Compte-Rendu - CR DU 20 MARS 2026

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Compte-Rendu - CR DU 20 MARS 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 20 MARS 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Nombre de conseillers en exercice : 15 L’an deux mille vingt-six les vingt mars le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie

sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

16 mars 2026

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline – MERLIN Bruno – DANET Céline - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane – SALAMONE Célestin - SAGUI Abdelkader - ZITOUNI Lydie - FLAMENT Jonathan - LEFRANCOIS Véronique –- RIBOT Valentin - CHAUME Bénédicte Pouvoir : Mme ZOETEMELK Danièle à M. MERLIN Bruno

Secrétaire : Mme DUBREUIL Joëlle

_______________________________________________________________________________________

ORDRE DU JOUR

Installation du Conseil Municipal

Délibérations

2026-07 - Election du Maire

2026-08 - Fixation du nombre d’adjoints

2026-09 - Election des Adjoints au Maire

2026-10 - Indemnités du Maire et des adjoints

2026-11 - Délégation permanente du Conseil Municipal au Maire

Lecture de la Charte de l’élu local

__________________________________________________________________________________________

2026-07 - Election du Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-1, L2122-4, L2122-7 et L

2122-17,

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame RISPINCELLE Josiane doyenne d’âge,

conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Après appel nominal des membres du conseil municipal, il a été procédé à l’élection du maire au scrutin

secret.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

Bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait

connaître : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

COMMUNE DE GERMIGNY L’EVEQUE

77910

----------

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

----------

Tél : 01.64.33.01.89

mairie@germignyleveque.fr

Compte Rendu du Conseil Municipal

en date du 20 mars 20262

A obtenu : Mme MARIE-MELLARE Aline, 15 voix (Quinze)

Ayant obtenu la majorité absolue, Mme MARIE MELLARE Aline est proclamée Maire de la Commune de

Germigny l’Evêque.

L’intéressée déclare acceptée ses fonctions.

La séance se poursuit sous la présidence du maire nouvellement élu.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)

2026-08 Fixation du nombre d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ; Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ; Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ; Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de madame le maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER la création de 4 postes d’adjoints au maire.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)

2026-09 Election des adjoints au maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-7-2 ; Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

Majorité absolue : 8

A obtenu :

Liste 1 : 15 voix (Quinze)

La liste 1 ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire et immédiatement installés et prennent rang dans l’ordre de la liste telle que présentée :

M. MERLIN Bruno, Mme DANET Céline, M. CASCALES Rodolphe, Mme DUBREUIL Joëlle.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)

2026-10 Indemnités du Maire et des adjoints

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L2123-24-1, Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026, Considérant que la commune compte + de 1000 habitants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d’adjoints au Maire :

POPULATION HABITANTS de 1000 à 3499

Taux maximal en % de l’indemnité brut terminal

MAIRE 55.7 %

ADJOINTS 21.38 %

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)3

2026-11 – Délégation permanente du Conseil Municipal au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-2, Considérant qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration communale de donner à Madame le Maire certaines délégations afin de faciliter la gestion des affaires courantes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

ARTICLE 1 :

1 - D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics communaux ; 2 – Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies publiques ; 3 - De procéder, dans les limites d’un montant de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et dépasser à cet effet les actes nécessaires ;

4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 214 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6 - De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 - De créer et de modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12 - De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 - De décider de la création/suppression de classes dans les établissements d’enseignement ; 14 - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15 - D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes juridictions. 16 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 5000 € ;

17 - De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 19 - D’exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

20 - D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

ARTICLE 2 : Le Maire rendra compte à chacune des réunions du conseil municipal de l’exercice de ces délégations.

ARTICLE 3 : En cas d’empêchement du maire, ces délégations pourront être exercées par un adjoint dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 4 : La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat et publiée conformément à la règlementation en vigueur.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)4

Madame le Maire indique quelles seront les délégations des adjoints.

1 er adjoint – MERLIN Bruno : Affaires générales et environnement

2ème adjointe – DANET Céline : Communication, affaires sociales et protection animale 3ème adjoint - CASCALES Rodolphe : Travaux, voirie et urbanisme

4ème adjointe : DUBREUIL Joëlle : Jeunesse, éducation et sport

Avant de clôturer la séance, Mme le Maire remercie son équipe et tient à remercier chaleureusement les Germinois pour la confiance renouvelée.

Fin du conseil 21h00