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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAA du 16 au 31 juillet 2015 cle5bfde1
Document publié le Vendredi 31 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAA du 16 au 31 juillet 2015 cle5bfde1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
+
Liberté » Égatte
à Fraternté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RAA
DU
16
au
31
JUILLET
2015 SOMMAIRE
Préfecture
de
Lot-et-Garonne :
- Arrêté
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Penne
d'Agenais
- Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
hydraulique
du
bassin
de
la
Dourdenne
- Arrêtés
concernant
des
autorisations
d'installer,
de
renouveler
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
pour
les
établissements
suivants
:
- SAS
MACARD
47
à Villeneuve
sur
Lot
- SARL
CLEMENTE
à Villeneuve
sur
Lot
- JOUE
CLUB
- CITY
TOY
à Boé
- SARL
VILLOT
- NOZ
à Villeneuve
sur
Lot
- SARL
AGEN
- NOZ
à Agen
- BANQUE
COURTOIS
à Agen
- Le
CRÉDIT
LYONNAIS
- Bld
de
la
République
à Agen
- Le
CRÉDIT
LYONNAIS
- Place
du
14
Juillet
à Agen
- Le
CRÉDIT
LYONNAIS
au
Passage
- GEANT
CASINO
à Boé
- SARL
LOUTESS
- TCHIP
COIFFURE
à Boé
- PROMOCOIFF
à Castelculier
- SAS
KLEA
- BEAUTY
SUCCESS
à Marmande
- SARL
ETS
LABORDE
POMPES
FUNEBRES
au
Temple
sur
Lot
- SARL
LA
PIZZA
À
KRYSTELLE
à Lafox
- BOULANGERIE
PÂTISSERIE
LESPORTES
à Aiguillon
- SPORT
LOISIR
PASSION
à Nérac
- AXEO
PRO
SERVICES
- EURL
FL
SERVICES
AUX
PROS
à Marmande
- EARL
PRATS
DE
ROUX
à Lafitte
sur
Lot
- SARL
MOTO
AUTO
70
à Barbaste
- TABAC
MAG
PRESSE
à Fumel
- SNC
CALYSA
- LE
FOUGARD
à Marmande
- SARL
FUMEL
- NOZ
à Fumel - LAVOMATIQUE
NERAC
à Nérac
- TABAC
LE
VIEUX
VILLAGE
à Estillac
- Le
CRÉDIT
LYONNAIS
à Marmande
- Le CRÉDIT
LYONNAIS
à Nérac
- Le
CRÉDIT
LYONNAIS
à Tonneins
- Commune
de
Marmande
- GÉANT
CASINO
MARMANDE
à Marmande.
- Arrêté
portant
répartition
des
sièges
à la
Commission
Locale
d'Action
Sociale.
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
:
- Arrêté
préfectoral
relatif
à une
demande
d'alignement
le
long
de
la
voie
ferrée
de
Niversac
à Agen
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pont
du
Casse
-
Arrêté
préfectoral
relatif
à une
demande
d'alignement
le
long
de
la
voie
ferrée
de
Niversac
à Agen
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Trentels
-
Arrêté
préfectoral
relatif
à une
demande
d'alignement
le
long
de
la
voie
ferrée
de
Bon
Encontre
à
Vic
Bigorre
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Layrac
-
Arrêté
préfectoral
relatif
à une
demande
d'alignement
le
long
de
la
voie
ferrée
de
Bordeaux
à Sete
sur
le territoire
de
la commune
de
Boé
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
:
- Arrêté
portant
autorisation
de
récolte,
de
transport,
d'utilisation
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
récolte
conservatoire
en
Aquitaine EE
3
A
Labert « Égalié » Frétrralts RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS:
PREFECTURE
DE
MARMANDE
SERVICE
DU
CONTROLE
DE
LEGAUITÉ
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
hydraulique
du
bassin
de
la Dourdenne
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-17
;
Vu
Le
décret
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Denis
CONUS
en
qualité
de
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
août
1971
portant
constitution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
hydraulique
du
bassin
de
la
Dourdenne
;
Vu
l’arêté
préfectoral
du
16
décembre
2011
portant
adoption
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
hydraulique
du
bassin
de
la
Dourdenne
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du 27
mars
2015
portant
modification
des
compétences
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant,
à la
majorité
qualifiée,
en
faveur
des
modifications
statutaires
proposées
;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Marmande
;
ARRETE
Article
1%
:L'article
2
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
hydraulique
du
bassin
de
la
Dourdenne
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
« Le
syndicat
a pour
vocation
:
- Paménagement,
la
gestion,
la
réhabilitation,
et
l’entretien
des
milieux
aquatiques
sur
l’ensemble
du
bassin
versant
de
la
Dourdenne
constitué
par
les
communes
citées
à
l'aiticle
1 ;
- d'assurer
la
lutte
contre
les
espèces
déclarées
nuisibles
sur
le
territoire
des
communes
citées
à l’article
1 ;
- ja
réalisation
des
ouvrages
de
réalimentation
et
des
ouvrages
de
gestion
quantitative
;
- la
gestion
et la
réalimentation
des
cours
d’eau
du
bassin
versant
du
Dropt
;
- l'entretien
des
ouvrages
hydrauliques
appartenant
au
syndicat.
» Article
2
:Les
statuts
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
hydraulique
du
bassin
de
la
Dourdenne
sont
modifiés
en
conséquence
et
annexés,
dans
leur
nouvelle
version,
au
présent
arrêté. Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
hydraulique
du
bassin
de
la
Dourdenne
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-
Garonne,
Agen,le
9
7
JUIL
2015
is CONUS STATUTS
ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du 27
Jui
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
DU
BASSIN
DE
LA
DOURDENNE STATUTS TITRE
1
: Dispositions
générales
Aiticle
1 : Constitution
du
syndicat
En
application
de
l’article
L.
5212-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
il est
formé
entre
les communes
de
:
-
LAVERGNE
-
MIRAMONT
DE
GUYENNE
-
MONTIGNAC
DE
LAUZUN
-
ROUMAGNE
-
LA
SAUVETAT
DU
DROPT
-
SAINT
PARDOUX
ISAAC
Un
syndicat
de communes
qui
prend
la dénomination
de
:
«SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D’AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE
DU
BASSIN
DE
LA
DOURDENNE
»
Aiticle
2 : Objet
du
syndicat
Le
Syndicat
a pour vocation :
-
L'aménagement,
la
gestion,
la
réhabilitation,
et
lentretien
des
milieux
aquatiques
sur
l’ensemble
du
bassin
versant
de
la Dourdenne
constitué
par les communes
citées
à l’article
1.
-
D'assurer
la lutte contre
les espèces
déclarées
nuisibles
sur
Le territoire
des communes
citées
à
Particle
1.
-
La
réalisation
des
ouvrages
de
réalimentation
et des
ouvrages
de
gestion
quantitative.
-
La
gestion
de
la réalimentation
des
cours
d’eau
du
bassin
versant
du Dropt.
-
L'entretien
des
ouvrages
hydrauliques
appartenant
au
syndicat,
Aiticle
3
: Siège
Le
siège
du
syndicat
est fixé
à la mairie
de Miramont
de
Guyenne.
Auticle
4
: Durée
Le
syndicat
est institué pour
une
durée
illimitée. TITRE
2
: Administration
du
syndicat
Auticle
5
: Constitution
du
Comité
Syndical
5.1
Composition
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
par
commune
membre
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les conditions
fixées
à l’article L,
5211-7
du
CGCT.
Article
6
: Constitution
du
Bureau
6.1
Composition
Le
bureau
est composé
d’un
président,
d’un
vice-président,
de quatre
délégués.
TITRE
3
: Dispositions
Financières
Aïticle
7
: Budget
du
syndicat
Le
budget
du
syndicat
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
son
fonctionnement
et
à
Ja
réalisation
de son
objet.
Les
recettes
du
budget
du
syndicat
comprennent
en particulier :
1/ La
contribution
budgétaire
des
membr'es,
La
répartition
des
charges
fixées
comme
suit :
-
50
%
au
prorafa
de
la
longueur
des
rives,
-
50
%
au prorata
du
nombre
d’habitants.
2/
Les
subventions
publiques
(Europe,
Etat,
Région,
Département
et
autres
établissements
publics
intéressés,
associations),
3/ Le
produit
des
emprunts,
4/ Le
produit
des
dons
et legs,
5/ Le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
rendus,
6/ Le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat. Article
8 : Dispositions
générales
Le
syndicat
est
soumis
aux
règles
édictées
pour
Les
syndicats
de
communes
par
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
tout
ce
qui
n’est
pas
expressément
prévu
dans
les
présents
statuts.
Âuticle
9
:Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
seront
exercées
par
le
percepteur
de
Miramont
de
Guyenne. EE Le Ltbrit
+ Égalite » Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE
DE
MILLENEUVE-SUR-EOT
BUREAU
DES
AFFAIRES
COMMUNALES
Arrêté
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Penne
d’Agenais Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Cade
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.5211-17
et
1,5214-16
;
Vu
le décret
du
30
mai
2013
portant
nomination
de Monsieur
Denis
CONUS
en
qualité
de
préfet
de Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
96-3412
du
30
décembre
1996
modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du canton
de Penne
d’Agenais
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Penne
d’Agenais
en date
du
14 avril
2015
décidant,
d’une
part d’étendre
ses compétences
à ;
.
la création,
l’entretien,
la gestion
et promotion
d’une
baignade
flottante
sur
le Lot
;
*
Ja
méthañisation
agricole:
étude
d'opportunité
et
de
faisabilité,
participation
éventuelle
en
vue
du
traitement
des
déchets
verts
de
tonte
et
des
bio-déchets
d’assiette
;
et,
d’autre
part,
de
préciser
la
compétence
création
et
gestion
d’un
centre
de
loisirs
sur
la
commune
de
Penne
d'Agenais
par
la
mention
« intervention
sur
le
temps
extrascolaire
et
sur
le temps
périscolaire
du
mercredi ;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
comununes
membres
se
prononçant
favorablement
pour
les modifications
statutaires
:
Considérant
que
les conditions
de majorité
qualifiée
requises
sont
réunies
;
Sur
la proposition
de
Monsieur
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sut-Lot
;
ARRETE
Article
1%
:
Il
est
ajouté
aux
compétences
obligatoires,
Aménagement
de
l’espace,
mentionnées
à l’article
2 des
statuts
de
la communauté
de
communes
de
Penne
d’Agenais,
la compétence
suivante
:
«
Création,
entretien,
gestion
et promotion
d’une
baignade flottante
sur
la rivière
Lot
». hu Article
2
:
la
compétence
optionnelle
«Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
» est étendue
à :
«
La
méthanisation
agricole
:
étude
d'opportunité
et
de
faisabilité,
participation
éventuelle
en
vue
du
traitement
des
déchets
verts de
tonte
et des
bio-déchets
d'assiette
».
Article
3
: La
compétence
optionnelle
« Action
sociale,
Création
et gestion
d’un
centre
de loisirs
sur la commune
de Penne
d’Agenais
», est complétée
par :
« L'intervention
sur
le temps
extrascolaire
et sur
le temps
périscolaire
du
mercredi
».
Article
4 :
Les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de Penne
d’Agenais,
annexés
au
présent
arrêté,
sont
modifiés
en
conséquence,
Article
5: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recouts
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication. Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la Préfecture,
le sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
la présidente
de
la
communauté
de
communes
de
Penne
d’Agenais
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat dans
le Lot-et-Garonne,
Agen,
le
2
?
JUIL,
2015 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 27 juillet 2015
‘
Proposition
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
PENNE
D’AGENAIS
°
Artlele1-
Créntion
En
application
de l’article L 5214-1
ct suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
il est
constitué
une
communauté
de
cominunos
ontre
les
communes
d’Auradou,
Dausse,
Frespech,
Mnssels,
Massoulès,
Penne
d’Agenais,
Saint Sylvestre sur
Lot
et Trémons
qui prend
la dénominatlon
de
Communauté
de Communes
de Penne
d’Agennis,
Article
2
;: Oblet
et compétences
OBir
:
La
Communauté
de Communes
de Penne
d'Agenais
a pour objet d’assooier les communes
membres
au sein
d'un
espace
de solidarité
en
vue
de
l'élaboration
d’un projet
commun
de développement
et d'aménagement
de
l'espace,
Dans
ce
bnt,
ia
Communauté
des
Communes
de
Penne
d'Agenais
exercera
au
lieu
et
plree
des
communes
membres,
les
compétences
ci-dessous,
librement
choisies
dans
les
groupes
de
compétences
obligatoires
et
optionneles,
dans
la
limite
de
l'intérêt
communautaire,
chaque
action
entreprise
faisant
l’objet
d'une
délibération, COMPETENCES:
A) COMPETENCES
OBLIGATOIRES
:
Aménagement
do l'espace
+
Particlpation
à l'étude eï à Ja mise en place d'un schéma
de cohérence terrttorlale ;
+
Mise
en
place
d'un
Système
d'Information
Géographique
concernant
le
cadastre
eï
les
réseaux
;
«+
Cousiitution
des r'éserves foncières.
Actions
de
développeinent
économique
s
Créaion,
entrellen
et gestion
d'une
zone
d'activité
artisanale
à
« Ferrié »,
comme
de
Penie
d'Agenais
;
o
Aménagement
et gestion dun port fluvial à PertieASt Sylvestre ;
s
Création
et gestion
d'une
cale
et d’un
ateller de réparatian
de bateaux ;
+
Constrelon
de bâtiments
destinés
à la lacation à des professionnels
de santé regronpés
en
malson
médicale,
e
Tourisme :
+
Acciell,
information,
promotion
et organisation
de
l'offre touristique
communautaire
selon
les critères figurant sur la convention
d'objectif annexée aux présents statuts. Les
communes de
la
CÜPA
pourront
élaboré
ét
mener
des
actions
spéclfiques
concernant
leurs
animaliôns
;
.
