambres consulaires, réseaux d’accompagnement et de financements…)
- la mise en place de dispositifs de soutien notamment aux commerces dans les centres-bourgs et
aux agriculteurs primo-exploitants (après définition de règlements d’intervention précis et validés
dans le cadre du SRDEII)
- la réponse à appels à projet permettant de financer des actions spécifiques en fonction de besoins
prioritaires identifiés
1.2.4 - La promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
- La mise en œuvre des missions d’accueil et d’information touristique auprès des publics par tous moyens de communication.
- Le soutien à la professionnalisation des acteurs du tourisme
- L’assistance technique et l’ingénierie financière à destination des acteurs du tourisme. - La conduite d’études et de maîtrise d’ouvrage de projets d’aménagement et d’équipement touristique ayant vocation a être créés sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes dans le respect des articles L2251-1 et L2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Le soutien au développement des itinéraires de déplacements doux à vocation touristique inscrits au schéma départemental (Véloroute, Voie Verte, …)
- Le soutien aux équipements touristiques reconnus d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire.
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1.2.5 - Toutes actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17
du Code Général des Collectivités Territoriales.
1.2.6 - Acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion de bâtiments destinés à des
professionnels de santé regroupés dans des maisons médicales pluridisciplinaires sur les aires de santé
de Port-Ste-Marie/Prayssas et Aiguillon/Damazan/Buzet, définies par la CODDEM, dans le cadre du
soutien à l’installation et au maintien de professionnels de santé, et notamment aux maisons
médicales, dans les conditions définies à l’article L1511-8 du CGCT
1.2.7 - Aménagement Numérique - Tel que défini à l'article L1425-1 du CGCT dans le cadre de
l'adhésion de la Communauté de Communes au syndicat mixte « Lot-et-Garonne numérique » et à
l'adhésion à la mission à la carte de mise en place d'infrastructures de communication très haut débit
1.3. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
La Communauté de Communes est compétente pour :
1.3.1 - La collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés sur la totalité du
territoire- L’exercice de la compétence est confié au SMICTOM LGB
1.3.2 – La Communauté de Communes perçoit la TEOM et est compétente pour tous dispositifs fiscaux
et financiers permettant de financer la collecte et le traitement des Ordures ménagères
1.4 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
1.4.1 - Présentation par champs d’action de la compétence GEMAPI :
1) L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
2) L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (qu’en cas de défaillance du propriétaire, ou pour des opérations d’intérêt général ou d’urgence).
5) La défense contre les inondations et contre la mer.
8) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
12) L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection […] des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins […].
1.4.2 - Stratégie de gouvernance :
- Maintenir et développer les structures de gestion de l’eau à l’échelle des Bassins versants principaux.
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- Transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatique (GEMA) aux syndicats de rivière.
- Pour les secteurs sans syndicat, partenariats avec EPCI voisins afin de respecter une gestion à une échelle hydrographique cohérente (entente intercommunautaire, groupement de commande, assistance technique, etc.).
- Exercice de la mission PI sur l’intégralité du territoire au vu des enjeux de sécurité publique (responsabilité juridique) et de la disparition des syndicats de digue et de l’organisation des EPCI limitrophes.
1.5 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
La compétence Assainissement collectif et non collectif des eaux usées est transférée au syndicat EAU
47.
1.6 EAU POTABLE
La compétence Eau potable est transférée au syndicat EAU 47.
La gestion des eaux pluviales et la gestion de la sécurité incendie sont de compétences communales.
CHAPITRE 2 – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La Communauté des communes a décidé d'exercer les compétences suivantes en lieu et place des
communes membres :
2.1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS
LE CADRE DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX
2.1.1 – Transition énergétique et adaptation au changement climatique :
La loi TECV a confié aux Communauté de communes le chef de filat en matière de transition
énergétique.
Dans le cadre de sa démarche de Territoire à Energie Positive (TEPOS), la communauté de communes est compétente pour mener à bien toute action d’animation territoriale favorable à la transition énergétique et à l’adaptation au changement climatique : élaboration de stratégies, schémas et plans (dont PCAET), actions de sensibilisation et de mobilisation des acteurs. La Communauté de Communes est également compétente pour investir dans des travaux d’économies d’énergie ou d’installation d’énergies renouvelables sur son patrimoine, et pour aider, techniquement ou financièrement, ses communes membres à procéder à de tels investissements. La Communauté de communes peut prendre des parts dans les sociétés créées à des fins de transition énergétique (SEM, SAS), tel que défini à l’article 109 de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17/08/2015.
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La Communauté de Communes est compétente pour développer des solutions de mobilités durables
des biens et des personnes sur son territoire, dans le cadre de la convention de délégation de
compétence d’organisation de services et de mobilité locale, signée avec le Conseil Régional (L1231-4
du Code des transport).
