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Procès Verbal - PV+séance+CM+du+8+Mars+2024pdf
Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune d'Heudicourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+séance+CM+du+8+Mars+2024pdf)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Environnement,
|
PROCÈS
VERBAL
de la SÉANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
23 février
2024
Date
de publication
15 mars
2024
Nombre
de
Conseillers
En
exercice...
13
Quorum
7
Présents...
9
Pouvoirs...
2
Votes
exprimés...
11
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
VENDREDI
8
MARS,
à
19
heures.
Le
Conseil
Municipal
d'HEUDICOURT,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en
séance
publique
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
BOUCHE,
Maire.
Etaient
Présents:
M.
Jean-Jacques
BOUCHE,
Maire,
Mme
Marie-Paule
KARKOSZKA,
Adjointe,
M.
Patrick
LEFEBVRE,
M.
Florian
HOUSSIAUX,
Mme
Marie-Christine
LEBEL,
Mme
Angélique
VAUQUELIN,
M.
Bernard
BUISSET,
M.
Georges
TERNISIEN
&
Mme
Anne
HARRIVET.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
:
M.
David
DAVERTON,
donnant
pouvoir
à M.
Jean-Jacques
BOUCHE.
M.
Richard
ASCIAK,
donnant
pouvoir
à M.
Patrick
LEFEBVRE.
Absents :
M.
Valentin
CLOUET
&
M.
Frédéric
BONNAIRE.
M.
Patrick
LEFEBVRE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Approbation,
à l’unanimité,
du
Procès-Verbal
de
la réunion
du
15
décembre
2023.
RARE
Ordre
du
Jour
+ + + + +
Référent
déontologue
de
Élu
local
Accompagnement
du
SIEGE
pour
la rénovation
énergétique
des
bâtiments
communaux
Affaires
scolaires
: Demande
de
dérogation
pour
scolarisation
extérieure
Ressources
Humaines
: Prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
Préparation
du
Budget
Primitif 2024 :
+
Examen
des
subventions
;
*
Examen
des
travaux
d’investissement
à programmer
Salle
des
Fêtes
: Tarifs
au
01
04
2024
Concessions
de
cimetière
: Tarifs
au
01
04
2024
Questions
diverses. Conseil
Municipal
08/03/24-
Page
2/8
I-
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
de l'ÉLU
LOCAL
- (Délibération n° 333 — 2024 -
1)
L'article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative à
la
différentiation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification,
permet
à tout
élu
de
pouvoir
« consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
».
L'article
L.
1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
traite
de
la Charte
de
l’élu
local
a ainsi
été
complété
par
« Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la présente
charte
»
Il appartient
à chaque
collectivité
concernée
de
nommer
son
ou
ses
référents
par
l’adoption
d’une
délibération
spécifique,
dont
le contenu
est encadré
par
le CGCT.
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
membre
de
l’assemblée
délibérante.
Conformément
au
décret
n°
2022-1520,
il doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
doit
étudier
les éléments
transmis
par
l’élu,
peut
demander
des
informations
complémentaires
et s’entretenir
avec
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Le
référent
communiquera
l’avis
à l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et proportionné
à la complexité
de
la demande.
Le
référent
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
d’un
montant
de
80
€
par
dossier,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
visé.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la commune
directement
au
référent
déontologue.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
111-1-A
et
suivantes, Vu
l’article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différentiation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
et l’action
publique
locale,
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
et l’élu
local
et notamment
son
article
1% dont
les dispositions
entrent
en
vigueur
le
1° juin
2023,
Vu
Parrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibérations,
décide,
à
l’unanimité
:
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
Monsieur
Fabien
BOTTINI
est désigné
en
tant
que
référent
déontologue
pour
les membres
du
Conseil
Municipal.
Article
2
: Modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
voie
écrite,
par
courrier,
à
l’adresse
de
la
Mairie
:
2
Grand’Rue
27860
HEUDICOURT. Les
saisines
devront
être
cachetées
et porter
la mention
« confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
Article
3
: Rémunération
Le
référent
sera
rémunéré
par
la commune,
conformément
aux
textes
en
vigueur. Conseil
Municipal
08/03/24-
Page
3/8
IT
-
ACCOMPAGNEMENT
du
SIEGE
pour
la
RÉNOVATION
ÉNERGETIQUE
des
BÂTIMENTS
COMMUNAUX
(Délibération n° 333 - 2024 - 2)
Dans
le
cadre
de
sa
démarche
de
maîtrise
de
l’Energie,
le
SIÈGE
s’engage
auprès
de
ses
collectivités
adhérentes,
à
les
conseiller
et
les
aider
à
maîtriser
leurs
consommations
et
à
réduire
leurs
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
(GES).
