Compte-Rendu - CR DU 20 OCTOBRE 2021

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Compte-Rendu - CR DU 20 OCTOBRE 2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 20 OCTOBRE 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi, 1

Le Conseil Municipal de Germigny l’Evêque, dûment convoqué par son Maire, Mme MARIE-MELLARE Aline, se réunira en session ordinaire le :

Mercredi 20 octobre 2021

à 20 h

salle ruelle aux Loups

ORDRE DU JOUR

Approbation du précédent conseil municipal

Délibérations

2021-30 - Adoption du rapport de la CLECT du 13 septembre 2021

2021-31 - Approbation des nouveaux statuts du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne)

2021-32 - Coupe de bois dans la forêt communale - Etat d’assiette 2022

2021-33 - Extension de l’application du RIFSEEP aux contractuels (IFSE et CIA) 2021-34 - Demande de subvention pour la vidéo protection

2021-35 - Demande de subvention pour la rénovation des armoires électriques 2021-36 - Fixation des tarifs professionnels dans la Gazette de Germigny l’Evêque

_________________________________________________________________________________________

Nombre de conseillers L’an deux mille vingt et un le vingt octobre à vingt heures en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque, présents : 13 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie votants : 14 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

11 octobre 2021

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain – CASCALES Rodolphe - DANET Céline - DUBREUIL Joëlle BARRANGER Carole – MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno - ZOETEMELK Danièle - SALAMONE Célestin - LONGUET Bérangère - ZITOUNI Lydie

Absent excusé : M. Jean-Luc SCANZAROLI

Absent représenté : M. Philippe LEFRANÇOIS par M. Rodolphe CASCALES Secrétaire de séance: Mme Bérangère LONGUET

COMMUNE DE

GERMIGNY L’EVEQUE

77910

----------

DEPARTEMENT DE

SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MEAUX

CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

----------

Tél : 01.64.33.01.89

Fax : 01.64.33.86.66

courriel : mairie.germigny-leveque@wanadoo.fr

Compte Rendu du Conseil Municipal

en date du 20 octobre 20212

2021- 30 Adoption du rapport de la CLECT du 13 septembre 2021

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-5, VU le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

VU l’article 52 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, prolongeant de 12 mois le délai de transmission du rapport de la CLECT pour les charges transférées en 2020, VU les statuts de la CAPM, et notamment sa compétence obligatoire « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », VU la délibération n° 20100503 du Conseil Communautaire de la CAPM du 05/10/2020 relative à la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées,

VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 13 septembre 2021, CONSIDÉRANT que l’objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une neutralité financière entre la commune qui transfère les équipements et compétences et la communauté qui les assumera par la suite,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le rapport de la CLECT du 13 septembre 2021 tel que joint en annexe. VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)

2021- 31 - Approbation des nouveaux statuts du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L5211-18, L5211-20 et L5711-1 relatifs aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n° 2021-34 du comité syndical du 6 juillet 2021 portant modification des statuts du SDESM; Vu le projet des nouveaux statuts du SDESM ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver les modifications des statuts du SDESM ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les nouveaux statuts du SDESM.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin qu’il soit pris acte, par arrêté inter préfectoral, des nouveaux statuts du SDESM.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)

2021- 33 - Extension de l’application du RIFSEEP aux contractuels (IFSE et CIA) Madame le Maire rappelle au Conseil qu’en date du 16 décembre 2020 par délibération n° 2020-54, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place uniquement pour l’ensemble des agents titulaires et stagiaires affiliés CNRACL/IRCANTEC.

Les agents recrutés par voie contractuelle exclus de ce régime indemnitaire à l’époque ont été maintenus de fait hors du champ d’application du R.I.F.S.E.E.P ; il convient donc d’étendre le versement de la prime IFSE visant à valoriser l’exercice des fonctions qui constitue l’indemnité principale et le CIA représentant la valeur professionnelle et l’investissement (non obligatoire) aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, - ACCEPTE d’étendre à compter du 25 octobre 2021 aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et à temps partiel le versement de la prime IFSE et CIA (non obligatoire) constituant le régime indemnitaire RIFSEEP.