Aniéragement el
gestion
d'un
site
nature
aux
lies
de
Ferté à P’eïclüsion
du
camping
de
eo
Création, entrreileu, gestion
et promotion
d’une
balgnade flottante sur la rivière Lot
B)
COMPETENCES
OPTIONNELLES
:
Protection et misé el valeir de l'enviréñientent
o
Elimination
des déchets : collecte sélective et lralteinent des oï dures rénagères;
+
Création
et gestion
d’une
décheltèrle
à aFeirlé », conne
de Penne
d'Agendits ;
o
Mérhaulsatlon
agricole:
étude d'opportunité
et de falsubitité, Participation
dvenfuélle
ét
vue dr frattenrent des décliets verts ile tonte et des blo-déchets dasstette
Créatlon,
aménagemteit
et cütretien
dé In volrie
<
Création,
äntétiagement
cl entretien. des
voles cominimales figurant sur ime
liste ainexée
aux
préseits
sauts
}
|
o
Travaux
conformes
au
règlement
de
vèirie
auneyé
œix présénis
statits
ef à
la politiqie
d'entrélten
r'otitler approuvés par le
cousell coniniutautaire
o
Interveition
sir
les
chemins
ruraux
en
tant
que
prestataire
de
service pour
les
comes
membres
qui en font la demairile,
Action sociile
o
Création
et
gesilon
d'un
centre
de
loisirs
sur
la
connmme
de
Pene
d'Agendts
Intervention
Sir
Le
terps
extrascolairé
et
sui
le temps
périscolaire
du
mercredi
+
Aménägément
ël
gestion
d'un
relals
d'assistantes
maternelles
ef
parents
à
« Ferrié
»,
comme.
de
Peune
d'Agenals,
avec
âtde
aux
parents
dans
toutes
les
démurches
relatives
à
la garde de leurs enfants:
|
|
e
Auimatlon des actions insériles dans lescontrats
eñfance et tenps
libre.
e
Culture
o
Coordiiailon
et nioutage d'uiimatiohs
ét
d'évéienteñts
er éollaboratlon
avec
les éeôles,
C) COMPETENCES
FACULTATIVES
:
o
Mise en placé d'in
réseau d'accès haut débit;
©
Aménagement
numérique
én malère
de très haut débit,
mise
en place
d'un résean
très haut
débii et adhéslon
qu Syndicat
Miste
Lot-et-Garonne
Nuinérique
o
Pa “ilélpation
de la dérarché pays de la Vällée du Lot;
Elaboration
du plat
de mise
en accessibilité
de
la voirie
et des aménagements
des
espaces
plbltes.
Avttele 3 - Dinée La communauté
de comnnines
est instittiée pour unè
durée
lliniitée,
Axtlele
4 - Siège
Lo
siège
de
fa
coininauté
dé
conmmunés
est
fixé
À
«Ferrlé»
+ Avenue
de
la
Gare
—
47140
Penne
d'Agenais, Article
5 : Administration
Le
conseil
:
la
Conumunauté
de
Conmmuses
est
adininisirée
par
un
Conseil
constitué
de
membres
délégués
êlus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
associées
selon
les
règles
suivantes
:
Nombre
de délégués
:
La
représentation
des
communes
se
fera
sur
Les
bases
suivantes
:
#
Communes
de
moins
do
1 000
habitants
:2
délégués
titufaires
et
2 suppléants,
+
Communes
do
plus
do
1000
habitants
:1
délégué
titutairo
ct
L suppléant
supplémentaires
par
tranche
inférlenre
ou
égale
à 500
habitants,
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à sléger
on
cas
d’empécliement
des
délégués
titulaires.
Communes
membres
Population
Nombre
de
délégués
Nombre
de
délégués
7]
titulaires
suppléants
Auradoi
405
2
2
Dausse
506
2
2
Frespeclt
296
2
2
Massels
113
2
2
Massouiès
209
2
2
Penne
d'Agenais
2475
$
5
Saint
Sylvestre
sur
Lot
2335
5
$
Trémons
386
2
2
TOTAL
6 725
22
22
Lo
conseil
élit
parmi
les
membres
un
président,
des
vices
présidents
et
un
bureau,
Le
bureau
sera
composé
du
président,
des
vice-présidents,
d’un
sccrélaire
et
des
maires
des
communes
non
représentées
dans
les
fonctions
de
président
ou
vice-présixients.
Commissions
:
le
conseil
de
In
Communauté
de
Communes
décidera
de
la
création
de
connuissions
nécessnlres
au
bon
fonctionnement
do
ia
Communauté
de
Communes
de
Penne
d’Agenais,
Article
6 : Fonctionnement
Lo
Conseil
de
Communauté
peut
déléguer
au
bureau
ou
au
président
le
règlement
de
certaines
attributions
dont
il
fixe
les
limites,
Le
Président
exécute
les
décisions
du
Conseil
de
Communauté
et
représente
la
communauté
de
cenmmunes
en
justice,
Lors
de
chaque
réunion,
le
Président
et
le
Bureau
rendent
compte
au
Conseil
de
Communauté
de
leurs
travaux. Le
Président
peut
convoquer
le
Conseil
de
Commmnauté
chaque
fois
qu’il
le
juge
utile
ou
à la
demande
du
ticrs
au
moins
de ses
membres.
Le
Conseil
de
Communauté
se
réunit
nu
moins
une
fois
par
trimestre.
Article
7
:Régime
fiscal
et
ressources
Kégline fiscal: La
communauté
de
communes
de
Ponno
d'Agonais
adopte
la
fiscalité
directe
additionnelle
avec
un
laux
propre pour
les
quatre
lmpôts
directs
locaux, Sous
réserve
d’une
décision
ultérieure
du
conseil
comimmnutaire
prise
à la
majorité
des
deux
fiers,
une
taxe
professionnelle
de
zone
pourra
être
instituée
sur
une
zone
d'activité
intercommunale,
Ressources
:
- Le produit de la fiscalité propre, - La
dotation
globale
de fonctionnement
et aulres concours
financiers
de l'Etat,
- Les
subventions
reçues
de
l'Etat et d'autres
collectivités
territoriales,
- Le revenu
de ses biens,
- Le
produit des taxes, redevances
où contributions correspondant
aux services assurés,
- Le produit
des dons
et Legs,
Le
produit des emprunés.
Article
8 : Prestations
de
services
Des
actions
poncluelles
pourront
être
menées
avec
les
communes
ou
toute
autre
structure
interconmmnale
n’adhérant
pas
à
fa
Communauté
de
Communes,
dans
Les
domaines
de
la
voirie,
les
bâtiments,
[a
colicete
ct
le
traitemont
des
ordures
ménagères.
Elles
feront
l'objet
de
conventions
parifeulières,
Artiele
9 : Trésorier
Les
fonctions
de
receveur
de
[a
Comtmunauté
de
Comnumes
sont
exercées
par
un
complable
publie
désigné
par
le Trésorter
Payeur
Général
du
Département
de
Lot-et-Garonne.
Article
10 + Partenarlat
La
Communauté
de
Communes
est
habilitée
à
signer
toutes
conventions
de
parienariat
avec
FUnion
Européenne,
l'Etat,
les
Collectivités
territoriales,
les
Chambres
Consulaires
pour
les
compétences
qu'elle
CXETCE, Article
11-
J'onctlonnement
de
la
Communauté
de
Cornmunes
Le
Conseil
communautaire
ou
le
Bureau
pourra
désigner,
en
deliors
de
ses
membres,
le
personnel
adininisteatif
nécessaire
au
Fonctionnement
de
In
Communauté
de
Communes,
lequel
scra
réfribuié,
Article
12
- Réglement
intérleur
Un
règlement
intérieur
préparé
par
Le
bureau
pourra
être
proposé
au
Conseil
de
Communauté,
Une
fois
adopté
par
Le
Conseil,
il sera
annexé
aux
présents
slatiits.
rticle 13
Les
dispositions
non
prévues
dans
ces
statuts
sont
celles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, EX
A
Liberté
« Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service du Cabinel Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fe
77.35.67
ATOnne.FOUv.fr
Dossier
n° 2014-0192
Arrêté
m7
CAB.
do15.0%-02
relatif
à
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SAS
MACARD
47
- ZAC
Lamothe
Magnac
- 47550
BOE
déposée
par
Monsieur
Michel
COTTES,
Directeur
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
16 avril
2015
;
SUR
la
proposition
de
la
Directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Atticle
ler
—
Monsieur
Michel
COTTES,
Directeur
de
ln
SAS
MACARD
47,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
ZAC
Lamothe
Magnac
- 47550
BOE.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
5 caméras
extérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05
53 77
60
47
-vawvzlot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-
13h30
à 16h Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Michel
COTTES,
Directeur,
Article
3 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
Les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
Loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Aïticle
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
La
Directrice
de
Cabinet,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Michel
COTTES,
Directeur
de
la
SAS
MACARD
47
- ZAC
Lamothe
Magnac
- 47550
BOE.
Agen,
Je
2
0
MAIL
2015
ni
NUS
Téléphone
:05
53
77
60
47
-vawzlot-el-garonne.gouvfr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouveuture
:9h00
à 12h
-
13}30
à 16h |
Ù
|
A
Liberté
o Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax : 05.53.77.35.67 Mail : daniellebareyre@lot-et-garonné.gous.fr Dossier
n° 2015-0015
Arrêté
n°
CAB-
19-05
-oÙ
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nonunant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
CLEMENTE
-
31
avenue
de
Fumel
- 47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
déposée
par
Monsieur
Christophe
CLEMENTE,
Gérant
SARL
CLEMENTE
-
1050
avenue
Dr
Jean
Bru
- 47000
AGEN
;
VU
le rapport
établi par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa séance
du
16 avril 2015
;
SUR
la proposition
de
la Directrice
de cabinet
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Atticle
1er
—
Monsieur
Christophe
CLEMENTE,
Gérant
SARL
CLEMENTE
-
1050
avenue
Dr
Jean
Bru
-
47000
AGEN,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
31
avenue
de
Fumel
- 47300
VILLENEUVE
SUR
LOT. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
4 caméras
extérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
: 05
53
77
60
47
-va.lot-el-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
+ 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h
+ 13h30
à
16h Aiticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
if peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loï
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
Le
droit d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de Monsieur
Christophe
CLEMENTE,
Gérant.
Atticle
3 — Hormis
les
cas
de
deinandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 — Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
Le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données
à toutes
les personnes
concernées.
Aiticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Atticle
7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi du
21 janvier
1995
et les articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notarmment
changement
d'activité
dans
Les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi du
21 janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
Loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ja date
de sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité,
Ariicle
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
fa
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce délai.
Article
12
La
Directrice
de
Cabinet,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le maire
de
la commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Fexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Christophe
CLEMENTE,
Gérant
de la SARL
CLEMENTE
- 1050
avenue
Dr
Jean
Bru
- 47000
AGEN.
D
2 0
MAI
205
his CONUS
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- vwalat-et-garonne.gouv.fe
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'onvenure
: 9h60
à 124-
13h30
à 16h EE
=
y
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet du Préfet Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Arrêté
n°7
AM.
DIS.
65.58C
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.
255-1
et
L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
JOUE
CLUB
- CITY
TOY
- 2
allée
Joseph
Lacroix
- 47550
BOE
déposée
par
Monsieur
Christian
PORCARELLI,
Gérant
;
VU
le rapport
établi
par le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa séance
du
16 avril
2015
;
SUR
la proposition
de
la Directrice
de
cabinet
de
la préfecture
de Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Atticle
ler—
Monsieur
Christian
PORCARELLI,
Gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
JOUE
CLUB
- CITY
TOY
2 allée Joseph Lacroix - 47550
BOE.
Le
système
considéré
répond
aux finalités prévues
par la loi :
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne devra
pas être destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
12
caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au public.
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - www-lot-el-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à 12h - 13h30
à 16h Atticle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
Particle
1e,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
ct
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Christian
PORCARELLH,
Gérant
JOUE
CLUB
-
CITY
TOY,
Aiticle
3 — Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
tes
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10 jours.
Atticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
{es
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
an
Parquet.
Article
5 — Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
afteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées,
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Atticle
7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les dispositions
des
aiticles
10
et
10-I
de
la loi du
21 janvier
1995
et les articles
14
et
15
du
décret du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Atticle
8 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
Ja protection
des
images),
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi du
21
janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
fa
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
État
dans
le Lot-ct-
Garonne,
Efle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de sa publication
au
document
précité.
Atticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
12 —
La
Directrice
de
Cabinet,
le maire
de
la commune
et
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Christian
PORCARELLI,
Gérant
JOUE
CLUB
- CITY
TOY
- 2 allée
Joseph
Lacroix
- 47550
BOE.
agen je
2 0 MAI
2015
is CONUS
Téléphone
: 05 54 77 60 47 -vww.lot-el-paronne.goux.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Hotaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h -
13h30
à 16h EX
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax
: 05.53.77.35.67
fail
: danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.
Dossier
n°
2015-0061
Arrêté
A7
OAB.
Lo
IS
- 5
- sf
relatif à l'autorisation
d'installer un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
ÿ
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
VILLOT
- NOZ
- Lieu-
dit
Parasol
- 47300
VILLENEUVE-SUR-LOT
déposée
par
Monsieur
Martial
DURIEUX,
Directeur
des
Ventes
magasins
NOZ
- 5
et
17
rue
de
Corbusson
- ZA
Le
Chatellier
11
- 53940
ST
BERTHEVIN
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
16 avril 2015
;
SUR
la
proposition
de
la
Directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
Ler—
Monsieur
Martial
DURIEUX,
Directeur
des
Ventes
magasins
NOZ
- 5
et
17
rue
de
Corbusson
-
ZA
Le
Chatellier
II
- 53940
ST
BERTHEVIN,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
VILLOT
- NOZ
-
Lieu-dit
Parasol
- 47300
VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte contre
la démarque
inconnue,
Il ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
4 caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
: 05
53 77 60 47
- www:lot-et-paronne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h - 13h30
à 16h Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’aichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Mansieur
Martial
DURIEUX,
Directeur
des
Ventes
magasins
NOZ.
Article
3— Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
28
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Je
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
Images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
À toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Aïticle
8--
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
ja
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
fa
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
foi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal..).
Aïticle
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
an
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
Lot-
et-Gatonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
À compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
[a
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12-
La
Directrice
de
Cabinet,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Martial
DURIEUX,
Directeur
des
Ventes
magasins
NOZ
-
5
et
17
rue
de
Corbusson
-
ZA
Le
Chateilier
II
-
53940
ST
BERTHEVIN.
Age
à O
MAI
2015
iigCONUS
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - wuww.lol-et-garanne.gous.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 5h00
À 12h - 13h30
à 16h EX
=
72
Liberté
+ Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet du Préfet Service
du
Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. : 0$.53,77.60.98 Fax
:
05.53.77.35.67
Mail:
daniclle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier
n° 2015-0062
Arrêté
n°
CAB-d0
15-06.
