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Procès Verbal - PV+séance+CM+du+15+12+2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Heudicourt.
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Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Consommateurs,
|
PROCÈS
VERBAL
de la SÉANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation...
8 décembre
2023
Date
de publication
22
décembre
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice.
13
Quorum
7
Présents
.…...........................…..
11
POUVOIR.
1
Votes
exprimés...
12
L'an
deux
mil
vingt-trois,
VENDREDI
15
DÉCEMBRE,
à
19
heures.
Le
Conseil
Municipal
d'HEUDICOURT,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en
séance
publique
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
BOUCHE,
Maire.
Etaient
Présents
:
M.
Jean-Jacques
BOUCHE,
Maire,
M.
David
DAVERTON
&
Mme
Marie-Paule
KARKOSZKA,
Adjoints,
M.
Patrick
LEFEBVRE,
M.
Florian
HOUSSIAUX,
Mme
Marie-Christine
LEBEL,
Mme
Angélique
VAUQUELIN,
M.
Bernard
BUISSET,
M.
Georges
TERNISIEN,
Mme
Anne
HARRIVET
&
M.
Richard
ASCIAK.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Excusé :
M.
Frédéric
BONNAIRE,
donnant
pouvoir
à M.
Jean-Jacques
BOUCHE
Absent
:
M.
Valentin
CLOUET.
M.
Florian
HOUSSIAUX
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire
informe
que,
par
un
courrier
en
date
du
11
décembre
2023
remis
en
main
propre
en
Mairie,
Madame
Ingrid
FALEMPIN
a présenté
sa
démission
au poste
de
Conseillère
Municipale.
Approbation,
à l'unanimité,
du
procès-verbal
de
la séance
du
29
septembre
2023.
Ordre
du
Jour
AquaVexin
: Convention
visant
à accorder
un
niveau
de
remise
aux
agents
territoriaux
Délibération
Modificative
: Mouvements
de
crédits
ADICO
: Renouvellement
de
l'abonnement
à la protection
des
données
(RGPD)
Affaires
scolaires
: Scolarisation
extérieure
en
classe
spécialisée
(Gisors)
Affaires
scolaires
: Scolarisations
extérieures
(Courcelles-les-Gisors)
Ressources
Humaines
: Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Ressources
Humaines
: Contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
: Révision
des
conditions
de
garanties
Ressources
Humaines
: Protection
sociale
Risque
Prévoyance
: Convention
avec
la MNT
Recensement
de
la Population
2024
: Rémunération
de
l’ Agent
Recenseur
Questions
diverses.
+ + + + + + + + + + Conseil
Municipal
du
15/12/2023
- Page
2 sur
8
Arrivée
de
Monsieur
David
DAVERTON
à
19h20
I
-
AQUAVEXIN:
CONVENTION
VISANT
à
ACCORDER
un
NIVEAU
de
REMISE
aux
AGENTS
TERRITORIAUX
(Délibération
n° 333
- 2023
- 24)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Convention
proposée
par
le
centre
aquatique-forme-bien-être
AquaVexin,
visant
à
définir
les
conditions
d’un
engagement
bilatéral
entre
le-dit
centre
et
la
Commune,
en
accordant
un
niveau
de
remise
aux
agents
territoriaux
communaux; Considérant
qu'aucune
compensation
ne
sera
demandée
pour
cette
remise
;
Considérant
que
l'accord
est applicable
pendant
un
an
à compter
de
sa
signature,
un
rendez-vous
étant
organisé
6 mois
après
la date
de
signature ;
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la-dite
Convention
proposée
par
le
centre
aquatique
Aqua Vexin.
II
-
MOUVEMENTS
de
CRÉDITS
(Délibération n° 333
- 2023 - 25)
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
13
octobre
2023
(art.
14),
relatif aux
indus
de
dotations
« filets
de
sécurité
»
;
Considérant
que
cette
opération
doit
être
retracée
comptablement,
par
l’émission
d’un
titre
au
73111
et
d’un
mandat
au
compte
678,
Considérant
que
les
crédits
sont
insuffisants
sur
le
compte
678,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
les
mouvements
de
crédits
suivants
:
+
Compte
022:
-
1 000
€
*
Compte
678
: +
1 000
€.
