Procès Verbal - PV 2022 02 28

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Procès Verbal - PV 2022 02 28 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 02 28)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 1/21

SÉANCE DU 28 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le vingt-et-un février deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur Franck BOGEY, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 22

PRÉSENTS : M. Franck BOGEY, Maire – Mme Mireille VUILLOUD, M. Claude NAPARSTEK, Mme Corinne DOUSSAN, M. Fabrice RAVOIRE, Mme Mathilde THION et M. Olivier SUATON, Adjoints au Maire – Mme Éliane GRANCHAMP – Mme Marie-Christine TAPPONNIER – M. Jean-François JUGAND – M. Éric TOCCANIER – Mme Florence BORTOLATO- ROBIN – M. Laurent ROTH – M. Bruno COMBAZ – Mme Carole ANGONA – M. Nicolas JOLY

EXCUSÉ(E)S OU AYANT DONNÉ PROCURATION : M. Jean-Rolland FONTANA (pouvoir à M. Olivier SUATON) - Mme Marie- Annick CHIROSSEL (pouvoir à M. Fabrice RAVOIRE) – Mme Catherine BASTARD-ROSSET (pouvoir à Mme Mireille VUILLOUD) - Mme Émilie MAUVAIS (pouvoir à Mme Mathilde THION)

ABSENT(E)S : M. Guillaume THOMÉ – Mme Élisabeth PALHEIRO

Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Carole ANGONA

Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 20 décembre 2021, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

_____

Ensuite et conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne ensuite connaissance au Conseil Municipal du détail des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 24 janvier 2022 :

DEC-2022-1 – Adhésion à l’Association de santé au travail inter-entreprises de haute Savoie

DEC-2022-2 – Travaux d’adaptation du système de mise en lumière de l’église dans le cadre de la mesure d’extinction de l’éclairage public

DEC-2022-3 – Maintenance et vérification réglementaire des équipements de sécurité-incendie des différents bâtiments communaux pour 2022-2024

DEC-2022-4 – Maintenance et entretien des installations techniques de chauffage, eau chaude sanitaire, centrale de traitement d’air, climatisation et MC des différents bâtiments communaux pour 2022-2024 DEC-2022-5 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n°39/2021, 01/2022 et n°02/2022

DEC-2022-6 – Réalisation d’un plan topographique d’une section de la route de l’Herbe (VC 43) et de la route des Creuses (RD 16) nécessaires pour la réalisation de travaux de voirie

* le 03 février 2022 :

DEC-2022-7 – Reprise d’enrobés dans l’Impasse des Côtes (VC 21)

* le 10 février 2022 :

DEC-2022-8 – Acquisition de cinq capteurs de CO2 pour l’école élémentaire

* le 15 février 2022 :

DEC-2022-9 – Signalétique extérieure de l’auditorium – Commande d’une enseigne

DEC-2022-10 – Signalétique extérieure de l’auditorium – Alimentation électrique

DEC-2022-11 – Acquisition d’une arche gonflable

DEC-2022-12 – Remplacement de l’escalier escamotable de la salle n° 3 de la salle polyvalente

DEC-2022-13 – Travaux d’installation d’un sous-compteur pour isoler la consommation électrique du local n° E4 du bâtiment de la Fruitière_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 2/21

* le 24 février 2022 :

DEC-2022-14 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n°03/2022, 04/2022 et n°05/2022

DEC-2022-15 – Acquisition de matériel pour le son et accessoires pour l’auditorium

DEC-2022-16 – Acquisition d’un panneau d’informations digitales et installation

_____

ORDRE DU JOUR :

D-2022-17 – Délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy à la Commune pour la requalification d’une section de la route de la Fruitière (VC 25)

D-2022-18 – Convention avec le Grand Annecy pour la lutte contre les plantes exotiques envahissantes

D-2022-19 – Convention de mise à disposition sur la parcelle communale A n°215

D-2022-20 – Constitution d’une servitude d’écoulement des eaux sur la parcelle AM n°51

D-2022-21 – Constitution d’une servitude d’eaux usées sur la parcelle AD n° 83

D-2022-22 – Attribution d’une subvention 2022

D-2022-23 – Examen du rapport de la Cour Régionale des Comptes sur la gestion du Grand Annecy

D-2022-24 – Convention avec l’Association Départementale des Sociétés de Secours en Montagne de Haute-Savoie

D-2022-25 – Convention avec le Centre d’Architecture et d’Urbanisme et d’Environnement de Haute-Savoie

D-2022-26 – Actualisation des taux de promotion des avancements de grade du personnel communal

D-2022-27 – Adaptation du régime indemnitaire du personnel communal

D-2022-28 – Revalorisation du montant des participations employeur à la protection sociale du personnel communal

OPÉRATIONS ET TRAVAUX DIVERS

Délibération D-2022-17 DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY À LA COMMUNE POUR LA REQUALIFICATION D’UNE SECTION DE LA ROUTE DE LA FRUITIÈRE (VC 25)

Session du 1° TRIMESTRE 2022 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 FEVRIER 2022 Majorité absolue : 11 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu€(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 07 mars 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 07 mars 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de l’Adjoint au Maire délégué aux travaux et à l’aménagement du territoire :

Avec le transfert de la compétence en matière de réalisation des zones d’activités économiques (ZAE) à la nouvelle Communauté d’agglomération du Grand Annecy, le 1er janvier 2017, celle-ci est devenue seule responsable des travaux d’investissements à y réaliser. Notamment sur les voiries de desserte de ces zones, quand bien même la compétence « voirie » reste communale.

Le Conseil Municipal avait commandé, préalablement à ce transfert, le 19 janvier 2015, une étude de requalification des espaces publics de la ZAE des Chamoux, qui portait sur la restructuration des voiries, l’amélioration des cheminements des piétons et cycles et l’amélioration de la signalétique d’entrée de zone. A cette suite, il avait confirmé le principe de lancer une première tranche, le 5 février 2018, concernant la section de la route de la Fruitière comprise entre le rond-point du Crêt d’Esty et le rond-point de la Fruitière. Dans ce but, il avait décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur la vente de la propriété PECORARO (n°15 route de la Fruitière) pour pouvoir se rendre maître des emprises foncières supplémentaires nécessaires à cette opération. Et il avait commandé une étude d’avant-projet au cabinet LONGERAY._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 3/21

A la suite du transfert de compétence, la Commune a alors saisi la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, le 12 juillet 2019, pour lui demander de prendre en charge les travaux de requalification de ce tronçon de la route de la Fruitière. Ce courrier étant resté sans réponse de la part du Grand Annecy, la Commune a relancé le 16 mars 2021. L’avis favorable a été donné le 18 juin 2021.

Cette opération prévoit :

- le recalibrage de la chaussée automobile avec l’aménagement d’un plateau surélevé ; - la création d’une voie verte en bordure de la chaussée ;

- la création de quelques places de stationnement en longitudinal, dont des aires de stationnement pour poids lourds ; - la reprise du réseau d’évacuation des eaux pluviales ;

- l’enfouissement des réseaux secs existants ;

- et l’extension de l’éclairage public.

Le montant total de ces travaux est estimé à 629.000 € TTC. Tout dépassement supérieur à 5 % du montant de cette enveloppe prévisionnelle devra faire l’objet d’un avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.

Plusieurs réunions techniques ont depuis été organisées entre la Commune et le Grand Annecy pour déterminer le pilotage et le déroulement de ce chantier. Il a ainsi été décidé que le Grand Annecy, qui n’a pas de services techniques opérationnels, va déléguer sa maîtrise d’ouvrage à la Commune : c’est donc CHAVANOD qui va finaliser les études, lancer la consultation des entreprises, suivre le chantier et en réceptionner les travaux à la fin, et qui va régler les dépenses avant d’en demander le remboursement intégral au Grand Annecy.