07
relatif à l'autorisation
d'installer un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
:
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
AGEN
- NOZ
-
12
boulevard
Édouard
Lacour
- 47000
AGEN
déposée
par
Monsieur
Martial
DURIEUX,
Directeur
des
Ventes
magasins
NOZ
- 5
et
17
rue de
Corbusson
- ZA
Le
Chatellier
II
- 53940
ST
BERTHEVIN
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
;
SUR
la
proposition
de
la
Directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aïticle
1er
—
Monsieur
Martial
DURIEUX,
Directeur
des
Ventes
magasins
NOZ
- 5
et
17
rue
de
Corbusson
-
ZA
Le
Chatcllier
II
- 53940
ST
BERTHEVIN,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
AGEN
- NOZ
- 12
boulevard
Édouard
Lacour
- 47000
AGEN.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Le
système
comporte
4 enméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- vwawlot-el-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h - 13h30
à 16h Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
san
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’afficheite
mentionnera
les
références
de
fa
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Martial
DURIEUX,
Directeur
des
Ventes
magasins
NOZ.
Article
3 - Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai maximum
de 28 jours.
Atticle
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
Ja
date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 — Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Aïiticle
7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
Les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi du 21
janvier
1995
et les articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notarnment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
À
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10 et
10-1
de
la loi du
21
janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
Ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
dur travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le Lot-
et-Garonne,
Elle
pourra
faire
Pobjet
d'un
recours
devant
Le Tribunal
Administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
où
de sa publication
au document
précité.
Aiticle
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Aïticle
12 — La
Directrice
de
Cabinet,
le maire
de
fa commune
et le
Directeur
Dépattemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Martial
DURIEUX,
Directeur
des
Ventes
magasins
NOZ
- 5 et
17
rue
de
Corbusson
- ZA
Le
Chatellier
II - 53940
ST
BERTHEVIN.
0
MAI
2015
Défis
CONUS
Téléphone
: 05
53
77
60 47
- vawalot-et-garonne.gourfr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouvertuce
: 9h00
à 12h
+ F3h30
4 16h EE
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service du
Cabinet
uivie par Danielle
BAREYRE
33.77.60.
Aro!
(4
Anêté
A°
en.
15.09.
0Y
relatif
à l'autorisation
de
renouveler
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
ct L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-317-1
du
13
novembre
2009
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
BANQUE
COURTOIS
- 83
boulevard
de
la
République
- 47000
AGEN
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
renouveler
le
système
de
vidéoprotection
situé
BANQUE
COURTOIS
- 83
boulevard
de
la
République
- 47000
AGEN,
déposée
par
Monsieur
Michel
CLEDAT,
Responsable
Sûreté
Banque
Courtois
- 33
rue
de
Remusat
- 31000
TOULOUSE
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
;
SUR
la
proposition
de
la
Directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
ler—L'arrêté
préfectoral
n°
2009-317-1
du
13
novembre
2009
susvisé
est
abrogé.
Aïticle
2—
Monsieur
Michel
CLEDAT,
Responsable
Sûreté
Banque
Courtois
- 33
rue
de
Remusat
- 31000
TOULOUSE,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
renouveler
le
système
de
vidéoprotection
sitté
BANQUE
COURTOIS
-
83
boulevard
de
la
République
- 47000
AGEN.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur,
Le
système
porte
2 caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05 53 77 60 47
» www
lot-et-garonne.goun.fr
Place de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
À
12h
- 13h30
à 16h Aïticle
3—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
el
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pout
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
Les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Michel
CLEDAT,
Responsable
Sûreté
Banque
Courtois
- 33
rue
de
Remusat
- 31000
TOULOUSE,
Article
4 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
5 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
Leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
aînsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
dannées
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7—
L'accès
à
la
saile
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
8 Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articies
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
Aiticle
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Fobjet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
{7
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité,
Aïticle
12—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
Ja
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai,
Atticle
13
—
La
Directrice
de
Cabinet,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Michel
CLEDAT,
Responsable
Sûreté
Banque
Courtois
- 33
mme
de
Remusat
- 31000
TOULOUSE.
0
MAI
2015
Agen
enj
NUS
Téléphone
: 05 53 77 60 47 - www: lot-ct-garonne.gouvfr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h + 11h30
à 16 |
M
|
Ze
Liberté
» Égalité
+ Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax
:
05.53.77.35.67
ail
: danielle.bare
lot-et-garonne.çouv.
Dossier
n° 2010/0077
Arrêté
L°
en.
18.05.09
relatif
à l'autorisation
de
renouveler
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-146-3
du
26
mai
2010
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé LE
CREDIT
LYONNAIS
- 58 boulevard
de la République
- 47000 AGEN
;
VU
la demande
d'autorisation
de
renouveler
le système
de
vidéoprotection
situé
LE
CREDIT
LYONNAIS
-
58
boulevard
de
la
République
-
47000
AGEN,
déposée
par
Monsieur
le
Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit Lyonnais
- 20
allée de Boutaut
- 33300
BORDEAUX
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
16 avril
2015
;
SUR
la proposition
de
la Directrice
de cabinet
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
ler—L'arrêté
préfectoral
n° 2010-146-3
du
26
mai
2010
susvisé
est
abrogé.
Aïticle
2 —
Monsieur
le
Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit
Lyonnais
- 20
allée
de
Boutaut
-
33300
BORDEAUX,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à renouveler
le système
de
vidéoprotection
situé
LE
CREDIT
LYONNAIS -
58
boulevard
de
la
République
- 47000
AGEN.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
système
porte
6 caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public,
Téléphone
: 05
53 77 60 47 + www:.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
+ 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à 12h - 13h30
à 16h Arücle
3-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelies
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
Fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
Directeur
de
l'agence
LE
CREDIT
LYONNAIS
- 58
boulevard
de
la
République
- 47000
AGEN.
Article
4 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Aiticle
6—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sux
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Atiicle
7-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Ârticle
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
ças
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aïticle
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-
et-Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
Ia
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Aïticle
13
—
La
Directrice
de
Cabinet,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
P’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit
Lyonnais
- 20
allée
de
Boutaut
- 33300
BORDEAUX.
2 0
MAL
2015
7/40
Téléphone
: 04 53 77 60 47
- www-lot-et-garonne.gousfr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à 12h
- E3H30
à 16h où
|
y
Liberté
+ Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet du Préfet Service
du Cabinet
Affaire suivie par Daniclle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax : 05.53.77.35.67
il : danielle.bareyre@lot-et-paronne
gouv.fr
Dossier
n° 2010/0082
Anêté
m°
enB-
15-08
- Lo
relatif à l'autorisation
de
renouveler
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
ministérielle
n° INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10 et
10-1
de
la loi
n° 95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-146-9
du
26
mai
2010
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
LE
CREDIT
LYONNAIS
- 35
place
du
14 Juillet
- 47000
AGEN ;
VU
la demande
d'autorisation
de
renouveler
le système
de
vidéoprotection
situé
LE
CREDIT
LYONNAIS -
35
place
du
14
Juillet
- 47000
AGEN,
déposée
par
Monsieur
le Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit
Lyonnais
- 20
allée
de
Boutaut
- 33300
BORDEAUX
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa séance
du
16 avril
2015
;
SUR
la proposition
de
la Directrice
de
cabinet
de
la préfecture
de Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
ler L'arrêté
préfectoral
n° 2010-146-9
du
26
mai
2010
susvisé
est
abrogé.
Aïiticle
2 — Monsieur
le Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit
Lyonnais
- 20
allée
de
Boutaut
-
33300
BORDEAUX,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à renouveler
le
système
de
vidéoprotection
situé
LE
CREDIT
LYONNAIS
- 35
place
du
14
Juillet - 47000
AGEN.
Le système
considéré
répond
aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en vigueur.
Le
système
porte
3
caméras
intérieures
et
2
caméras
extéricures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
: 05 53 77 60 47 - www:lot-ct-garonne.gous.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h - 13h30
à
16h Atticke
3-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
Directeur
de
Pagence
LE
CREDIT
LYONNAIS
- 35
place
du
14
Juillet
- 47000
AGEN.
Article
4 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
scront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours,
Article
5 —
Le
titutaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
Ia
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
6—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
Les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atiicle
12-
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
13
—
La
Directrice
de
Cabinet,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
dn
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit
Lyonnais
- 20
allée
de
Boutaut
- 33300
BORDEAUX.
2 0
MAI
205
Âgon
his
CONUS
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - wwwlot-et-garonne.gouv.fr
Piace de Vecdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12: + 13h30
à 16h EX
4
Liberté
+ Égalité
« Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle BAREYRE Tél. : 05.53.77.60.98 Fax :
05.53.77.35.67
fail:
danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier
n° 2010/0090
Arrêté
m°
CAB.
15.
S. I
relatif à l'autorisation
de
renouveler
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
ct L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
ministérielle
n° INT/D/09/00057/C
du
12 mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10 et
10-1
de
la loi n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-146-4
du
26
mai
2010
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
LE
CREDIT
LYONNAIS
- 19
avenue
de
la
Marne
- 47520
LE
PASSAGE
D'AGEN
;
VU
la demande
d'autorisation
de
renouveler
le système
de
vidéoprotection
situé
LE
CREDIT
LYONNAIS
-
19
avenue
de
la
Marne
- 47520
LE
PASSAGE
D’AGEN,
déposée
par
Monsieur
le
Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit
Lyonnais
- 20
allée
de Boutaut
- 33300
BORDEAUX
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
16 avril
2015
:
SUR
la proposition
de
la Directrice
de cabinet
de la préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er L'arrêté
préfectoral
n° 2010-146-4
du
26
mai
2010
susvisé
est
abrogé,
Article
2 —
Monsieur
le Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit
Lyonnais
- 20
allée
de
Boutaut
-
33300
BORDEAUX,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à renouveler
le système
de
vidéoprotection
situé
LE
CREDIT
LYONNAIS
-
19
avenue
de
la
Marne
- 47520
LE
PASSAGE
D’AGEN.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
système
porte
4 enméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
: 0$
5
77 60 47 - www.lot-et-paronne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h + 13h30
à 16h Aiticle
3-Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
Particle
2,
par
une
signalétique
appropriée : - de manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
ia personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titufaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
anprès
du
Directeur
de
l’agence
LE
CREDIT
LYONNAIS -
19
avenue
de
la Marne
- 47520
LE
PASSAGE
D’AGEN.
Aïticle
4 — Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité judiciaire,
tes
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Auticle
5 — Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6 — Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
[a confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
7-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
Ja loi du
21
janvier
1995
et les articles
14 et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article
9 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
Les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
ja loi du
21 janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
foi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Efle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code
pénal...)
ÂAïticle
11
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Ie Tribunat
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de sa publication
au
document
précité,
Atticle
12-
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
13 —
La
Directrice
de
Cabinet,
Le maire
de
la commune
et
le Direcieur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit
Lyonnais
- 20
allée
de
Boutaut
- 33300
BORDEAUX.
2 0
MAIL
2015
Agen eifis
CONUS
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwwlot-et-garonne.gouvifr
Place de Verdun - 41920 AGEN CEDEX 9 Horaires d'ouveñure : 9h00à 12h - 1320 à 16h EE
=
A
Liberté
» Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par
Daniclle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax
: 05.53.77.35.67
(ail: danielle. ba:
@lot-et-gar
Fou.
Dossier
n° 2010-0382
Arrêté
m°
CAP:
DIS
-
05
12
relatif à l'autorisation
de renouveler
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12 mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10 et
10-1
de la loi n° 95-73
modifiée susvisée ;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2012194-0001
du
12 juillet
2012
portant
autorisation
de
renouveler
un
système
de
vidéoprotection
situé
GEANT
CASINO
et Station
service
- Route
de Layrac
- 47550
BOE;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
sitié
GEANT
CASINO
et
Station
service
BOE
- Route
de Layrac
- 47550
BOE,
déposée
par Monsieur
Stéphane
GUILLEBAUD),
directeur;
VU
le rapport établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
16 avril 2015
;
SUR
la proposition
du directeur de cabinet de la préfecture
de Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Atticle
er—
L'arrêté
préfectoral
n° 2012194-0001
du
12 juillet 2012
susvisés
est abrogé.
Article
2:
Monsieur
Stéphane
GUILLEBAUD,
directeur,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
renouveler
l'installation
du
système
de
vidéoprotection
situé
GEANT
CASINO
et Station
service
- Route
de Layrac
- 47550
BOE.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
- défense
contre
l'incendie,
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
autres:
cambriolages. Il ne devra
pas être destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
système
porte
26
caméras
intérieures
et
6
caméras
extérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h + 13h20
à 16h Article
3-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
ct
Jes
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Stéphane
GUILLEBAUD),
directeur.
Aiticle
4 — Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Atticle
5 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Aïticle
6 — Le
responsable
de
1a mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
8 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la Joi du
21
janvier
1995
et les articles
14
et
15 du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10 et
10-1
de
la loi
du
21 janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
Ia
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Rlle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
cade
civil,
code
pénal...).
Aïticle
{1
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de la date de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité.
Atticle
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
13 —
La
Directrice
de
Cabinet,
le maire
de
la commune
et
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit
Lyonnais
- 20
allée
de
Boutaut
- 33300
BORDEAUX.
Agen,
le
20
MAI
2015
enis
CONUS
Téléphone
: 05 53 77 60 47 - wuwilot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEI
DEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à 12h - 13h30
à
16h EX
©
2%
Liberté
» Égalité
+ Frateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle BARÉYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax :
05.53.77.35.67
ail
: dani:
re@lot-et-gar
A
Dossier
n° 2013-0043
Arrêté
m7
CAB:
do
15-05-1D
relatif
à l'autorisation
de
renouveler
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.
255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013137-0008
du
17
mai
2013
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
TCHIP
COIFFURE
- 2
rue
François
Neveu
- 47550
BOE
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
renouveler
le
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
LOUTESS
- TCHIP
COIFFURE
- 2
rue
François
Neveu
- 47550
BOE,
déposée
par
Madame
ESTEBE
Séverine,
Gérante
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa séance
du
16
avril
2015
;
SUR
la proposition
de la Directrice
de cabinet
de
la préfecture
de Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aïticle
ler — l'arrêté préfectoral
n° 2013137-0008
du
17 mai
2013
susvisé
est abrogé.
