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Déliberation - 006 drf modification constat et affectation du resultat ca 2021
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 006 drf modification constat et affectation du resultat ca 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Délibération n 06 du Conseil municipal du 13 octobre 2022 - Budget principal Ville - Modification de l'affectation du resultat de la section de fonctionnement du Compte Administratif 2021
N°06
Département de la
Seine-Saint-Denis
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le sept octobre, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane YILDIZ Umit
BERNEX Brigitte MOULINNEUF Serge
MERIGUET Dominique BOITTE Gilles (à partir de 21h58) BACH RUSSO Safia SELEMANI lvette
CHANTRELLE Laurent VELTHUIS Asaïs
BENAMMOUR Mériem CEPRANI Eric
BACON Jean-François (à partir de 19h50) KOUYATE Hawa
JACQUART Ludovic PRUNIER Gérald
MEKKI Chérifa CHERIGUENE Abdelouaheb CHAUVET Claude (à partir de 19h50) PEDRAZO Jennifer (jusqu'à 00h31)
BASTARAUD Sébastien LARDIC Stéphan
MABCHOUR Najat WAVELET Manuel
Excusés ayant donné procuration
BACON Jean-François donne procuration jusqu'à 19h50 à ARAB Dalita donne procuration à
ROUSSEL Danièle donne procuration à CHAUVET Claude donne procuration jusqu'à 19h50 à DA SILVA Elodie donne procuration à BOITTE Gilles donne procuration jusqu'à 21h58 à
RATNATHURAIÏ Ziromi
MOILIME Hassanata
AGUIRREBENGOA Carole
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
LIBERT Amaud donne procuration à BOREL YERETAN Stéphanie donne procuration à ETIENNE Walnex donne procuration à PEDRAZO Jennifer donne procuration à partir de 00h31 à
Excusés et absents
GAUTHIER Raymond
CAMARA Mariama
LOUJAHDI Brahim
BAILLON Jean-François
BRAIHIM Marwa
CAMARA N\Na Fanta
GEFFROY Philippe
HAMDAOUI Naïma (jusqu'à 00h12)
CORDIN Olivier (jusqu'à 22h15)
PERRAN Dominick
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
PRUNIER Gérald
LOUJAHDI Brahim
BAILLON Jean-François
MERIGUET Dominique
BASTARAUD Sébastien
BENAMMOUR Mériem
BLANCHET Stéphane
BACH RUSSO Safia
GEFFROY Philippe
CORDIN Olivier
HAMDAOUI Naïma
PERRAN Dominick
CHANTRELLE Laurent
M. Cordin {à partir de 22h15), M. Libert (à partir de 22h15), Mme Hamdaoui (à partir de 00h12), Mme Borel Yeretan (à partir de GOh12)
Madame Benammour est désignée secrétaire de séance
‘Affaires Financières
Direction des Ressources Financières
Matière :
Service émetteur :
Objet : Budget principal Ville - Modification de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement du Compte Administratif 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;:
1/3 Délibération n°06 du Conseil municipal du 13 octobre 2022 - Budget principal Ville - Modification de l'affectation du resultat de la section de fonctionnement du Compte Administratif 2021
VU plus particulièrement les articles L 1612-12, L 1612-13, L2121-14, L2121-31, L 2313-1 et L 2341-1 relatifs aux compte administratif et compte de gestion (approbation, transmission et publicité) ;
VU l'instruction comptable M14, modifiée :
VU l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
VU sa délibération n°5 du 15 février 2022 portant adoption de la reprise par anticipation des résultats 2020
VU sa délibération n°3 du 30 juin 2022 portant adoption du compte de gestion du budget principal de la Ville de Sevran établi par le Trésorier Principal
VU sa délibération n°7 du 30 juin 2022 portant adoption du constat et affectation du résultat du compte administratif 2020
VU sa délibération n°5 du 13 novembre 2022 portant vote de la décision modificative n°2
CONSIDERANT que le Compte Administratif du budget principal de la Ville de Sevran présente un excédent en section de fonctionnement de 18 660 606,15 euros;
CONSIDERANT que le Compte Administratif du budget principal de la Ville de Sevran présente un résultat de clôture négatif en section d'investissement de 8 158 656,31 euros et un solde des restes à réaliser négatif de 2 993 171,32 euros ; soit un besoin de financement de 11 151 827,63 euros,
CONSIDERANT la reprise définitive des résultats pour. l'exercice 2021 du 30 juin 2022 comme suit :
Article 001: «déficit d'investissement reporté » : 8 158 656,31
euros
Article 1068 : « excédent de fonctionnement reporté » : 18 660 606,15 euros
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier l'affectation des résultats de fonctionnement 2021 suite à la décision modificative n°2 portant sur des ajustements de crédits budgétaires;
Après avoir entendu le rapporteur, après en avoir délibéré à la majorité Adopte par 34voix Majorité
Présents ou représentés 45 voix
Exprimés 43 voix
Pour 34 voix
Contre 9voix Groupe "Aimer Sevran”, Groupe "Vers une nouvelle dynamique"
Abstention
NPPV 2voix Mme Saki, M. Jous
ARTICLE 1 : Approuve la modification de la reprise définitive des résultats pour l'exercice 2021 comme suit :
2/3 Déhbération n 06 du Conseil municipal du 13 octobre 2022 - Budget principal Ville — Modification de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement du Compte Administratif 2021
Pour le budget principal :
Article 002 :
Article 001 :
Article 1068 :
ARTICLE 2 :
chargés,
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Ampliation en sera adressée à : - Monsieur le Comptable Public
« recette de fonctionnement reportée » : 1 897 885,21 euros
«déficit d'investissement reporté » : 8 158 656,31 euros
« excédent de fonctionnement reporté » : 16 762 720,94
euros
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable Public sont chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis au titre du contrôle de légalité. |
La -présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou publication.
StÉha Blanchet
Sand”
M. le Maire de Sevran certifie qe leprésent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 14 OUT. 207
Affiché le : 1 8 OCT. 2022
3/3