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Procès Verbal - DELB 20170240
Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170240)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-sept, à dix-huit heures, le lundi quinze mai,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 9 mai 2017, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, 1er adjoint au maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Edouard PHILIPPE et Sandrine GOHIER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Luc LEMONNIER et Brigitte DECHAMPS,
- Valérie EGLOFF a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h20 et a ensuite donné pouvoir à Solange GAMBART,
- Maxime SELMAN a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h17 et a auparavant donné pouvoir à Jean-Luc SALADIN.
Alexis DECK a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h13 et n’était pas réprésenté auparavant.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non représentée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Baptiste GUEUDIN a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20170240
AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE HENRY GENESTAL - PROPRIETES COMMUNALES - CESSION - PARTICIPATIONS FINANCIERES - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU l’autorisation de programme n° 1210.15 Acquisitions foncières et rachat auprès de l’EPFN (Etablissement public foncier de Normandie) ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du projet d’aménagement de l’angle des rues Henry Genestal et Lieutenant Evelin et dans un objectif de revitalisation du centre-ville, la ville du Havre a décidé de céder, par délibération n° 20160226 du conseil municipal du 11 avril 2016, les biens cadastrés section BF n os 90, 135, 137 et 147 situés au Havre, rue Henry Genestal, au profit de la société ICADE Promotion, au prix de 1 109 000 euros, en vue de réaliser une opération de promotion immobilière ;
- qu’aux termes des négociations, et conformément aux conditions suspensives présentes dans la promesse de vente signée le 21 avril 2016, la ville du Havre s’est engagée à :
. verser à la société ICADE Promotion une participation à hauteur de 100 000 euros TC pour tenir compte du surcoût lié à la profondeur des fondations.
Cette participation sera réglée par la ville du Ha vre, après réalisation des travaux correspondant, sur présentation d’une facture d’ICADE Promotion et de la facture correspondante des travaux réalisés par l’entreprise ; . participer au surcoût financier lié à la dépollution, dans la limite de 60 euros hors taxe par tonne, soit pour un montant maximum de 49 620 euros HT.
Le remboursement s’effectuera en une seule fois pour l’ensemble du chantier et sur la base de factures acquittées. Dans le cas où des sondages effectués sur la partie bâtie du site révèlent la présence de terres polluées, la ville du Havre ne prendra pas en charge les éventuels surcoûts financiers liés à cette pollution et se limitera à une participation à hauteur de 49 620 euros HT maximum pour l’ensemble du site ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 25 avril 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de verser à la société ICADE Promotion une participation à hauteur de 100 000 euros TC pour tenir compte du surcoût lié à la profondeur des fondations.
Cette participation sera réglée par la ville du Ha vre, après réalisation des travaux correspondant, sur présentation d’une facture d’ICADE Promotion et de la facture correspondante des travaux réalisés par l’entreprise ;
- de participer au surcoût financier lié à la dépollution, dans la limite de 60 euros hors taxe par tonne, soit pour un montant maximum de 49 620 euros HT, soit 59 544 euros TC. Le remboursement s’effectuera en une seule fois pour l’ensemble du chantier et sur la base de factures acquittées. Dans le cas où des sondages effectués sur la partie bâtie du site révèlent la présence de terres polluées, la ville du Havre ne prendra pas en charge les éventuels surcoûts financiers liés à cette pollution et se limitera à une participation à hauteur de 49 620 euros HT, soit 59 544 euros TC maximum pour l’ensemble du site ;
- de signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce dossier.Imputation budgétaire
Exercice 2017
Sous-fonction ou rubrique 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2128.3 : autres agencements et aménagements de terrains
Programme 15217 : acquisitions et cessions avant travaux
Code mission C60 M02 : action foncière
Dépense : 59 544 euros TC
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 23 mai 2017
André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 23/05/2017
Publié le 23/05/2017