Procès Verbal - PV 2022 07 18

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Procès Verbal - PV 2022 07 18 Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 07 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Transports, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

– page 1/23

SÉANCE DU 18 JUILLET 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-huit juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le Onze juillet 2022, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur Franck BOGEY, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 22

PRÉSENTS : M. Franck BOGEY, Maire – Mme Mireille VUILLOUD, Claude NAPARSTEK, Mme Corinne DOUSSAN, M. Fabrice RAVOIRE, M Olivier SUATON, Adjoints au Maire – M. Jean-Rolland FONTANA ––– M. Jean-François JUGAND – M. Éric TOCCANIER - Mme Carole ANGONA- M Guillaume THOME-

EXCUSÉ(E)S OU AYANT DONNÉ PROCURATION

Mathilde THION (pouvoir à F BOGEY)- Mme Éliane GRANCHAMP (pouvoir à Fabrice RAVOIRE)- Mme Marie- Christine TAPPONNIER (pouvoir à Corinne DOUSSAN)- Mme Catherine BASTARD-ROSSET (pouvoir à Mireille VUILLOUD)-

ABSENT(E)S : Mme Florence BORTOLATO-ROBIN- M Laurent ROTH- M Bruno COMBAZ- Mme Elisabeth PALHEIRO- Mme Emilie MAUVAIS

Secrétaire de séance : Il a été désigné M. Guillaume THOME

Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 13 juin 2022, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

_____

Ensuite et conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne ensuite connaissance au Conseil Municipal du détail des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, à savoir :

• 10 juin 2022 :

- Décision 2022-64 - Mission étude de faisabilité pour la requalification de la cour de l’école

publique.

Société « Atelier Paysage » (M.THEVENOD) – 5 850 € HT

• 14 juin 2022 :

- Décision 2022-65 – Remplacement des cinq pompes chauffage au groupe scolaire

Société E2S – 6 410 € HT

• 20 juin 2022 :

- Décision 2022-75 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations

d’intention d’aliéner :

n°15/2022 : reçue le 20 avril 2022, parcelle lieudit « le Mont » section K n°65p de 2091 m2, terrain

à bâtir – 318 000 €

n°16/2022, reçue le 26 avril 2022, parcelle lieudit « Chez Chamoux » section AW n°110 de 1525

m2, bâtiment d’activité – 1 200 000 € ;

n°20/2022, reçue le 29 avril 2022, lieudit « A la foire », section As n° 61, 1349 m2, maison –

539 000 € ;

n°21/2022, reçue le 3 mai 2022, lieudit « Les Golières » Section AP 91 de 557m2, maison – 590

000 € ;

n°22/2022, reçue le 12 mai 2022, lieu-dit « Le Mont » section AK 60 de 1698 m2, maison – 709 000

€ ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

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n°23/2022, reçue le 17 mai 2022, lieudit « Forneyra », section AT 135,143,144, 273 m2, maison –

567 000 € ;

n°24/2022, reçue le 24 mai 2022, lieudit Sous le château », section AD n° 164,164 de 1002 m2,

terrain à bâtir – 350 000 € ;

n°25/2022, reçue le 8 juin 2022, lieudit « A Bovier », section AE N° 30 de 747 m2, terrain à bâtir –

315 000 € ;

n°26/2022, reçue le 8 juin 2022, lieudit « A Bovier », section AE N° 30 de 732 m2, terrain à bâtir –

380 000 € ;

n°27/2022, reçue le 9 juin 2022, lieudit « A Bovier », section AE N° 30 de 1066 m2, maison –

480 000 €.

_____

ORDRE DU JOUR :

D-2022- 78 : SYANE- CONFIRMATION DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ECLAIRAGE PUBLIC » AU SYANE POUR LES INVESTISSEMENTS ET LA MAINTENANCE/EXPLOITATION

D-2022-79 : SYANE- TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « IRVE » : CREATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE NECESSAIRES A L’USAGE DES VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES »

D-2022-80 : RLPI- ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) DU GRAND ANNECY – DEBAT SANS VOTE SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU RLP INTERCOMMUNAL

D-2022- 81 : CESSION GRATUITE DE LA PARCELLE AC95 DE 56 M2 PAR LE « LOTISSEMENT DU VERGER DE L’HERBE »

D-2022-82 : ADOPTION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL VALANT COMPROMIS D’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION B N°187 DE 5420 M2 POUR UN MONTANT DE 4090 €.

D- 2022-83 : GARANTIE ACCORDÉE POUR EMPRUNTS DE L’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 39 LOGEMENTS SOCIAUX SUR L’ILOT N°C1 DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY (AVEC CONTRAT EN ANNEXE)

D- 2022-84 :SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « SIBRA » : AUGMENTATION DE PARTICPATION AU CAPITAL SOCIAL

D- 2022-85 : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « SIBRA » – AUGMENTATION DU CAPITAL ET ENTREE DE

NOUVEAUX ACTIONNAIRES – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

D- 2022-86 : COMPLEMENT D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR 2022- ECOLE PRIVEE SAINTE CROIX- 3E TRIMESTRE

D- 2022-87 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION D’UN ETAT DES LIEUX PARTICIPATIF DE LA BIODIVERSITE SUR LA COMMUNE DE CHAVANOD

D- 2022-88 : ADOPTION DE LA CHARTE D’UTILISATION ET DU GUIDE D’UTILISATION DU PANNEAU LUMINEUX

D- 2022-89 : TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE SERVICE SCOLAIRE- ANNEE 2022-2023

D- 2022-90 : CONVENTION DE STAGE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL A CONCLURE AVEC LA MAISON FAMILIALE RURALE (MFR) LA BATIE CONCERNANT MME GAELLE MOULART MRABET

D- 2022-91 : AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ENTRE LA COMMUNE ET L ISETA CONCERNANT M NAOYA BERTHOD AUX SERVICES TECHNIQUES_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

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D- 2022-92- ANNULATION A TITRE EXCEPTIONNEL DU LOYER DE JUIN 2022 CONCERNANT LE LOCAL MEDICAL DE LA FRUITIERE AU BENEFICE DU DOCTEUR GIBERTO REY

………………..