Dans ce but, une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a été élaborée entre les deux parties, soumise au Conseil Municipal ainsi qu’au Bureau du Grand Annecy.

A noter que cette opération est programmée sur 2022, de telle sorte à ne pas interférer ensuite avec les travaux d’extension de la ZAE des Chamoux que doit également mener le Grand Annecy en 2023.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la voirie routière,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,

VU la décision du Maire n°DEC-2015-9 prise par délégation du Conseil Municipal du 19 janvier 2015 modifiée, portant étude de faisabilité pour la requalification du secteur de l’ancienne fruitière, VU sa délibération n°D-2018-8 du 5 février 2018, portant principe de requalification de l’entrée Ouest de la zone d’activités économiques des Chamoux / entrée Est du nouveau chef-lieu,

VU sa délibération n°D-2021-36 du 29 mars 2021 modifiée, portant budget 2021, VU sa délibération n°D-2021-175 du 20 décembre 2021 modifiée,

VU l’arrêté municipal n°A-2019-149 du 4 juin 2019 modifiée, portant création de l’agglomération routière « Chavanod » sur les routes départementales n°16 (PR 17+790 à 19+700) et n°116 (PR 0 à 0+115) et sur les voies communales n°1, n°7 (PR 0 à 0+900), n°7A, n°8 (PR 0 à 0+65), n°9 (PR 0 à 0+470), n°10, n°11, n°19, n°23, n°25, n°26, n°27, n°30, n°40, n°46, n°47, n°48, n°50, n°51, n°52, n°53, n°54, n°55, n°56, n°57, n°59, n°60, n°61, n°63, n°79 et n°79A, VU le courrier du 18 juin 2021 de Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy confirmant la prise en charge des travaux de requalification d’une section de la route de la Fruitière, incluse dans le périmètre de la zone d’activités économiques des Chamoux relevant de la compétence communautaire, VU le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy à la Commune de CHAVANOD pour les travaux de requalification d’une section de la route de la Fruitière dans la zone d’activités économiques des Chamoux,

Vu l’avis favorable de la Commission municipale des travaux et aménagements,

ADOPTE

ART. 1° : Accepte le projet de convention de délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, prévoyant le transfert de la maîtrise d’ouvrage de la requalification de la voie communale n°25, dite route de la Fruitière, pour sa section comprise entre la voie communale n°55, dite rond-point du Crêt d’Esty, et la voie communale n°59, dite rond-point de la Fruitière à la Commune de Chavanod.

Il est précisé que la présente opération comprend le recalibrage de la chaussée automobile, la création d’une voie verte en bordure, l’aménagement de plusieurs places de stationnement pour véhicules légers et poids lourds, l’extension de l’éclairage public et l’enfouissement des réseaux secs, ainsi que l’amélioration du réseau d’évacuation des eaux pluviales de voirie._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 4/21

ART. 2 : I.- L’ensemble des dépenses afférentes à la présente opération sera réglé par avance par la Commune, qui en demandera le remboursement intégral à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy.

II.- Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2021 (budget principal) :

– compte 2151 « réseau de voirie »

– compte 21538 « autres réseaux »

– compte 238 « avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles – programme 2015 n°27-2015 « requalification du secteur de la fruitière »

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000005-VOIRIE-1859.

III.- Monsieur le Maire est autorisé à recouvrer le produit du remboursement par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy des dépenses ainsi avancées.

ART. 3 : Approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy à la Commune de CHAVANOD pour les travaux de requalification d’une section de la route de la Fruitière dans la zone d’activités économiques des Chamoux susvisée.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer la convention avec la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Délibération D-2022-18 CONVENTION POUR LA GESTION DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

Session du 1° TRIMESTRE 2022 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 FEVRIER 2022 Majorité absolue : 11 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu€(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 07 mars 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 07 mars 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de l’Adjoint au Maire délégué au développement durable et au cadre de vie :

Le Grand Annecy est engagé dans le contrat de Bassin Fier et Lac d’Annecy qui œuvre pour la préservation des cours d’eau. Dans ce cadre, une stratégie de gestion des Plantes Exotiques Envahissantes (PEE) a été élaborée.

Des parcelles appartenant à la commune de CHAVANOD ont été identifiées puisque touchées par une invasion de PEE. Il est donc souhaitable d’avoir une intervention sur ces parcelles.

Concrètement, cette action est engagée pour 3 espèces particulières : la Renouée du Japon, le Laurier Rose et le Raisin d’Amérique.

La convention a pour but de définir les listes d’actions à mener pour limiter la propagation d’espèces ciblées et d’établir des consignes générales de gestion à l’échelle du bassin versant. En l’occurrence, il s’agira déterrage de jeunes plants et dessouchage des plants adultes.

Les collectivités exerçant la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations) sont appelées à mettre en œuvre cette stratégie. Pour information, cette compétence a été transférée au SILA à compter du 01/01/2022 qui devient de maître d’ouvrage de cette opération.

♦♦

VU la directive n°92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code de l’environnement,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code forestier,

Vu le projet de convention à intervenir avec le SILA ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 5/21

ADOPTE

ART. 1° : Approuve le projet de convention à intervenir avec le SILA (Grand Annecy) et les interventions à venir sur les parcelles cadastrées D 916, A 39, A 317 et AR 44 afin d’éliminer les foyers identifiés de plantes envahissantes exotiques.

ART. 2 : Précise que la convention stipule que le montant des travaux est à la charge du maître d’ouvrage.

ART. 3 : Autorise lLa mise à disposition gratuite par la commune de ces terrains pour la réalisation de ces travaux

ART. 4 : Précise que la durée de la présente convention est de deux ans à compter de sa signature. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ainsi que tout document afférent.

FINANCES ET PATRIMOINE

Délibération D-2022-19 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SUR LA PARCELLE COMMUNALE A 215

Session du 1° TRIMESTRE 2022 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 FEVRIER 2022 Majorité absolue : 11 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu€(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 07 mars 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 07 mars 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre de l’amélioration du réseau électrique dans le secteur de Belleville Bas, ENEDIS demande à pouvoir installer un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires sur la propriété communale cadastrée A n° 215 et sur une surface d’environ 20 m². Cette parcelle, en nature de taillis, est limitrophe avec un ancien chemin rural aujourd‘hui non utilisé, délaissé ancien de la route de Belleville. +

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter que soit constituée une telle convention de mise à disposition, sur la parcelle communale A n° 215, entre la Commune et ENEDIS, pour l’amélioration du réseau électrique du hameau de Belleville Bas.

Les frais de constitution de cette convention de mise à disposition seront réglés par ENEDIS. A noter que cette dernière ne donne pas lieu à indemnisation du propriétaire dans ce cas précis (conformément à la loi sur l’électricité).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code de l’énergie,

VU le code civil,

VU la loi du 15 juin 1906 modifiée, sur les distributions d’énergie,

VU la loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée, sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, VU le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique VU le décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié, pris pour l’application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes, VU le projet de convention de mise à disposition de la parcelle A 215, pour une surface d’environ 20 m², avec ENEDIS,

ADOPTE

ART. 1° : Approuve le projet de convention de mise à disposition sur la parcelle communale à CHAVANOD cadastrée lieudit « Belleville Bas » section A sous le n°215, pour une surface d’environ 20 m², au profit de la société anonyme ENEDIS, dans le cadre du décret n°70-492 susvisé._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 6/21

ART. 2 : La commune devra laisser libre l’accès à cet ouvrage de jour comme de nuit et autorisera ENEDIS à procéder aux élagages ou abattages de branches ou d’arbres pouvant porter compromettre le fonctionnement des ouvrages.

