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Procès Verbal - DELB 20200317
Document publié le Mardi 17 mars 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200317)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille vingt, à dix-huit heures, le lundi quatorze septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 8 septembre 2020, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Agnès FIRMIN LE BODO, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Thierry UVENARD, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie DE BAZELAIRE, Christian DUVAL, Solange GAMBART, Pierre SIRONNEAU et Pierre BOUYSSET étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Dominique PREVOST, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Philippe TOUILIN et Jean-Paul LECOQ ;
- Agnès CANAYER a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 18h15 et a ensuite donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN.
Jean-Paul LECOQ n’a pas participé aux travaux de l’assemblée de 18h41 à 18h46 et n’était pas représenté pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Thibaut CHAIX a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20200317
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER ROND-POINT - 156 RUE DE TOURNEVILLE - RESEAU GRDF - CONVENTION DE SERVITUDE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-4 ;
VU le projet de convention ;
VU les plans ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de la parcelle en nature d’espaces verts et de voiries, cadastrée section CN n o 395, d’une superficie de 437 m², sise au Havre, 156 rue de Tourneville ;
- que la société Gaz réseaux distribution de France SA (GRDF) a sollicité la ville du Havre afin d’obtenir une servitude sur la parcelle susmentionnée en vue d’établir une canalisation et ses accessoires techniques dans une bande de quatre mètres et d’une profondeur de 0,40 mètre à partir de la surface naturelle du sol ;
- que ladite servitude est consentie à titre gratuit ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 2 septembre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de servitude avec la société Gaz réseaux distribution de France SA dont le siège social est à PARIS 75009, 6 rue du Condorcet, représentée par M. Klaus HEINRICHS dûment habilité à cet effet, permettant d’établir une canalisation et ses accessoires techniques dans une bande de quatre mètres et d’une profondeur de 0,40 mètre à partir de la surface naturelle du sol sur la parcelle communale sise au Havre, 156 rue de Tourneville, cadastrée section CN no 395, d’une superficie de 437 m².
Cette servitude est consentie à titre gratuit ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant la concrétisation de ce dossier.
Sans incidence financière
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conformePour le maire et par délégation
Signé le 22 septembre 2020
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 22/09/2020
Publié le 22/09/2020