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Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 21 etude surveille actu tarif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
2024/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 3 avril 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2024/21
Nombre de Conseillers
en exercice: 21
présents : 15
votants : 20
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt et un mars, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence
GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Grégory BENOIT, Christian TETARD, Alaine HOUREZ, Jean DECROIX et Chimina Kossiva NEGLOKPE
Etaient régulièrement représentés :
Eliane CHIDIACK par Carole BERGER-JACOB,
Philippe BARBIER par André BOURDON.
Julia NOJAC par Claudine THIRANOS
Patrice GOSNET par Bernadette VOOGSGERD
Laurent FOHRER par Philippe BUIRON
Était absent :
Bruno MELGIES
Formant la majorité des membres en exercice.
André BOURDON a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : ETUDE SURVEILLEE — ACTUALISATION DU TARIF
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n° D/2022/33 du Conseil Municipal du 7 juin 2022 fixant le tarif de l'étude
surveillée,
Considérant l'avis favorable de la commission Enfance et Education en date du 27 février 2024 à la proposition de réévaluation des tarifs de l'étude surveillée de 7,8%,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240403-D-2024-21-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 APPROUVE la tarification suivante :
Etude
surveillée
QUOTIENT
FAMILIAL Tarif (en euros)
CAF
de 0 à 600
de 601 à 800
de 801 à 1110
de 1111 à 1600 Le
de 1601 à 3200
à partir de 3201
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au
registre.
Pour extrait conforme,
| Le Secrétaire de Séance
= RS + 7
/ /
dois And QOURDO
Délibération rendue exécutoire du fait de :
— Sa transmission au contrôle de légalité le Atlotl 24
— Sa publication sur le site internet de la commune le: A&(6 (A4 -
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240403-D-2024-21-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024