Délibération D-2022-78 SYANE- CONFIRMATION DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ECLAIRAGE PUBLIC » AU SYANE POUR LES INVESTISSEMENTS ET LA MAINTENANCE/EXPLOITATION

Session du 3e

TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 juillet 2022 Majorité absolue :

9

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté

contre :

0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 juillet 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de légalité le

25 juillet 2022

SUR le rapport du Maire:

Le SYANE, Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie, exerce la compétence optionnelle « Eclairage public ».

L’article 3.2.3 des statuts du SYANE précise l’objet et le contenu de cette compétence optionnelle. L’exercice de la compétence optionnelle « Eclairage public » par le SYANE s’applique aux : - Installations et réseaux d’éclairage extérieur fonctionnel ou d’ambiance de l’ensemble des rues, quais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement en plein air, et voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ;

- Installations et réseaux d’éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti (édifice publics, monuments…) et végétal.

La compétence optionnelle « Eclairage public » peut s’exercer selon deux options, au choix des communes : - Option A : concerne l’investissement. Par dérogation à l’article L 1321-2 du CGCT, et conformément à l’article L 1321-9 du CGCT, la commune peut conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public mis à disposition et dont elle est propriétaire.

- Option B : concerne l’investissement et l’exploitation / maintenance. La commune a délégué la compétence Eclairage Public au SYANE pour les investissements et la maintenance exploitation (Option B), par délibération du conseil municipal N° D 2014-7 du 10 mars 2014.

Les modalités et les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence optionnelle « Eclairage Public », ont évolué en 2022. Les évolutions portent plus particulièrement sur les points suivants :

- Suppression du niveau de service BASIC, la maintenance Préventive sera réalisée sur l’ensemble des communes.

- Mise en place d’une cotisation annuelle au foyer lumineux distinguant les luminaires standards (équipés de lampes à décharge) et les luminaires LED. Cette cotisation comprend la maintenance préventive et la maintenance corrective à l’exception de certains cas spécifiés dans le document des modalités d’exercice de la compétence.

- Passage d’un Préventif sur une occurrence de 5 ans.

- Mise en place d’un entretien correctif basé sur des tournées bimestrielles programmées.

Compte-tenu de ce qui précède, il revient au conseil municipal de se prononcer pour accepter l’application des évolutions inhérentes aux nouvelles modalités et conditions d’exercice de la compétence éclairage public du SYANE.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

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ART. 1° : Décide la mise en place des Modalités et les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public du Syane approuvées par délibération du Bureau syndical en date du 3 mars 2022.

ART. 2 : Décide une prise d’effet à la date qui sera définie conjointement avec le SYANE

ART. 3 : Autorise M le Maire à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART.4 : Monsieur le Maire est autorisé à ordonner la dépense :

- Section Investissement Budget Général 2022- Compte 21538 « autres réseaux » - Section Fonctionnement Budget Général 2022- Compte 65 548 « autres contributions ».

Délibération D-2022-79 SYANE- TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « IRVE » AU SYANE.

SUR le rapport du Maire :

Ce transfert de la compétence « IRVE » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité est prévu à l’article L.2224-37 du Code général des collectivités.

L’article 3.2.4 des statuts de du SYANE habilite ce dernier à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables .

Le SYANE engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune.

Or l’article 6.1 des statuts du SYANE, suppose l’adoption de délibérations concordantes des communes membres pour mettre en œuvre le programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ART. 1° : Approuve le transfert de la compétence « IRVE » : création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; au SYANE pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

ART. 2 : Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence ; approuvées par le bureau du SYANE du 12 mars 2015, modifiées par le bureau du 13 décembre 2018, puis du 20 mars 2020 ;

ART. 3 : S’engage, le cas échéant, à verser au SYANE les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application de l’article 8 des statuts du SYANE. Budget général 2022 section Investissement et fonctionnement.

ART. 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE

Session

du

3e TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance

du

18 juillet 2022 Majorité

absolue

: 9

POUR : 17 CONTR

E :

0 ABSTENTIO

NS :

0

A(ont) voté

contre :

0

S’est (se sont)

abstenu(e)(s) :

0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

- publication

du

25 juillet 2022

du code général des collectivités territoriales, après - et transmission pour contrôle de légalité le

25 juillet 2022_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

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………………..

Délibér

ation

D-2022-80 RLPI- ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) du Grand Annecy – DEBAT SANS VOTE SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU RLP intercommunal

Session

du

3° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance

du

18 juillet 2022 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 juillet 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

25 juillet 2022

SUR le rapport du Maire :

Le code de l’environnement définit une règlementation nationale applicable à l’affichage extérieur, c’est-à-dire aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux préenseignes, et permet à un règlement local d’adapter certaines de ces dispositions à la situation et aux enjeux locaux.

La loi portant engagement national pour l’environnement (ENE, dite Grenelle 2) du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application ont fortement modifié la réglementation de l’affichage extérieur.

Par une délibération n°D-2020-89 du 20 février 2020, le conseil de la communauté d’agglomération du Grand Annecy a prescrit l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal du Grand Annecy et approuvé les objectifs poursuivis par cette élaboration ainsi que les modalités de collaboration avec les Communes et les modalités de la concertation publique, notamment pour harmoniser les règles en matière d’affichage extérieur à l’échelle du Grand Annecy et pour conforter le travail de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement et du cadre de vie, en complémentarité du PLUIHD et du projet « Imagine le Grand Annecy ».

Pour rappel, les différents RLP déjà existants ont été rendus caducs au 1er juillet. C’est désormais le règlement national qui s’applique.

L’article L581-14-1 du code de l’environnement dispose que « le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaborations de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme définies au titre V du livre 1er du code de l’urbanisme.

La procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) impose qu’un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) soit organisé au sein de l’organe délibérant du Grand Annecy et au sein des conseils municipaux des communes situées sur le territoire du Grand Annecy. Le RLP ne comporte pas e PADD mais le rapport de présentation du RLP doit définir les orientations et les objectifs en matière d’affichage extérieur, ce qui correspond aux mêmes éléments que ceux figurant dans un PADD de PLU. Il est donc cohérent d’organiser, même en l’absence formelle de PADD, un débat sur les orientations générales du RLP au sein des organes délibérants et des communes. Débat sans vote sur les orientations du projet de RLP intercommunal

Le document préparatoire a pour but de permettre aux membres du Conseil Municipal de débattre des orientations politiques à l’échelle du Grand Annecy sans entrer dans les déclinaisons territoriales ni les détails techniques du futur arrêt de projet du RLP.