Atticle
2 —
Madame
ESTEBE
Séverine,
Gérante,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
renouveler
le
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
LOUTESS
- TCHIP
COIFFURE
- 2
rue
François
Neveu
- 47550
BOE.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
2
caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
: 05
53
77
60 47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h Article
3-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1“,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
ESTEBE
Séverine,
Gérante.
Atticle
4 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Aiticle
5
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
La
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aiticle
7-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
8 -—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Atticle
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantie!
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aticle
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
el
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
—
La
présente
autorisation
scra
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
L'État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ja
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Atlicle
13
La
Directrice
de
Cabinet,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
ESTEBE
Séverine,
Gérante
SARL
LOUTESS
- TCHIP
COIFFURE
- 2
rue
François
Neveu
- 47550
BOE.
0
MAL
2015
Enis
CONUS
Téléphone
: 05 53 77 60 47 -www.lot-et-garonns.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à 12h + 11h30
à 16h EX
=
À
Liberté
» Égalité
+ Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax
: 05.53.77.35.67
{ail
: danielle
bareyre@lot-et-garonne.gouv.
Dossier
n° 2015-0024
Ame
°°
CAB.
L15-68-
À
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
Ia
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
PROMOCOIFF
-
Avenue
de
l'Occitanie
- 47240
CASTELCULIER
,déposée
par
Monsieur
Jean-Michel
GARCIA,
Dirigeant
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
;
SUR
la
proposition
de
la
Directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
ler
Monsieur
Jean-Michel
GARCIA,
Dirigeant
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
PROMOCOIFF
- Avenue
de
l’Occitanie
- 47240
CASTELCULIER.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
4 caméras
intérieures
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53
77 60
47
- wwwlot-et-paronne.gous.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-14h10
à 16h Aïticle
2 —
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
canditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
fa
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
Ja
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Jean-Michel
GARCIA,
Dirigeant.
Article
3 —
Hormis
les
cas
de
denrandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
Aiticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aiticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
ct
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Aïticle
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-E
de
ja
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'aticle
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
Lot-et-
Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
L1-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12—
La
Directrice
de
Cabinet,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Jean-Michel
GARCIA,
Dirigeant
PROMOCOIFF
- Avenue
de
l'Occitanie
-
47240
CASTELCULIER.
Agen,
le
20
MAI
20f5
s CONUS
Téléphone
: 05 53 77 60 47 - wwwlot-el-garonne, gouv.fr
Place de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à 12h - 13h30
à 16h BA
2
Là
Liberté
» Égolité
+ Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet du Préfet Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
. :05.53.77.60.98 :05.53.77.35.67
fail : dantellebareyre@lot-ct-garonne
gouv.fr
Dossier
n°
2015-0025
Arrêté
»°
CAP»
-
Lo1S-
05.
15
relatif à l'autorisation
d'installer un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la loi n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SAS
KLEA
- BEAUTY
SUCCESS
-
RN
113 -
Route
de
Bordeaux
- 47200
MARMANDE ,
déposée
par
Madame
Laëticia
GETTONI,
Directrice
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
16 avril
2015
;
SUR
la proposition
de
la Directrice
de cabinet
de
la préfecture
de Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
Ler—
Madame
Laëticia
GETTONI,
Directrice
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SAS
KLEA
- BEAUTY
SUCCESS
- RN
113
- Route
de
Bordeaux
- 47200
MARMANDE.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
8 caméras
intérieures
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
: 05
53 77 60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
+ 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à 12h - 13h30
à 16h Article
2 --
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à article
1#,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’açcès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
ii peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loï
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Laëticia
GETTONI,
Directrice.
Article
3 -
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5—
Le
responsable
de
In
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Atticle
6-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
êté
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
actobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
antorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
24
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
L'État
dans
Le
Lot-et-
Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
secours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
{a
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11--
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
adiministrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai, Article
12—
La
Directrice
de
Cabinet,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
fa
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Laëticia
GETTONL
Directrice
SAS
KLEA
-
BEAUTY
SUCCESS
- RN
113
- Route
de
Bordeaux
- 47200
MARMANDE. Agen,
2
0
MAI
201
tis CONUS
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne gouvifr
Place de Verdun + 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h -
131130 à 16h EE
=
À
Libereé
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfèclure Cabinet du Préfet Service du Cabinet Affaire suivie
par Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax :
05.53.77.35.67
Mail: danielle bareyre@lot-et-garonne.couvfr Dossier
n°
2015-0033
Arrêté
m7
CAS-
LoW%-0S-1L
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
Ia
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M,
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
ETS
LABORDE
POMPES
FUNEBRES
- Route
de
Bordeaux
- 47110
LE
TEMPLE
SUR
LOT,
déposée
par
Monsieur
Bernard
LABORDE,
Gérant
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis émis
par la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa séance
du
16 avril 2015 ;
SUR
la
proposition
de
la
Directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Atticle
1er
—
Monsieur
Bernard
LABORDE,
Gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
ETS
LABORDE
POMPES
FUNEBRES
- Route
de
Bordeaux
- 47110
LE
TEMPLE
SUR
LOT.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes.
Il ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
2
caméras
intérieures
et
2 caméras
extérieures
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www:lot-et-garonne.goux.fr
Place de Verdun
+ 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à 12h
- 13h30
à 16h Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
siguificative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Je
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Bernard
LABORDE,
Gérant,
Article
3 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
minimum
de
7 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
6--
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
À
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
ct
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
drait
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
Joi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Aiticle
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Auticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
19
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.….).
Article
10
La
présente
autarisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
adiministrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai. Article
12—
La
Directrice
de
Cabinet,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Bernard
LABORDE,
Gérant
SARL
ETS
LABORDE
POMPES
FUNEBRES
- Route
de
Bordeaux
- 47110
LE
TEMPLE
SUR
LOT.
Aéysg
2 0
MAI
2015
Denis
CONUS
Téléphone
: 05 52 77 60 47 - www-lot-et-paronne
gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à F2h - 13h30
à 16h x
Le
Liberté
e Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du
Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax
: 05.53.77.35.67
ail
: danielle.bare
et-garonne.souv.fr
Dossier
n°
2015-0034
Anëté
n°
CAB.
do
19-05-1%
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Ja
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
arlicles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
LA
PIZZA
A
CRYSTELLE
-
Le
Kiosque
à Pizza
- Terrefort
- 47240
LAFOX,
déposée
par
Madame
Krystelle
GRACIA,
Gérante
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015;
SUR
la
proposition
de
la
Directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
—
Madame
Krystelle
GRACIA,
Gérante,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
LA
PIZZA
A
CRYSTELLE
- Le
Kiosque
à Pizza
- Terrefort
- 47240
LAFOX.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
1 caméra
intérieure
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53 77
60
47
-www:lot-et-paronne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
+13h10
à 16h Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
14,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
Krystelle
GRACIA,
Gérante.
Article
3 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 --
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aiticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
À même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à campter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
La
Directrice
de
Cabinet,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Krystelle
GRACIA,
Gérante
SARL
LA
PIZZA
A
CRYST
ELLE
- Le
Kiosque
à
Pizza
- Terrefort
- 47240
LAFOX.
Agen,le
9
9
MAI
2015
nis
CONUS
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - wwavlot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h09
à 12h - 13h30
à 16h EX
=
A
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Afäire
suivie
par
Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax
: 05.53.77.35.67
Mail : danielle bareyreRlot-et-garonne.gouv.fr Dossier n° 2015/0037
Anêté
n°
CAB-À21S.2S-1%
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août 2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
Ja
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
Boulangerie
Pâtisserie
Lesportes
- 44
ruc
Gambetta
- 47190
AIGUILLON,
déposée
par
Monsieur
Mickaël
LESPORTES,
Gérant
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
16
avril
2015
;
SUR
la
proposition
de
la
Directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Atticle
1er
Monsieur
Mickaël
LESPORTES,
Gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
Boulangerie
Pâtisserie
Lesportes
-
44
rue
Gambetta
-
47190
AIGUILLON.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
1 enméra
intérieure
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
: 0$
53 77 60 47 + www:lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
+ 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à 12h -
13h30
à 16h Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
I#,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
if peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
. l'affichette
mentionner
les
références
de
la
loi
ct
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
tituaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ei
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Mickaël
LESPORTES,
Gérant.
Atticle
3— Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
déeret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Arlicle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e}
au
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
Directrice
de
Cabinet,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Mickaël
LESPORTES,
Gérant
Boulangerie
Pâtisserie
Lesportes
- 44
rue
Gambetta
- 471190
AIGUILLON.
A1
20
ls
“Téléphone
: 05 53 77 60 47 - www-lot-et-paronne.pouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à t2h - 13110
à 16h BE
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet du Préfet Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BARLYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax
: 05.53.77.35.67
fail
: danielle.bare
ire
lot-et-garonne.gour.fr
Dossier n° 2015/0038
Arrêté
m°
CAB.
Lo
19.
S-
19
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12 mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la loi n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
Ja demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
Sport
Loisir
Passion
- Zone
d’activité
Labarre
- 47600
NERAC,
déposée
par
Monsieur
Jérôme
DUBAS,
Gérant
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
16
avril
2015
;
SUR
la proposition
de
la Directrice
de cabinet
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Jérôme
DUBAS,
Gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
Sport
Loisir
Passion
-
Zone
d'activité
Labarre
- 47600
NERAC.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi
:
Sécurité
des personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en vigueur,
Le
système
comporte
3 caméras
intérieures
ct
1 caméra
extérieure
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
: 05
53
77
60 47
-\wlot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à
12h
- 13h30
à 16h Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité à l’article
1‘, par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
Ia loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction
du
titulaire
du
droit d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Jérôme
DUBAS,
Gérant.
Atticle
3 — Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Aïticle
4 — Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Atticle
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
Le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aiticle
6—
L'accès
à
Ja
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi du
21 janvier
1995
et les articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
Les
lieux protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10 et
10-1
de
la loi du
21 janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aiticle
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de sa publication
au
document
précité.
Aïticle
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai. Atticle
12
—
La
Directrice
de
Cabinet,
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Jérôme
DUBAS,
Sport
Loisir
Passion
- Zone
d’activité
Labarre
- 47600
NERAC.
0
MAI
205
ONUS
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- va.lot-el-paronne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à 12h -
13h30
à 16h y
Liberté
» Égalité
+ Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet du Préfet Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax
: 05.53.77.35.67
fait
: danielle.bareyre@lot-et-garc
couv:f
Dossier
n°
2015-0040
Arrêté
n°
CAP
- d1S-
08S-Lo
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer un
système
de
vidéoprotection
situé
EURL
FL
SERVICES
AUX
PROS
-
AXEO-PRO
SERVICES
-
9
rue
Galilée
-
47200
MARMANDE,
déposée
par
Monsieur
Franck
LUFLADE,
Gérant
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
;
SUR
la
proposition
de
la
Directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
Monsieur
Franck
LUFLADE,
Gérant
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
EURL
FL
SERVICES
AUX
PROS
- AXEO-PRO
SERVICES
- 9
rue
Galilée
- 47200
MARMANDE.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
1 caméra
intérieure
et
1 caméra
extérieure
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - www:lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
+ 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h + 13h30
à 16h Article
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1#,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
ct
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Franck
LUFLADE,
Gérant.
Auticle
3
—
Hormis
Les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
22
jours.
Aïticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5
Le
responsable
de
In
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porier
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6—
L'accès
à
la
saile
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
À
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
7--
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Auticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
Ja
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'an
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
Lot-et-
Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
uni
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11--
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce délai. Article
12
La
Directrice
de
Cabinet,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
Le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Franck
LUFLADE,
Gérant
EURL
FL
SERVICES
AUX
PROS
- AXEO-PRO
SERVICES
- 9
rue
Galilée
- 47200
MARMANDE.
2 0
MAI
200
Agen,
le
éhis
CONUS
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- wwwtot-et-garonne gouv.fr
Place
de Verdun
+ 47920 AGEN
CÉDEX
9
Horaires
d'ouventuee: 9h00
à 12h - 13h10
à 16h BC y Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax
: 05.53.77.35.67
ail
: danielle.bareyre@
lot-et-garonne.gouv:]
Dossier
n° 2015-0044
Arrêté
m7
CAP-
195.
05-21
relatif
à l'autorisation
d'installer un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
Ia
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
EARL
PRATS
DE
ROUX
- Lieu-dit
Prats
de
Roux
- 47320
LAFITTE
SUR
LOT,
déposée
par
Monsieur
Adrien
SAUDEL,
Gérant
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
16 avril
2015 ;
SUR
la
proposition
de
la
Directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aiticle
1er
Monsieur
Adrien
SAUDEL,
Gérant
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
EARL
PRATS
DE
ROUX
- Lieu-
dit
Prats
de
Roux
- 47320
LAFITTE
SUR
LOT.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
2
caméras
extérieures
situées
dans
une
zonc
accessible
au
public
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.pouv.fr
Place de Verdun
+ 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à
12h - 13h30
à 16h Article
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1",
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotcction
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
menttonnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Adrien
SAUDEL,
Gérant.
Aiticle
3 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
es
cnregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images.
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5—
Le
responsable
de
{a
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
Le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6--
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
ct
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
Les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aiticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
L'État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Auticle
11--
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai. Aïticle
12—
La
Directrice
de
Cabinet,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
cornmandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Adrien
SAUDEL,
Gérant
EARL
PRATS
DE
ROUX
- Lieu-dit
Prats
de
Roux
- 47320
LAFITTE
SUR
LOT.
Agnle
20
MAI
205
os
Tétéphone
: 05 54 77 60 47
- wwulot-el-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
+ 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à
12h
- 13h40
à 16h EE
EL
Liberté
« Égalité
+ Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du
Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax
: 05.53.77.35.67
Mail
: danielle.baresre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier
n° 2015-0045
Arrêté
ÀA°
CAP-
15
-0S-2E
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-]
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
MOTO
AUTO
70
- Route
de
Bordeaux
- 47230
BARBASTE,
déposée
par
Monsieur
Vincent
SCIE,
Gérant
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
16 avril
2015 ;
SUR
la proposition
de
la Directrice
de cabinet
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aïticle
1er
Monsieur
Vincent
SCIE,
Gérant,
Gérant
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
MOTO
AUTO
70
-
Route
de
Bordeaux
- 47230
BARBASTE.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur,
Le
système
comporte
2 caméras
extérieures
situées
dans
une
zone
accessible
au
public
Téléphone
: 05 53 77 60
47 - www:lot-cl-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à 12h
+ 13h30
à
16h Aïticle
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité à Particle
1*, par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les références
du
service
et de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Vincent
SCIE,
Gérant.