Pour
les
aider
à relever
ce
défi
énergétique,
le
SIEGE
a mis
en
place
un
service
mutualisé
d'accompagnement
à la rénovation
des
bâtiments
publics
grâce
à un
poste
de
Conseiller
en
Energie
Partagé
et un
poste
d’Econome
de
Flux
à travers
2
forfaits,
au
choix
de
la commune :
*
Forfait
1 : Accompagnement
sur
l’ensemble
du
patrimoine
communal
* _
Forfait
2
: Accompagnement
sur
un
ou
plusieurs
bâtiments
(dans
la limite
de
5 bâtiments).
Pour
le forfait
2, l'accompagnement
du
Conseiller
en
Energie
Partagé
et de
l’Econome
de
Flux
se définit
sur
les trois
années
de
la convention
comme
suit :
>
Gestion
et
analyse
des
données
énergétiques
o
Coilecter
les données
énergétiques
des
bâtiments
suivis
dans
la limite
de
5 bâtiments.
©
Analyser
les
consommations
et dépenses
énergétiques
sur
les
3 années
précédentes
>
Mise
en
place
d’un
programme
d’actions
©
Etudier
et
proposer
des
améliorations
en
vue
d’une
diminution
des
consommations,
des
dépenses
et
des
émissions
de
Gaz
à Effet
de
Serre
(GES)
©
Prioriser
de
manière
rationnelle
les
différentes
étapes
de
rénovation
o
Préciser
le calendrier
et les
différentes
étapes
nécessaires
à la concrétisation
des
projets
o
Promouvoir
les
énergies
renouvelables
>
Accompagnement
dans
la
mise
en
œuvre
du
plan
d’actions
et
du
montage
de
projets
©
Plan
de
financement
: valorisation
des
certificats
d'économie
d’énergie
(CEE),
orientation
des
collectivités
vers
les
financements
pouvant
être
sollicités
et aide
dans
le montage
des
dossiers,
o
Analyse
juridique,
assistance
à la rédaction
des
cahiers
des
charges
de
maîtrise
d’œuvre,
de travaux...
>
Suivi
du
plan
d’action
o
Suivi
des
consommations
et des
performances
post-travaux
©
Proposer
des
ajustements,
si nécessaire
o
Mettre
en
place
une
communication
pédagogique
sur
les
économies
de
consommations
et
dépenses
énergétiques
post-travaux
qui
peuvent
être
difficiles
à interpréter
(définition
d’indicateurs
de suivi,
réunions
et animations
de
sensibilisations
auprès
des
utilisateurs
et propriétaires).
Les
conditions
d’adhésion
au
forfait
2,
exposées
dans
la
convention,
sont
notamment :
e
Un
engagement
de
la collectivité
sur
3 ans
e
Une
cotisation
annuelle
de
l'adhésion,
fonction
du
nombre
de
bâtiments
suivi,
de :
-
Pour
les
communes
C:
400€/bâtiment
{dans
la limite
de
5 bâtiments
accompagnés).
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et sur proposition
du
Maire,
décide,
à l’unanimité :
D’APPROUVER
l'adhésion
de
la
commune
au
forfait
2
du
service
d’«
Accompagnement
à
la
rénovation
des
bâtiments
publics
» proposé
par
le SIEGE
pour
les
bâtiments
communaux
suivants
:
-
Ecole.
__
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
adhésion,
en
particulier
la convention
triannuelle
correspondante
entre
la commune
et le SIEGE
;
Ÿ
_
DE
S'ACQUITTER
de
la
cotisation
annuelle
;
III-
DEMANDE
de DÉROGATION
pour
SCOLARISATION
EXTÉRIEURE
(Délibération
n° 333
- 2024
- 3)
Vu
la
demande
de
dérogation
d’inscription
scolaire,
} à
l’école
primaire
d’Etrépagny
(CP),
pour
la
rentrée
de
Septembre
2024
;
Considérant
que
la Commune
d’Heudicourt
dispose
d’une
capacité
d’accueil
suffisante
et des
services
périscolaires
; Conseil
Municipal
08/03/24-
Page
4/8
Considérant
que
les
motifs
de
la demande
ne
rentrent
pas
dans
les cas
dérogatoires
(art.
R
212-21
du
Code
de
l’éducation)
;
Le
Conseil
Municipal
(Contre
: 10 Abstention
: 1 — Pour
0) donne
un AVIS
DÉFAVORABLE
à la demande
de
dérogation
scolaire
pré-citée.