Ces orientations sont organisées autour des 4 grands objectifs adoptés par le conseil de la communauté d’agglomération de Grand Annecy lors de la séance du 20 février 2020 : • Renforcer l’identité du Grand Annecy et harmoniser la réglementation locale de publicité sur l’ensemble du territoire en tenant compte des spécificités des territoires :

- Identifier et traiter de manière coordonnée les axes structurants traversant le territoire et éviter la disparité de régime différent au titre de la réglementation nationale ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

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- Traiter de manière coordonnée des secteurs de territoire présentant des caractéristiques identiques ; - Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie (notamment en réduisant leurs nombres et leurs formats) afin de protéger le patrimoine naturel et bâti, tant sur les zones sensibles (secteurs protégés où des possibilités limitées d’affichage pourraient toutefois être admises, sites repérés dans les documents d’urbanismes etc.) qu’au niveau des zones d’habitat ainsi que le cadre de vie global ; - Encadrer les possibilités d’installation des publicités, préenseignes et enseignes dans les zones commerciales ;

• Préserver l’attractivité du territoire du Grand Annecy par la mise en valeur de l’activité économique, en apportant une réponse équitable et adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques, tout en luttant contre la pollution visuelle pouvant résulter d’un affichage commercial qui serait facteur de dégradation du cadre de vie et du paysage ;

• Intégrer les exigences environnementales du Grenelle 2 dans le territoire du Grand Annecy, notamment en élargissant les obligations d’extinction nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses ;

• Tenir compte des nouveaux procédés et technologies en matière de publicité pour limiter les atteintes qu’ils seront susceptibles de porter aux paysages.

Ces orientations seront aujourd’hui soumises, conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme et à l’article L2511-15 du code général des collectivités territoriales, à un débat au sein des conseils municipaux des communes situées sur le territoire du Grand Annecy.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ART. 1° : Décide de prendre acte, après avoir débattu, des orientations générales du RLP intercommunal de la communauté d’agglomération du Grand Annecy.

♦♦

Délibér

ation

D-2022-81 CESSION GRATUITE PAR L’ASL LOTISSEMENT DU VERGER- PARCELLE AC 95

Session

du

3° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance

du

18 juillet 2022 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 juillet 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

25 juillet 2022

SUR le rapport du Maire:

L’Association Syndicale Libre « Lotissement du verger de l’Herbe » s’est réunie en assemblée générale le 18 mai 2022 et a adopté la résolution n° 1 approuvant la rétrocession gratuite à la Commune de la parcelle cadastrée Section AC n°95 de 56 m2.

L’intérêt pour la Commune face à cette acquisition est de sécuriser la route de l’Herbe par la création d’un trottoir et l’élargissement de la route.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil :

ART. 1° : Approuve la cession à titre gratuit par l’Association Syndicale Libre « Lotissement du Verger de l’Herbe » à la Commune de la parcelle cadastrée section AC n° 95 de 56 m2 ;

ART. 2 : Autorise le Maire à engager toutes les formalités nécessaires pour constater cette cession gratuite ainsi qu’à signer tout document subséquent._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

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Délibération D-2022-82 ADOPTION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL VALANT COMPROMIS D’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION B N°187 DE 5420 M2 POUR UN MONTANT DE 4090 €.

Session du 3° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 juillet 2022 Majorité absolue :

9

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 juillet 2022

du code général des collectivités territoriales, après : - et transmission pour contrôle de sa légalité le

25 juillet 2022

Sur le rapport du Maire :

La Commune de Chavanod a été informée par courrier du 17 mai 2022, de Me MISSILLIER, Notaire à Annecy, de l’intention de Mme Yvette PETIT de vendre les terrains suivants à M Gilles GATTECIECA : - Terrain cadastré section B n° 187 lieudit Cham Gougeant de 5420 m2 (taillis); - Terrain cadastré section AI n° 5 lieudit Côte de la dame, de 5580 m 2 (prés). La Commune titulaire d’un droit de préemption en vertu de l’article L 331-22 du code forestier, s’est rapprochée des parties et il a été convenu, d’un commun accord par concessions réciproques les dispositions suivantes :

- Mme Yvette PETIT cèdera directement la parcelle cadastrée Section AI n°5 à M GATTACIECA pour une valeur de 4200 € (quatre mille deux cents euros) ;

- Mme PETIT cèdera directement la parcelle cadastrée Section B n° 187 à la Commune pour une valeur de 4090 € (quatre mille quatre-vingt-dix euros).

Ces ventes seront régularisées par Me Virginie MISSILLIER, Notaire à Annecy.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ART. 1° : Approuve le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la commune de CHAVANOD, Madame Yvette PETIT et Monsieur Gilles GATTACIECA,

ART. 2 : Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée B 187 de 5420 m2 au prix de 4090 € ;

ART. 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent,

ART. 4 : Inscrit les crédits nécessaires au budget principal 2022, section investissement : - Compte 2512- Voirie-

ART. 5 : Autorise Monsieur le Maire est à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération D-2022-83 GARANTIE ACCORDÉE POUR EMPRUNTS DE L’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 39 LOGEMENTS SOCIAUX SUR L’ILOT N°C1 DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY (AVEC CONTRAT EN ANNEXE)

Session du 3° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 juillet 2022 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

– page 8/23

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 juillet 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

25 juillet 2022

SUR le rapport du Maire :

Le Conseil municipal a délibéré à ce sujet par délibération n° 2020-176 du 14 décembre 2020, accordant la garantie d’emprunt à l’OPH Haute Savoie Habitat pour la construction de 39 logements sociaux sur le lot N°B2- 5A de la ZAC du Crêt d’Esty en contrepartie d’un contingent de réservation.

La caisse des dépôts et consignations souhaite néanmoins que la commune puisse à nouveau délibérer avec les contrats de prêts « à l’appui » de la délibération pour valider juridiquement les opérations :

Vu les Contrats de Prêt N° :

Contrat de prêt n° 137018, ligne du prêt : n° 5414558 pour un montant de cinq cent quatre-vingt-cinq mille euros (585 000 € );

Contrat de prêt n°137019 pour un montant de quatre millions sept cent quarante-quatre mille huit cent cinquante euros (4 744 850 €) ;

en annexe signés entre l’office public d’habitat de la Haute Savoie ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE

ART. 1° : I.- La Commune décide d’accorder sa garantie sur les différents emprunts souscrits par l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la construction de 33 logements locatifs aidés au sein de la résidence « Le Crêt d’Esty » dans le cadre du permis de construire n°PC susvisé.