ART. 3 : La présente convention, qui prendra effet à compter de sa signature, est conclue pour la durée des ouvrages et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants. Au terme de son occupation, ENEDIS fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.

ART. 4 : La présente convention de servitude donnera lieu au versement d’une indemnité unique et forfaitaire de 500 € (cinq cents euros).

ART. 5 : La présente constitution de servitude sera dressée par acte authentique reçu en la forme notariée. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ainsi que tout acte subséquent.

ART. 6 : Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la société anonyme ENEDIS.

Délibération D-2022-20 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE D’ECOULEMENT DES EAUX SUR LA

PARCELLE COMMUNALE AM 51

Session du 1° TRIMESTRE 2022 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 FEVRIER 2022 Majorité absolue : 11 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu€(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 07 mars 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 07 mars 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 14 janvier 2021, la commune de CHAVANOD a vendu à l’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT les parcelles AM n° 106-110-112- 114 afin de construire deux immeubles de logements locatifs sociaux, venant ainsi compléter l’offre de logements dans la ZAC du Crêt d’Esty.

Dans le cadre du chantier de construction de ses immeubles, l’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT a constaté et subit la présence d’eaux souterraines sur le terrain qui lui a été cédé, créant des retards et des surcoûts de chantier. Afin de palier à ce problème durant le chantier mais également une fois l’ouvrage terminé, l’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT souhaite réaliser un drain sur la partie amont de son tènement jusque dans l’angle Nord-Est. L’évacuation de ce drain pourrait se faire par une noue qui bordera le futur cheminement piétonnier qui sera situé entre l’ilot B2 (OPH HAUTE SAVOIE HABITAT / Trèfle Blanc) et l’ilot C2 (Vinci).

Afin de réaliser l’évacuation de ce drain, l’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT demande à la commune de lui accorder une servitude d’écoulement des eaux qui rejetteraient, in fine dans la zone humide et les bassins de rétention de la ZAC.

Si, à l’achèvement de la ZAC, ce terrain communal sera classé dans le Domaine Public – sur lequel il n’est pas possible de constituer des servitudes – dans l’immédiat cette parcelle reste la propriété privée de la Commune.

Il est donc bien nécessaire de constituer une servitude d’écoulement des eaux, entre la Commune et l’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT, pour l’antenne de collecte des eaux drainées.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’accorder un droit complémentaire de passage d’eaux à l’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT sur le terrain communal AM n°51, sans indemnité. ♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code civil,

VU la délibération n°112/01 du 27 juillet 2001 modifiée, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU la délibération n°2011-1 du 24 janvier 2011, portant convention de mandat public à la société anonyme TERACTEM pour l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 7/21

VU la délibération n°D-2019-101du 21 octobre 2019, portant vente à l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT d’une parcelle à détacher des parcelles communales AM n°24p, AM n°25p, AM n°26p et AM n°28p, constituant le lot B2- 5A de la ZAC du Crêt d’Esty,

VU l’arrêté municipal n°A-2020-15 du 13 janvier 2020, accordant le permis de construire n°PC7406719A0025 à l’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT (ANNECY n°2 rue Marc Le Roux) pour la construction de deux bâtiments collectifs d’habitations de 39 logements locatifs aidés au total, sur le lot n°B2-5A de la ZAC du Crêt d’Esty, à seoir n°14 et n°16 route du Crêt d’Esty,

CONSIDERANT les problèmes d’arrivée d’eaux souterraines pour la construction en cours et la préservation de son intégrité dans le futur,

ADOPTE

ART. 1° : Autorise la constitution d’une servitude d’écoulement des eaux grevant la parcelle communale à CHAVANOD cadastrée lieu-dit « Crêt d’Esty » section AM sous le n°51, au profit de l’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT.

ART. 2 : La présente constitution de servitude est établie sans indemnité.

ART. 3 : La présente constitution de servitude sera dressée par acte authentique. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci., ainsi que tout acte subséquent.

ART. 4 : Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de l’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT.

Délibération D-2022-21 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE D’EAUX USÉES SUR LA PARCELLE

COMMUNALE AD 83

Session du 1° TRIMESTRE 2022 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 FEVRIER 2022 Majorité absolue : 11 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu€(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 07 mars 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 07 mars 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre du raccordement à l’égout d’une maison individuelle sise 12 route du Château par Mme SOTTILE, le SILA doit réaliser des travaux de branchement sur une parcelle communale cadastrée AD n°83.

Si, à l’avenir, ce terrain communal sera classé dans le Domaine Public – sur lequel il n’est pas possible de constituer des servitudes – dans l’immédiat cette parcelle reste la propriété privée de la Commune.

Il est donc bien nécessaire de constituer une servitude d’eaux usées, entre la Commune et le SILA, pour l’antenne de collecte des eaux usées, pour le raccordement de cette construction, pour la partie qui sera implantée sous le terrain communal.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal, d’accorder un droit de passage d’eaux usées au SILA, sur le terrain communal AD n° 83, toujours sans indemnité.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de la santé publique,

VU le code civil,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU l’arrêté préfectoral du 15 juillet 1957 modifié, portant création du syndicat mixte du lac d’ANNECY, VU l’arrêté municipal n°A-2021-107 du 06 avril 2021, accordant le permis de construire n°PC7406721A0007 à Mme Christiane SOTTILE pour la construction d’une maison d’habitation située 12 route du Château, CONSIDÉRANT la nécessité de traverser la parcelle communale cadastrée AD n° 83 pour permettre le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées de la construction autorisée aux termes de l’arrêté municipal n°A-2021- 107 susvisé ; qu’une partie de ce branchement doit revêtir le caractère de collecteur public et deviendra en conséquence la propriété du Syndicat mixte intercommunal du lac d’Annecy, créé aux termes de l’arrêté préfectoral du 15 juillet 1957_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 8/21

ADOPTE

ART. 1° : Accepte la constitution d’une servitude d’eaux usées grevant la parcelle communale à CHAVANOD cadastrée lieu-dit « A Bovier » section AD sous le n°83, au profit du Syndicat mixte du lac d’Annecy.

ART. 2 : La présente constitution de servitude est établie sans indemnité.

ART. 3 : La présente constitution de servitude sera dressée par acte authentique reçu en la forme administrative. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci, ainsi que tout acte subséquent.

ART. 4 : Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge du Syndicat mixte du lac d’Annecy.

Délibération D-2022-22 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION 2022

Session du 1° TRIMESTRE 2022 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 FEVRIER 2022 Majorité absolue : 11 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu€(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 07 mars 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 07 mars 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le Conseil Municipal peut attribuer une subvention aux associations, de la commune ou non, qui en font la demande afin d’organiser leurs activités habituelles ou exceptionnelles.

L’association CINECHAV’, créée en 2019, a pour vocation de diffuser des films de type « ciné-club » dans l’auditorium dans un but de faire découvrir le cinéma au plus grand nombre et ce, dans le cadre de séances mensuelles ouvertes au public.

En raison de la situation sanitaire qui a interrompu l’activité de l’association mais aussi dégradé la fréquentation des séances, la situation financière de l’association s’en est trouvée fortement dégradée.

C’est pourquoi l’association demande une subvention plus importante qu’en 2021 (700 €), et avant le vote du budget, afin de faire aux échéances qui sont les siennes.

