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Procès Verbal - DELB 20190623
Document publié le Dimanche 23 juin 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190623)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-neuf, à dix-sept heures huit, le lundi seize décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 10 décembre 2019, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Sandrine GOHIER, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Sandrine DUNOYER, Solange GAMBART, Linda MAHDJOUB, Edouard PHILIPPE, Josépha RETOUT, Seydou TRAORE et Salim TURAN étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Fanny DROCOURT, Brigitte DECHAMPS, Michel MAILLARD, Agnès CANAYER, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO et Bineta NIANG ;
- Richard YVRANDE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h18 et a auparavant donné pouvoir à Carlos MORAIS ;
- Alix VAILLANT a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h41 et a auparavant donné pouvoir à Virginie CHEVRIER ;
- Karim BENAOUDA et Nicolas BEAUCHE ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h12 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Louisa COUPPEY et Bruno BEQUET ; - Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h45 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL ;
- Valérie AUZOU a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h24 et a auparavant donné pouvoir à Nathalie NAIL.
Gérald MANIABLE, Matthieu BRASSE, Alexis DECK et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST ont participé respectivement aux travaux de l’assemblée à partir de 17h11, 17h14, 17h41 et 17h57 et n’étaient pas représentés auparavant.
Damien LENOIR, Baptiste GUEUDIN et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20190623
AFFAIRES IMMOBILIERES - ILOT HAUDRY - COURS DE LA REPUBLIQUE - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - CREATION DE SERVITUDE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU l’avis de France domaine ;
VU le courrier d’accord de la SCI TERMINUS ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la requalification de l’îlot Haudry, la ville du Havre s’est rendue acquéreur des parcelles cadastrées section JD n os 191 et 192, pour des superficies respectives de 118 et 335 m², situées au Havre, 22 rue Haudry et 25 cours de la République, sur lesquelles étaient édifiés des bâtiments aujourd’hui démolis ;
- que la ville du Havre a proposé à la SCI TERMINUS, propriétaire de la parcelle située au Havre, 23 cours de la République, cadastrée section JD n° 167 pour une superficie de 777 m², de lui céder la mitoyenneté du mur, correspondant à deux parcelles de 2 et 7 m² à détacher des parcelles communales cadastrées section JD n os 191 et 192 ;
- que, par ailleurs, il conviendra de créer une servitude de surplomb du mur au profit de la parcelle JD n° 167 sur la parcelle restant appartenir à la ville du Havre après division de la parcelle JD n° 192 ;
- que cette transaction interviendra à titre gratuit ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 26 novembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession au profit de la SCI TERMINUS, dont le siège social est situé au Havre, 23 cours de la République, représentée par ses gérants, Monsieur Christian ROCHE et Madame Dominique ROCHE, de deux parcelles d’une superficie respectives de 2 et 7 m², à détacher des parcelles cadastrées section JD n os 191 et 192, pour des superficies respectives de 118 et 335 m², situées au Havre, 22 rue Haudry et 25 cours de la République, correspondant à la mitoyenneté du mur ;
- d’autoriser la création d’une servitude de surplomb du mur, au profit de la parcelle JD n° 167, sur la parcelle restant appartenir à la ville du Havre après division de la parcelle JD n° 192.
Cette cession est consentie à titre gratuit ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre.Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget annexe 49
RECETTES
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 7015 : vente de terrains à aménager
Programme 49004 : ilot Haudry
Code mission C40M993 : requalification du centre ancien ANRU
Montant de la recette : gratuit
(valeur vénale du bien 90 euros)
DEPENSES
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 608 : frais accessoires sur terrains à aménager
Programme 49004 : ilot Haudry
Code mission C40M993 : requalification du centre ancien ANRU
Montant de la dépense : 100 euros (frais d’acte)
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 19 décembre 2019
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 19/12/2019
Publié le 19/12/2019