Article
3 — Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours,
Article
4 — Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au Parquet.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi du
21
janvier
1995
et Les articles
14 et 15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi du
21 janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité,
Aiticle
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la Préfectire
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai, Aïticle
12
La
Directrice
de
Cabinet,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Vincent
SCIE,
Gérant
SARL
MOTO
AUTO
70
- Route
de Bordeaux
- 47230
BARBASTE.
Aggi,
2 0
MAI
205
énis
CONUS
Téléphone
: 05 à
77 60 47
- www.lot-el-garonne.gouv.fr
Piace
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à
12h
+ 13h30
à 164 Ex
=
À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax
: 05.53.77.35.67
Mail
: daniellebarevre@lot-et-garonne.gouv:.(r
Dossier
n° 2015-0046
Arrêté
m°
CAP»
Lo
15-09-25
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer un
système
de
vidéoprotection
situé
MAG
PRESSE
- LOTO-PMU
- 178
avenue
de
l’Usine
- 47500
FUMEL,
déposée
par
Madame
Paulette
LAIGRON,
Gérante
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa séance
du
16 avril
2015 ;
SUR
la proposition
de
la Directrice
de cabinet
de la préfecture
de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Atticle
1er
—
Madame
Paulette
LAIGRON,
Gérante
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
MAG
PRESSE
- LOTO-PMU
-
178
avenue
de
l’Usine
- 47500
FUMEL.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte contre
la démarque
inconnue.
Il ne devra
pas être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur,
Le
système
comporte
8 caméras
intérieures
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
: 05 53 77 60
47 + www-lot-el-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
+ 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
À 12h - 13h30
à 16h Article
2 - Le public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité à l’article
1“,
par une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesqueiles
il peut
exercer
san
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi et du
décret
susvisés
et
les références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de Madaine
Paulette
LATGRON,
Gérante.
Aiticle
3 — Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Auticle
4 — Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Auticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
[a maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et les articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
tieux - changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Auticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
L'État
dans
le
Lot-ct-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité.
Article
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
Directrice
de
Cabinet,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
[exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Paulette
LAIGRON,
Gérante
MAG
PRESSE
- LOTO-PMU
- 178
avenue
de
PUsine
- 47500
FUMEL.
Agen,
le
2
D
MAI
201
enis
CONUS
Téléphone
: OS 53 77 60 47 - wwwlot-et-garonne.pouvfr
Place de Verdun
+ 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h - 13130
à 16h EE
©
Le
Liberté
+ Égalité
» Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle BAREYRE Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax
: 05.53,77.35.67
Mail:
danielle bareyre@lot-et-garonne
gouv.fr
Dossier
n° 2015-0047
Arrêté
m°
CAB.
18
-
05-24
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
Ja
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SNC
CALYSA
- LE
FOUGARD
- 13
rue
du
Fougard
- 47200
MARMANDE,
déposée
par
Madame
Catherine
BALDISSER,
Gérante
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
;
SUR
la
proposition
de
la
Directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aïticle
1er—
Madame
Catherine
BALDISSER,
Gérante
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SNC
CALYSA
- LE
FOUGARD
- 13 rue
du
Fougard
- 47200
MARMANDE.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi
:
Sécurité
des
personnes,
autre
: visualiser
du
bar vers
tabac
et vice versa.
Il ne
devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
2
enméras
intérieures
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - www:lot-ct-garonne.gour.fr
Place de Verdun
+ 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h -
13h30
à 16h Aïticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
L‘,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’afficheite
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Catherine
BALDISSER,
Gérante,
Article
3—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
4--
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
ot
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
5 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
Joi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
6—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'articie
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
va
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aiticle
8—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
fa
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
9 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai, Article
10
La
Directrice
de
Cabinet,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
Ja
cominune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Catherine
BALDISSER,
Gérante
SNC
CALYSA
-
LE
FOUGARD
- 13
rue
du
Fougard
- 47200
MARMANDE.
Agen,
le
2
0
MAI
205
énis
CONUS
Téléphone
: 65
53
77
60
47
-www.lot-ct-garonne gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h - 13h30
à 16h EX
=
2
Liberté
» Égalité
+ Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Pcéfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE -el-paronne.eouv.fr
Dossier
n° 2015-0059
Arrêté
nm
CAP
- Lo
\S.
05.24%
relatif
à
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
YU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
FUMEL
- NOZ
- ZAC
Clos
de
Bardy
- 47500
FUMEL
déposée
par
Monsieur
Martial
DURIEUX,
Directeur
des
Ventes
magasins
NOZ
- 5
et
17
rue
de
Corbusson
- ZA
Le
Chatellier
11
- 53940
ST
BERTHEVIN
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
16
avril
2015
;
SUR
la
proposition
de
la
Directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
Martial
DURIEUX,
Directeur
des
Ventes
magasins
NOZ
- 5
et
17
rue
de
Corbusson
-
ZA
Le
Chatellier
II
- 53940
ST
BERTHEVIN,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
F UMEL
- NOZ
-
ZAC
Clos
de
Bardy
- 47500
FUMEL.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
IL
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
4 caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
: 05 52 77 60 47
- www:lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h + 13h30 à 16h Aïticle
2-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1“,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Martial
DURIEUX,
Directeur
des
Ventes
magasins
NOZ,
Article
3
—
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
28
jours.
Aïticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
on/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Aïticle
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octabre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aïticle
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
Directrice
de
Cabinet,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Martial
DURIEUX,
Directeur
des
Ventes
magasins
NOZ
-
5
et
17
rue
de
Corbusson
-
ZA
Le
Chatellier
I
-
53940
ST
BERTHEVIN.
adsé
20
MAI
2015
iis CONUS
Téléphone
: 05 53 77 60 47
- waww.lot-et-garonne.gouv.fe
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à 12h - 13h30
à 16h x
©
A
Liberté
» Égalité
» Fratérnlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle BAREYRE Tél.
: 0$.53.77.60.98
Fax
: 05,53.77.35.67
{ail : danielle
bareyre@lot-et-ga
Dossier
n° 2015-0067
Arrêté
n°
CA P>- LoiS-
29.20
relatif à l'autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-]
et
L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la loi n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
LAVOMATIQUE
NERAC
-
10
avenue
Maurice
Rontin
- 47600
NERAC,
déposée
par Madame
Laurence
DEFFAUX,
Dirigeant
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
16 avril 2015
;
SUR
la proposition
de
la Directrice
de cabinet
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Atticle
1er—
Madame
Laurence
DEFFAUX,
Dirigeante
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
LAVOMATIQUE
NERAC
- 10 avenue
Maurice
Rontin
- 47600
NERAC.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Prévention
des atteintes aux biens.
Il ne
devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
2 caméras
intérieures
situées
dans
une
zone
accessible
au public.
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-paronne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à
12h - 13h30
à 16h Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentiannera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
Les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
Laurence
DEFFAUX,
Dirigeante.
Article
3
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Aïticle
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
foute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Atticle
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
Les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articies
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article
8-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lienx
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articies
19
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95.73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
fe
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11--
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai. Article
12
La
Directrice
de
Cabinet,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Laurence
DEFFAUX,
Dirigeante
LAVOMATIQUE
NERAC
- 10
avenue
Maurice
Rontin
- 47600
NERAC.
Agen,
le
2
9
MAI
2015
enis
CONUS
Téléphone
: 05 53 77 60 47 - wwwlot-ct-garonne.ponv.fr
Place de Verdun
- 41920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouvedture
: 9h00
à 12h - 13h10
à 16h |
«|
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du
Cabinet
Affaire suivie par Danielle BAREYRE Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax
: 05.53.77.35.67
ai
ê.
relot-et-
Dossier
n° 2009-0058
Le.pouv.
Arrêté
n°
CAB
do
15-
09-27
relatif
à
l'autorisation
de
renouveler
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
ministériclle
n° INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-25-26
du
25
janvier
2010
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
Tabac
Le
Vieux
Village
- 15 chemin
d’Esclavissat
- 47310
ESTILLAC
;
VU
la demande
d'autorisation
de renouveler
le système
de
vidéoprotection
situé
Tabac
Le
Vieux
Village
- 15
chemin
d’Esclavissat
- 47310
ESTILLAC,
déposée
par Monsieur
Marc
VAN
DEN
DAELE,
Gérant
;
VU
le rapport établi
par le référent sûreté ;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
16
avril
2015
;
SUR
la proposition
de
la Directrice
de cabinet
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Atticle
ler — L'arrêté
préfectoral
n° 2010-25-26
du
25 janvier 2010
est abrogé.
Article
2—
Monsieur
Marc
VAN
DEN
DAELE,
Gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
renouveler
le
système
de
vidéoprotection
situé
Tabac
Le Vieux
Village
- 15 chemin
d’Esclavissat
- 47310
ESTILLAC.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte contre
la démarque
inconnue,
Il ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Le
système
porte
4 caméras
intérieures
et 1 caméra
extérieure
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public,
Téléphone
: 05
52
77
60
47
- www.lot-el-paronne.gous.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h + 13h30
à
16h Aiticle
3—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Paiticle
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
if
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Marc
VAN
DEN
DAELE,
Gérant.
Article
4
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
Article
5
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Aïticle
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Aïtiele
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoranx
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
fa
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
10
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Ceite
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aïticle
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
P'État
dans
Le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aiticle
13
—
La
Directrice
de
Cabinet,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Marc
VAN
DEN
DAELE,
Gérant
Tabac
Le
Vieux
Village
- 15
chemin
d'Esclavissat
- 47310
ESTILLAC.
0
MAL
2015
Agen,
le
nis
CONUS
Téképhone
: 05 53 77 60 47
- wwwclot-et-garonne.gouv.fe
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h09
à F2h
- 13h30
à 16h EE
=
y
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax
: 05.53.77.35.67
Mail : danielle bareyre@lot-et-raronne.gouv.fr Dossier
n° 2010/0078
Anêté
m°
CAB.
Lo1S.-eS
- ?Y
relatif à l'autorisation
de
renouveler
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-201-6
du
20
juillet
2010
portant
autorisation
de
renouveler
un
système
de
vidéoprotection
situé
LE
CREDIT
LYONNAIS
- 21
place
Clémenceau
- 47200
MARMANDE
;
VU
la demande
d'autorisation
de
renouveler
le système
de
vidéoprotection
situé
LE
CREDIT
LYONNAIS
-
21
place
Clémenceau
-
47200
MARMANDE,
déposée
par
Monsieur
le
Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial Le Crédit
Lyonnais
- 20 allée de Boutaut
- 33300
BORDEAUX
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
16
avril
2015
:
SUR
la proposition
de
la Directrice
de cabinet
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Atticle
1er—L'arrêté
préfectoral
n° 2010-201-6
du
20 juillet susvisé
est abrogé.
Aïticle
2 —
Monsieur
le
Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit
Lyonnais
- 20
allée
de
Boutaut
-
33300
BORDEAUX,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à renouveler
le
système
de
vidéoprotection
situé
21
place
Clémenceau
- 47200
MARMANDE.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
système
porte
2 caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
: 05
5
77
60
47
- www:lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à 12h
+ 13h30
à
16h Aïticle
3-—Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- PafMichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
Les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
Directeur
de
l’agence
LE
CREDIT
LYONNAIS -
21
place
Clémenceau
- 47200
MARMANDE.
Article
4 — Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai maximum
de
30 jours.
Article
5 —
Le
titufaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Article
6
Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à taute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Atticle
8 — Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi du
21
janvier
1995
et les articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés,
Atticie
9 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aiticle
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21 janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
va
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95:73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le Lot-
et-Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au document
précité.
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de ce délai.
Article
13—
La
Directrice
de
Cabinet,
le sous-préfet
de
l’arrondissement
concerné,
le maire
de
la commune
et
Je
Colonel,
commandant
le
Groupeinent
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit Lyonnais
- 20
allée
de
Boutaut
- 33300
BORDEAUX.
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- wun.lot-et-paronne.gonv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à 2h
- 13h30
à 36h EE
=
EL
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie
par Danielle
BAREYRE
Tél.
:
05.53.77.60.98
Fax :
0$.53.77.35.67
fail :
danielle
bareyre@lot-et-garonne
gouv.fr
Dossier
n° 2010/0083
Arrêté
n°
CAB
« Lo
195.
09-29
relatif à l'autorisation
de renouveler
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-201-7
du
20
juillet
2010
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
LE
CREDIT
LYONNAIS
- 10
cours
Romas
- 47600
NERAC
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
renouveler
le
système
de
vidéoprotection
situé
LE
CREDIT
LYONNAIS
-
10
cours
Romas
- 47600
NERAC,
déposée
par
Monsieur
le
Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit
Lyonnais
- 20
allée
de
Boutaut
- 33300
BORDEAUX
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
;
SUR
la proposition
de
la Directrice
de cabinet
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Atticle
1er L'arrêté
préfectoral
n° 2010-201-7
du 20 juillet
2010
susvisé
est abrogé:
|
Atticle
2 —
Monsieur
le
Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit
Lyonnais
- 20
allée
de
Boutaut
-
33300
BORDEAUX,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à renouveler
le
système
de
vidéoprotection
situé
LE
CREDIT
LYONNAIS
- 10
cours
Romas
-
47600
NERAC.
|
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
système
porte
4 caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
: 05
53 77 60 47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h
- 13h30
à 16h Âtticle
3—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
ct
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
Directeur
de
l'agence
LE
CREDIT
LYONNAIS
- 10
cours
Romas
- 47600
NERAC.
Article
4 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
5 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
6 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle
7—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
Strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Atticle
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
Ja
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
Ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-
ct-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aïticle
13—
La
Directrice
de
Cabinet,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit
Lyonnais
- 20
allée
de
Bontaut
- 33300
BORDEAUX.
Am,
2 0
MAI
2015
is CONUS
Téléphone
:05 53 77 60 47
-wwww.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CÉDEX
9
Horaires d'ouverture
:9h00
à 12h
+13h30
à 16h EX
+
à
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie
par Danielle
BAREYRE
,53.77.60.98
aronne.çouv.
n
s
Dossier
n°
2010/0084
Arrêté
n°
CAM.