Le montant de la subvention demandée est de 1 500 €.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’octroyer une subvention pour un montant de 1.500 €.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

VU l’avis favorable donné après examen de la demande de subvention pour 2022 déposée par l’association CINECHAV’ auprès de la Commune,

Considérant la nécessité d’obtenir une subvention à la suite d’un contexte sanitaire dégradé et d’une baisse automatique de fréquentation des salles

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2022 à l’association CINECHAV’, d’un montant de mille cinq cent euros (1.500,- €).

ART. 2 : La présente dépense sera imputée sur les crédits à venir de la section de fonctionnement du Budget 2022 (budget principal) :

– compte 6574 « subventions aux associations »_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 9/21

INTERCOMMUNALITÉ

Délibération D-2022-23 NOTIFICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

Session du 1° TRIMESTRE 2022 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 FEVRIER 2022 Majorité absolue : 11 POUR : CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu€(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 07 mars 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 07 mars 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Par courrier du 12 janvier 2022, la chambre régionale des comptes Rhône-Alpes a notifié au Grand Annecy son rapport d’observations définitives (ROD) et la réponse de Madame la Présidente. Ce rapport est communiqué à l’assemblée délibérante. Il devient alors public.

Les investigations de la chambre régionale des comptes ont porté plus particulièrement sur les points suivants : la gouvernance, l’organisation de l’établissement public, la fiabilité des comptes, la situation financière et la prévention et la gestion des déchets.

La chambre régionale des comptes formule sept recommandations :

Recommandation n° 1 : consolider les statuts dans un document unique.

Recommandation n° 2 : adopter un pacte financier et fiscal incluant un volet relatif aux mutualisations.

Recommandation n° 3 : achever la délégation de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » au CIAS, en lui transférant les postes budgétaires et les agents qui les occupent, et en supprimant la DGA « Personnes Agées » de son organigramme.

Recommandation n° 4 : se mettre en conformité avec la réglementation sur le temps de travail en mettant fin aux congés irréguliers.

Recommandation n° 5 : mettre à jour l’inventaire physique et comptable en s’assurant de sa concordance avec l’état de l’actif du comptable public dans les meilleurs délais.

Recommandation n° 6 : adopter rapidement le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), en adoptant les objectifs à atteindre en matière de réduction des déchets, afin de se mettre en conformité avec la loi.

Recommandation n° 7 : se mettre en conformité avec l’article L. 2224-13, al. 2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que la compétence traitement des déchets soit intégralement exercée par une seule collectivité publique.

Une recommandation est déjà appliquée (n°4), quatre sont en cours de mise en œuvre (n°1, 2, 5 et 6) et deux (n°3 et 7) nécessitent un travail approfondi qui dépassera le cadre annuel 2022.

Ce rapport constitue une analyse détaillée de la gestion du Grand Annecy à intervalles réguliers.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport définitif de la chambre régionale des comptes Rhône-Alpes, joint en annexe.

♦♦

ART. UNIQUE : Il est pris connaissance du rapport définitif de la chambre régionale des comptes Rhône-Alpes._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 10/21

ADMINISTRATION

Délibération D-2022-24 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES DE SECOURS EN MONTAGNE DE HAUTE-SAVOIE

Session du 1° TRIMESTRE 2022 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 FEVRIER 2022 Majorité absolue : 11 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu€(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 07 mars 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 07 mars 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport conjoint du Maire et de l’Adjointe au Maire déléguée à la vie sociale et associative :

Le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de CHAVANOD a été mis à jour en 2021. Ainsi, l’Association Départementale des Sociétés de Secours en Montagne de Haute-Savoie (ADSSM74) se propose de s’associer à la commune de CHAVANOD et de faire partie des organismes susceptibles d’être sollicités lors du déclenchement du PCS.

L’ADSSM74, est un association départementale considérée d’intérêt public, créée en 1991, qui regroupe 8 sections de secours locales sur l’ensemble du département et rassemble près de 340 bénévoles opérationnels diplômés et issus de différents métiers. L’ADSSM74 possède les agréments de sécurité civile et dispose de moyens matériels pour apporter les secours, organiser des sessions de formation et être présent lors de manifestations.

La commune de CHAVANOD dépend de la section locale d’Annecy.

Pour intégrer l’ADSSM74 dans le Plan Communal de Sauvegarde, la commune doit conventionner avec cette dernière pour la mise ne place des missions suivantes :

- Participation à la cellule de crise municipale et évaluation des besoins spécifiques, - Participation à la mise en place et au fonctionnement des centres d’hébergement d’urgence communaux - Mission d'assistance et de réconfort aux personnes

- Recherche de personnes disparues

- Secours d’urgence aux personnes

- Renforts humains pour des travaux, déblaiement, dégagement.

- Sécurisation des zones d’accès et zones d’évacuation

- Mise en place de moyens de communication (radio)

Les interventions l’ADSSM74 sont gratuites.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’approuver la signature de la convention avec l’Association Départementale des Sociétés de Secours en Montagne de Haute-Savoie (ADSSM74).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les projets de conventions partenariales d’objectif,

VU le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de CHAVANOD,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de pouvoir conclure une convention avec l’Association Départementale des Sociétés de Secours en Montagne de Haute-Savoie afin d’obtenir son appui et faire appel à ses services lors de missions de sécurité civile ;

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de signer la convention avec l’Association Départementale des Sociétés de Secours en Montagne de Haute-Savoie pour pouvoir faire appel à ses services lors des missions de sécurité civile.

ART. 2 : Les missions de l’ADSSM74 sont les suivantes : participation à la cellule de crise municipale et évaluation des besoins spécifiques, participation à la mise en place et au fonctionnement des centres d’hébergement d’urgence communaux, mission d'assistance et de réconfort aux personnes, recherche de personnes disparues, secours d’urgence_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 11/21

aux personnes, renforts humains pour des travaux, déblaiement, dégagement, sécurisation des zones d’accès et zones d’évacuation et mise en place de moyens de communication.

ART.3 : Les bénévoles de la société interviennent selon leur disponibilité.

ART.4 : L’intervention de l’ADSSM74 est gratuite.

ART.5 : Toute personne sollicitée par la collectivité dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour prévenir ou faire cesser les événements, fléaux ou calamités visés au Code général des collectivités territoriales est prise en charge par l’assureur de la collectivité ainsi que les collaborateurs bénévoles du service public, en application du contrat Responsabilité civile de la collectivité.

ART.6 : La présente convention est conclue à partir de sa signature pour une durée d’un an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour la même durée.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Délibération D-2022-25 CONVENTION AVEC LE CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET

ENVIRONNEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Session du 1° TRIMESTRE 2022 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 FEVRIER 2022 Majorité absolue : 11 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu€(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 07 mars 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 07 mars 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport conjoint du Maire et de la Première Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme et au patrimoine bâti :

Depuis 2014, la Commune fait appel à un architecte consultant dans le cadre d’une mise à disposition par le Conseil d’architecture, urbanisme et environnement (CAUE) de haute Savoie, pour l’aider dans l’analyse des projets architecturaux et leur insertion dans l’environnement, dans le cadre de l’instruction réglementaire des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables). L’architecte consultant depuis lors, Mme Isabelle MEGARD, ayant pris sa retraite, il convient de lui trouver un(e) remplaçant(e).

Il est envisagé de poursuivre la collaboration avec le CAUE de haute Savoie et de faire appel à un nouvel architecte consultant. Cette intervention se fait à la demande selon l’importance des dossiers à instruire ; son aide comporte deux volets : une aide technique dans l’analyse du projet apportée à la Commune (instruction) et un avis apporté aux pétitionnaires invités à le consulter (sur RV décidé et fixé par la Commune).