IV-
PRIME
de
POUVOIR
d’ACHAT
EXCEPTIONNELLE
- {Délibération
n° 333
- 2024
- 4)
Monsieur
le Maire
expose
:
Vu
l’avis
favorable
à l’unanimité
des
deux
collèges
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
l’Eure
en
date
du
16 janvier
2024.
Vu
le décret
2023-702
du
31 juillet 2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Vu
le
décret
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
paru
au
Journal
officiel
du
01/11/2023,
entrant
en
vigueur
le
lendemain
de
sa publication.
En
vertu
du principe
de libre-administration
des
collectivités
territoriales,
ces
dernières
disposent
de
la faculté
d’octroyer
aux
agents
qui
satisfont
aux
conditions,
telles
que
décrites
dans
le
décret
précité,
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
et
ce,
sous
la forme
d’une
délibération,
après
avis
du
comité
social
territorial.
Monsieur
le Maire
propose
l’examen
du
versement
de
cette
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
dans
les
mêmes
conditions
que
dans
la
Fonction
publique
d’Etat
et ce,
au
regard
des
objectifs
de
cette
dernière.
Avec
comme
périmètre
d'application
les agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
la Mairie
d’Heudicourt,
éligibles
à la
prime,
des
termes
du
décret
FPT
susvisé,
comme
suit
:
À
«art.
19!
[._
— L’organe
délibérant
d’une
collectivité
ou
d’un
établissement
mentionné
à l'article
L. 4 du
code
général
de
la fonction
publique
et
les
groupements
d’intérêt
public,
à
l’exception
de
ceux
de
l’État
et
relevant
de
l’article
L.
5
du
même
code,
peuvent
instituer,
après
avis
du
comité
social
compétent,
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
et des
assistants
maternels
et assistants
familiaux
mentionnés
à l’article
L.
422-6
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
IE.
— Sont
exclus
du
bénéfice
de
la prime :
1°
Les
agents
publics
éligibles
à la prime
prévue
au
I de
l’article
ler de
la loi du
16
août
2022
susvisée?
:
2°
Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
mentionnés
au
Î de
l’article
ler
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.
124-1
du
code
de
l’éducation
».
Ÿ
«Art.
2. — Peuvent
bénéficier
de
la prime
prévue à
l’article
ler,
les
agents
publics
mentionnés
au
I du
même
article
qui
remplissent
les conditions
cumulatives
suivantes :
1°
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
mentionné
au
I de
l’article
1er
à
une
date
d’effet
antérieure
au
ler janvier
2023 ;
2°
Etre
employés
et rémunérés
par un
employeur
public
mentionné
au
I de
l’article
1er
au
30 juin
2023
;
3°
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
»
! Du
décret
2023-1006
? Prime
de
partage
de
la valeur Conseil
Municipal
08/03/24-
Page
5/8
Ÿ
La
rémunération
brute?
mentionnée à
l'alinéa
précédent
correspond
à celle
définie à
l'article
L.
136-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
de
laquelle
sont
déduits
les
éléments
suivants
de
rémunération
versés
au
titre
de
la période
courant
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023 :
1°
L'indemnité
mentionnée à
l'article
ler
du
décret
du
6
juin
2008
susvisé
; 2°
Les
éléments
de
rémunération“
mentionnés
à
l'article
ler
du
décret
du
25
février
2019
susvisé,
dans
la
limite
du
plafond
prévu à l'article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
>
«Art.
4. —
Selon
les
modalités
prévues
aux
articles
5 et 6 et sous
réserve
d’une
délibération
de
leur
organe
délibérant,
la prime
prévue
à l’article
1er
est versée
par
:
1°
La
collectivité
territoriale,
l’établissement
public
ou
le groupement
qui
emploie
et rémunère
l’agent
au
30
juin
2023 ;
2°
Chaque
collectivité
territoriale,
établissement
public
ou
groupement,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
mentionnés
au
I de
l’article
1er
emploient
et rémunèrent
l’agent
au
30 juin
2023.
»
ÿ
«Arts.
IL.
— Dans
la limite
du plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de rémunération
défini
par le barème
suivant,
l’organe
délibérant
détermine
le montant
de
la prime
prévue
à l’article
1er.
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
Montant
maximum
du
1er
juillet
2022
au
30 juin
2023
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
II.
— Le
montant
de
la prime,
déterminé
en
application
du
I, est
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail
et de
la durée
d’emploi
sur
la période
mentionnée
au
30
de
l’article
2.
»
>
«Art.
6.
I.
—
Lorsque
l’agent
n’a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
mentionnée
au
3°
de
l’article
2,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute
mentionnée
au
même
3°.
