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Arrêté - 102 2023 SG Delegation de signature Brice Clairenteau
Document publié le Mercredi 21 février 2007 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 102 2023 SG Delegation de signature Brice Clairenteau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 102 / 2023-SG
Page 1 sur 3
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR BRICE CLAIRENTEAU,
DIRECTEUR ADJOINT DES FINANCES
Le Maire de la Possession ;
Vu la loi organique n°2007-223 et la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant disposition statutaire et institutionnelles relatives à l’Outre-Mer ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que Monsieur CLAIRENTEAU Brice exerce les fonctions de Directeur adjoint des finances, et dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines.
ARRÊTE :
Article 1
Madame Vanessa MIRANVILLE ès qualité de Maire de la Ville de La Possession, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Brice CLAIRENTEAU dans les domaines suivants :
Les correspondances courantes relevant des attributions de la direction : - Les bordereaux d’envoi,
- La signature des courriers courants et attestations diverses,
- Les courriers de consultations,
Les actes en matière de gestion administrative du personnel (absences, formations) : - Les ordres de missions ponctuelles sur le territoire,
- Les demandes de congés, de récupérations et autorisations d’absence,
- Les réponses positives ou négatives aux demandes de formation syndicale et
autorisations d’absence syndicales présentées par les représentants syndicaux
dûment habilités,
- Les notes sur les absences injustifiées et retard du personnel,
- Les attestations et certificats employeurs,
- Les conventions d’accueil de stagiaires, attestations de stages, les réponses
(positives ou négatives) aux demandes de stage,
- Les états d’heures supplémentaires et astreintes, états des frais de déplacements et
documents y afférents,
- Les notes de service
- Les bulletins d’inscription et convocation aux formations.
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20230921-102-2023SG-AI
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 102 / 2023-SG
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En matière de finances :
BUDGET :
- Transferts de crédits d’Article à Article au sein d’un même chapitre de la section
fonctionnement et d’investissement,
- Courriers de gestion technique de dossier entrant dans le cadre de procédures
définies.
COMPTABILITE :
- Etats de liquidation des dotations versées par l’Etat,
- Courriers de gestion technique de dossier entrant dans le cadre de procédures
définies,
- Décomptes d’intérêts moratoires, ordres de paiement et bordereaux journaux, ordres
de versement, mentions exécutoires sur titres de recettes et tous documents d’ordre
comptable concernant le budget, ses annexes et les comptes hors budget,
- Décisions en matière d’autorisation de poursuites dans le cadre de procédures
définies,
- Le compte de gestion du comptable public,
- Courrier et actes divers liés à la création et au fonctionnement des régies d’avances
et de recettes.
Les pièces d’engagement et constatation des dépenses et des recettes : - La signature des bons de commande hors marché dans la limite de 4000€ HT
- La signature des bons de commande dans les marchés déjà existants dans la limite
de 4000€ HT pour les travaux et 4000€ HT pour les fournitures.
Article 2
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de l’Hôtel de Ville, et affiché pendant deux mois.
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20230921-102-2023SG-AI
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 102 / 2023-SG
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Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, au titre du contrôle de légalité, et au comptable de la Collectivité.
La Possession, le septembre 2023
Le Maire
Vanessa MIRANVILLE
Notifié à l’agent le :
Signature :
Signé électroniquement par : Vanessa MIRANVILLE
Date de signature : 21/09/2023
Qualité : Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20230921-102-2023SG-AI
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023