I.- La présente garantie d’emprunt communale est accordée à hauteur de 100 % sur le prêt suivant, à savoir : II. 1° Contrat de prêt n° 137018, ligne du prêt : n° 5414558 pour un montant de cinq cent quatre-vingt- cinq mille euros (585 000 €) :

- Dénommé : prêt booster taux fixe d’un soutien à la production d’un montant de cinq cent quatre-vingt-cinq mille euros (585 000 €), d’une durée de soixante (60) ans. La garantie de la collectivité est accordée en remboursement dudit prêt auprès de la caisse des dépôts et consignations. La garantie de la collectivité est souscrite à hauteur de la somme en principal de 585 000 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

II.- La présente garantie d’emprunt communale est accordée à hauteur de 75 % sur les prêts suivants, à savoir :

II.1° Contrat de prêt n°137019 pour un montant de quatre millions sept cent quarante-quatre mille huit cent cinquante euros (4 744 850 €) constitué de 7 lignes du prêt :

- Première ligne du prêt dénommé « CPLS complémentaire au PLS 2022 » d’un montant de trois cent mille euros (300 000 €), d’une durée de 40 ans ;

- Deuxième ligne du prêt dénommé « PLAI » d’un montant de huit cent vingt et un mille euros trois cent cinquante-quatre (821 354 €), d’une durée de 40 ans ;

- Troisième ligne de prêt dénommé : PLAI foncier », d’un montant de : quatre cent quatre-vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-six euros (483 486 €) , d’une durée de : 60 ans ;

- Quatrième ligne de prêt dénommé : « PLS PLSDD 2022 « d’un montant de : quatre cent quatre-vingt-neuf mille cent quatre-vingt-quinze euros (489 195 €), d’une durée de 40 ans ;

- Cinquième ligne de prêt dénommé : « PLS foncier PLSDD 2022, d’un montant de trois cent quarante et un mille six cent soixante-dix-huit euros (341 678 €), d’une durée de soixante ans ;

- Sixième ligne de prêt dénommé : « PLUS » d’un montant d’ un million cinq cent vingt-six mille sept cent vingt- sept euros (1 526 727 €), d’une durée de 40 ans ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

– page 9/23

- Septième ligne de prêt dénommé : « PLUS foncier », d’un montant de : sept cent quatre-vingt-deux mille quatre cent dix euros (782 410 €), d’une durée de 60 ans.

Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.

ART. 2 : Les présentes garanties sont accordées pour la durée totale de chacun des présents prêts, suivant leurs caractéristiques respectives, à due proportion sur les sommes contractuellement dues par l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s’engage à se substituer à l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT pour son paiement, dans les limites du plafond de garantie fixé aux termes de l’art. 1° de la présente délibération, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de celle-ci. Si cette même durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation, sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

ART. 3 : La Commune s’engage, pendant toute la durée de chacun des présents prêts, à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge d’emprunt.

ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à intervenir aux contrats de prêts à passer entre l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT et la Caisse des dépôts et consignations.

Délibération D-2022-84 SIBRA- AUGMENTATION DE PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL

Session du 3° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 juillet 2022 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 juillet 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

25 juillet 2022

Sur le rapport du Maire :

La Société Intercommunale des Bus de la Région Annecienne (SIBRA) est une société publique locale (SPL) dont l’objet est d’exploiter les services de transport de personnes sur le territoire de ses actionnaires, de développer toutes activités en lien avec ces derniers et notamment les mobilités actives telles que le vélo (article 2 des statuts de la SPL).

Aux termes de l’article 7 des statuts de la SIBRA, à jour du 2 décembre 2015, le capital social est fixé à la somme de 58 500 euros, et est divisé en 3 900 actions de 15 euros de valeur nominale chacune.

Les actionnaires de la SIBRA sont la communauté d’Agglomération du Grand Annecy, les communes d’Annecy, d’Argonay, de Chavanod, d’Epagny Metz-Tessy, de Montagny les Lanches, de Poisy, de Quintal et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.

Dans ce contexte, les communes d’Argonay, de Chavanod, de Montagny les Lanches, de Poisy et de Quintal, souhaitent augmenter leur participation dans le capital de la SIBRA par la souscription par chaque commune de 150 actions à la valeur nominale de 15 euros l’action afin de détenir 300 actions chacune.

De façon simultanée, la communauté de communes Fier et Usses et la communauté de communes du Pays de Cruseilles, souhaitent devenir actionnaires de la SIBRA, par prise de participation par augmentation du capital.

Ces diverses acquisitions porteront le capital de la SIBRA de 3 900 à 5 250 actions à la valeur nominale de 15 euros l’action, soit un capital de 78 750 euros._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

– page 10/23

Compte tenu de l’augmentation projetée du nombre de sièges du conseil d’administration, passé de 15 à 18, cette augmentation de participation au capital n’aura pas d’incidence sur le nombre de sièges détenu par la commune de CHAVANOD.

Le conseil municipal est donc amené à délibérer sur le principe d’augmentation de la participation de la commune de CHAVANOD dans le capital de la SIBRA et sur l’approbation des statuts ainsi modifiés de la SIBRA.

Aux termes de l’article L.225-129 du code de commerce, et à la suite de cette délibération et de celles des collectivités territoriales actionnaires de la SIBRA actant de leur approbation quant à la modification du capital, l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) de la SIBRA se réunira pour acter cette augmentation de capital.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

D’approuver le principe d’augmentation de sa participation au capital social de la SIBRA par la commune de CHAVANOD par la souscription de 150 actions supplémentaires à la valeur nominale de 15 euros l’action, portant le nombre d’actions détenues à 300.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ART. 1° : APPROUVE le principe d’augmentation de participation au capital social de la SIBRA par la commune de CHAVANOD ;

ART. 2 : DECIDE de souscrire 150 actions supplémentaires dont la valeur nominale s’élève à 15 euros, pour un montant total de 2 250 euros et de prélever les crédits nécessaires à cette participation ;

ART. 3 : DIT que le nombre d’actions détenu s’élèvera alors à 300, soit 4 500 euros ;

ART. 4 : DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet de Haute-Savoie.