Le paiement des honoraires de l’architecte-conseil est exprimé en vacations correspondant à une demi-journée. Le montant de la vacation est fixé à compter du 1er janvier 2022 à 240 € HT. Il a proposé un architecte : M. Pierre PARQUET (Paris) – étant précisé que ce dernier aura l’interdiction de travailler dans l’arrondissement pour éviter tout conflit d’intérêt. Après examen et renseignements, il est proposé de retenir cette proposition, avec M. PARQUET, qui travaille déjà pour deux autres communes de l’Agglomération (ANNECY, EPAGNY-METZ-TESSY). Le paiement des honoraires de l’architecte-conseil est exprimé en vacations correspondant à une demi-journée. Le montant de la vacation est fixé à compter du 1er janvier 2022 à 240 € HT. Le remboursement des frais de déplacement sera effectué au prorata des différentes vacations effectuées dans l’agglomération du Grand Annecy.

Pour permettre la mise en place de cette vacation dès le 1er février 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention à passer pour ce faire avec le CAUE, d’une part (prise en charge financière pour moitié) et avec M.PARQUET d’autre part, pour son intervention proprement dite.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée, sur l’architecture,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 12/21

VU les projets de conventions partenariales d’objectif,

VU le projet de convention de service de conseil architectural, urbain et paysager, ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de faire appel à la vacation d’un architecte consultant pour conseiller, d’une part la Commune dans l’instruction réglementaire des actes et autorisation d’occupation des sols, d’autre part les pétitionnaires, à la demande de la Commune, dans leurs projets d’intégration architecturale, urbanistique et environnementale.

ART. 2 : Il est retenu pour ce faire Monsieur Pierre PARQUET, architecte DPLG, agréée par le Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de haute Savoie.

ART. 3 : I. Dans le cadre du partenariat avec le Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de haute Savoie, la rémunération de Monsieur Pierre PARQUET pour sa vacation à CHAVANOD est financée pour moitié entre ce même Conseil et la Commune.

II. La convention partenariale d’objectif pour l’étude préalable du territoire de CHAVANOD dans les domaines de l’architecture, du patrimoine, de l’urbanisme et du paysage, à passer avec le Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de haute Savoie, est approuvée en conséquence.

La convention partenariale d’objectif pour le cofinancement du service de conseil architectural, urbain et paysager, à passer avec le Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de haute Savoie, est approuvée en conséquence.

La convention de service de conseil architectural, urbain et paysager, à passer avec Monsieur Pierre PARQUET, est approuvée en conséquence.

Monsieur le Maire est autorisé à signer chacune d’entre elles, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 4 : La convention partenariale d’objectif pour l’étude préalable du territoire de CHAVANOD dans les domaines de l’architecture, du patrimoine, de l’urbanisme et du paysage est conclue pour une durée d’un an. La convention partenariale d’objectif pour le cofinancement du service de conseil architectural, urbain et paysager et la convention de service de conseil architectural, urbain et paysager sont passées pour une durée de six ans, à raison de quarante-huit vacations par année civile.

ART. 5 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section de fonctionnement du prochain Budget général 2022 :

– compte 6226 « honoraires »

Les crédits nécessaires pour les années ultérieures couvrant la période contractuelle seront inscrits aux budgets correspondants.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération D-2022-26 ACTUALISATION DES TAUX DE PROMOTION DES AVANCEMENTS DE GRADE DU PERSONNEL COMMUNAL

Session du 1° TRIMESTRE 2022 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 FEVRIER 2022 Majorité absolue : 11 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu€(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 07 mars 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 07 mars 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Jusqu’au début des années 2010, les avancements d’échelon étaient quasi systématiquement accordés au choix et les avancements de grade étaient également tous accordés. Pour mémoire, le ratio promu/promouvable en matière d’avancements de grade a été fixé à 100 % pour tous les grades de toutes les catégories, par la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2007.

Or, les carrières ont une tendance actuelle à s’allonger, la plupart des entrants dans la fonction publique ayant débuté leur vie professionnelle plus tardivement. La durée moyenne de carrière – dans chaque grade – oscille entre 20 et 30 ans, entre le premier et le dernier échelon. Cela ne couvre pas entièrement la période complète de vie professionnelle, où l’on entre_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 13/21

désormais plutôt autour de 23 / 25 ans (à la fin des études supérieures) et où l’on part en retraite plutôt (en tout cas de plus en plus) autour de 65 ans (pour obtenir le plus possible des 42 à 43 annuités de cotisations). C’est pourquoi il convient d’intégrer cet allongement des carrières en régulant mieux, dorénavant, les décisions d’avancements de grades et de cadres d’emplois.

Enfin et logiquement, il est envisagé de ramener en conséquence le ratio de promotion à 50 % (au lieu de 100% actuellement), pour tous les grades et cadres d’emplois de toutes les catégories.

En outre et pour tenir compte de la composition des effectifs municipaux, il est envisagé de tenir compte de la répartition hommes/femmes des Agents (actuellement de 30 % d’hommes et de 70 % de femmes), de telle sorte qu’un seul genre ne puisse pas être systématiquement avantagé pour l’inscription au Tableau annuel d’avancement, mais que ces proportions puissent être respectées autant que possible.

S’agissant spécifiquement des promotions à un cadre d’emploi supérieur, soit par concours, soit par la promotion interne, il est envisagé de ne donner la priorité qu’aux projets professionnels aboutissant à un changement effectif d’emploi, impliquant une prise de responsabilités nouvelles et des missions d’encadrement, sauf le cas des emplois municipaux pour lesquels les grades de recrutement et d’avancement relèvent de plusieurs catégories (C et B ou B et A).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU sa délibération n°69/07 du 10 décembre 2007, portant détermination des taux de promotion des avancements de grade,

VU l’arrêté municipal n°A-2022-77 du 04 mars 2022, portant lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaine et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour la période 2021-2026,

VU l’avis du Comité technique des 18 novembre 2021 et 27 janvier 2022.

ADOPTE

ART. 1° : Le dispositif de taux de promotion de grades du Personnel communal, institué aux termes de la délibération n°69/07 susvisé, est actualisé de la manière suivante.

Le taux de promotion de chaque grade, correspondant au nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la loi n°84-53 susvisée (à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale) et pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps, est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, qui est réduit à 50 % pour tous les grades de toutes les filières de toutes les catégories, à compter du 1er Mars 2022.

ART. 2 : La délibération n°69/07 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération D-2022-27 ADAPTATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

Session du 1° TRIMESTRE 2022 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 FEVRIER 2022 Majorité absolue : 11 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu€(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 07 mars 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 07 mars 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le régime indemnitaire en vigueur à CHAVANOD est de deux ordres :

- Un treizième mois : confirmé par délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 1998 - Un régime indemnitaire ordinaire : actualisé par délibération du 25 janvier 2016, précisant les conditions et modalités d’attribution du régime indemnitaire, initialement institué le 24 février 2003._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 14/21

Parallèlement, tous les emplois sont classés par groupe de fonction, par arrêté municipal dans sa dernière version du 17 novembre 2020 applicable au 1er janvier 2021, selon le principe suivant :

- les emplois d’exécution, sans responsabilité d’encadrement, nécessitant un concours d’accès, relèvent du groupe n°1 de la catégorie C. En l’état du Tableau des emplois, seuls les emplois d’agent spécialisé des écoles maternelles sont classés ainsi ;

- tous les autres emplois d’exécution, sans responsabilité d’encadrement, ne nécessitant pas un concours d’accès, relèvent du groupe n°2 de la catégorie C. Il s’agit des emplois d’assistant de gestion administrative, de l’emploi d’assistant de gestion financière, des emplois d’agent de service polyvalent et des emplois d’agent technique polyvalent ;

- les emplois d’encadrement intermédiaire relèvent :

o pour l’emploi de responsable du centre technique municipal, du groupe n°1 de la catégorie C+ ;

o pour l’emploi de directeur des services techniques, du groupe n°1 de la catégorie C+ s’il est occupé par un agent relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux ; ou du groupe n°2 de la catégorie B s’il est occupé par un agent relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux ; ou du groupe n°2 de la catégorie A s’il est occupé par un agent relevant du cadre d’emploi des ingénieures territoriaux ;

o pour l’emploi de coordonnateur périscolaire, du groupe n°1 de la catégorie C+ s’il est occupé par un agent relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux ; ou du groupe n°2 de la catégorie B s’il est occupé par un agent relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux ou des animateurs territoriaux

o l’emploi de directeur général des services relève du groupe n°1 de la catégorie B s’il est occupé par un agent relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ; ou du groupe n°1 de la catégorie A s’il est occupé par un agent relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux.