II.
—
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l’agent
au
cours
de
la
période
mentionnée
au
3°
de
l’article
2,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité,
l’établissement
ou
le
groupement
qui
emploie
et rémunère
l’agent
au
30 juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
I pour
correspondre
à une
année
pleine.
»
EURE
3 Article
3
du
décret
2023-1006
4 FAQ
DGAFP
04/08/2023
: les
éléments
de
rémunération
pris
en
compte
sont
ceux
qui
« entrent
dans
l'assiette
de
la CSG
(...)
de
laquelle
est
exclue
(...)
la GIPA
et la rémunération
perçue
au
titre
des
heures
supplémentaires
». La
prise
en
charge
partielle
des
frais
de
transport,
n’étant
pas
assujettie
à la CSG,
n’est
pas
davantage
prise
en
compte
dans
la rémunération
retenue
pour
déterminer
le montant
de
la prime. Conseil
Municipal
08/03/24-
Page
6/8
«Art.
7.
—
La
prime
prévue
par
le
présent
décret
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024.
»
«Art.
8.
—
La
prime
prévue
par
le
présent
décret
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à l’exception
de
la prime
prévue
par
le
décret
du
31
juillet
2023
susvisé5.
»
Ÿ
Cotisations
sociales
: La
DGAFP
indique
que
«
cette
prime
est
soumise
aux
cotisations
et
contributions
de
sécurité
sociale
ainsi
qu’à
l’impôt
sur
le revenu
»
Compte
tenu
de
la possibilité
de
fractionner
le versement
de
cette
prime,
il est proposé
qu’elle
soit
versée
aux
bénéficiaires
à
l’occasion
de
la
rémunération
du
mois
d’Avril
2024,
en
une
fois,
son
examen
ayant
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
deux
collèges
au
Comité
Social
Technique
du
Centre
de
Gestion
le
16 janvier
2024.
Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide :
* _
D’adopter
le principe
de
versement
d’une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
forfaitaire
avec
application
du
montant
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini
par
le
barème
présenté
ci-avant
et
assorti
des
modalités
telles
que
décrites,
dont
le versement
en
une
seule
fois.
° _
D’autoriser
Monsieur
le maire
à procéder
à toutes
formalités
afférentes.
V-
EXAMEN
des
SUBVENTIONS
à ACCORDER
Les
Membres
du
Conseil
Municipal
ont
décidé
de
retenir
en
priorité
les
Associations
ci-dessous :
-
Comité
des
Fêtes...
3
650
€
me
RÉDNIPssesereemenmnnnnennnenenmmenenemanaunsss…
1 500
€
-
Coopérative
scolaire
de
l’école
d’Heudicourt
…..........…
250
€
=
Mb
d'ÜMON
srrsereennenaninensnnnsesennmones
50€
(Contre
: 1 — Abstention
: 0 — Pour
: 10)
-
Fondation
du
Patrimoine
50
€
-
Union
Sportive
d’Etrépagny
(USE)
250
€
-
CFAIE
Val
de
Reuil
0 €
(Contre
7 — Abstention
: 0 — Pour
: 4)
=
CFA
EVIQUX
serrer
0 €
(Contre
7 — Abstention
: 0 — Pour
: 4)
5 750
€.
Le
montant
attribué
ne
sera
définitif
qu’à
compter
du
prochain
vote
du
Budget
Primitif
2024
et
sera
conditionné
par
la
réception
de
la demande
de
subvention.
VI
-
INVESTISSEMENTS
Après
étude
et
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
les
Membres
du
Conseil
ont
arrêté
les
différentes
priorités
en
matière
de
travaux
d’investissement
sur
2024,
sachant
qu’elles
seront
entérinées
lors
du
vote
du
Budget.
(D
=
Dépenses
—
R
=
Recettes)
:
Travaux
Ecole
D
48
447
€...
Isolation
extérieure
D
11195€....... Carrelage
classe
des
CM
D
3694€....... Régulateurs,
sondes,
horloge
(chaudière)
R
22
074
€...
Subvention
Fonds
Vert
espérée
(40
%)
R
17
498
€...
Subvention
Départementale
obtenue
(30
%)
D
5524€...... Jeux
cour
de
l’école
La
Mairie
se
renseignera
sur
les
aides
financières
possibles.
sa Pe
$ Décret
no
2023-702
du
31
juillet 2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires Conseil
Municipal
08/03/24-
Page
7/8
Sécurité
incendie
D
5000€.....
Bouche
incendie
rue
des
Gilles
R
1193€......