ART. 5 : INSCRIT les sommes au budget général compte n°

Délibérati

on

D-2022-85 SIBRA-AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL- ENTREE DE NOUVEAUX ACTIONNAIRES- MODIFICATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Session

du

3° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 juillet 2022 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 juillet 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

25 juillet 2022

Sur le rapport du Maire :

La Société Intercommunale des Bus de la Région Annecienne (SIBRA) est une société publique locale (SPL) dont l’objet est d’exploiter les services de transport de personnes sur le territoire de ses actionnaires, de développer toutes activités en lien avec ces derniers et notamment les mobilités actives telles que le vélo (article 2 des statuts de la SPL).

Aux termes de l’article 7 des statuts de la SIBRA, à jour du 2 décembre 2015, le capital social de la SPL est fixé à la somme de 58 500 euros, et est divisé en 3 900 actions dont la valeur nominale s’élève à 15 euros chacune.

Les actionnaires de la SIBRA sont la communauté d’agglomération du Grand Annecy, les communes d’Annecy, d’Argonay, de Chavanod, d’Epagny Metz-Tessy, de Montagny les Lanches, de Poisy, de Quintal et la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

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Dans ce contexte, la communauté de communes Fier et Usses et la communauté de communes du Pays de Cruseilles, ayant acquis la compétence relative à l’organisation de la mobilité dans leur ressort territorial par délibération respectivement n° 2021-25 en date du 11 mars 2021 et n° 2021-18 en date du 25 mars 2021, souhaitent devenir actionnaires de la SIBRA, par prise de participation par augmentation du capital.

Cette prise de participation se traduira comme suit :

Souscription de 300 actions à la valeur nominale de 15 euros l’action pour la communauté de communes Fier et Usses,

Souscription de 300 actions à la valeur nominale de 15 euros l’action pour la communauté de communes du Pays de Cruseilles.

De façon simultanée à la prise de participation des communautés de communes Fier et Usses et Pays de Cruseilles, les communes d’Argonay, de Chavanod, de Montagny les Lanches, de Poisy et de Quintal souhaitent augmenter leur participation dans le capital de la SIBRA par la souscription, par chaque commune, de 150 actions à la valeur nominale de 15 euros l’action afin de détenir 300 actions chacune.

Ces diverses acquisitions porteront le capital de la SIBRA de 3 900 à 5 250 actions à la valeur nominale de 15 euros l’action, soit un capital de 78 750 euros.

Par ailleurs, il est projeté d’augmenter le nombre de sièges d’administrateurs au conseil d’Administration pour le porter de 15 (actuellement) à 18 (maximum légal et statutaire), ce qui permettra à chaque actionnaire de conserver un siège au conseil d’administration dans le respect des dispositions du CGCT. L’entrée au capital de la communauté de communes Fier et Usses et de la communauté de communes du Pays de Cruseilles et l’augmentation du capital détenu par les cinq communes précitées modifiera également la composition actuelle du conseil d’administration. Celui-ci se composera alors de la façon suivante :

ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS % DU CAPITAL DETENU NOMBRE DE

SIEGES AU

CA

Grand Annecy 1650 31,43% 6

Annecy 900 17,14% 3

Argonay 300 5,71% 1

Chavanod 300 5,71% 1

Montagny les Lanches 300 5,71% 1

Poisy 300 5,71% 1

Quintal 300 5,71% 1

Epagny Metz-Tessy 300 5,71% 1

CC Rumilly Terre de Savoie 300 5,71% 1

CC Fier et Usses 300 5,71% 1

CC Pays de Cruseilles 300 5,71% 1

5250 100,00% 18

Aux termes de l’article L .225-129 du code de commerce et de l’article 9.1 des statuts de la SIBRA, l’Assemblée générale extraordinaire (AGE), sur le rapport du conseil d’administration, est seule compétente pour décider l’augmentation du capital.

Aux termes de l’article L. 1531-1 code général des collectivités territoriales (CGCT), les SPL sont soumises au titre II relatif aux sociétés d’économie mixte locales (SEML).

Ainsi, s’applique au cas présent l’article L.1524-1 du CGCT disposant que « l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement (…) sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

De fait, avant la tenue de l’AGE, chaque collectivité territoriale actionnaire doit délibérer afin d’acter de son approbation quant à la future modification du capital et de permettre à son représentant d’exprimer son accord au cours de l’AGE.

Ainsi, dès que les organes décisionnaires de chacune des collectivités actionnaires auront délibéré pour autoriser cette opération, le conseil d’administration de la SIBRA se réunira à l’effet d’arrêter définitivement les modalités de cette opération et de convoquer une AGE dans le but d’acter :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

– page 12/23

D’une part, l’augmentation du capital en vue de l’entrée de deux nouvelles communautés de communes en tant qu’actionnaires de la SPL et l’augmentation de la prise de capital de cinq communes actionnaires et, D’autre part, les modalités de ces augmentations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE

ART. 1 : APPROUVE la modification du capital de la SIBRA telle que décrite dans la présente délibération,

ART. 2 : APPROUVE en conséquence la modification des statuts de la SIBRA en leurs articles 6 et 7,

ART. 3 : APPROUVE l’augmentation du nombre de siège du conseil d’administration pour le porter de 15 à 18,

ART. 4 : APPROUVE la modification de la composition du conseil d’administration de la SIBRA,

ART. 5 : NOMME son représentant au conseil d’administration de la SIBRA,

ART. 6 : AUTORISE son représentant au Conseil d’Administration et à l’assemblée générale extraordinaire de la SIBRA à voter en faveur des décisions actant les modifications du capital et la composition du conseil d’administration.

__________________________

Délibérati

on

D-2022-86 COMPLEMENT D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR 2022- ECOLE STE CROIX

Session

du

3° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 juillet 2022 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 juillet 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

25 juillet 2022

Sur le rapport du Maire :

La commune de CHAVANOD participe traditionnellement à la prise en charge des élèves de la commune de CHAVANOD à l’école privée Sainte-Croix.

Pour les trois derniers mois de l’année scolaire 2021-2022 (Mai, Juin, Juillet), l’école Saint Croix a adressé un tableau récapitulatif des repas pris par les élèves résidents de CHAVANOD sur les mois de Mai, Juin et Juillet 2022.

Le montant s’élève à 2 850 € pour 1357 repas.

