Arrêté - Préfecture - Hérault - special y2011

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Arrêté - Préfecture - Hérault - special y2011 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - special y2011)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 25 - JUIN 2011

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2011174-0001 - délégation de signature à M. Philippe GUIVARC'H .................................... 1Arrêté n° 2011 —1- 1389

portant délégation de signature

DU PREFET DE DEPARTEMENT

à M. Philippe GUIVARC'H,

Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULF,

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'aviation civile :

VA] le code de l'urbanisme :

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VÜ le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 :

VU le décret n°97-34 du ?S janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-1158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de

l’aviation civile ;

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussitlon, préfet de l'Hérault :

VU la décision n° 0800764$ de la directrice de la sécurité de l’aviation civile en date du 12 janvier 2909 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;

Arrêté N°2011174-0001 - 23/06/2011 Page {VU l'arrêté n°5177374 en date du 22 avril 2011 nommant Monsieur Philippe GUIVARC'H, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de lPaviation civile Sud-Est à compter du ler juillet 2011 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté n°2009-I-430 en date du 5 février 2009 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CHAFFANGE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, est abrogé.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l'Hérault, à Monsieur Philippe GUIVARC'H, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité l’aviation civile Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et IT des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de l'Hérault, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d'assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;

Page 2 Arrêté N°2011174-0001 - 23/06/20119) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Montpellier- Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;

10) Les décisions de fixation des taux des différentes redevances applicables sur les parties d’aérodromes de l'Hérault gérées en régie directe par l’administration de l’aviation civile ;

11) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des

autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodromes du département de l'Hérault, prises en application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien;

12) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’aviation civile ;

13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

14) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile :

15) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d'établissement connu », prises en application des dispositions des articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l’aviation civile ;

16) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre ler du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;

17) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de l'Hérault, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l'aviation civile.

ARTICLE 3 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 2, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GUIVARC'H, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui même absent ou empêché.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui entrera en vigueur à compter

du 1° juillet 2011.

Fait à Montpellier, le 23 juin 2011

Le Préfet,

Arrêté N°2011174-0001 - 2306208 \aude BALAND Page 3