- DIT que l’ensemble des éléments de la délibération n° 2020-54 reste inchangé. - INDIQUE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)3

2021-34 - Demande de subvention pour la vidéo protection

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a fait paraître sur le site « Emarchés publics » un appel d’offre pour la fourniture et l’installation d’un système de vidéo protection sur la base du diagnostic établi par le Groupement de gendarmerie départemental de Seine et Marne.

Les entreprises avaient jusqu’au 1er octobre pour présenter une offre.

Trois entreprises ont déposé des dossiers :

- La société Solution sécurité pour un prix de 91 889.92 € HT soit 110 267,90 € TTC. - La société IBS’ON pour un prix de 70 336,40 € HT soit 84 403,68 € TTC

- La société EIFFAGE ENERGIE systèmes Télecom IDF NOE agence IDF pour un prix de 95 094,90 € HT soit 114 113,88 € TTC.

La société IBS’ON a présenté l’offre la plus intéressante et a été retenue.

Le choix de l’entreprise étant arrêté, la commune peut solliciter de la Préfecture une demande d’autorisation d’un système de vidéo-protection. Pour financer son investissement, elle peut présenter une demande de subvention au titre de la DETR pour 45% du montant HT de l’opération et pour 35 % du montant HT de l’opération au titre du bouclier de la sécurité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, - VALIDE le projet de fourniture et d’installation d’un système de vidéo-protection sur la commune pour un prix de 84 403,68 € TTC.

- ARRETE les modalités de financement de la façon suivante : 70 336,40 HT Coût de l’opération : 84 403,68 TTC Financement 45% subvention DETR : 31 651,00 € Financement 35% subvention bouclier de sécurité : 24 617,00 € Deniers propres : 28 134,68 € - AUTORISE Madame le Maire à présenter une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 pour un montant de 31 651,00 €.

- AUTORISE Madame le Maire à présenter une demande de subvention au Conseil Régional au titre du « bouclier de sécurité » pour un montant de 24 617 € avec engagement à recruter un ou des stagiaires conformément au dispositif régional « 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens ».

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)

2021-35 - Demande de subvention pour la rénovation des armoires électriques Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de remettre en état 4 armoires de commande électrique. L’entreprise de maintenance SPIE a établi des devis pour leur remise en état. Si le conseil municipal valide les devis, ces dépenses seront éligibles aux subventions du SDESM à hauteur de 1500 euros par armoire.

Le Conseil municipal valide les devis suivants :

-Remplacement de l’armoire d’éclairage public « Ormes » réf D 2021.017.008 pour un montant de 3 988.14 € HT. -Remplacement de l’armoire d’éclairage public « Mairie » réf D 2021.017.007 pour un montant de 4 325.92 € HT. -Remplacement de l’armoire d’éclairage public « Rezel» réf D 2021.017.006 pour un montant de 3 985.82 € HT. -Remplacement de l’armoire d’éclairage public « Trilport » réf D 2021.017.05 pour un montant de 3 985,82 € HT. Et AUTORISE Mme le Maire à présenter au SDESM une demande de subvention à hauteur de 6000 € HT soit 1500 € HT par armoire.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)

2021-36 - Fixation des tarifs d’insertion de publicité dans le journal communal « La gazette de Germigny l’Evêque » La commune publie chaque trimestre un journal « La gazette de Germigny l’Evêque » et souhaite offrir aux professionnels la possibilité d’y insérer une publicité.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de fixer les tarifs d’insertion comme suit : - 90 € pour la publication de publicité d’une page entière

- 50 € pour la publication de publicité d’une demi-page

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les tarifs de publication dans le journal « La Gazette de Germigny l’Evêque » pour les montants d’insertion de 90 € pour une page entière et 50 € pour une demi-page.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)

Fin du conseil à 20 h 30