Il est proposé d’allouer ce complément de subvention les derniers mois de l’année scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ART. 1 : DECIDE l’attribution d’un deuxième acompte sur subvention de fonctionnement pour l’année scolaire 2021/2022 à l’OGEC DE L’ÉCOLE SAINTE-CROIX DE CHAVANOD, d’un montant de deux mille huit cent cinquante (2.850-€)._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

– page 13/23

Cette subvention est toutefois spécialement affectée au financement de la restauration scolaire et pour les seuls enfants domiciliés à CHAVANOD scolarisés à l’école Sainte-Croix.

ART. 2 : DIT que la présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2022 (budget principal) :

– compte 6574 « subventions aux associations »

– service 24 « école privée »

Délibération D-2022-87 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION D’UN ETAT DES LIEUX PARTICIPATIF DE LA BIODIVERSITE

Session du 3° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 juillet 2022 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 juillet 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

25 juillet 2022

SUR le rapport du Maire :

Le CPIE Bugey Genevois et la commune de Chavanod souhaitent initier un état des lieux participatif de la biodiversité sur la commune qui mobilise les acteurs et les citoyens. La présente convention s’inscrit dans le cadre d’un partenariat régional entre la société Electricité de France (EDF) et l’Union Régionale des CPIE Auvergne-Rhône-Alpes. Ainsi des états des lieux de la biodiversité seront réalisés dans 6 communes de la région grâce au soutien financier d’EDF.

Le CPIE Bugey-Genevois s’engage à assurer la mise en œuvre et le suivi des différentes actions et à : - Mobiliser les acteurs en réalisant une communication ciblée

- Conduire les actions

- Réaliser le bilan de ces actions

La commune de Chavanod s’engage à :

- Transmettre au CPIE BG les éléments concernant la biodiversité de sa commune - Réaliser une liste des acteurs dont l’activité est en lien avec la biodiversité - Diffuser/relayer la communication

• Actions prévues :

- Une communication, notamment via le bulletin municipal et les associations - Un évènement participatif permettant d’identifier sur une carte les éléments de biodiversité dont les acteurs socio-économiques, les associations et les habitants ont connaissance - Une action de terrain pour accompagner à l’observation de la biodiversité - Une récolte d’éventuelles observations suite aux deux précédentes actions - Un bilan de l’état des lieux participatif présentant d’éventuelles préconisations pour préserver la biodiversité

La réalisation de cette action est possible grâce au soutien financier d’EDF à hauteur maximal de 8500€ par territoire. Cette somme peut être revue au prorata des actions réalisées.

L’échéance de l’action se situe au 30 juin 2023, et se concrétisera par l’envoi du bilan et l’évaluation des actions au niveau régional.

Le CPIE et la commune de Chavanod s’engagent à mentionner la dénomination « EDF » sur tous les supports de communication qui se rapportent à cette convention, conformément à la charte graphique fournie par l’URCPIE AURA.

Le CPIE s’engage à envoyer les supports de communication à son interlocuteur EDF local, avant diffusion des supports de communication, afin de vérifier notamment le respect de ladite charte graphique.

Le CPIE s’engage à remettre à l’URCPIE AURA une série de photographies réalisées dans le cadre des actions, qui sera mise à la disposition d’EDF. Il est précisé que, s’agissant de ces photographies, le CPIE cède à EDF, à titre gratuit et non exclusif, les droits d’exploitation. EDF bénéficiera ainsi d’une autorisation pour une_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

– page 14/23

utilisation non commerciale et promotionnelle desdites photographies valable dans le monde entier et pour une durée de 18 mois à compter de la date à laquelle la Convention prendra effet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE :

ART. 1° : Approuve la conclusion de la convention de partenariat à intervenir avec le CPIE Bugey-genevois ;

ART. 2 : Prend acte que le présent partenariat a pour objet de :

- Réaliser un état des lieux participatif de la biodiversité sur la commune en mobilisant les acteurs et les citoyens ;

- Le partenariat s’inscrit dans un partenariat régional entre EDF et l’Union régionale des CPIE Auvergne Rhône Alpes ;

- Une participation d’EDF à concurrence de 8500 € par territoire est accordée ; avec une réalisation de bilan d’action fixée au 30 juin 2023 ;

- La durée du contrat est fixée du 1er janvier 2022 jusqu’au 23 juin 2023 ;

ART. 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et tous les actes nécessaires subséquents.

Délibér

ation

D-2022-88 ADOPTION DE LA CHARTE D’UTILISATION ET DU GUIDE D’UTILISATION DU PANNEAU LUMINEUX

Session

du

3° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance

du

18 juillet 2022 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 juillet 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

25 juillet 2022

SUR le rapport du Maire :

Considérant que la Commune de Chavanod a décidé de se doter d’un panneau lumineux. Afin d’éviter tout conflit d’usage, il a été convenu de mettre en œuvre une charte de bonnes conduites ainsi qu’un guide d’utilisation.

Le panneau lumineux implanté route des Creuses, à l’intersection de la route du Crêt d’Esty sur la commune de Chavanod a pour vocation d’informer la population des dernières actualités de la ville. Afin de hiérarchiser le niveau d’information, une charte d’utilisation est indispensable pour donner de la cohérence au choix des messages.

La charte définit :

- Les règles d’utilisation,

- Les message prioritaires, secondaires, les éléments à ne pas porter sur le panneau. Un document téléchargeable sur le site de la commune permettra d’apposer les éléments essentiels pour adresser la demande en mairie.

Un délai de 3 semaines est à respecter afin que la demande puisse être traitée dans les meilleures conditions.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ART. 1° : Approuve la charte d’utilisation ainsi que le guide accompagnatif du panneau lumineux de la Commune de Chavanod,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

– page 15/23

ART. 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires subséquents.

Délibération D-2022-89 PERSONNELS SCOLAIRES- QUOTITES HORAIRES EMPLOIS TEMPS NON COMPLET- ANNEE 2022-2023

Session du 3° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 juillet 2022 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 juillet 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

25 juillet 2022

SUR le rapport du Maire :

7 agents de service polyvalent travaillent à l’école à temps non complet.

Comme chaque année à pareille époque, il convient d’ajuster les temps de travail hebdomadaires annualisés des différents agents de service polyvalents ,afin de tenir compte du calendrier scolaire réel pour 2022/2023.

La durée effective de travail du Personnel périscolaire est stable en 2022/2023. Les quotités horaires hebdomadaires annualisées, en raison du calendrier scolaire et des jours fériés 2022/2023 est le suivant :

En temps non complet.

