Arrêté - Préfecture - Hérault - 0RECUEIL SPECIAL du 12 janvier 2016

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 0RECUEIL SPECIAL du 12 janvier 2016 Document publié le Samedi 2 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 0RECUEIL SPECIAL du 12 janvier 2016)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit, CU

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS � � � �

4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'HÉRAULT

Direction générale de l'Aviation civile

TTL TI

Direction de la sécurité de l'Aviation civile

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

Arrêté en date du 1 2 JAN 2016 portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Vu l'arrêté du Préfet de l'Hérault n°2015-1-2190 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à

Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l'Aviation

civile Sud-Est

ARRETE

Article 1° : subdélégation de signature est donnée, à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou

d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Nicolas Lochanski, adjoint au

directeur.

Article 2: subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence ou

d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Nicolas Lochanski, tous les actes relevant des

attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :

- Madame Valérie Fulcrand-Vincent, chef du département surveillance et régulation.

Article 3 : en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Valérie Fulcrand-Vincent, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :

- Monsieur Stéphane Dumont, chef de la division régulation et développement durable du département surveillance et régulation, pour les actes portés aux numéros 2 à 6;

- Monsieur Pierre Courty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les décisions portées aux numéros 10 et 11.

Article 4 : en cas d'absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée

sera exercée par l’agent que j'aurai dûment désigné pour assurer l'intérim.

Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : le chef de cabinet de la direction de la sécurité l’Aviation civile Sud-Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la sécurité de l’ Aviation Civile Sud-Est

Yves TATIBOUETANNEXE

à l’arrêté du Directeur de la sécurité de P Aviation Civile Sud Est portant subdélégation de signature

Nature des décisions

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou

radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises

en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;:

6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de l'Hérault, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en

escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;

9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la

permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;

10) Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département du l'Hérault, prises en application des dispositions de l'article R213-3-2 du code de l'aviation ;

11) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et [a circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département du l'Hérault et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de F’arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code de l’aviation civile ;

12) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre

ler du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L 6231-1 du code des transports ;13) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de l’Hérault, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;