Les orientations 2021-2026 visent à faire évoluer le régime indemnitaire ordinaire selon les huit pistes suivantes :

A) Supprimer la distinction entre Agents occupant un emploi classé dans le même groupe : l’objectif à terme de la Commune est d’augmenter l’enveloppe financière allouée pour le régime indemnitaire de telle sorte à supprimer cette différenciation entre Agents, selon leur entrée en fonction, et d’égaliser les montants individuels désormais selon le seul critère de classement de l’emploi.

B) Revaloriser le montant mensuel servi à chaque Agent : l’objectif est double - 1°) revaloriser la rémunération des Agents en poste, pour laquelle le levier du régime indemnitaire est actuellement le principal moyen mis à disposition des employeurs territoriaux, en l’absence de marge de manœuvre sur la partie indiciaire du traitement qui est régie au niveau étatique - Et 2°) attirer des candidats avec une rémunération attractive, alors la Commune doit faire face à un renouvellement important de ses effectifs dans les cinq ans qui viennent.

C) Repenser l’architecture du régime indemnitaire : l’objectif de revalorisation des montants versés chaque mois est envisagé avec une part fixe, qui ne tiendrait compte que de l’emploi occupé selon le classement de chaque emploi dans les six groupes de répartition ; et une part variable, qui intègrerait la manière de servir et l’engagement professionnel, appréciés annuellement dans le cadre d’un entretien d’évaluation.

Il est ici rappelé le mode de classement des emplois arrêté par la Commune depuis 2016 :

o les emplois d’exécution occupés par un agent titulaire du premier grade d’un cadre d’emploi de la catégorie C – ne nécessitant pas à ce titre de concours d’accès – sont classés en groupe 2-C ;

o les emplois d’exécution occupés par un agent titulaire du deuxième ou du troisième grade d’un cadre d’emploi de la catégorie C sont classés en groupe 1-C ;

o les emplois d’encadrement intermédiaire occupés par un agent de la catégorie C sont classés en groupe 1-C, mais avec un taux d’indemnisation différencié par rapport aux emplois d’exécution de même groupe 1-C précédent ;

o les emplois d’encadrement intermédiaire occupés par un agent de la catégorie B sont classés en groupe 2- B ;

o les emplois d’encadrement intermédiaire occupés par un agent de la catégorie A sont classés en groupe 2- A ;

o les emplois d’encadrement général occupés par un agent de la catégorie B sont classés en groupe 1-B ;

o les emplois d’encadrement général occupés par un agent de la catégorie A sont classés en groupe 1-A.

Il est cependant envisagé que le montant alloué à chaque Agent soit désormais proratisé en fonction de la quotité horaire hebdomadaire, non seulement pour les Agents bénéficiant d’un temps partiel (mesure déjà en vigueur actuellement), mais aussi pour les Agents employés à temps non-complet (nouveauté). La quotité horaire hebdomadaire de référence retenue étant celle en vigueur au 1er janvier de l’année civile, date d’attribution du régime indemnitaire pour l’année considérée._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 15/21

D) Réexaminer la part fixe du régime indemnitaire

Le décret n°2014-513 instituant le RIFSEEP oblige à réexaminer le montant de la part fixe du régime indemnitaire, dans les trois cas suivants : en cas de changement de fonctions ; au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'Agent ; en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

E) Moduler le régime indemnitaire en fonction du présentéisme

Il est dorénavant envisagé que, par souci de cohérence entre les dispositions actuelles et les futures dispositions, la part fixe tenant compte de l’emploi occupé du régime indemnitaire mis à jour, soit toujours maintenue, par délibération expresse du Conseil Municipal. En revanche, il est prévu que la part variable de ce même régime indemnitaire, nouvellement mise en place, comprenne un paramètre lié au présentéisme, qui tienne compte du temps de travail accompli par les Agents à leur poste tout au long de l’année, de telle sorte que celui ou celle qui a été présent(e) à son poste tout au long de l’année perçoive plus que l’Agent placé en arrêt-maladie.

F) Mettre en place une évaluation de la manière de servir

De cette évaluation de l’engagement professionnel et de la manière de servir de chaque Agent, il pourra être décidé d’attribuer tout ou partie de la part variable, celle-ci étant envisagée d’être versée en une fois à l’appui sans doute de la liquidation des traitements du mois de juin. La part variable sera de 1.000 € annuels maximum pour tous les agents.

G) Le cas particulier des embauches sous contrat

Lorsque la Commune, ne trouvant pas de titulaires ou de lauréats de concours, fera appel à des contractuels pour occuper certains emplois permanents. Pour eux et à la condition que la durée de leur contrat soit au moins égale à six mois ou plus, il est envisagé que le régime indemnitaire puisse leur être attribué (et pas seulement aux titulaires) ; mais il sera alors dans ce cas intégré au calcul du montant de leur rémunération, indiqué dans leur contrat.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°60-1302 du 5 octobre 1960 modifié, relevant le taux de l’indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires et agents de l’Etat,

VU le décret n°61-467 du 10 juin 1961, relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit, VU le décret n°67-624 du 23 juillet 1967 modifié, fixant les modalités d’attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

VU le décret n°68-561 du 19 juin 1968, relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,

VU le décret n°73-979 du 22 octobre 1973 modifié, relatif à l’attribution d’une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l’Etat,

VU le décret n°76-208 du 24 février 1976, relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié, relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié, relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié, relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux,

VU l’arrêté interministériel du 11 janvier 1985, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 16/21

VU l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1999, fixant les taux des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,

VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1999, fixant le taux de l’indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires et agents de l’Etat,

VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1999, fixant le taux de l’indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l’Etat,

VU l’arrêté ministériel du 30 août 2001, fixant les taux de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,

VU l’arrêté ministériel du 30 août 2001, fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

VU sa délibération n°1998-64 du 12 octobre 1998, portant maintien des compléments de rémunération au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984,

VU sa délibération n°D-2014-112 du 15 décembre 2014, portant refonte des règles relatives à l’aménagement du temps de travail du personnel communal,

VU sa délibération n°D-2016-6 du 25 janvier 2016, portant mise à jour du régime indemnitaire du personnel communal, VU l’arrêté municipal n°A-2022-77 du 04 mars 2022, portant lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaine et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour la période 2021-2026,

VU l’avis du Comité technique des 18 novembre 2021 et 27 janvier 2022.

ART. 1° : Les conditions et modalités d’attribution du régime indemnitaire du Personnel communal tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, institué par la délibération n°D-2016-6 susvisée, font l’objet des adaptations suivantes

ART. 2 : I.- L’art. 3 de la délibération n°D-2016-6 susvisée est abrogé pour être remplacé par les dispositions suivantes.