Subvention
DETR
obtenue
(30
%)
R
1193€..... Subvention
Départementale
obtenue
(30
%)
Local
technique
D
27
600
€...
Réfection
de
la toiture
R
S000€......
Subvention
Fondation
du
Patrimoine
obtenue
(20
%)
R
9200€........ Subvention
DETR
espérée
(40
%)
2
000
€...
Outillage
: tronçonneuse,
débroussailleuse,
nettoyeur
haute
pression
D D
19550
€...
Tracteur
D
2800
€...
Remorque
R
3500€....
Reprise
ISEKI
Eclairage
Public
D
1404€.....
Lampadaire
rue
des
Boissières.
D
1290€.....
Lampadaire
rue
du
Moulin
à Vent.
Travaux
Voirie
D
1044€....... Travaux
rue
de
Marquebeuf.
Aménagement
sol
pour
poubelles
à la salle
des
fêtes
D
1776€.......
Travaux.
Reliures D
2000€....... Registres
communaux.
Rucher D
500
€...
Provision.
Prévention D
300
€...
Chariot
de
lavage,
service
école
D
700
€
Chariot
de
transport,
service
agence
postale.
PLU D
500
€...
Provision.
VII-
TARIFS
SALLE
des FÊTES
- (Délibération n° 333 - 2024 - 5)
Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal
(Contre
: 2 — Abstention
: 0 — Pour
9),
décide
d'augmenter
de
2
%
les
tarifs
de
location
de
la salle
des
fêtes,
à compter
du
1%
avril
2024,
comme
suit :
Village
Village
Petite
salle
215€
436
€
62
€
104
€
109
€
204
€
(80
pers)
Moyenne
salle
308
€
550
€
80
€
136€
149
€
309
€
(120
pers)
Grande
salle
(200
pers)
371€
645
€
103
€
172
€
197
€
392
€ Conseil
Municipal
08/03/24-
Page
8/8
Les
tarifs
relatifs
à la vaisselle
restent
inchangés,
à savoir
:
Location
de
la vaisselle
Pour
un
Repas
: 1 € par
couvert
complet.
Pour
un
Vin
d'Honneur
: 0,15
€ par
coupe
sortie.
Bris
ou
perte
de
vaisselle
&
1,50
€ par
couvert
cassé,
perdu
ou
détérioré
(assiette,
verre,
couvert),
les
autres
équipements
étant
facturés
au
tarif en
vigueur.
VIII-
TARIFS
CONCESSIONS
CIMETIÈRE
- (Délibération
n° 333
- 2023
- 6)
Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal
(Contre
: 1 — Abstention
: 0 — Pour
: 10)
décide
d'augmenter
de
2
%
les
tarifs
des
concessions
du
cimetière,
à compter
du
1°
avril
2024,
comme
suit
:
Concession
cinquantenaire
311€
Concession
perpétuelle
581
€
Concession
cavurne
25
ans
154
€
Concession
cavurne
50
ans
306
€
Cavurne
(tarif fixe)
700
€
IX -
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le Maire
donne
lecture
des
différents
courriers
parvenus
en
Mairie
depuis
la dernière
réunion,
à savoir
:
+
Courrier
du
21
février
2024,
de
la
CCVN
informant
la
commune
que
l’opération
« Partir
en
livre
»
se
déroulera
du
19
juin
au
21
juillet
2024.
+
Monsieur
le Maire
informe
que
le terrain
communal
au
chemin
de
la Costière
a été
nettoyé.
+
Monsieur
le Maire
informe
que
les
démarches
pour
l’installation
d’un
distributeur
à pains
sont
en
cours.
Il sera
placé
rue
des
Boissières.
Il
conviendra
de
laisser
les
stationnements
existants
libres
(actuellement,
des
véhicules
restent
garés
en
permanence).
+
Ilest
signalé
à Monsieur
le Maire
l’existence
de
trous
dans
la chaussée
rue
du
Bosc
Renard.
+
Lors
de
la réunion
du
29
septembre
2023,
et suite
à l’augmentation
du
prix
du
repas
par
le fournisseur
La
Normande
pour
l’année
scolaire
2023-2024
(+
9.3
%
au
lieu
des
4
à
5
%
annoncés
fin juin),
le
Conseil
Municipal
avait
été
demandé
à
Monsieur
le Maire
de
présenter
la différence
à la charge
de
la commune.
Ainsi,
sur
la base
de
6 596
repas
pris
en
2023,
le coût
supplémentaire
à la charge
de
la collectivité
s’élève
à 726
€.
La
séance
est
levée
à 22h52.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patrick
LEFEBVRE
Jean-Jacques
BOUCHE