I
- RENOUVELLEMENT
du
CONTRAT
d’'ACCOMPAGNEMENT
à
la
PROTECTION
des
DONNEES
à
CARACTERE
PERSONNEL
(Délibération
n° 333
- 2023
- 26)
Les
collectivités
locales
sont
amenées
à
recourir
de
façon
croissante
aux
moyens
informatiques
pour
gérer
les
nombreux
services
dont
elles
ont
la
compétence
: état
civil,
listes
électorales,
inscriptions
scolaires,
action
sociale,
gestion
foncière
et
urbanisme,
facturation
de
taxes
et redevances,
etc.
Simultanément,
les
dispositifs
de
contrôle
liés
aux
nouvelles
technologies
se
multiplient
(vidéosurveillance,
applications
biométriques,
géolocalisation,
etc.)
et
le
recours
au
réseau
Internet
facilite
le
développement
des
téléservices
locaux
de
Padministration
électronique
à destination
des
administrés.
Ces
applications
ou
fichiers
recensent
de
nombreuses
informations
sur
les
personnes,
administrés
de
la collectivité
ou
autres
usagers. La
loi Informatique
et Libertés
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
fixe
un
cadre
à la collecte
et au traitement
de
ces
données
afin
de
les
protéger,
dans
la
mesure
où
leur
divulgation
ou
leur
mauvaise
utilisation
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
et libertés
des
personnes,
ou
à leur
vie
privée.
De
plus,
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
vient
renforcer
les
dispositions
actuelles.
Il prévoit,
notamment,
que
tout
organisme
public
a l’obligation
de
désigner
un
délégué
à la protection
des
données.
Les
Maires
et
les
Présidents
d’Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
sont
responsables
de
ces
traitements
informatiques
et
de
la
sécurité
des
données
personnelles
qu’ils
contiennent.
[ls
peuvent
ainsi
voir
leur
responsabilité,
notamment
pénale,
engagée
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
loi. Conseil
Municipal
du
15/12/2023
- Page
3 sur
8
Afin
d'accompagner
les
collectivités
à respecter
les
obligations
en
matière
de
protection
de
données
à caractère
personnel,
l'Association
pour
le
Développement
et
l’Innovation
numérique
des
Collectivités
(ADICO)
propose
de
mutualiser
son
délégué
à la protection
des
données.
Ce
délégué
aura
la
charge
de
piloter
la
mise
en
conformité
face
aux
différentes
dispositions
relatives
à
la protection
des
données
personnelles.
Le
délégué
doit
informer
et
conseiller
le
responsable
des
traitements,
il
doit
contrôler
le
respect
du
cadre
juridique
et
coopérer
avec
la Commission
Nationale
de
l’Informatique
et des
Libertés.
Le
délégué
contribue
également
à une
meilleure
application
du
RGPD
et
réduit
ainsi
les
risques
juridiques
pesant
sur
le
Maire. Pour
s’acquitter
de
sa tâche,
le délégué
à la protection
des
données
doit
disposer
de
la liberté
d’action
et des
moyens
qui
lui
permettront
de
recommander
des
solutions
organisationnelles
ou
techniques
adaptées.
Il
doit
pouvoir
exercer
pleinement
ses
missions,
en
dehors
de
toute
pression,
et jouer
son
rôle
auprès
du
Maire.
L'accompagnement
à la protection
des
données
de
l’ADICO
comprend
:
—
La
désignation
d’un
délégué
à la protection
des
données
qui
réalisera
ses
missions
conformément
au
RGPD
pour
un
montant
annuel
de
521,64
€
(Année
2024
— de
500
à
749
habitants).