II.- Le montant de la part fixe du régime indemnitaire, créée aux termes du troisième alinéa de l’art. 2 de la délibération n°D-2016-6 susvisées et tenant compte des fonctions, du niveau d’expertise et des sujétions liées aux fonctions exercées, est servi à chaque Agent en fonction du classement de son emploi, tel qu’il découle de l’art. 4 de cette même délibération.

Il est fixé en fonction de la catégorie d’emploi, d’une part, et du grade occupé par l’Agent, d’autre part, ainsi

détaillé :

Emplois

d’exécution

Emplois

d’encadrement

de proximité

Emplois de

direction de

service

Emplois de

direction

générale

Emplois classés « 2-C »

1er grade de catégorie C 175 €

- sans objet - - sans objet - - sans objet -

Emplois classés « 2-C »

2ème et 3ème grades de catégorie C 250 €

- sans objet - - sans objet - - sans objet -

Emplois classés « 1-C »

1er grade de catégorie C

- sans objet - - sans objet - - sans objet - - sans objet -

Emplois classés « 1-C »

2ème et 3ème grades de catégorie C 250 €

- sans objet - - sans objet - - sans objet -

Emplois classés « 1-C »

1er et 2nd grades d’agent de maîtrise

- sans objet - 300 € 400 € - sans objet -

Emplois classés « 2-B »

1er, 2ème et 3ème grades de catégorie B

- sans objet - - sans objet - 550 € - sans objet -

Emplois classés « 2-A »

1er et 2ème grades de catégorie A

- sans objet - - sans objet - 750 € - sans objet -

Emplois classés « 2-A »

3ème grade de catégorie A

- sans objet - - sans objet - - sans objet - - sans objet -

Emplois classés « 1-B »

1er, 2ème et 3ème grades de catégorie B

- sans objet - - sans objet - - sans objet - 1.000 €

Emplois classés « 1-A »

1er, 2ème et 3ème grades de catégorie A

- sans objet - - sans objet - - sans objet - 1.300 €

La présente part est servie mensuellement, à l’appui du traitement indiciaire._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 17/21

III.- Le montant de la part variable du régime indemnitaire à titre de complément annuel, créée aux termes du troisième alinéa de l’art. 2 de la délibération n°D-2016-6 susvisées et tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, est servi à chaque Agent en fonction de l’évaluation de sa valeur professionnelle, telle qu’elle est déterminée à l’issue de l’entretien professionnel annuel mené en vertu de l’art. 76 de la loi n°84-53 susvisée. Il est fixé en fonction de la catégorie d’emploi, d’une part, et du grade occupé par l’Agent, d’autre part, ainsi

détaillé :

Emplois

d’exécution

Emplois d’encadre-

ment de proximité

Emplois de direc-

tion de service

Emplois de direction

générale

Emplois classés « 2-C »

1er grade de catégorie C

Minimum : 0 €

Maximum : 1.000 €

- sans objet - - sans objet - - sans objet -

Emplois classés « 2-C »

2ème et 3ème grades de catégorie C

Minimum : 0 €

Maximum : 1.000 €

- sans objet - - sans objet - - sans objet -

Emplois classés « 1-C »

1er grade de catégorie C

- sans objet - - sans objet - - sans objet - - sans objet -

Emplois classés « 1-C »

2ème et 3ème grades de catégorie C

Minimum : 0 €

Maximum : 1.000 €

- sans objet - - sans objet - - sans objet -

Emplois classés « 1-C »

1er et 2nd grades d’agent de maîtrise

- sans objet - Minimum : 0 €

Maximum : 1.000 €

Minimum : 0 €

Maximum : 1.000 €

- sans objet -

Emplois classés « 2-B »

1er, 2ème et 3ème grades de catégorie B

- sans objet - - sans objet - Minimum : 0 €

Maximum : 1.000 €

- sans objet -

Emplois classés « 2-A »

1er et 2ème grades de catégorie A

- sans objet - - sans objet - Minimum : 0 €

Maximum : 1.000 €

- sans objet -

Emplois classés « 2-A »

3ème grade de catégorie A

- sans objet - - sans objet - - sans objet - - sans objet -

Emplois classés « 1-B »

1er, 2ème et 3ème grades de catégorie B

- sans objet - - sans objet - - sans objet - Minimum : 0 € Maximum : 1.000 €

Emplois classés « 1-A »

1er, 2ème et 3ème grades de catégorie A

- sans objet - - sans objet - - sans objet - Minimum : 0 € Maximum : 1.000 €

La présente part est servie annuellement, à l’appui du traitement du mois suivant l’achèvement de la procédure d’entretien professionnel pour l’année considérée.

Le taux d’attribution individuel, découlant de l’appréciation correspondante déterminée au terme de l’entretien professionnel annuel, est en conséquence fixé de la manière suivante, savoir : 1° de 100 % du montant de la part variable lorsque la valeur professionnelle de l’Agent a été estimée comme étant exceptionnelle pour l’année écoulée ;

2° entre 90 et 99,99 % du montant de la part variable lorsque la valeur professionnelle de l’Agent a été estimée comme étant remarquable pour l’année écoulée ;

3° entre 80 et 89,99 % du montant de la part variable lorsque la valeur professionnelle de l’Agent a été estimée comme étant excellente pour l’année écoulée ;

4° entre 70 et 79,99 % du montant de la part variable lorsque la valeur professionnelle de l’Agent a été estimée comme étant très bien pour l’année écoulée ;

5° entre 60 et 69,99 % du montant de la part variable lorsque la valeur professionnelle de l’Agent a été estimée comme étant bien pour l’année écoulée ;

6° entre 50 et 59,99 % du montant de la part variable lorsque la valeur professionnelle de l’Agent a été estimée comme étant satisfaisante pour l’année écoulée ;

7° entre 40 et 49,99 % du montant de la part variable lorsque la valeur professionnelle de l’Agent a été estimée comme étant convenable pour l’année écoulée ;

8° entre 30 et 39,99 % du montant de la part variable lorsque la valeur professionnelle de l’Agent a été estimée comme recelant des lacunes pour l’année écoulée ;

9° entre 20 et 29,99 % du montant de la part variable lorsque la valeur professionnelle de l’Agent a été estimée comme devant être à améliorer pour l’année écoulée ;

10° entre 10 et 19,99 % du montant de la part variable lorsque la valeur professionnelle de l’Agent a été estimée comme étant insuffisante pour l’année écoulée ;

11° entre 0,01 et 9,99 % du montant de la part variable lorsque la valeur professionnelle de l’Agent a été estimée comme étant très insuffisante pour l’année écoulée ;

12° de 0 % du montant de la part variable lorsque la valeur professionnelle de l’Agent a été estimée comme inadmissible pour l’année écoulée._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 18/21

Il est tenu compte de la présence effective de l’Agent à son poste de travail tout au long de l’année écoulée dans l’évaluation de son engagement professionnel et de sa manière de servir, pour le calcul au prorata temporis du montant qui lui est servi au titre de la présente part variable. Les congés annuels et pour récupération du temps de travail sont comptés comme temps de présence effective de l’Agent à son poste.

IV.- En cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’intérim de longue durée assuré par un Agent en lieu et place d’un autre Agent absent, de surcroît significatif de travail lié à un cas de force majeure, de conditions d’accomplissement des missions profondément perturbées par une situation indépendante de la volonté de l’employeur, etc., l’Autorité Municipale est autorisée à accorder ponctuellement un complément indemnitaire, distinct du complément indemnitaire annuel et au-delà des montants maxima fixés au III du présent article, dans le cadre d’une enveloppe indemnitaire spéciale supplémentaire votée annuellement au budget. Le présent complément indemnitaire exceptionnel, addition faite du complément indemnitaire annuel, ne pourra toutefois pas dépasser les montants maxima fixés par groupes d’emploi par le décret n°2014-513 susvisé et les arrêtés ministériels pris pour son application.