1-0
-Do
relatif à l'autorisation
de
renouveler
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-201-17
du
20
juillet
2010
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
LE
CREDIT
LYONNAIS
- 7
place
Jean
Jaurès
- 47400
TONNEINS
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
renouveler
le
système
de
vidéoprotection
situé
LE
CREDIT
LYONNAIS
-
7 place
Jean
Jaurès
- 47400
TONNEINS,
déposée
par
Monsieur
le
Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit
Lyonnais
- 20
allée
de
Boutaut
- 33300
BORDEAUX
;
VU
le rapport établi par le référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
16
avril
2015
SUR
la proposition
de
la Directrice
de cabinet
de la préfecture
de Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aïticle
Ler—L'arrêté
préfectoral
n° 2010-201-17
du 20
juillet susvisé est abrogé.
Aïticle
2 —
Monsieur
le
Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit
Lyonnais
- 20
allée
de
Boutaut
-
33300
BORDEAUX,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
renouveler
le
système
de
vidéoprotection
situé
LE
CREDIT
LYONNAIS
- 7
place
Jean
Jaurès
- 47400
TONNEINS.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en vigueur,
Le
système
porte
3 caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
: 05 53 77 60 47
- www.lot-el-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CÉDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à
12h
+ 13h30
à 16h Aiticle
3—Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionner
les
références
de
Ja
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
Directeur
de
Pagence
LE
CREDIT
LYONNAIS
- 7
place
Jean
Jaurès
- 47400
TONNEINS.
Article
4—
Hormis
fes
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
5—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ef,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Ârticle
6 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ja
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
7—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
À toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
fa
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
relirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
Joi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95.73
du
21
janvier
199$
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Arlicle
[1
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recncil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-
et-Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunat
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cing
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
Ia
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Atticle
13
—
La
Directrice
de
Cabinet,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
concerné,
le
maire
de
Ja
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Responsable
Sûreté
Sécurité
Territorial
Le
Crédit
Lyonnais
- 20
allée
de
Boutaut
- 33300
BORDEAUX.
20
MAI
2015
enis
CONUS
Téléphone
: DS
53 77 60 #7 - ww lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à F2h - 14h30
à 16h x 4
Liberté
+ Égalité
+ Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet du Préfet Service du Cabinet Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. :
05.53.77.60.98
Fax
:
05.53.77.35.67
ai
Glot-et-pa:
fr
Dossier
n° 2010-020.
Arrêté
n°
AB.
%L1S.-09.21
relatif à l'autorisation
de modifier
un système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
les articles R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014322-0023
du
18
novembre
2014
portant
autorisation
de
renouveler
un
système
de
vidéoprotection
situé
sur
la
commune
de
Marmande
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéoprotection
situé
la
commune
de
Marmande,
déposée
par
Monsieur
le
maire
de
Marmande
-
1 place
Clémenceau
- 47200
MARMANDE
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en sa séance
du
16 avril 2615
;
SUR
la proposition
de la Directrice
de cabinet
de la préfecture
de Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
— Monsieur
le
maire
de
Marmande
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
l'installation
du
système
de
vidéoprotection
situé
sur
la
commune
de
Marmande
à l'aire
de
Jeux
de
la
Filhole,
à la
sortie
pont
piétonnier
de
la
Filhole,
à
la
Place
Clémenceau,
sur
le
boulevard
Gambetta
face
à
la
gare,
au
carrefour
de
l'avenue
du
Général
Leclerc/rue
Portugrao,
à
l'intersection
des
rues
Jean
Moulin
et
Christian
Baylac,
au
carrefour
du
Canton,
sur
la
Place
du
Marché,
à
l'intersection
des
rues
Toupinerie/Lozes,
à
l'Esplanade
de
Maré,
au
carrefour
Puygueraud,
au
carrefour
du
Fougard,
au
carrefour
de
Lestang,
à
l’intérieur
du
parking
des
Cordeliers,
au
Centre
Technique
Municipal
et
au
Rond
Point
de
Lolya
(avenue
Général
Leclerc/Martyrs
de
la
Résistance),
à
la
Maison
de
retraite
«
Les
Glycines
»,
au
Centre
Commercial
«
La
Gravette
»,
à
la
place
Square
de
Verdun,
au
centre
Aquaval
et
au
Château
d’eau.
Téléphone
: 0$
53 77 60 47 - wwav.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
+ 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à
12h + 13h30
à
16h Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédenunent
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n° 2014322-0023
du
18
novembre
2014
susvisé,
Atticle
2
- La
modification
porte
sur
Ja
durée
de
conservation
des
enregistrements
et
sur
les
finalités
du
système, Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
-
défense
contre
incendie,
préventions
risque
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
porrection
des
bâtiments
publics,
régulation
du
trafic
routier,
prévention
d’actes
terroristes,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants,
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation.
Aïticle
3—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2014322-0023
du
18
novembre
2014
susvisé
demeure
applicable.
Article
4 - La
Directrice
de
Cabinet,
le sous-préfet
de
l’arrondissentent
concerné,
le maire
de
la commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexéeution
du
présent
arrêté dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le maire
de
Marmande
- 1 place
Clémenceau
- 47200
MARMANDE.
Agen,
le
2
0
MAI
20
Denis
CONUS
Téléphone
: 0%
53
77
60
47
-www.lot-ci-garonne.pouv.fr
Place de Verdun
+ 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h - 13h30
à 16h BE
24
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du
Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax
: 05.53.77.35.67
fail
: danielle.bareyre@lot-et-garon:
fr
Dossier
n° 2014-0100
Arrêté
m°
CAP
- Lo1S
- 08
- DZ
relatif à l'autorisation
de
modifier
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12 mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10 et
10-1
de
la loi n° 95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014198-0027
du
17
juillet
2014
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
sitié
GEANT
CASINO -
Route
de
Périgueux
- 47200
MARMANDE
;
VU
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
GEANT
CASINO
-
Route
de
Périgueux
- 47200
MARMANDE,
déposée
par Monsieur
Jérôme
CHANAL
NEEL,
directeur;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
16
avril
2015
;
SUR
la proposition
du
directeur
de cabinet
de
la préfecture
de Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aiticle
ler—
Monsieur
Jérôme
CHANAL
NEEL,
directeur,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
l'installation
du
système
de
vidéoprotection situé GEANT
CASINO
- Route
de Périgueux
- 47200
MARMANDE.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n° 2014198-0027
du
17 juillet
2014
susvisé.
Aïticle
2—La
modification
porte
sur
l'installation
de
5
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure
supplémentaires
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www:lot-et-paronne.gous.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h + 13h30 à 16h Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
- défense
contre
Pincendie,
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
autres
:
cambriolages. Article
3 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Auticle
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2014198-0027
du
17
juillet
2014
susvisé
demeure
applicable, Article
5
Le
Directeur
de
Cabinet,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Jérôme
CHANAL
NÉEL,
directeur
GEANT
CASINO
- Route
de
Périgueux
- 47200
MARMANDE.
Agen,
le
2
0
MAI!
2015
is
Téléphone
: 05 53 77 60 47 - www.lot-ct-paroiné. gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h06
à L2h-
13h30
à
16h 2
Likerté
» Égatité
à Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Secrétariat
Général
Direclion
Interministérielle
des
Moyens
el de
la Modernisation
Bureau
des
Ressources
Humaines
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: Corinne
CAVE
Hail
: corinne.cave@iot-el-garonne.gouv.ir
Téi:
055377
6t
32
Réf: APSèger2015.oût
Arrêté
préfectoral n° 2015...
40
&..
RHA
portant
répartition
des
sièges
à la
Commission
Locale
d'Action
Sociale
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'arrêté
ministériel
du
15 juin
2015
relatif à
fa
Commission
Nationale
d'Action
Sociale
du
Ministère
de l'intérieur,
VU
l'arrêté
ministériel
du
n°
NOR
INTA1517214A
du
9
juillet
2015
relatif
aux
Commissions
Locales
d'Action
Sociale
et
au
réseau
local
d'action
sociale
du
Ministère
de
l'intérieur, Considérant
les résultats
des
élections
professionnelles
locales
des personnels
relevant
de la
Police
Nationale
du
1% au
4 décembre
2014
et du
Secrétariat
Général
le 4
décembre
2014,
Sur:
la proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
-ARRETE-
ARTICLE
IER
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2011291-0004
du
18
octobre
2011
portant
répartition
des
sièges
de
la
Commission
Locale
d'Action
Sociale
et
l'arrêté
n°
2011347-0005
du
13
décembre
2011
portant
composition
nominative
de
la
Commission
Locale
d'Action
Sociale
sont
abrogés.
Téléphone
: 05
53
77 60 47 Itip:/hwvwnv.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun-
47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 8h30
4
12h—13h30à16h ARTICLE
2:
:La
Commission
Locale
d'Action
Sociale
est
composée
de
:
- 5 membres
de
droit,
- 13
membres
représentant
les
principales
organisations
syndicales
représentatives
des
personnels
du
Ministère
de
l'Intérieur,
En
outre,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
ou
son
représentant,
siège
en
qualité
de
personnalité
qualifiée,
ARTICLE
3-
:Les
membres
de
droit
ou
leur
représentant
sont
:
- Je Préfet, - Je haut
fonctionnaire
de
zone
de
défense
et de
sécurité,
- le Directeur
Départemental
de la Sécurité
Publique,
.
le chef du
Service
Départemental
d'Action
Sociale
- l'Assistante
de
Service
Social.
ARTICLE
d-
:Les
sièges
des
représentants
du
personnel
sont
répartis
entre
les
représentants
des
personnels
gérés
par
la
Direction
Générale
de
la
Police
Nationale
et
les
représentants
des
personnels
gérés
par
le
Secrétariat
Général
en
fonction
de
l'effectif
existant
au
1er
septembre
2014.
-
pour
les
représentants
des
personnels
relevant
de
la
Direction
Générale
de
la
Police
Nationale
:
Effectif
: 70,04
%,
soit
9 sièges
- pour
les représentants
des
personnels
relevant
du
Secrétariat
Général
:
Effectif: 29,96
%,
soit
4 sièges
ARTICLE
5-
: La
répartition
des
sièges
est la suivante :
-
pour
les
représentants
des
personnels
gérés
par
la
Direction
Générale
de
Ja
Police
Nationale
à
la
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
sur
la
base
des
dernières
élections
professionnelles
locales,
soit
:
- Alliance
PN,
SNAPATSI,
Synergie,
2
sièges
Officiers
et
SICP
- FSMI
FO
7 sièges
.
pour
les
représentants
des
persommels
gérés
par
le
Secrétariat
Général
à
la
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
sur
la
base
des
dernières
élections
professionnelles
locales,
soit
:
- CFDT.
2
sièges
- FO.
2
sièges
ARTICLE
6-
:Le
conseiller
technique
régional
pour
le
service
social,
le
médecin
de
prévention,
un
inspecteur
pour
l'hygiène
et
la
sécurité
en
charge
du
département
et
un
psychologue
de
soutien
opérationnel
peuvent
siéger
à la
commission
locale
d'action
sociale,
à titre
consultatif. ARTICLE
7-
:Les
organisations
représentatives
des
personnels
du
ministère
désignent
leurs
représentants,
titulaires
et
suppléants,
dans
un
délai
maximum
d'un
mois
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
de
répartition
des
sièges.
ARTICLE
8-
:Les
membres
titulaires
et
suppléants
des
organisations
syndicales
siégeant
en
assemblée
plénière
sont
désignés
par
arrêté
préfectoral
pour
une
durée
de
quatre
ans.
Leur
mandat
est
renouvelable.
En
cas
d'absence
définitive,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
survenant
en
cours
de
mandat
parmi
les
membres
titulaires,
le
suppléant,
désigné
pour
assurer
le
remplacement,
siège
jusqu'au
prochain
renouvellement
de
la
Commission
Locale
d'Action
Sociale
en
tant
que
titulaire.
Un
nouveau
membre
suppléant
est
alors
désigné
par
l'organisation
syndicale,
concernée
pour
siéger
à
la
Commission
Locale
d'Action
Sociale
en
cas
d'absence
du
nouveau
titulaire,
et
ce,
jusqu'au
prochain
renouvellement
de
la
Commission
Locale
d'Action
Sociale.
En
cas
d'absence
définitive,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
survenant
en
cours
de
mandat,
parmi
les
membres
suppléants,
l’organisation
syndicale
concernée
désigne
un
suppléant
pour
siéger
à la
Commission
Locale
d'Action
Sociale,
cn
cas
d'absence
du
membre
titulaire,
Cette
désignation
vaut
jusqu'au
prochain
renouvellement
de
la
Commission
Locale
d'Action
Sociale.
En
outre,
de
nouvelles
désignations
de
membres
titulaires
où
suppléants
peuvent
intervenir
à la
demande
des
organisations
syndicales,
ARTICLE
9-
:Le
Préfet,
ou
son
représentant
membre
du
corps
préfectoral,
préside
de
droit
la
conunission
locale
d'action
sociale,
ARTICLE
10-
:Le
Secrétaire
Général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Agen,
le 23 juillet
2015
À
De
Es EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT
ET
GARONNE
SNCF
— DIRECTION
TERRITORIALE
IMMOBILIERE
SUD
OUEST
Lignac de Niversac
À Agen
Commune
de Pont
du Casse
Arrêté ns fe
-oifau
©8107
/ AS
Relatif
à une
demande
d'alignement
le long
de
la voie
ferrée
de
Niversac
à Agen
sur
le
territoire
de
Ia
commune
de
Pont
du
Casse
Le préfet
de
Lot
et Garonne,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
la loi du
15 juillet 1845
modifiée
sur la police
des chemins
de fer ;
Vu
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.2231-2
et suivants ;
Vu
le
décret
du
19
janvier
1934
déterminant
les
conditions
dans
lesquelles,
en
matière
d'exploitation
technique
et
commerciale,
il
pourra
être
dérogé
par
les
grands
réseaux
de
chemin
de
fer
d'intérêt
général
aux
prescriptions
des
lois,
cahier
des
charges
et
conventions
:
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des
services
de l'Etat
dans
les régions
et les départements
;
Vu
la
lettre
circulaire
n°
1022
du
17
octobre
1963
relative
à la
délivrance
des
alignements
en
:
bordure
de
chemins
de
fer
d'intérêt
général
;
|
Vu
la demande
en
date
du
13/04/2015
aux
termes
de
laquelle
la SARL
PANGEO
CONSEIL
—géométres
experts,
agence
de
Nerac,
3 ruc
du
château
47600
Nerac,
sollicite
l'alignement
à
suivre
en
vue
de
l’édification
d’une
clôture
en bordure
de la Hgne
de Niversac
à Agen
du
côté
droit
du
kilomètre
6484672
au
648-722
;
Vu
l'avis
de
la
délégation
territoriale
immobilière
sud-ouest
de
la
société
nationale
des
chemins
de
fer français
(S.N.C.F.)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de
Lot-et-Garonne.
