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Déliberation - del 2023.02.08 23 petite enfance convention territoriale globale c.c. du brianconnais caisse dallocations familiales des hautes a
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.02.08 23 petite enfance convention territoriale globale c.c. du brianconnais caisse dallocations familiales des hautes a)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
DEL 2023.02.08/23
Thème :
AFFAIRES SCOLAIRES
Objet :
Petite enfance :
Convention Territoriale
Globale - C.C. du
Briançonnais / Caisse
d'Allocations
Familiales des Hautes-
Alpes
Convocation :
Date : 01/02/2023
Affichage : 01/02/2023
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice: 33
Présents : 29
Nombre de
suffrages
exprimés : 33
DELIBÉRATIONS N°23
CONSEIL MUNICIPAL
DU o8 FÉVRIER 2023
Le mercredi 08 février 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-
CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN,
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
Patrick MICHEL, Hervé BOULAIS, Claire BARNÉOUD, Corinne
ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie SOUBRANE,
Michèle SKRIPNIKOFF, Renaud PONS, Sandrine CORDIER, Maryse XAUSA-
FRANÇOIS, Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ,
Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU,
Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Yoann LAGIER donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Aurore MARCHAND donnant pouvoir à Aïcha CHERIF
Absents excusés :
Corinne FAURE-BRAC, Yoann LAGIER, Maud GADÉ, Aurore MARCHAND
Secrétaire de séance:
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briancon | Tél 04 62 21 50 79 " / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_23-DE
Reçu le 14/02/2023 h À LL. 2 | CIEL) LEN LEL OFF
TOPICS ST STNIT TNT
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L.2131-2 ;
la circulaire n°2020-01 du 16 janvier 2020 de la Direction des
politiques familiales et sociales relative au déploiement des
Conventions Territoriales Globales et des modalités de financement
en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse ;
l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 et de la
délibération n° 2022-82 du 13 septembre 2022 approuvant et
modifiant les statuts de la Communauté de communes du
Briançonnais notamment en matière de petite enfance ;
que les Contrats Enfance Jeunesse du territoire arrivent à terme le 31
décembre 2021 et que la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes- Alpes a institué un nouveau dispositif dénommé Convention
Territoriale Globale (CTG) afin d'appréhender dans leur ensemble les
besoins exprimés par la population ;
que la Convention Territoriale Globale portera principalement sur les 5 thématiques socles suivantes: la petite enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits et pourra être complétée par d'autres thématiques le cas échéant ;
que la Convention Territoriale Globale intègre :
Un diagnostic de l'état des besoins de la population,
L'offre d'équipement existant soutenue par la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes-Alpes et les collectivités locales,
Un plan d'actions précisant les objectifs de création de nouveaux services mais aussi de maintien et d'optimisation des services existants,
Les modalités d'interventions et les moyens mobilisés, les modalités d'évaluation et de pilotage ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2126 72 0 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_23-DE
Reçu le 14/02/2023 Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e__ D'approuver la Convention Territoriale Globale établie en partenariat avec la Caisse
Commune de Sécurité Sociale dont la branche Caisse d'Allocations Familiales jointe
en annexe.
+ Prendre acte que cette convention est également soumise à la signature de
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais et des
maires des communes membres.
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique où financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
POUR : 30
CONTRE : 3
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES SCOLAIRES DEL 2023.02.08/23
PUBLIÉE LE: Î4 FEV. 2023
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 3/3
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_23-DE
Reçu le 14/02/2023 ERA TORIALE GLOBALE
là Sécurité
sociale
Hautes-Alpes
{xt lAséurance
Ë + ALLOCATIONS : "PAMILIALES
TERRITOIRE BRIANÇONNAIS
PA
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BRIANCON DUAN pe LURRUMES DU.
MNévache Jalléc dc: la, Claré Va AC ee COMMÜNE DE
PUY-SAINT-ANDRE
LA GRAVE - LA MELE
VILLARD ST PANCRACE
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_23-DE
Reçu le 14/02/2023 AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_23-DE
Reçu le 14/02/2023 LIRLIT «
et
La Caisse Commune de Sécurité Sociale {CCSS) des Hautes-Alpes représentée par la
Présidente de son Conseil d'administration, Madame Nadine PACALET et par son
Directeur, Monsieur Rodolphe DAMOUR dûment autorisés à signer la présente
convention ; .
