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Arrêté - 2023 153 recueil 231024
Arrêté - 2023 101 recueil 230712
Arrêté - 2023 089 recueil 230621
Arrêté - 2023 077 recueil 230530
Arrêté - 2023 108 recueil 230726
Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune de Challans.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 108 recueil 230726)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Données personnelles,
cHallans
Recueil de publication
des délibérations, décisions
et arrêtés
N° 2023-0108
Mis en ligne le 26 juillet 2023
Publié électroniquement le 26 juillet 2023 En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune.
Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les demandes de communication, en version papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à adresser à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, secrétariat de la direction générale, 1, bd Lucien Dodin BP 239, 85302 CHALLANS CEDEX – mairie@challans.fr
Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 312- 1-2 du code des relations entre le public et l’administration, relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de documents et informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont
énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code.
Publié électroniquement le 26 juillet 2023 = un
Sommaire
I. Délibérations du conseil municipal
Néant
II. Décisions du maire
Néant
III. Arrêtés du maire
Arrêtés du 25 juillet 2023
Arrêté n°23-AV-0311 Autorisation de voirie portant accord technique préalable, 1 impasse de la Sablière
Publié électroniquement le 26 juillet 2023 ==
I. Délibérations du
conseil municipal
Publié électroniquement le 26 juillet 2023 - Néant -
Publié électroniquement le 26 juillet 2023 II. Décisions du
maire
Publié électroniquement le 26 juillet 2023 - Néant -
Publié électroniquement le 26 juillet 2023 III. Arrêtés du maire
Publié électroniquement le 26 juillet 2023 VILLE DE
cHallans
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
__________________
b
Autorisation de voirie n°23-AV-0311
portant accord technique préalable
1 IMPASSE DE LA SABLIERE
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrebI – 8ème partie
- signalisation temporaire)
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU le Règlement de voirie adopté par délibération du conseil municipal le 14/03/2022, entrée en
vigueur le 16/03/2022
VU l'Arrêté municipal du 06/07/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Marc FOUQUET,
Adjoint délégué à la Gestion des Bâtiments, au Patrimoine communal et aux Voiries
VU la demande en date du 27/06/2023 par laquelle Monsieur CAMPS Joël demeurant 1 impasse de la
Sablière 85300 CHALLANSbdemande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- création d'accès sans abaissement de bordure de trottoir 1 IMPASSE DE LA SABLIERE
b
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (M. CAMPS Joël) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux
énoncés dans sa demandeb:
b
1 IMPASSE DE LA SABLIEREb
création d'accès sans abaissement de bordure de trottoir, conformément au plan ci-annexé.
Largeur de l'aménagement : 1 m.
Surface de l'aménagement : 2 m².
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
M. CAMPS Joël devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du
chantier, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière
(livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du
6 novembre 1992 modifié.
En cas d’absence d’arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les
modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le
bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la
circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique
délivré.
M. CAMPS Joël a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de
jour comme de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et
une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de
police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même
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Publié électroniquement le 26 juillet 2023 en l’absence de décision de l’autorité de police.
Article 3 - Implantation, ouverture de chantier et récolement
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’entreprendre les travaux. Les services du gestionnaire de
la voirie devront être contactés au moins 15 jours avant toute ouverture de chantier, notamment en
vue de l'obtention, si nécessaire, d'un arrêté de police de circulation.
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier
et, selon le cas, durant l’exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d’assurer toutes les facilités
d’accès aux services du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés
nécessaires.
Article 4b- Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsableb tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de
l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Durée, validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle sera
périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d’expiration de la présente autorisation.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Une
demande de permission de voirie devra être adressée au gestionnaire de voirie, aux fins d'obtenir le
titre d'occupation permettant notamment d'éviter que l'occupation par les ouvrages, créés dans le
cadre des travaux dont il est fait mention à l'article 1 de la présente autorisation, ne soit considérée
comme illégale.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un
délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
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Publié électroniquement le 26 juillet 2023 Pour le Maire
Jean-Marc FOUQUET {
Fait à Challans, le 25/07/2023
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué FOUQUET Jean-Marc
Jean-Marc FOUQUET
DIFFUSION :
M. CAMPS Joël
KISIO
COMMUNE DE CHALLANS
GENDARMERIE CHALLANS
ATLANTIC INGENIERIE
SDIS
ANNEXES :
Plan
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du
présent document.
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Publié électroniquement le 26 juillet 2023 Publié électroniquement le 26 juillet 2023