Vu
la loi n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
Vu
le règlement
général
sur
la protection
des
données
n°2016/679,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibérations,
décide,
à l’unanimité
:
+
d’adopter
la proposition
de
Monsieur
le Maire,
°
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
d'accompagnement
à
la
protection
des
données
personnelles
proposée
par
l’ADICO,
+
d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
IV-
SCOLARISATION
EXTÉRIEURE
en
CLASSE
SPÉCIALISÉE
— GISORS
(Délibération
n°
333
- 2023
- 27)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
courrier
de
la
Mairie
de
Gisors,
en
date
du
27
septembre
2023,
informant
la
commune
qu’un
enfant
domicilié
à
Heudicourt
est
inscrit,
pour
l’année
scolaire
2023-2024,
en
classe
ULIS
;
Considérant
qu’en
raison
du
cas
dérogatoire
de
cette
scolarisation,
la commune
sera
sollicitée
ultérieurement
pour
participer
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
{455
€ pour
l'année
scolaire
2023-2024)
;
Le
conseil
Municipal,
après
délibérations,
émet,
à l’unanimité,
un
avis
FAVORABLE à
la participation
financière
relative
à
la scolarisation
de
cet
enfant
en
classe
ULIS,
et pour
chaque
année
dès
lors
que
l’enfant
sera
scolarisé
en
classe
spécialisée.
V-
SCOLARISATION
EXTÉRIEURE
- COURCELLES-les-GISORS
{Délibération
n°
333
- 2023
- 28)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
courrier
de
la
Mairie
de
Courcelles-les-Gisors
en
date
du
3
novembre
2023,
informant
la
commune
que
deux
enfants
domiciliés
à Heudicourt
sont
inscrits
à l’école
communale,
et que
la commune
sera
appelée
à versée
la somme
de
1 828,22
€
pour
l’année
scolaire
2023-2024
(900
€ x 2 pour
les frais
de scolarité
et 29,11
€ x 2 pour
la sortie
au
Parc
du Marquenterre)
;
Considérant
que
la commune
d’Heudicourt
dispose
de
toutes
les
structures
d’accueil,
scolaires
et périscolaires,
nécessaires
à
la scolarisation
des
deux
enfants
;
Le
conseil
Municipal,
après
délibérations
(Contre
: 6 — Abstention
: 6 — Pour
: 0),
donne
un
avis
DÉFAVORABLE à la
prise
en
charge
des
frais
de
scolarité
des
deux
enfants. Conseil
Municipal
du
15/12/2023
- Page
4 sur
8
VI-
MISE
à JOUR
du
TABLEAU
des
EFFECTIFS
— SUPPRESSION
de
POSTE
{Délibération
n°
333
- 2023
- 29)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la demande
d’un
Adjoint
technique
territorial
titulaire
de
faire
valoir
ses
droits
à la retraite
au
1°
août
2020
;
Considérant
qu’au
départ
du-dit
agent,
une
partie
de
ses
missions
a
été
répartie
entre
2
agentes
communales
intéressées
et
pour
lesquelles
le
CT
a été
préalablement
saisi
dans
le cadre
de
l’augmentation
de
la durée
hebdomadaire
de
service,
et pour
l’autre
partie
de
ses
missions
un
poste
a été
créé
;
Considérant
l’avis
favorable,
à l'unanimité,
du
Comité
Social
Territorial,
en
date
du
7 novembre
2023 ;
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
donne
un
avis
FAVORABLE
à
la
suppression
du
poste
d’Adjoint
Technique
d’une
durée
hebdomadaire
de 28,40/35è%e,
VII
- CONTRAT
d’ASSURANCE
GROUPE
des
RISQUES
STATUTAIRES
—
RÉVISION
des
CONDITIONS
de
GARANTIES
(Délibération
n° 333
- 2023
— 30)
Vu
l’adhésion
de
la
collectivité
au
contrat