Ci-après dénommée « la Caf » ;
La Communauté de Commune du Briançonnais, représentée par son Président,
Monsieur Arnaud MURGIA, dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération de son conseil communautaire ;
La commune de Briançon, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud MURGIA,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal ;
La commune de Cervières, représentée par son Maire, Monsieur Jean Franck
VIOUJAS, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son
conseil municipal ;
La commune de La Grave, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre PIC,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal;
La commune du Monêtier Les Bains, représentée par son Maire, Monsieur Jean-
Marie REY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son
conseil municipal;
La commune de Montgenèvre, représentée par son Maire, Monsieur Guy HERMITTE,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal ;
La commune de Névache, représentée par son Maire, Madame Claudine CHRETIEN,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal;
La commune de Puy-Saint-André, représentée par son Maire, Madame Estelle
ARNAUD, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son
conseil municipal;
La commune de Puy-Saint-Pierre, représentée par son Maire, Monsieur Vincent
FAUBERT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son
conseil municipal;
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_23-DE
Reçu le 14/02/2023 Chaffféy, représentée par son Maire, Madame Corinne
CHANFKAY, aument autorisé a|digner la présente convention par délibération de son
- La commune de La Salle les Alpes, représentée par son Maire, Monsieur Emeric
SALLE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son
conseil municipal ;
- La commune de Val des Prés, représentée par son Maire, Monsieur Thierry AIMARD,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal ;
- La commune de Villard d’Arène, représentée par son Maire, Monsieur Olivier FONS,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal ;
- La commune de Viflard-Saint-Pancrace, représentée par son Maire, Monsieur
Sébastien FINE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de
son conseil municipal;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d’allocations familiales
(Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération de la Commission d’Action Sociale et Sanitaire de la Caisse Commune de
Sécurité Sociale des Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2022 concernant la stratégie de
déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du
Briançonnais en date du 29 novembre 2022 figurant en annexe 4 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Briançon en date du … figurant en
annexe 4 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Cervières en date du … figurant en
annexe 4 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de La Grave en date du … figurant en
annexe 4 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Monêtier Les Bains en date du …
figurant en annexe 4 de la présente convention.
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_23-DE
Reçu le 14/02/2023 icipal kde la ville de Montgenèvre en date du 13 décembre
LULL HEUIGIL CI GHINTAT + UT iQ Ni ésentaäconvention.
VU Ta delDeration OU CONSEN MUetpal de la ville de Névache en date du … figurant en
annexe 4 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Puy-Saint-André en date du … figurant
en annexe 4 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Puy-Saint-Pierre en date du … figurant
en annexe 4 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Chaffrey en date du … figurant en
annexe 4 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de La Salle Les Alpes en date du 13 octobre
2022 figurant en annexe 4 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Val des Prés en date du … figurant en
annexe 4 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Villar d’Arène en date du … figurant en
annexe 4 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Villard-Saint-Pancrace en date du …
figurant en annexe 4 de la présente convention.
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_23-DE
Reçu le 14/02/2023 DRÉAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité.
Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des
services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une
visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa
naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut,
son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de
chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie
familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont
les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de
service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions
pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son
activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de
métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes
;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec
leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les
communes (et leur regroupement} sont en effet particulièrement investies dans le champ
des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur
permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes
évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf
entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de
territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique
partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le
développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux
allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires
concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_23-DE
Reçu le 14/02/2023 vs . 1.1 17 : LEA]
ment] social et territorial, la Ctg favorise ainsi le
UevUivppurrbie ve: uuupeauvr ueS éqÜbbements et services aux familles, l’accès aux droits int et Lne—tirte ti | Fférents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention
suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services,
inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement
social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les
différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles,
schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses
partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire (Cf Annexe 1 Diagnostic partagé).