ART. 3 : Le présent régime indemnitaire est maintenu, pour la part fixe tenant compte des fonctions, du niveau d’expertise et des sujétions liées aux fonctions exercées, en cas d’absence de l’Agent, dans les limites posées par le décret n°2010-997 susvisé.

ART. 4 : Le montant du régime indemnitaire applicable avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions est maintenu pour les Agents, à titre individuel, lorsqu’il lui est plus favorable.

ART. 5 : Tant la part fixe que la part variable sont proratisées, afin de tenir compte de la quotité horaire de l’emploi occupé par chaque Agent. Il en est de même pour tenir compte de la durée de travail accomplie par l’Agent, en cas de bénéfice de service à temps partiel.

La quotité horaire prise en compte pour chaque emploi est celle fixée au premier janvier de chaque année civile. La durée de travail à temps partiel prise en compte est celle fixée à la date d’effet de la décision prononçant le bénéfice du service à temps partiel.

ART. 6 : Le régime indemnitaire du Personnel communal peut être servi aux agents recrutés par contrat d’une durée égale ou supérieure à six mois.

ART. 7 : L’attribution individuelle du montant de la part fixe du présent régime indemnitaire, décidée pour chaque Agent par l’Autorité Municipale, en vertu de l’art. 6 de la délibération n°D-2016-6 susvisées, est arrêtée au premier janvier de chaque année civile.

L’attribution individuelle du montant de la part variable de ce même régime, pour chaque Agent, est arrêtée à l’achèvement de la procédure d’entretien professionnel annuel.

ART 8 : Le montant de la part fixe du présent régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, du niveau d’expertise et des sujétions liées aux fonctions exercées, fait l’objet d’un réexamen par l’Autorité Municipale dans les cas suivants, savoir :

1° dans les cas de changement de fonctions par mutation interne, ou bien de changement de grade par promotion ; 2° à défaut, à l’échéance de chaque période quadriennale et au vu de l’expérience acquise par l’Agent. La revalorisation éventuelle pouvant en résulter ne pourra toutefois prendre effet qu’au premier janvier de l’année civile suivante, en application de l’art. 7 de la présente délibération.

ART. 9 : Les présentes dispositions prendront effet à compter :

H) du 1er mars 2022 pour la part fixe de l’indemnité,

I) du 1er janvier 2023 pour la part variable de l’indemnité.

ART. 10 : La délibération n°D-2016-6 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération D-2022-28 REVALORISATION DU MONTANT DES PARTICIPATIONS EMPLOYEUR À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL À COMPTER DU 1° JANVIER 2022, DU 1° JANVIER 2023 ET DU 1° JANVIER 2024

Session du 1° TRIMESTRE 2022 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 FEVRIER 2022 Majorité absolue : 11 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu€(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 07 mars 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 07 mars 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 19/21

SUR le rapport du Maire :

Les orientations 2021-2026 visent à anticiper les obligations légales, en accroissant la participation de la Commune à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

Afin toutefois de ne pas devoir diminuer la participation employeur si jamais le montant de référence, publié par le décret (toujours en attente) et sur lequel le pourcentage de 20 % (prévoyance) et de 50 % (santé) sera calculé, est inférieur aux cotisations réellement acquittées, il est envisagé que la revalorisation financière de cette double participation communale soit augmentée progressivement.

L’objectif à terme de la Commune est de doubler le montant actuel (de 15 € à 30 € par mois) pour chaque participation (santé et mutuelle), par pallier successif de + 5 € chaque année (soit 20 € en 2022, 25 € en 2023 et 30€ en 2024).

Cette revalorisation pourra ainsi être absorbée du point de vue des finances de la Commune et, par ailleurs, son étalement sur les trois prochaines années devrait permettre de connaître, entretemps, les dispositions du décret d’application de l’ordonnance du 17 février 2021, et faire ainsi la jointure avec les exigences applicables au 1er janvier 2025 (prévoyance) puis au 1er janvier 2026 (santé).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU sa délibération n°D-2012-100 du 20 décembre 2012, portant protection sociale complémentaire des Agents pour le risque « santé »,

VU sa délibération n°D-2013-80 du 22 juillet 2013, portant protection sociale complémentaire des Agents pour le risque « prévoyance »,

VU l’arrêté municipal n°A-2022-77 du 04 mars 2022, portant lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaine et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour la période 2021-2026,

ADOPTE

ART. 1° : I.- Le montant de la participation de la Commune, en sa qualité d’employeur, à la garantie de la protection sociale complémentaire du Personnel communal pour le risque « santé », au sens du décret n°2011-1474 susvisé, est revalorisé de la manière suivante, savoir :

1° à vingt euros (20,- €) par mois, à compter du 1er janvier 2022 ;

2° à vingt-cinq euros (25,- €) par mois, à compter du 1er janvier 2023 ;

3° à trente euros (30,- €) par mois, à compter du 1er janvier 2024.

Il est rappelé que la présente participation ne peut excéder le montant des cotisations versées par l’Agent au titre de la garantie du présent risque.

II.- La délibération n°D-2012-100 susvisée est modifiée en conséquence.

ART. 2 : I.- Le montant de la participation de la Commune, en sa qualité d’employeur, à la garantie de la protection sociale complémentaire du Personnel communal pour le risque « prévoyance », au sens du décret n°2011-1474 susvisé, est revalorisé de la manière suivante, savoir :

1° à vingt euros (20,- €) par mois, à compter du 1er janvier 2022 ;

2° à vingt-cinq euros (25,- €) par mois, à compter du 1er janvier 2023 ;

3° à trente euros (30,- €) par mois, à compter du 1er janvier 2024.

Il est rappelé que la présente participation ne peut excéder le montant des cotisations versées par l’Agent au titre de la garantie du présent risque.

II.- La délibération n°D-2013-80 susvisée est modifiée en conséquence.

ART. 3 : Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 20/21

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

1) Monsieur le Maire rappelle les dates de certaines réunions :

a. Mardi 08 mars 2022 – 19h – à l’auditorium de CHAVANOD – Réunion publique sur le diagnostic du PLUiHMB, organisée par le Grand Annecy

b. Jeudi 30 mars 2022 – 17h – à la salle Le Podium de POISY – Conférence ouverte à tous les conseillers municipaux du Grand Annecy sur le projet de territoire du PLUiHMB, organisée par le Grand Annecy

2) Monsieur le Maire rappelle les dates, 10 et 24 avril 2022, des élections présidentielles et par conséquent l’obligation pour les membres du conseil municipal de se rendre disponibles pour la tenue des bureaux de vote et le dépouillement

3) Monsieur le Maire informe le conseil municipal du choix du Bureau du Grand Annecy, de retenir un terrain limitrophe à la commune de CHAVANOD, à l’extrémité de la route du Champ de l’Ale, sur la commune déléguée de Seynod, pour aménager définitivement une aire de grand passage pour l’accueil des gens du voyage.

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 20 heures 45.

Franck BOGEY

Maire

Mireille VUILLOUD

Première adjointe

Claude NAPARSTEK

Adjoint

Corinne DOUSSAN

Adjointe

Fabrice RAVOIRE

Adjoint

Mathilde THION

Adjointe

Olivier SUATON

Adjoint

Eliane GRANCHAMP Marie-Christine TAPPONNIER

Jean-François JUGAND Eric TOCCANIER Florence BORTOLATO-ROBIN

Laurent ROTH Bruno COMBAZ Carole ANGONA_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 février 2022 – page 21/21

Nicolas JOLY