d’assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
qui
a débuté
le
1% janvier
2022
pour
une
durée
de
4
ans
;
Vu
l’acte
d'engagement
signé
par
l’assureur
l’engageant
sur
un
taux
ferme
de
3
ans
du
contrat
sans
majoration
tarifaire
possible
avant
le
1° janvier
2025
;
Considérant
que,
suite
au
constat
d’un
déséquilibre
et
d’une
aggravation
de
la
sinistralité
du
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
du
CdG27,
le
société
CNP
assurances
a fait
parvenir
un
courrier
de
résiliation
du
contrat
à titre
conservatoire
en
proposant
des
aménagements
tarifaires
et/ou
de
garanties,
à effet
au
1° janvier
2024,
afin
d’assurer
la pérennité
du
contrat ;
Considérant
qu’un
ajustement
est nécessaire
pour
2024 ;
Considérant
qu’afin
de trouver
le bon
équilibre
entre
la solidarité
issue
de
la mutualisation
et la responsabilisation
de
certaines
collectivités
dont
les
situations
sont
très
dégradées
en
termes
d’absentéisme,
il a été
proposé
l’option
de
favoriser
une
baisse
des
remboursements
des
indemnités
journalières
à 90
%
(au
lieu
de
100
%
actuellement)
pour
les
collectivités
de
moins
de
30
agents
CNRACL
;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibérations,
ACCEPTE,
à
l’unanimité,
la
révision
du
contrat,
applicable
à
compter
du
01/01/2024
pour
tout
sinistre
débutant
à partir
de
cette
date.
VIII
-
PROTECTION
SOCIALE
RISQUE
PRÉVOYANCE
-
CONVENTION
avec
la
MNT
(Délibération
n°
333
- 2023
— 31)
Monsieur
le Maire
informe
que
la compagnie
CNP
Assurances
a résilié,
à titre
conservatoire,
la convention
de participation
protection
sociale
Risque
Prévoyance
avec
effet au
01
01
2024.
De
ce fait,
CNP
a indiqué
que
le maintien
de
cette
convention
ne
pourrait
être
effectif que
sous
la
condition
d'une
augmentation
moyenne
de
52
%
des
taux.
L'assureur
a fondé
ses
prétentions
sur
une
sinistralité
aggravée
ces
dernières
années
accompagnée
du
niveau
d'adhésion
des
agents
en-dessous
de
ses prévisions. En
dépit
d'une
tentative
de négociation,
l'assureur
ayant
confirmé
cette
augmentation,
le Conseil
d'Administration
du
CdG27
a
décidé
de
refuser
cette
dernière,
lors
de
sa
réunion
du
21
09
2023.
Monsieur
le
Maire
expose
:
>
Que
la
commune
souhaite
adhérer
à
la
convention
de
participation
2023-2028
souscrite
par
le
Centre
de
gestion
de
la
FPT
de
l'Eure,
pour
la
protection
sociale
complémentaire
du
personnel,
volet
«
Prévoyance
» (Maintien
de
salaire),
à destination
des
agents
qui
en
auront
exprimé
le souhaiït,
en
application
:
*
Des
articles
L452-42
et
L 827-1
à
L 827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique ;
*
Du
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
ln. Conseil
Municipal
du
15/12/2023
- Page
5 sur
8
+ _
De
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
+
Du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
>
Que
les
modalités
de
participation
financière,
décidées
en
Conseil
municipal
le
19
novembre
2021
(sous
réserve
de
l'avis favorable
du
CT réuni
le 23
novembre
2021)
sont
les
suivantes :
Montant
unitaire
brut
de
participation
de
la
collectivité
par
agent
et
par
mois,
à
compter
du 1° janvier
2022 :
4€,
Le
montant
de
la participation
ne
doit pas
dépasser
le montant
total
de
la
cotisation
de
l’agent.