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales
déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la CCSS des
Hautes-Alpes et la Communauté de Communes et l’ensemble des communes du
Briançonnais souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer
leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des
familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des
problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes
(figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d'optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2);
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non
satisfaits par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_23-DE
Reçu le 14/02/2023 matière d'optimisation de l'existant et de développement
q'orrres nouvelles, sur le terrnoire du Bliançonnais concernent :
La petite enfance : aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et
vie sociale, participer à l'égalité des chances notamment pour les familles les plus
précarisées ou confrontées au handicap ;
L’enfance-jeunesse : aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et
vie sociale, accompagner le public jeune dans la réalisation de leur projet de vie
sociale et professionnelle ;
La parentalité : soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-
enfants ;
l'animation de Îa vie sociale: accompagner les familles dans leurs relations avec
l’environnement et le cadre de vie;
L'accès aux droits : garantir la qualité et l'accès aux droits ;
La prévention : coordonner les acteurs du sanitaire et du social.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE (REGROUPEMENT DE COMMUNES OU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES)
La Communauté de Communes du Briançonnais détient les compétences suivantes :
La Petite Enfance ;
L'équipement Centre Social.
Les autres champs d'intervention de la présente Ctg relèvent de la compétence communale.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGÉS AU REGARD DES BESOINS
Les champs d'intervention conjoints sont :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
— Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les
jeunes :
_
Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
Contribuer à légalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le
lien entre les familles et l'école ;
Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement :
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_23-DE
Reçu le 14/02/2023 les, dés conditions de logement et un cadre de vie de
YMOTER y
—_ raciter 1 Mtegration des taltilites dans la vie collective et citoyenne ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie
familiale ;
- Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi des
personnes et des familles en situation de pauvreté.
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des
partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le
soutien des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement
d'offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les
objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention,
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention
d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect
des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties,
lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute
action où toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également lengagement conjoint de la Caf et de la collectivité à
poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l'issue du (es) Contrat{s) enfance et jeunesse passé(s) avec lales) collectivité(s)
signataire(s), la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1* à ce
titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la
collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en
conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en
Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences
détenues.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE COLLABORATION
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
AR Prefecture
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Reçu le 14/02/2023 r des|hoyens humains (personnels qualifiés et en quantité)
et materiels (donnees, statistiques, et} nécessaires à la réalisation des obligations définies
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de
mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de chaque signataire.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
-_ Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires
sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la Communauté de communes du
Briançonnais.
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNÉES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles
dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par
l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et
de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de
cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la
Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le
Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations
spécifiques à chaque échange de données.
0
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_23-DE
Reçu le 14/02/2023 D vuvo sun nuovs vu wuvis, Ces tfänsmissions {ou mises à disposition) de données LL à. Lt mt + nersonnettes-respecteront-strictementlé Règlement Général sur ia Protection des Données
(RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la
nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de
données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article
30 du Regpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication
relatives à la présente convention,
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à
valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre
de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le
plan, constituant l'annexe 3 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité
des actions mises en œuvre.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des
effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des
évolutions constatées.
ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXÉCUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention
d’origine ainsi qu’à ses annexes,
11
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_23-DE
Reçu le 14/02/2023 ions la présente convention est nulle, au regard d’une
regie qe groIt en vigueur ou a une dédision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée
arderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une
quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.,
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront
la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée
infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de
procéder à une mise en demeure où de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de
modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des
parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et
intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
12
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_23-DE
Reçu le 14/02/2023 mble de leur personnel, au secret professionnel, à
l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les
faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution
de la présente convention et après son expiration.
Fait à Gap, Le 6/12/2022
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
Le Directeur
de la CCSS des Hautes-Alpes
Rodolphe DAMOUR
La Présidente du Conseil d'Administration
de la CCSS des Hautes-Alpes
Nadine PACALET
Le Président de la Communauté de
Communes Du Briançonnais
Arnaud MURGIA
Le Maire de Briançon
Arnaud MURGIA
Le Maire de Cervières
Jean Franck VIOUJAS
Le Maire de La Grave
Jean-Pierre PIC
Le Maire du Monêtier Les Bains
Jean-Marie REY
Le Maire de Montgenèvre
Guy HERMITTE
La Maire de Névache
Claudine CHRETIEN
La Maire de Puy-Saint-André
Estelle ARNAUD
Le Maire de Puy-Saint-Pierre
Vincent FAUBERT
La Maire de Saint-Chaffrey
Corinne CHANFRAY
Le Maire de La Salle Les Alpes
Emeric SALLE
Le Maire de Val des Prés
Thierry AIMARD
Le Maire de Villar d’Arène
Olivier FONS
Le Maire de Vitlar-Saint-Pancrace
Sébastien FINE
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AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_23-DE
Reçu le 14/02/2023 AR Prefecture
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Reçu le 14/02/2023