* 1er emploi (F. SONNERAT) : 32 h.46 aujourd’hui >> 32 h. 27 l’an prochain

* 2ème emploi(A-S. COMMORAND) : 30 h. 15 aujourd’hui >> 29 h. 55 l’an prochain

* 3ème emploi (M. DUPARC) : 23 h. 57 aujourd’hui >> 23 h. 12 l’an prochain

* 4ème emploi (A. ALVES): 27 h. 76 aujourd’hui >> 27 h. 37 l’an prochain

* 5ème emploi( C. HUGON): 29h.50 l’an prochain

* 6ème emploi (B. PREVOST) : 23 h. 90 aujourd’hui >> 22 h. 47 l’an prochain

* 7ème emploi (vacant) : 19.10 h. aujourd’hui >> 20h00 l’an prochain

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider la modification de quotité horaire pour sept emplois, dans la perspective de la préparation de la prochaine année scolaire 2022/2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE :

ART. 1° : I. La quotité horaire hebdomadaire du premier emploi d’agent de service polyvalent est ramenée de 32 heures 46 à 32 heures 27 par semaine, avec effet du 1er septembre 2022. Cette quotité est annualisée.

II. La délibération n°D-2013-76 susvisé est modifiée en conséquence.

ART. 2 : I. La quotité horaire hebdomadaire du deuxième emploi d’agent de service polyvalent est ramenée de 30 heures 15 à 29 heures 55 par semaine, avec effet du 1er septembre 2022. Cette quotité est annualisée.

II. La délibération n°D-2014-65 susvisé est modifiée en conséquence.

ART. 3 : I. La quotité horaire hebdomadaire du troisième emploi d’agent de service polyvalent est ramenée de 23 heures 57 à 23 heures 12 par semaine, avec effet du 1er septembre 2022. Cette quotité est annualisée.

II. La délibération n°D-2017-66 susvisé est modifiée en conséquence._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

– page 16/23

ART. 4 : I. La quotité horaire hebdomadaire du quatrième emploi d’agent de service polyvalent est ramenée de 27 heures 76 à 27 heures 37 par semaine, avec effet du 1er septembre 2022. Cette quotité est annualisée.

II. La délibération n°D-2014-67 susvisé est modifiée en conséquence.

ART. 5 : I. La quotité horaire hebdomadaire du cinquième emploi d’agent de service polyvalent est fixée à 29 heures 50 par semaine, avec effet du 1er septembre 2022. Cette quotité est annualisée.

II. La délibération n°D-2014-68 susvisé est modifiée en conséquence.

ART. 6 : I. La quotité horaire hebdomadaire du sixième emploi d’agent de service polyvalent est ramenée de 23 heures 90 à 22 heures 47 par semaine, avec effet du 1er septembre 2022. Cette quotité est annualisée.

II. La délibération n°D-2014-69 susvisé est modifiée en conséquence.

ART. 7 : I. La quotité horaire hebdomadaire du septième emploi d’agent de service polyvalent est ramenée de 19 heures 10 à 20 heures par semaine, avec effet du 1er septembre 2022. Cette quotité est annualisée.

II. La délibération n°D-2017-86 susvisé est modifiée en conséquence.

ART. 8 : Le tableau des emplois est actualisé comme suit :

Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution

Directeur général

des Services

Municipaux

Création

Délibération n°D-2013-98

du 30 septembre 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Temps

complet

Filière

administrative

Catégorie A

Catégorie B

- Attaché territorial

- Attaché territorial principal

- Emploi fonctionnel de directeur général des

services de commune de 2.000 habitants et plus

- Rédacteur territorial

- Rédacteur territorial principal de 2nde classe

- Rédacteur territorial principal de 1ère classe

Directeur des

Services

Techniques

Création

Délibération n°D-2013-

120

du 16 décembre 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2020-

156

du 2 novembre 2020

Temps

complet

Filière

administrative

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

- Ingénieur territorial

- Ingénieur territorial principal

- Technicien territorial

- Technicien territorial principal de 2nde classe

- Technicien territorial principal de 1ère classe

- Agent de maîtrise territorial

- Agent de maîtrise territorial principal

Coordonnateur

périscolaire

Création

Délibération n°D-2015-

128

du 6 juillet 2015

Modification(s) :

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe

- Agent de maîtrise territorial

- Agent de maîtrise territorial principal

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère

classe

Responsable du

centre technique

municipal

Création

Délibération n°D-2013-23

du 4 mars 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2021-18

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe

- Agent de maîtrise territorial

- Agent de maîtrise territorial principal_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

– page 17/23

du 1er février 2021

Délibération n°D-2021-93

du 14 juin2021

1er Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2008-6

du 28 janvier 2008

Modification(s) :

Délibération n°D-2013-23

du 4 mars 2013

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière

administrative

Catégorie C

- Adjoint administratif territorial

- Adjoint administratif territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

2ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2000-47

du 26 juin 2000

Modification(s) :

Délibération n°D-2007-40

du 4 juin 2007

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière

administrative

Catégorie C

- Adjoint administratif territorial

- Adjoint administratif territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

3ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2014-

109

du 15 décembre 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2016-

146

du 28 novembre 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

28 h.

par semaine

Filière

administrative

Catégorie C

- Adjoint administratif territorial

- Adjoint administratif territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

4ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2018-

108

du 1er octobre2018

Temps

complet

Filière

administrative

Catégorie C

- Adjoint administratif territorial

- Adjoint administratif territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

5ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2010-68

du 8 novembre 2008

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2015-

190

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

28 h.

par semaine

Filière

administrative

Catégorie C

- Adjoint administratif territorial

- Adjoint administratif territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

Assistant

de gestion

financière

Création

Délibération n°2012-66

du 1° octobre 2012

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière

administrative

Catégorie C

- Adjoint administratif territorial

- Adjoint administratif territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

1er Agent

technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2005-19

du 29 mars 2005

Modification(s) :

Délibération n°D-2007-40

du 4 juin 2007

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

– page 18/23

du 6 février 2017

2ème Agent

technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2010-68

du 8 novembre 2010

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe

4ème Agent

technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2018-

109

du 1er octobre 2018

Modification(s) :

Délibération n°D-2021-18

du 1er février 2021

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe

1er Agent

spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2011-56

du 25 juillet 2011

Modification(s) :

Délibération n°D-2013-75

du 22 juillet 2013

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-

sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé principal de 2nde

classe des E.M.