>
Que
les garanties
proposées
aux
agents
de
la collectivité
sont
les
suivantes :
Le)
25 % du
90 % du
95 % du
90
%
du
Fraitement
|Traitement
,
,
qu
qe
Traitement
Traitement
Garanties
indiciaire
Net
indiciaire
Net
indiciaire
Net
indiciaire
Net
arc
400
0
d
4
Le Rae
FPE
NET
| 490 %
NBI nette | +95 % NBI nette ô
à
+
45
%
RI
net
+
90
%
RI
net
+
95
%
RI
net
Garantie
1 :
Incapacité
0,94%
1,01%
1,38%
1,48%
{selon
le
niveau
indiqué
en
tête
de colonne)
0,98%%
Garantie
3
:
CAPITAL
Perte
de
retraite
(1 PMSS*
par
année
d'invalidité)
Option
Décès
PTIA#*#
(CAPITAL
100%
du
traitement
net
annuel
(traitement indiciaire, NBI
et régime
indemnitaire) *Plafond
Mensuel
de
la Sécurité
Sociale
(3
428
€ en
2022)
**PTIA
(Perte
Totale
et
Irréversible
d'Autonomie)
1,63% 0,24%
Choix
des
garanties
par
l'agent
L'agent
souscrit
au
minimum
à la garantie
1 et choisit
parmi
l’une
des
4
couvertures
de
celle-ci.
La
souscription
à
la garantie
2 est
conditionnée
à l’adhésion
à la garantie
1.
La
souscription
à
la garantie
3 est
conditionnée
à l'adhésion
aux
garanties
1 et
2.
La
souscription
à
l’option
Décès
est
conditionnée
au
minimum
à l'adhésion
à la garantie
1.
Calcul
du
montant
de
la
cotisation
de
l'agent
L’assiette
de
cotisation
est
constituée
par
le
montant
des
rémunérations
brutes
mensuelles
de
chaque
agent
assuré
au
titre
du
contrat :
Y_
Traitement
brut
indiciaire
(TBI)
+ Nouvelle
Bonification
indiciaire
(NBI)
+
Régime
Indemnitaire
(RI)
A
l'exclusion
des
charges
sociales
patronales.
Les
prestations
versées
sont
calculées
en
pourcentage
des
rémunérations
nettes. Conseil
Municipal
du
15/12/2023
- Page
6 sur
8
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les Articles
L 452-492,
L 827-1
à
L 827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
27
en
date
du
31/08/2022,
autorisant
le
Président
du
CDG
à
signer
le marché
pour
la
Prévoyance
avec
la
MNT:
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
réuni
le
23
novembre
2021
quant
aux
modalités
de
versement
d’une
participation ;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibérations,
décide,
à l'unanimité :
+
D'adhérer
à
la
convention
de
participation,
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance,
dont
l’attributaire
est
la
MNT
et
ce,
aux
conditions
suivantes
:
o
Date
d'effet
: 1%
janvier
2024
{en
cas
d'adhésion
avant
le 20 du mois,
celle-ci sera
effective
au
1° du mois
suivant.
En
cas d'adhésion
entre
le 20
et 31
du mois,
l'adhésion
sera
effective
à M+2.
Date
de fin
du
contrat fixée
au
31
décembre
2028).
Le contrat
pourra
être
prorogé
pour
des
motifs
d'intérêt
général
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
1
an,
et
se
terminer
le
31
décembre
2029.
o
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à
la C.N.R.A.C.L.
o
Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
non-affiliés
à la C.N.R.A.C.L.
et
Agents
Contractuels
+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
toutes
formalités
afférentes
et
à
signer
tous
documents
relatifs
à
l'adhésion
à la
présente
convention
de
participation.
IX -
RÉMUNERATION
de
l’AGENT
RECENSEUR
{Délibération
n° 333
- 2023
— 32)
Monsieur
Patrick
LEFEBVRE
ne participe
ni au
débat,
ni
au
vote.
Conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant.
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Vu
le
Recensement
de
la Population
en
2024
;
Considérant
que
le
service
Administratif
nécessite
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
besoin
saisonnier, Le
Conseil
Municipal,
après
délibérations,
autorise
Monsieur
le
Maire,
à l’unanimité :
*
à recruter
un
agent
contractuel
dans
le grade
d’Adjoint
Administratif,
pour
faire
face
à un
besoin
saisonnier
pour
la
période
du
15
01
2024
au
18
02
2024 ;
*
cet
agent
assurera
les
fonctions
d’Agent
Recenseur
à temps
complet ;
*
la rémunération
de
l’agent
sera
fixée
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement
;
*
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
BP2024,
Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
informe
qu’une
dotation
de
l’Etat,
d’un
montant
de
1 364
€,
sera
versée
à
la commune
dans
le
cadre
des
travaux
engagés
pour
préparer
et réaliser
l’enquête
de
recensement.
