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Arrêté - 103 2023 SG Delegation Eliette Dabiel Tableau
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 103 2023 SG Delegation Eliette Dabiel Tableau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 103 / 2023-SG
Page 1 sur 2
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
ARRETÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION À
MADAME ÉLIETTE DABIEL TABLEAU
Le Maire de la commune de La Possession ;
Vu l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions notamment à un ou à plusieurs de ses adjoints ;
Vu l’arrêté 43/2023-SG portant délégation de fonction à Mme Eliette DABIEL TABLEAU Vu les délibérations N°01, 02 et 03 du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 Vu la délibération n°08 du Conseil Municipal du 27 septembre 2023,
Considérant que Mme Éliette DABIEL TABLEAU est élue au sein du conseil municipal de la possession et que pour des raisons liées à la bonne administration des affaires de la ville, il convient de lui confier délégation dans les domaines ci-dessous
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’arrêté 43/2023-SG portant délégation de fonction à Mme Éliette DABIEL TABLEAU est abrogé et remplacé par celui-ci.
Délégation de fonction et de signature est donnée sous ma responsabilité et ma surveillance à Madame Éliette DABIEL TABLEAU, Adjointe de Secteur SUD dans les domaines suivants :
- Petite Enfance
- Service à la Population
ARTICLE 2 :
A ce titre, elle aura notamment pour missions :
- proposer et développer une démarche permettant une plus grande implication des administrés dans la vie de la cité ;
- développer la vie citoyenne dans les quartiers par le biais des instances citoyennes (conseils de quartiers, conseils thématiques, conseils citoyens) afin d’assurer l’animation dans les quartiers, l’amélioration du cadre de vie et renforcer le lien social dans les quartiers ;
- viser les fiches navettes préalable à l’engagement des dépenses afférentes à cette délégation.
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20231003-103-2023SG-AI
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 103 / 2023-SG
Page 2 sur 2
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
Cette délégation emporte délégation de signature à l’égard des actes suivants :
- Signer les courriers émanant du service à destination du public, des partenaires, ou des institutions ;
- Procéder aux convocations des intervenants aux réunions thématiques.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du titulaire des délégations suivantes, Éliette DABIEL TABLEAU exercera les missions ci-dessous :
- Social
ARTICLE 4 :
Le Maire, le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune, adressé à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité, au Trésorier de la commune de La Possession, et affiché pendant deux mois en Mairie.
Fait à La Possession, le
Le Maire
Vanessa MIRANVILLE
Notifié le :
Signature de l’élue :
Signé électroniquement par : Vanessa MIRANVILLE
Date de signature : 03/10/2023
Qualité : Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20231003-103-2023SG-AI
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023