ARRÊTE
Article
1°
: Alignement
L'alignement
à suivre
et à ne pas
dépasser
en
bordure
de
la
ligne
de
Niversac
à Agen
du
côté
droit du
kilomètre
648-672
au 6484722
est défini
sur le plan
ci-annexé. Pour
délimitation
et
clôture,
par
une
ligne
dont
les
points
sont
situés
sur
des
normales
à l'axe
du
parcellaire
et distants
de cet
axe
:
- au point kilométrique
648+672
de
9,50
m
- au point
kilométrique
648+722
de
9.12
m
Article
2 : Prescriptions
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se conformer
aux
prescriptions
des
articles
L.
2231-2
et suivants
du
code
des
transports
et de la loi du
15 juillet
1845
sur la police
des
chemins
de
fer;
Article
3
: Accès
IL
n'est
concédé
au
pétitionnaire
par
la
présente
autorisation
aucun
droit
d'accès
sur
les
dépendances
du
chemin
de
fer.
Article
4 : Application
des
lois
et règlements
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
pourvoir
devant
les
autorités
compétentes
de
toutes
autres
autorisations
exigées
par les
lois
et règlements
en vigueur.
Article
5 : Tracé
et récolement
de
l'alignement
L'alignement
est
tracé
et
récolé,
en
présence
du
pétitionnaire,
par
un
agent
de
la
S.N.C-F.
pourvu
de
l'arrêté
d'autorisation.
À
cet
effet,
le pétitionnaire
prévient
au
moins
quinze jours
à
l'avance
le chef de
l’Établissement
de
l'Équipement
en résidence
à AGEN,
du moment
où
il
désire
que
le tracé
soit fait et l'avisera
également
de l'achèvement
des
travaux.
Article
6
: Notification
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
et
le
directeur
de
la
S.N.C.F.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à :
- Monsieur
le maire
de Pont
du
Casse
pour
être notifié
au pétitionnaire,
- Monsieur
le chef de
la délégation
territoriale
immobilière
Sud-Ouest
de
la SN.C.F.
“Pour À
Préfet
e seciétaire
général
Jacques
RANCHERE f
OTFOS * FU AJ 4odxo-0 1800 DeppIUUI SOUL A) : JIBTU-D
96 20 27 69 50 : XEI 96 40 £Y ES SO : PL
NI9Y 000LP ASSHE 2041 ‘OT
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IV HIEOUVE NV QG LIVRE
INIVLINOY-SELNANYHI-NOLIOd NOLLIIUI
G9 22 90 eg 20 04 28 £z 90 £G GO 121
XN3N9 1834 D00vé
JUOIE SINOT on 28
uoghy-153 124226 380 +520-PUOIO 3853
À Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT
ET
GARONNE
SNCF
— DIRECTION
TERRITORIALE
IMMOBILIERE
SUD
OUEST
Ligne de Niversac
à Agen
Commune
de TRENTELS
Arrêté n ZM
0e an
CES
CF
AS
Relatif
à une
demande
d'alignement
le long
de la voie
ferrée
de Niversae
à Agen
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Trentels
Le préfet
de
Lot
et Garonne,
Chevalier
de l’ordre
national
du mérite
Vu
la loi du
15 juillet
1845
modifiée
sur la police
des
chemins
de
fer ;
Vu
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.2231-2
et suivants
;
Vu
le
décret
du
19
janvier
1934
déterminant
les
conditions
dans
lesquelles,
en
matière
d'exploitation
technique
et
commerciale,
il
pourra
être
dérogé
par
les
grands
réseaux
de
chemin
de
fer
d'intérêt
général
aux
prescriptions
des
lois,
cahier
des
charges
et
conventions
;
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
la
lettre
circulaire
n°
1022
du
17
octobre
1963
relative
à la
délivrance
des
alignements
en
bordure
de
chemins
de
fer
d'intérêt
général
;
Vu
la
demande
en
date
du
16/02/2015
aux
termes
de
laquelle
M.
BARBIER
Pierre,
LD
« Coutissac
»
47140
Trentels,
sollicite
l’alignement
à
suivre
en
vue
de
l'édification
d’une
clôture
en
bordure
de
la
ligne
de
Niversac
à Agen
du
côté
droit
du
kilomètre
615+550
au
615+553
et
du
kilomètre
615+602
au
615+731
;
Vu
l'avis
de
la
délégation
territoriale
immobilière
sud-ouest
de
la
société
nationale
des
chemins
de
fer
français
(S.N.C.F.)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de Lot-et-Garonne.
ARRÊTE
Article
1°
: Alignement
L'alignement
à suivre
et
à ne
pas
dépasser
en
bordure
de
la
ligne
de
Niversac
à Agen
du
côté
droit
du
kilomètre
6154550
au
615+553
et
du
kilomètre
615-602
au
615+731
est
défini
sur
le
plan
ci annexé. Pour
délimitation
et
clôture,
par
une
ligne
dont
les points
sont
situés
sur
des
normales
à l'axe
du
parcellaire
et distants
de
cet
axe :
- au point
kilométrique
615+550
de 36.42
m
- au point kilométrique
615+553
de
36.34
m
- au point
kilométrique
615+602
de 20.20
m
- au point kilométrique
615+732
de
31.00
m
Article
2
: Prescriptions
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
conformer
aux
prescriptions
des
articles
L.
2231-2
et suivants
du
code
des
transports
et de la loi du
15 juillet
1845
sur la police
des
chemins
de
fer.
Article
3
: Accès
I!
n'est
concédé
au
pétitionnaire
par
la
présente
autorisation
aucun
droit
d'accès
sur
les
dépendances
du
chemin
de
fer,
Article
4 : Application
des
lois
et règlements
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
pourvoir
devant
les
autorités
compétentes
de
toutes
autres
autorisations
exigées
par
les lois
et règlements
en vigueur.
Article
5
: Tracé
et récolement
de
l'alignement
L'alignement
est
tracé
et
récolé,
en
présence
du
pétitionnaire,
par
un
agent
de
la
S.N.C.F.
pourvu
de
l'arrêté
d'autorisation.
À
cet
effet,
Le pétitionnaire
prévient
au
moins
quinze jours
à
l'avance
le
chef
de
l’Établissement
de
l'Équipement
en
résidence
à AGEN,
du
moment
où
il
désire
que
Le tracé soit
fait et l'avisera
également
de
l'achèvement
des
travaux.
Article
6
: Notification
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
et
le
directeur
de
la
S.N.C.F.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à :
- Monsieur
Le maire
de Trentels
pour
être notifié
au pétitionnaire,
- Monsieur
le chef de la délégation
territoriale immobilière
Sud-Ouest
de la S.N.C.F. "
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/ Libsrté
» Égaltté »
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT
ET
GARONNE
SNCF
- DIRECTION
TERRITORIALE
IMMOBILIÈRE
SUP
OUEST
Ligne
de
Bon
Encontre
à Vic
Bigorre
Commune
de Layrac
Arrêté no
LIN
O8,
O TS AS
Relatif
à une
demande
d'alignement
le long
de
la voie
ferrée
de
Bon
Encontre
à Vic
Bigorre
sur
le territoire
de
la
commune
de
Layrac
Le
préfet
de Lot
et Garonne,
Chevalicr
de
l’ordre
national
du mérite
Vu
la loi du
15 juillet
1845
modifiée
sur la police
des
chemins
de
fer ;
Vu
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.2231-2
et suivants ;
Vu
le
décret
du
19
janvier
1934
déterminant
les
conditions
dans
lesquelles,
en
matière
d'exploitation
technique
et
commerciale,
il
pourra
être
dérogé
par
les
grands
réseaux
de
chemin
de fer d'intérêt
général
aux
prescriptions
des
lois,
cahier
des
charges
et conventions
;
Vu
le décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l'Etat
dans
los régions
et les
départements
;
Vu
a
lettre
circulaire
n°
1022
du
17
octobre
1963
relative
à la délivrance
des
alignements
en
bordure
de
chemins
de
fer
d'intérêt
général ;
Vu
la demande
en
date
du
23/03/2015
aux
termes
de
laquelle
Mme
BOUYSSES
Claudette,
« Goulens-Sabathé
»
47390
Layrac,
sollicite
l’alignement
à
suivre
en
vue
de
l’édification
d’une
clôture
en bordure
de
la ligne
de Bon
Encontre
à Vic
Bigorre
des
côtés
droit
et gauche
du
kilomètre
150-+062
au
150+238
;
Vu
l'avis
de
la
délégation
territoriale
immobilière
sud-ouest
de
la
société
nationale
des
chemins
de
fer français
(S.N.C.E.)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de Lot-et-Garonne.
ARRÊTE
Article
1°
: Alignement
L'alignement
à
suivre
et
à
ne
pas
dépasser
en
bordure
de
la
ligne
de
Bon
Encontre
à
Vic
Bigorre
des
côtés
droit
ct gauche
du
kilomètre
150+062
au
150+238
est
défini
sur
le plan
ci
annexé. Pour
délimitation
et
clôture,
par
une
ligne
dont
les
points
sont
situés
sur
des
normales
à l'axe
du
parcellaire
et
distants
de
cet
axe
:
- au point
kilométrique
150+062
de
14.00
et 8.00
m
- au point kilométrique
150+238
de 7.60
m
et 7,5
m
Article
2
: Prescriptions
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
conformer
aux
prescriptions
des
articles
L.
2231-2
et
suivants
du
code
des
transports
et
de
la
loi
du
15
juillet
1845
sur
la
police
des
chemins
de
fer;
Article
3
: Accès
Il
n'est
concédé
au
pétitionnaire
par
la
présente
autorisation
aucun
droit
d'accès
sur
les
dépendances
du
chemin
de
fer.
Article
4 : Application
des
lois
et règlements
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
pourvoir
devant
les
autorités
compétentes
de
toutes
autres
autorisations
exigées
par
Les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Tracé
et récolement
de l'alignement
L'alignement
est
tracé
et
récolé,
en
présence
du
pétitionnaire,
par
un
agent
de
la
SNCF,
pourvu
de
l'arrêté
d'autorisation.
A
cet
effet,
le
pétitionnaire
prévient
au
moins
quinze
jours
à
l'avance
le
chef
de
l’Établissement
de
l'Équipement
en
résidence
à AGEN,
du
moment
où
il
désire
que
le
tracé
soit
fait
et
l'avisera
également
de
l'achèvement
des
travaux.
Article
6
: Notification
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
et
le
directeur
de
la
S.N.C.F,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
maire
de
Layrac
pour
être
notifié
au
pétitionnaire,
- Monsieur
le
chef
de
la
délégation
territoriale
immobilière
Sud-Ouest
de
la
S.N.C.F.
Pour
le Préfet
LE
général
Jacques
RANCHERE ee 126099 : J94
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96 20 LT 66 C0 : Kui 96 40 £p ES GO ? IPL
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RUDENbY SE N2492S 30V
A52RO-pUD4S 3653
/ Liberté» Égaltté
« Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT
ET
GARONNE
SNCF
— DIRECTION
TERRITORIALE
IMMOBILIÈRE
SUD
QUEST
Ligne de Bordeaux
à Sète
Commune
de Boë
Arrêté n%04/497/0r
0h au
© LP) D F/ AS
Relatif à une
demande
d'alignement
le long
de
la voie
ferrée
de Bordeaux
à Sète
sur
le
territoire
de
la commune
de Boë
Le préfet
de Lot
et Garonne,
Chevalier
de l’ordre national
du mérite
Vu
la loi du
15 juillet
1845
modifiée
sur la police
des
chemins
de fer ;
Vu
le code
dos
transports
et notamment
ses
articles
L.2231-2
et suivants
;
Vu
le
décret
du
19
janvier
1934
déterminant
les
conditions
dans
lesquelles,
en
matière
d'exploitation
technique
et
commerciale,
il
pourra
être
dérogé
par
les
grands
réseaux
de
chemin
de fer d'intérêt
général
aux
prescriptions
des
lois,
cahier
des
charges
et conventions
;
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des
services
de l'Etat dans
les régions
et les
départements
;
Vu
la
lettre
circulaire
n°
1022
du
17
octobre
1963
relative
à la
délivrance
des
alignements
en
bordure
de
chemins
de
fer d'intérêt général
;
Vu
la
demande
en
date
du
27/02/2015
aux
termes
de
laquelle
VEOLIA
propreté
Aquitaine
sollicite
alignement
à suivre
on
vue
de
l'édification
d’une
clôture
en
bordure
de
la ligne
de
Bordeaux
à Sète
du
côté
gauche
du kilomètre
141+184
au
1414403
;
Vu
l'avis
de
la
délégation
territoriale
immobilière
sud-ouest
de
la
société
nationale
des
chemins
de fer français
(S.N.C.F.);
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de {a préfecture
de
Lot-et-Garonne.
ARRÊTE
Article
1®
: Alignement
L'alignement
à suivre
et
à ne
pas
dépasser
en
bordure
de
la ligne
de
Bordeaux
à Sète
du
côté
gauche
du kilomètre
141+184
au
141+403
est défini sur le plan
ci-annexé. Pour
délimitation
et
clôture,
par
une
ligne
dont
Jes
points
sont
situés
sur
des
normales
à l'axe
du
parcellaire
et
distants
de
cet
axe
:
- au point kilométrique
141+184
de 7.00
m
- au point
kilométrique
142+403
de
11,70
m
Article
2
: Prescriptions
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
conformer
aux
prescriptions
des
articles
L.
2231-2
et
suivants
du
code
des
transports
et
de
la
loi
du
15
juillet
1845
sur
la
police
des
chemins
de
fer;
Article
3
: Accès
Il
n'est
concédé
au
pétitionnaire
par
la
présente
autorisation
aucun
droit
d'accès
sur
les
dépendances
du
chemin
de
fer.