X-
RESSOURCES
HUMAINES
: DISCUSSIONS
Prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Monsieur
le
Maire
informe
que
la mise
en
place
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
doit
faire
l’objet
d’un
projet
de
délibération
préalablement
soumis
en
Comité
Social
Technique,
son
versement
étant
facultatif dans
la FPT.
LL. Conseil
Municipal
du
15/12/2023
- Page
7 sur
8
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la rémunération
de
l'agent
sur
la période
de
référence.
Dans
la limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération,
il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
déterminer
le
montant
de
la
prime. Après
discussions,
l’assemblée
demande
à Monsieur
le
Maire
d’établir
un
projet
de
délibération
indiquant
que
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
remplissant
les
conditions
réglementaires,
et
selon
les
modalités
ci-
après :
+
Montant
maximum
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
dans
la limite
des
plafonds
fixés
par
le décret
*
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d’emploi
sur
la
période
du
1°
juillet 2022
au 30
juin
2023.
Mutuelle
santé
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’à
compter
du
1% janvier
2026,
les
collectivités
devront
participer
à
la
couverture
du
risque
Santé
des
agents
qu’elles
emploient
à hauteur
d’au
moins
15
€ par
mois.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
le
CdG27
propose
déjà
une
convention
de
participation
Santé
avec
la mutuelle
MUTAME
&
PLUS.
Sa
mise
en
place
nécessite
la soumission
préalable
d’un
projet
de
délibération
auprès
du
Comité
Social
Technique.
Après
discussions,
l'assemblée
demande
à Monsieur
le Maire
d’établir
un
projet
de
délibération
comme
suit :
*
Mise
en
place
à compter
du
1% janvier
2025
+
Montant
de
la participation
mensuelle
par
agent
: 15
€.
Départ
d'un
agent
Monsieur
le Maire
informe
qu’un
agent
quitte
la collectivité
prochainement.
Concernant
ses
heures
en
qualité
d’ATSEM
de
la
classe
des
GS/CP
(2
demi-journées
par
semaine),
il
n’y
aura
pas
de
remplacement. Concernant
l'entretien
d’une
partie
des
classes,
le travail
sera repris
par un
agent
titulaire
de
la commune
à temps
non
complet.
Les
différentes
démarches
seront
faites
auprès
du
CST
(suppression
de
poste,
augmentation
de
durée
hebdomadaire
de
service...) XI-
TRAVAUX
DIVERS
+
Dans
le
virage
de
la rue
de
Marquebeuf,
il y
a de
grandes
ornières
et
des
trottoirs
cassés.
Monsieur
le Maire
relancera
fa
Communauté
de
Communes
dans
le
cadre
des
travaux
de
voirie
2024.
+
Ilest
demandé
à Monsieur
le
Maire
de
faire
nettoyer
les
gouttières
de
l’église.
+
Les
caniveaux
des
rues
des
Perruquiers
et Napoléon
sont
à nettoyer.
+
Une
bordure
de
trottoir
devant
le
parking
de
la
Mairie
est
décollée.
Une
entreprise
a
été
sollicitée
pour
procéder
à
la
réparation.
+
Rue
du
Bosc
Renard,
la haie
d’une
propriété
privée
déborde
sur
la voie
publique
et présente
un
danger.
La
taille
doit
être
réalisée
sans
délai.
+
Iiest
demandé
à Monsieur
le Maire
où
en
sont
les
projets
d’installation
des
plots
de
sécurisation
sur
le chemin
piétonnier
et de
la dalle
en
béton
(ou
autre)
pour
les
poubelles
à la
salle
des
fêtes.
