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Arrêté - Arrete Permis de Stationnement 32 023 Foodtruck la Cantoche
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Droue-sur-Drouette.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Permis de Stationnement 32 023 Foodtruck la Cantoche)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de l'Eure et Loir
Arrondissement de SE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE
STATIONNEMENT N°32/2023
VENTE OÙ OFFRE DE PRODUITS
28230 SUR LE DOMAINE PUBLIC PAR : LA CANTOCHE DROUE sur DROUETTE
Le maire de la commune de DROUE-SUR-DROUETTE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route notamment les articles L411-1 et R 418-1 et suivants;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la délibération n° 53/09-2016 du 20 septembre 2016 ;
Vu la mise à jour de la convention en date du 28 septembre 2022 concernant l'accès à un point électrique, Il convient d'émettre un arrêté pour le compte de Madame Eléonore RIGAUDIERE et Monsieur Marius LE LOUREC, représentant de « LA CANTOCHE », sise 52 route de Boulard à RAIZEUX (78125) ayant pour SIREN le numéro 949 127 245, de stationner un camion Food-truck ;
Considérant que le stationnement du camion Food-truck se fera tous les jeudis soir à compter du 28 sep- tembre 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général d'Eure et Loir en date du 11 septembre 2023 ; Vu l'état des lieux, déterminant que la « prise marché » date du 17 mai 2022 donc neuve et l'état de la place Saint- Fort en très bon état ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à vendre des produits de son commerce sur le domaine public sur la place Saint-Fort à l'angle des rues « Petit Droue » et de la Mairie, sur le territoire de la commune de Droue-sur-Drouette, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Vente :
L'implantation du stand provisoire de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Elle se fera aux conditions spécifiques suivantes: à l'endroit défini à l'article 1, les jeudis soir à compter du 28 septembre 2023 ;
Publicité :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur : articles R 418-1 et suivants du code de la route.
Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée. Le bénéficiaire est tenu de déclarer, au préalable, son activité auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP) de l'Eure et Loir (Cité administrative, 15 place de la République CHARTRES CEDEX -28019, (application du chapitre 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 modifié les-6 novembre 2000 et 8 juin 2006 portant sur l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité).
Article 3 - Implantation ouverture et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant au moins 3 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 28 septembre 2023 comme précisé dans la demande.
MAIRIE - 1, rue de la Mairie - 28230 DROUE-SUR-DROUETTE - Tél. 02 37 18 08 25 accueil(@mairie-droue-sur-drouette.fr Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance en mairie et à l'ordre du Trésor Public, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération n° 53/09-2016 du conseil municipal du 20 septembre 2016 d'une somme de 15 € par demi-journée de stationnement.
Article 5 - Responsabilité |
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute näture qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de. droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée d’un an renouvelable tacitement à comptef 28 septembre 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Droue- sur-Drouette,
Article 9 — Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, ORLEANS CEDEX 1 (45057) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. |
Fait à Droue-sur-Drouette, le 11 septembre 2023
Jean-François BULTARD, Maire
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Droue-sur-Drouette pour affichage et/ou publication; Monsieur le président du Conseil Départemental d'Eure et Loir ;
Le Receveur de la Commune de Droue-sur-Drouette pour attribution ; 1 copie transmise au SDIS
1 copie transmise à la gendarmerie de HANCHES
MAIRIE - 1, rue de la Mairie - 28230 DROUE-SUR-DROUETTE - Tél. 02 37 18 08 25 accueil(@mairie-droue-sur-drouette. fr