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Déliberation - cm2206 007 af 01 constat et affectation du resultat ca 2021
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - cm2206 007 af 01 constat et affectation du resultat ca 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Délibération n°7 du Conseil municipal du 30 juin 2022 - Budgets principal et annexes Vilie —- Constat et affectation du résultat de la section de fonctionnement du Compte Administratif 2021
N°07
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le vingt-quatre juin, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Safia
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
MEKKI Chérifa
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie
BASTARAUD Sébastien
Excusés ayant donné procuration
BERNEX Brigitte
JACQUART Ludovic
ARAB Dalila
ROUSSEL Danièle
SELEMANI lvette
PRUNIER Gérald
LARDIC Stéphan
RATNATHURAI Ziromi
AGUIRREBENGOA Carole
BOREL YÉRETAN Stéphanie
PERRAN Dominick
LIBERT Amaud
ETIENNE Walnex
PEDRAZO Jennifer
WAVELET Manuel
Excusés et absents
YILDIZ Umit
MOULINNEUF Serge
BOITTE Gilles
VELTHUIS Asaïs
CEPRANI Eric
KOUYATE Hawa
CHERIGUENE Abdelouaheb
PEDRAZO Jennifer (jusqu'à 23h37)
WAVELET Manuel (jusqu'à 23h37)
GAUTHIER Raymond
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 23h37 à
donne procuration à partir de 23h37 à
CAMARA Mariama
LOUJAHDI Brahim
MOILIME Hassanata
BAILLON Jean-François
BRAIHIM Marwa
CAMARA N'Na Fanta (jusqu'à 00h05)
GEFFROY Philippe jusqu'à 00h05)
HAMDAOUI Naïma (jusqu'à 00h05)
CORDIN Olivier (jusqu'à 00h05)
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
BACON Jean-François
BLANCHET Stéphane
LOUJAHDI Brahim
BAILLON Jean-François
BACON Jean-François
MOULINNEUF Serge
BENAMMOUR Mériem
BOITTE Gilles °
GEFFROY Philippe
HAMDAOUI Naïma
CAMARA N'Na Fanta
CORDIN Olivier
GEFFROY Philippe
CHANTRELLE Laurent
GAUTHIER Raymond
MABCHOUR Najat, GEFFROY Philippe (à 00h05), HAMDAOUI Naïma (à 00h05), CAMARA N'Na Fanta (à 00h05), CORDIN Olivier (à 00h05)
M. Jean-François BACON est désigné secrétaire de séance
Matière :
Service émetteur :
Affaires Financières
Direction des Ressources Financières
Objet : Budgets principal et annexes Ville - Constat et affectation du résultat de la section de fonctionnement du Compte Administratif 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;
1/3 Délibération n°7 du Conseil municipal du 30 juin 2022 - Budgets principal et annexes Ville — Constat et affectation
du résultat de la section de fonctionnement du Compte Administratif 2021
VU plus particulièrement les articles L 1612-12, L 1612-13, L2121-14, L2121-31, L 2313-1 et L 2341-1 relatifs aux compte administratif et compte de gestion (approbation, transmission et publicité) ;
VU l'instruction comptable M14, modifiée ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
VU sa délibération n°4 du 15 février 2022 portant adoption de la reprise par anticipation des résultats 2021 ;
VU sa délibération n°1 du 30 juin 2022 portant adoption du compte de gestion du budget principal de la Ville de Sevran établi par le Comptable public ;
VU sa délibération n°3 du 30 juin 2022 portant adoption du compte de gestion du budget annexe Cycle Terre de la Ville de Sevran établi par le Comptable public ;
VU sa délibération n°5 du 30 juin 2022 portant adoption du Compte de gestion 2021 du budget ” annexe Energie Photovoltaïque de la Ville de Sevran établi par le Comptable public ;
CONSIDÉRANT que le Compte Administratif du budget principal de la Ville de Sevran présente un excédent en section de fonctionnement de 18.660 606,15 euros;
CONSIDÉRANT que le Compte Administratif du budget principal de la Ville de Sevran présente un résultat de clôture négatif en section d'investissement de 8 158 656,31 euros et un solde des restes à réaliser négatif de 2 993 171,32 euros ; soit un besoin de financement de 11 151 827,63 euros,
CONSIDÉRANT que le Compte Administratif du budget annexe Cycle Terre présente un excédent en section de fonctionnement de 186 873,73 euros et un excédent d'investissement de 1 527,60 euros
CONSIDÉRANT que le Compte Administratif du budget annexe Énergie Photovoltaïque présente un déficit en section de fonctionnement de 41 096,96 euros et un excédent d'investissement de 77 164,22 euros
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'affecter les résultats de fonctionnement 2021 ;
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Adopte par 33voix Unanimité
Présents ou représentés 44 voix
Exprimés 33 voix
Pour 33 voix
Contre
Abstention
NPPV 11 voix Groupe "Aimer Sevran”, Groupe "Vers une nouvelle dynamique", Mme Saki, M. Jous
ARTICLE 1 : Approuve la reprise définitive des résultats pour l'exercice 2021 comme suit :
2/3 Délibération n°7 du Conseil municipal du 30 juin 2022 - Budgets principal et annexes Ville —- Constat et affectation du résuitat de la section de fonctionnement du Compte Administratif 2021
Pour le budget principal :
Article 001 : «déficit d'investissement reporté » : 8 158 656,31 euros
Article 1068 : « excédent de fonctionnement reporté »: 18 660 606,15 euros
Pour le budget annexe Énergie Photovoltaïque :
Article 002 : « déficit de fonctionnement reporté » : 41 096,96 euros Article 001 : « recettes d'investissement reportées » : 77 164,22 euros
Pour le budget annexe CycleTerre :
Article 002 : « recettes de fonctionnement reportées » : 186 873,73 euros Article 001 : « recettes d'investissement reportées » : : 1 523,60 euros
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3: La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou publication.
Ampliation en sera adressée à : - Monsieurle Comptable Public DE S&
«e LA
&è Maire
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : Q 6 jt. 2922
Affiché le: Q 8 Juy. 222
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