Monsieur
le
Maire
répond
qu’ils
sont
à l’étude.
+
Un
couple
d’habitants
de
la rue
des
Boissières
a vu
sa
cour
inondée
lors
des
fortes
pluies.
Ecole Monsieur
le
Maire
précise
qu’un
des
2
paniers
de
basket
et
le
mur
d'escalade
ont
été
retirés,
ceux-ci
étant
vétustes.
Il
est
demandé
à Monsieur
le Maire,
pour
la prochaine
réunion,
de
présenter
des
devis
pour
l'installation
de
nouveaux
de jeux
dans
la cour
de
l’école,
à inscrire
au
BP
2024.
L’équipe
enseignante
sera
consultée
dans
le
cadre
de
ce
projet.
. Conseil
Municipal
du
15/12/2023
- Page
8 sur
8
XII-
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le Maire
donne
lecture
des
différents
courriers
parvenus
en Mairie
depuis
la dernière
réunion,
à savoir
:
+
Courrier
de
la
Communauté
de
communes
du
Vexin
Normand
—
France
service
Mobile
-,
en
date
du
06/10/2023,
informant
de
la
création
d’un
nouveau
créneau
sans
rendez-vous,
pour
les
demandes
qui
peuvent
être
faites
rapidement,
le
Vendredi
après-midi
de
13h30
à
17h.
Depuis
Octobre,
un
nouveau
créneau
sans
rendez-vous
est
proposé
le
Mercredi
matin
de
9h
à
12h30.
Courrier
de
la Communauté
de
communes
du
Vexin
Normand,
en
date
du
22/11/2023,
relatif à l’organisation
des
ateliers
à l'initiation
à l’informatique
—
Session
4.
Une
large
communication
sera
faite
(flyers,
affichages,
supports
numériques).
Les
personnes
intéressées
sont
invitées
à se
rapprocher
de
la CCVN
(02
32
27
89
50).
Courrier
de
la
Préfecture
de
l’Eure,
en
date
du
7
décembre
2023,
informant
que
la
Commission
permanente
du
Conseil
Départemental,
chargée
de
répartir
le fonds
départemental
de
péréquation
de
la taxe
professionnelle,
a décidé
d’allouer
à la
commune,
pour
l’année
2023,
la
somme
de
21
712
€.
Courrier
de
la Préfecture
de
l’Eure,
en
date
du
7 décembre
2023,
informant
que
la Dotation
Départementale
de
Péréquation
des
Droits
de
Mutation
pour
2023
s’élève,
pour
la commune,
à 38
112
€.
Courrier
de
l'INSEE,
en
date
du
08/12/2023,
informant
la
commune
de
la
population
légale
à
compter
du
1°
janvier
2024
: 739
habitants.
Il est
signalé
la nécessité
de
changer
l’éclairage
du
lampadaire
devant
le 4
rue
Saint
Sulpice.
Suite
à
la
dernière
réunion
du
Conseil
Municipal
(29/09/2023),
il
est
demandé
à
Monsieur
le
Maire
le
coût
du
reste
à
charge
à la commune
pour
la cantine.
Monsieur
le Maire
répond
qu’il
le
fournira
sans
faute
pour
la prochaine
réunion.
Un
élu
évoque
l’obligation
d’avoir
un
référent
déontologue
pour
chaque
collectivité.
Monsieur
le
Maire
répond
que
ce
point
sera
vu
lors
d’une
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
; la Communauté
de
Communes
vient
de
le
voter
et est
passée
par
le
CdG27.
Ce
seront
peut-être
les
mêmes
référents.
Information
: Selon
une
étude
démographique,
entre
2018
et 2070,
dans
l’Eure,
il y
aura
une
baisse
de
42
%
du
nombre
d’enfants
âgés
de
3
à
18
ans,
et une
augmentation
de
39
%
du
nombre
de
personnes
âgées
de
+
de
65
ans.
La
séance
est
levée
à
21h20.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Florian
HOUSSIAUX
Jean-Jacques
BOUCHE