Article
4
: Application
des
lois
et règlements
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
pourvoir
devant
les
autorités
compétentes
de
toutes
autres
autorisations
exigées
par
Les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Tracé
et récolement
de l'alignement
L'alignement
est
tracé
et
récolé,
en
présence
du
pétitionnaire,
par
un
agent
de
la
SNCF.
pourvu
de
l'arrêté
d'autorisation.
À
cet
effet,
le
pétitionnaire
prévient
au
moins
quinze
jours
à
l'avance
Le
chef
de
l'Établissement
de
l’Équipement
en
résidence
À AGEN,
du
moment
où
il
désire
que
le
tracé
soit
fait
et
l'avisera
également
de
l'achèvement
des
travaux.
Article
6
: Notification
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
et
le
directeur
de
la
S.N.C.F.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
maire
de
Boé
pour
être
notifié
au
pétitionnaire,
- Monsieur
le
chef
de
la
délégation
territoriale
immobilière
Sud-Ouest
de
la
S.N.C.F.
Pourîe
Rréfet
ÎT,
ire général
Jacques
RANCHERE Joa | fr S0£0g9 : Ji 207 2p ue ap
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È otre 26
en
Borne OGE.
nouvelle
N\
4
PK
141
+ 403.40
Borne
O.6.E. nouvelle
PK
141+
335.40
+
Borne
O.G.E.
nouvelle
PK
141
+ 18440
8 Ë Ex
1 2ÉRODE) , HPNIIT - ZV 007I9S
904 9p 2umu0)
SUU0169-19-J07 ap MonwopEd
RIVE OUVE NV Te AC GIVE
ANIVLINDV-SHLNIIYHI-NOLION NOLLIBNIQ
59 22.90 EG 90 24 28 £2 90 £G 60 PL
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AF2RO-puoug 463
J EX
=
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
GIRONDE
PRÉFECTURE
DES
LANDES
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-AÂTLANTIQUES
PRÉFET
DE
LA
DORDOGNE
PRéFET
Du
LoT-ET-GARONNE
Baies
Paliroine,
Ressources,
Eau,
Biodiversité
ARRÊTÉ
du
2
Î
JUIL.
2015
Division
Continuité
Ecologique
et Gestion
des
Espèces
Rér.
: 46/2015
ARRÊTE
portant
autorisation
de
récolte,
de
transport,
d'utilisation
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
Récolte
conservatoire
en
Aquitaine
Le
PRÉFET
DE
LA RÉGION
AQUITAINE
Le
Prérer
Des
LANoEs
Le
PréFer
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Le
PRÉFET
DE
LA
Dornocne
Le
Prérer
DE
Lor
Er
GARONNE
VU
l'arrêté
en
date
du
1%
avril
2015
de
M.
le
Préfet
de
la
région
Aquitaine,
préfet
de
la
Gironde,
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
BAUDOIN,
Directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
des
décisions
portant
sur
les
espèces
protégées,
VU
l'arrêté
en
date
du
29
juin
2015
de
Mme
le
Préfet
des
Landes,
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
BAUDOIN,
Directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
des
décisions
portant
sur
les
espèces
protégées,
VU
l'arrêté
en
date
du
18
septembre
2013
de
M.
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
BAUDOIN
Directrice
régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
des
décisions
portant
sur
les
espèces
protégées,
VU
l'arrêté
en
date
du
5
juin
2013
de
M.
le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
BAUDOIN,
Directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
des
décisions
portant
sur
les
espèces
protégées,
VU
l'arrêté
en
date
du
2
décembre
2014
de
M.
le
Préfet
de
la
Dordogne,
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
BAUDOIN,
Directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
des
décisions
portant
sur
les
espèces
protégées,
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L 411-2
et
R.411-6
à
R.411-14, VU VU VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
ministériel
du
20
janvier
1982
modifié,
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
l'arrêté
ministériel
du
8
mars
2002,
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Aquitaine
complétant
la
liste
nationale,
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°de
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées,
la
circulaire
n°
98-1
du
3
février
1998
du
Ministère
de
l'Aménagement
du
Territoire
et
de
l'Environnement
relative
à
la
déconcentration
de
décisions
administratives
individuelles,
la
circulaire
DNP
n°
00-2
du
15
février
2000
relative
à
la
déconcentration
de
décisions
administratives
individuelles
relevant
du
ministère
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'environnement
dans
les
domaines
de
chasse,
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
(complément
de
la
circulaire
DNP
N°
98-1
du
3
février
1998),
la
circulaire
DNP/CFF
n°
2008-01
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
administratives
individuelles
relevant
du
ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
dans
le
domaine
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
(complément
des
circulaires
DNP
n°98/1
du
3
février
1998
et
DNP
n°00-02
du
15
février
2000),
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
en
date
du
27
avril
2015
déposée
par
le
Conservatoire
Botanique
National
Sud
Atlantique,
l'avis
favorable
sous
conditions
de
l'expert
délégué
flore
en
date
du
10
juin
2015
;
CONSIDERANT
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
d'espèces
visées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
et
que
les
demandes
de
récoltes
sont
réalisées
à
des
fins
conservatoires:
Sur
la
proposition
de
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Le
Conservatoire
Botanique
National
Sud
Atlantique
est
autorisée
à déroger
à
l'interdiction
de
récolte,
de
transport,
d'utilisation
et
culture
des
espèces
végétales
protégées
suivantes
:
Cheilanthès
de
Tineo
(Allosorus
tinaei),
Corbeille-d'or
des
sables
(A/ÿssum
loiseleurif),
Pulsatille
vulgaire
(Anemone
pulsatilla),
Angélique
à fruits
variés
(Angelica
heterocarpa),
Anogramme
à
feuilles
minces
(Anogramma
leptophylla),
Aphyllanthe
de
Montpellier
(Aphyllanthes
monspeliensis),
Aspérule
occidentale
(Asperula
cynanchica
subsp.
occidentalis),
Astragale
de
Bayonne
(Astragalus
baionensis),
Bellardie
(Bartsia
trixago),
Thorella
(Caropsis
verticillato-inundata),
Petite
centaurée
à fleurs
serrées
(Centaurium
chloodes),
Clypéole
jonthlaspi
(Ciypeola jonthlaspi),
Cranson
des
estuaires
(Cochlearia
aestuaria),
Crépide
de
Suffren
(Crepis
suffreniana),
. Cystoptéris
diaphane
(Cystopteris
diaphana),
Étoile
d'eau
(Damasonium alisma),
Oeillet
à fleurs
géminées
(Dianthus
geminiflorus),
Élatine
de
Brochon
(Efatine
brochonif,
Bruyère
de
l'ouest
(Erica
erigena), —
Bruyère
du
Portugal
(Erica
lusitanica),
—
Silène
gai
(Eudianthe
laeta),
—
Euphorbe
péplis
(Euphorbia
peplis),
—
Fétuque
de
Lahondère
(Festuca
lahonderef),
—
Gagée
des
champs
(Gagea
villosa),
—
Malaxis
des
tourbières
(Hammarbya
paludosa),
—
Ketmie
rose
des
marais
(Hibiscus
palustris),
—
Épervière
à
poils
blancs
(Hieracium
eriophorum),
—
_lris de
Sibérie
(ris
sibirica),
—
Isoëête
de
Bory
(Isoefes
boryana),
—
Jonc
rude
(Juncus
squarrosus),
—
Marguerite
à feuilles
épaisses
(Leucanthemum
ircutianum
subsp.
crassifolium),
—
Linaire
des
sables
(Linaria
arenaria),
—
Linaire
en
forme
de
jonc
(Linaria
spartea),
—
Lindernie
rampante
(Lindernia
palustris),
— _
Lobélie
de
Dortmann
(Lobelia
dortmanna),
—
lvraie
du
Portugal
(Lolium
parabolicae),
—
Fougère
d'eau
à quatre
feuilles
(Marsilea
quadrifolia),
—
Muscari
(Muscari
motelayi),
—
Agrostis
élégant
(Neoschischkinia
elegans),
—
Nigelle
de
France
(Nigella
hispanica
var.
parviflora),
—
Tabouret
des
sables
(Noccaea
caerulescens
subsp.
arenarla),
—
Oenanthe
de
Foucaud
(Oenanthe
foucaudi),
—
Grande
douve
(Ranunculus
lingua),
—
Romulée
de
Provence
(Romulea
bulbocodium),
—
Osellle
des
rochers
(Rumex
rupestris),
—
Spiranthe
d'été
(Spiranthes
aestivalis),
—
Trèfle
à fleurs
penchées
(Trifolium
cernuum),
—
Tulipe
d'Agen
(Tulipa
agenensis),
—
Tulipe
de
l'Écluse
(Tulipa
clusiana),
—
Tulipe
précoce
(Tulipa
raddi),
—
Utriculaire
intermédiaire
(Utricularia
intermedia),
—
Pensée
de
Kitaibel
(Vio/a
kitaibeliana)
ARTICLE
2
Cette
autorisation
est
accordée
au
profit
des
botanistes
du
Conservatoire
Botanique
Sud
Atlantique,
sous
la
responsabilité
d'Emilie
Chammard
responsable
du
service
«
Conservation
»
du
CBNSA.
Cette
autorisation
s'inscrit
dans
le
cadre
des
missions
du
CBNSA
qui
consistent
notamment
à
identifier
et
conserver
les
éléments
rares
et
menacés
de
la
flore
sauvage
et
des
habitats
naturels
et
semi-naturels.
La
finalité
de
cette
autorisation,
en
lien
avec
le
calendrier
d'élaboration
de
la
liste
rouge
régionale,
est
donc
de
constituer
progressivement
une
banque
de
semences
pour
les
espèces
patrimoniales
d'Aquitaine
à
fort
enjeu
et/ou
niveau
de
menaces
(conservation
ex
situ).
Cette
autorisation
est
valable
pour
la période
2015/2017.
ARTICLE
3
Les
modalités
des
opérations
autorisées
dans
l'article
1 sont
les
suivantes.
Les
prélèvements
de
graines,
voire
de
bulbes,
tubercules,
rhizomes...,
non
destructeurs,
proportionnés
à
la
taille
de
la
population
et
en
deçà
du
taux
de
20
%
du
stock
semencier,
seront
effectués,
selon
un
protocole
technique
détaillé,
sur
l'ensemble
des
départements
aquitains
:Dordogne,
Gironde,
Landes,
Lot-et-Garonne
et
Pyrénées-Atlantiques
(hors
zone
de
montagne).
Les
prélèvements
seront
limités
à
des
quantités
n'ayant
pas
d'incidence
significative
sur
l'état
de
conservation
des
populations
des
espèces
protégées
sur
lesquels
ils
sont
réalisés.
Un
prélèvement
de
semences
supérieur
à
20
%
du
stock
semencier
pourra,
exceptionnellement
être
envisagé,
après
avis
de
la
DREAL,
dans
le
cas
d'une
population
considérée
en
voie
de
destruction
totale
et
imminente.
Les
échantillons,
après
traitement
et
enregistrement,
seront
conservés,
selon
un
dispositif
adapté,
dans
les
locaux
du
CBNSA,
à
Audenge,
en
Gironde. ARTICLE
4
Un
bilan
annuel
détaillé
des
opérations
sera
établi
à
chaque
réalisation
de
suivi,
ainsi
que
les
articles
scientifiques
et
ouvrages
éventuels
produits.
Le
CBNSA
assurera
la
mise
en
œuvre
de
la
traçabilité
des
prélèvements
effectués
et
tiendra
un
fichier
des
prélèvements
mentionnant
les
éléments
ci-après.
En
particulier,
le
rapport
devra
contenir
les
données
naturalistes
précises
issues
des
opérations
autorisées
: la localisation
la
plus
précise
possible
de
la
station
observée,
au
minimum
digitalisé
sur
un
fond
IGN
au
1/25000°.
La
localisation
pourra
se
faire
sous
la
forme
de
points,
de
linéaires
ou
de
polygones.
Les
données
de
localisation
seront
apportées
selon
la
projection
Lambert
93
ou
en
coordonnées
longitude
latitude,
-
la
date
d'observation
(au
jour),
-
l'auteur
des
observations,
-
le
nom
scientifique
de
l'espèce
selon
le
référentiel
taxonomique
TAXREF
v8
du
Muséum
National
d'Histoire
Naturelle,
-
l'identifiant
unique
de
l'espèce
selon
le
référentiel
taxonomique
TAXREF
v8
du
Muséum
National
d'Histoire
Naturelle,
-
les
effectifs
de
l'espèce
dans
la
station,
-
les
finalités
du
prélèvement
-
tout
autre
champ
descriptif
de
la
station,
-
d'éventuelles
informations
qualitatives
complémentaires
(la
ou
les
parties
de
l'individu
prélevé).
Ces
données
naturalistes
seront
transmises,
au
format
défini
par
l'Observatoire
de
la
Flore
Sud-
atlantique
(OFSA)
compatible
avec
le
Système
d'Information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
(SINP).
Les
coordonnées
et
le
format
d'échanges
sont
accessibles
sur
le
site
internet
suivant
:www.ofsafr.
Le
rapport
détaillé
et
les
données
numériques
devront
être
transmis
chaque
année
à
la
DREAL
Aquitaine,
à
la
Direction
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité
ainsi
qu'à
l'expert
délégué
flore
du
CNPN.
ARTICLE
5
Le
CBNSA
précisera
dans
le
cadre
de
ses
publications
que
ces
travaux
ont
été
réalisés
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale,
relative
aux
espèces
protégées.
ARTICLE
6
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois.
ARTICLE
7
Les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Gironde,
des
Landes,
de
la
Dordogne,
du
Lot-et-Garonne
et
des
Pyrénées-Atlantiques
et
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
l'Aquitaine
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures,
notifié
au
bénéficiaire
et
transmis
pour
information
à
:
+
M.
les
chefs
de
service
départementaux
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
de
de
la
Gironde,
des
Landes,
de
la
Dordogne,
du
Lot-et-Garonne
et
des
Pyrénées-Atlantiques,
M.
les
chefs
de
service
départementaux
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
de
la
Gironde,
des
Landes,
de
la
Dordogne,
du
Lot-et-Garonne
et
des
Pyrénées-Atlantiques,
M.
le
Délégué
Inter-régional
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
M.
le
Délégué
Inter-régional
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Fait
à Bordeaux,
le
9 {
JUIL,
20{5
Pour
le Préfet
et par délégation,
Philippe
ROUBIEU