2.2. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
2.2.1 – Mise en œuvre des programmes locaux de l'habitat et d'actions d'accompagnement en faveur
de l'amélioration du patrimoine d’intérêt communautaire
2.2.2 – Mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur le territoire ou de
tout dispositif d'intérêt communautaire en faveur de l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie
2.2.3 - Signature et animation d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée avec l’Etat, et tout ou partie des communes membres (notamment de celles incluses dans le programme Petites Villes de demain).
2.3. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
2.3.1 – Création de voies communales nouvelles d’intérêt communautaire
2.3.2 – Entretien et aménagement des voies inscrites au tableau de classement des voies communales
d'intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les voies communales assurant à la population une mobilité et une
desserte de qualité et répondant à au moins 1 des critères ci-dessous :
➢ Voies communales reliant les communes entre elles
➢ Voies communales complétant le maillage départemental – liaison VC/RD
➢ Voies communales assurant la desserte des zones d’activités
➢ Voies communales empruntées par les transports en commun
➢ Voies communales d’accès à des sites touristiques
➢ Voies communales d’accès aux équipements publics, aux établissements scolaires
➢ Rues portées au tableau de classement
➢ Voies communales assurant la desserte d’au moins trois habitations
➢ Les places et parking inscrits au tableau de classement
La délimitation de la compétence de la Communauté de Communes est arrêtée ainsi :
Pour les voies communales situées en agglomération et les rues :
• chaussée uniquement (hors trottoirs et aménagements urbains)
• assainissement pluvial de surface (bordures, caniveaux, grilles, avaloirs, regards) – les réseaux sous terrains restent de compétence communale
• signalisation existante horizontale et verticale de police (hors directionnelle)
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• Places de Parking pour les Personnes à Mobilité Réduite
Pour les voies communales situées hors agglomération
• chaussée, accotements, fossés, talus
• ouvrage d'art et d'assainissement pluvial
• signalisation existante horizontale et verticale de police (hors directionnelle) • Places de Parking pour les Personnes à Mobilité Réduite
2.3.3 - Entretien (tonte et élagage) de chemins de randonnées d’intérêt communautaire dans le cadre
d’une convention avec la commune fixant les modalités de mise à disposition, d’intervention et de
participation de la communauté de Communes et de la commune.
2.3.4– Entretien des voies communales et chemins ruraux d'intérêt non communautaire dans le cadre
de prestations de services aux communes membres ou de tout autre dispositif permettant une
mutualisation des personnels et des équipements.
2.3.5 – Assistance administrative, juridique et technique pour la gestion des voies communales et des
chemins ruraux d’intérêt non communautaire.
2.4. ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
2.4.1 – Gestion de la MARPA des Vergers située à Prayssas et gérée par un Centre Intercommunal
d’Action Social (CIAS)
2.4.2 - Soutien financier aux Associations d'aide à domicile, suivant un règlement d’intervention adopté par le Conseil communautaire
2.4.3 - Signature et gestion d'une Convention Territoriale Globale signée avec la C.A.F ou de tout autre dispositif équivalent qui viendrait s'y substituer.
2.4.4 - Gestion d’un Relais Petite Enfance
2.4.5 - Prise en charge d’actions spécifiques en faveur des scolaires :
- apprentissage de la natation aux élèves de Cycle 2.
2.4.6 – Soutien financier au Cinéma Confluent (Aiguillon).
2.4.7 – Soutien financier à l’éducation musicale : Ecole de Musique du Confluent et Institut Marc de
Ranse, via une convention d’objectif.
2.4.8 - Soutien financier en fonctionnement aux clubs sportifs Basket Club Portais, Confluent Football
47 et Confluent Rugby Club XV.
2.4.9 – Organisation d’un évènement communautaire annuel en collaboration avec les associations
volontaires du territoire, définit par délibération du Conseil communautaire.
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2.5. CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICE AU PUBLIC FRANCE SERVICES
La Communauté de Communes est compétente pour créer et gérer des Maisons de Services au public
France services et définir les obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
2.6. – ENTRETIEN ET GESTION DU VELODROME DE BETBEZE A DAMAZAN
La Communauté de Communes assure la gestion et l’entretien du vélodrome de BETBEZE sur la
commune de DAMAZAN à savoir :
• La piste ou l’anneau,
• Les terrains situés en périphérie de la piste à vélos,
• La tribune située en bordure de la voie communale n°8.
Une convention précise les modalités d’intervention.
2.7 - PRET DE MATERIEL AUX COMMUNES POUR DES MANIFESTATIONS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes mettra à la disposition des communes membres du matériel
communautaire pour l'organisation de manifestations festives.
2.8 - SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS POUR DES MANIFESTATIONS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes peut attribuer des subventions à des associations intervenant dans les
domaines sportif, culturel, économique et social pour soutenir des actions d'intérêt communautaire
dans le cadre d'un règlement d'intervention adopté en conseil communautaire.
2.9 - ACCESSIBILITE
Création et suivi d'une commission intercommunale d'accessibilité : elle dresse un état des lieux en
matière d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports (limitée
aux compétences institutionnelles de l’EPCI).
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