- Agent territorial spécialisé principal de 1ère

classe des E.M.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère

classe

2ème Agent

spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2013-78

du 22 juillet 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-

sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé principal de 2nde

classe des E.M.

- Agent territorial spécialisé principal de 1ère

classe des E.M.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère

classe

3ème Agent

spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2014-63

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-

sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé principal de 2nde

classe des E.M.

- Agent territorial spécialisé principal de 1ère

classe des E.M.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère

classe

4ème Agent

spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2021-63

du 3 mai 2021

Modification(s) :

Temps

complet

Filière médico-

sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé principal de 2nde

classe des E.M.

- Agent territorial spécialisé principal de 1ère

classe des E.M.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère

classe

1er Agent de

service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2013-76

du 22 juillet 2013

Modification(s) :

Temps non

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

– page 19/23

Délibération n°D-2014-64

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2015-

127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2017-

114

du 28 août 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-

103

du 6 juillet 2020

Délibération n°D-2021-

114

du 12 juillet 2021

Délibération n°D-2022-74

du 13 juin 2022

32 h. 27

par semaine

annualisées

Filière animation

Catégorie C

classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère

classe

2ème Agent de

service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-65

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-85

du 22 septembre 2014

Délibération n°D-2015-

127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2015-

189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-

103

du 6 juillet 2020

Délibération n°D-2020-

129

du 21 septembre 2020

Délibération n°D-2021-

114

du 12 juillet 2021

Délibération n°D-2022-74

du 13 juin 2022

Temps non

complet

29 h. 55

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère

classe

3ème Agent de

service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2017-66

du 24 avril 2017

Modification(s) :

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-

Temps non

complet

23 h. 12

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

– page 20/23

103

du 6 juillet 2020

Délibération n°D-2021-

114

du 12 juillet 2021

Délibération n°D-2022-74

du 13 juin 2022

classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère

classe

4ème Agent de

service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-67

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2015-

189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-

103

du 6 juillet 2020

Délibération n°D-2021-

114

du 12 juillet 2021

Délibération n°D-2022-74

du 13 juin 2022

Temps non

complet

27 h. 37

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère

classe

5ème Agent de

service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-68

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-85

du 22 septembre 2014

Délibération n°D-2015-

127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-

103

du 6 juillet 2020

Délibération n°D-2021-

114

du 12 juillet 2021

Délibération n°D-2022-74

du 13 juin 2022

Temps non

complet

29 h. 50

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère

classe

6ème Agent de

service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-69

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2015-

127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2015-

189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2016-93

Temps non

complet

22 h. 47

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde

classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

– page 21/23

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2020-

103

du 6 juillet 2020

Délibération n°D-2021-

114

du 12 juillet 2021

Délibération n°D-2022-74

du 13 juin 2022

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère

classe

7ème Agent de

service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2017-86

du 12 juin 2017

Modification(s) :

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-

103

du 6 juillet 2020

Délibération n°D-2021-

114

du 12 juillet 2021

Délibération n°D-2022-74

du 13 juin 2022

Temps non

complet

20 h. 0

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde

classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère

classe

Délibération D-2022-90 ADOPTION DE LA CONVENTION DE STAGE AVEC LA MFR LA CATIE CONCERNANT MME GAELLE MOULART MRABET

Session du 3° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 juillet 2022 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 juillet 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

25 juillet 2022

SUR le rapport du Maire :

Le Maire expose que Mme MOULART effectue un stage en milieu professionnel à la Commune de Chavanod afin de mettre en pratique ses connaissances. Sa formation intitulée « assistante ressources humaines » est adaptée aux tâches administratives de la Commune de Chavanod. Cette formation, dispensée au sein de la Maison Familiale de la Batie, à LA BALME DE SILLINGY, est réalisée en collaboration avec le Centre de Gestion.

Cette formation est prise totalement en charge par la structure apprenante et n’impacte pas financièrement la Commune car aucune rémunération n’est prévue.

Le stage a lieu du 20 juin 2022 au 4 décembre 2022 à raison de 6 sessions de 15 jours de présence sauf exception dans la Mairie.

Un rapport de stage est présenté à la structure apprenante à l’issue de la formation, ce qui permet au stagiaire d’obtenir son diplôme.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

– page 22/23

ART. 1° : Approuve la conclusion de la convention de stage à intervenir avec la MFR LA CATIE ;

ART. 2 : Autorise le Maire à signer tout document en résultant

Délibérati

on

D-2022-91 AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE AVEC L’ISETA CONCERNANT M NAOYA BERTHOD- SERVICES TECHNIQUES

Session

du

3° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 juillet 2022 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 juillet 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

25 juillet 2022

SUR le rapport du Maire :

Monsieur NAOYA BERTHOD a candidaté à la commune pour être recruté dans le cadre de son contrat d’apprentissage avec l’ISETA de POISY (CFA).

Vivement motivé, il a su convaincre l’équipe technique de sa volonté et de son engagement pour la Commune.

Il a été décidé de le recruter en qualité d’apprenti à compter du 1er septembre 2022, pour deux ans ( jusqu’au 1er septembre 2024)

Sa rémunération est de 53 % du SMIC la première année (soit 872.18 €/ mois), pour un présentiel d’environ 15 jours/ mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ART. 1° : AUTORISE le Maire à signer le contrat d’apprentissage, ainsi qu’à effectuer toute formalité et signer tout document subséquent.

Délibér

ation

D-2022-92 ANNULATION EXCEPTIONNELLE DU LOYER DE JUIN 2022 DU LOCAL MEDICAL DE LA FRUITIERE AU BENEFICE DU DR REY GILBERTO

Session

du

3° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 juillet 2022 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 juillet 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

25 juillet 2022

Sur le rapport du Maire :

Le Dr REY a sollicité par courrier du 9 mai 2022 une demande d’annulation de loyer en raison de problèmes de santé et d’interruption d’activité professionnelle. Ce dernier n’est pas assuré pour perte de revenus du fait de son âge.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

– page 23/23

ADOPTE

ART. UNIQUE : La demande d’annulation du loyer présentée par le docteur REY, locataire à titre professionnel du local médical de la fruitière, est acceptée à titre exceptionnel pour le mois de Juin 2022.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h00.

************************************************************************************************************* Au registre, suivent les signatures :

*************************************************************************************************************

Le Maire,

Franck BOGEY

Le secrétaire de séance,

M Guillaume THOME