Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 027 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2026-027

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des

supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant

dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le

Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC Nice le samedi 17 janvier 2026 (5

pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-01-14-00002

Arrêté préfectoral portant encadrement des

supporters de l'Olympique Gymnaste Club de

Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération

toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le

Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC Nice le

samedi 17 janvier 2026

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et 3PRÉFET

BARON h È TE- Préfecture

Liberté Direction des services du cabinet

Egalité et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral

portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Ciub de Nice (0GC Nice) se rendant dans l’agglomération toulousaine à l’occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et OGC Nice le samedi 17 janvier 2026

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du

Mérite

Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants :

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des

personnes chargées d'une mission de service public ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Bureau des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et 4Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans les stades :

Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades ;

Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Considérant qu'en application de Farticle L.332-16-2 du code du sport, il appartient au représentant de l'Etat dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le samedi 17 janvier 2026 à 19h00, dans le cadre de la 18° journée du championnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) au Stadium de Toulouse ; que l’affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 21 000 spectateurs ;

Considérant que des supporters de l'OGC Nice ont été, ces dernières années, impliqués dans des affrontements violents avec des supporters d’autres clubs dans le stade, aux abords du stade ou dans l'agglomération accueillant un match de leur équipe ;

Considérant que le comportement des supporters de l'OGC Nice est régulièrement de nature à troubler l'ordre public à l’occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements : que le 2 mars 2024, veille de la rencontre opposant le TFC à l'OGC Nice au Stadium, certains ultras niçois qui logeaient dans leur hôtel de Blagnac ont occasionné des dégradations au sein de l'hôtel F1 situé avenue Didier Daurat ; qu'ils se sont rendus la veille de cette rencontre dans un débit de boissons situé route de Bayonne à Toulouse, en dehors du périmètre d'interdiction préfectoral, et ont dû être escortés jusqu'à leur hôtel de Blagnac afin d'éviter tout affrontement avec les supporters toulousains à risque ;

Considérant que la rencontre du 17 janvier 2026, classée niveau 2 « contexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ; que 500 supporters niçois, dont 330 ultras appartenant au groupe « Populaire Sud », devraient faire le dépiacement à Toulouse en mini bus et véhicules : que les groupes locaux indépendants tels que la « Camside Tolosa », les « Youth Tolosa » et la « Squadra Tolosa » pourraient volontairement rentrer en contact avec les supporters adverses afin d’engendrer provocations et confrontations ;

Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;

Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;

Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des Supporters adverses, notamment dans le cadre de la posture de sécurité maximale Vigipirate « Urgence Attentat » active à compter du 15 janvier 2025 : qu'il est nécessaire d'apporter une vigilance toute particulière aux grands rassemblements :

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de restriction et

d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment des supporters ;

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et 5Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre :

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne

Arrête

Article 1° : l'accès au Stadium municipal de Toulouse est autorisé aux supporters de l'OGC Nice munis de billets, qui leur seront remis sur le parking du Stadium, délivrés par l'intermédiaire du club de lOGC Nice, en échange de leurs contremarques.

Article 2 : pour les supporters de l'OGC Nice autorisés à se rendre au Stadium de Toulouse, et arrivant en minibus, et en bus, dans les conditions prévues à l’article 1, il est fixé un lieu et une heure de rendez- vous le samedi 17 janvier 2026 à 16h45 au parking de la gare de péage de l'A61 Toulouse Sud, dit

« échangeur du Palays ». Les supporters seront acheminés par les forces de l’ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse. Allée Fernand Jourdant.

Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel de manière ostentatoire, du vendredi 16 janvier 2026 à 12h00 au dimanche 18 janvier 2026 à 02h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :

- rond point du Boulingrin,

- allées Jules Guesde,

- allées Paul Feuga,

- boulevard du Maréchal Juin,

- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,

- passerelle de la Poudrerie,

- la partie de l'île du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de la passerelle de

la Poudrerie jusqu’au 9 rue Sainte-Odile,

- rue de la digue,

- avenue de Muret,

- place du Fer à Cheval,

- allées Charles de Fitte,

- pont des Catalans,

- avenue Paul Séjourné,

- boulevard Lascrosse,

- boulevard d’Arcole,

- boulevard de Strasbourg,

- rue Matabiau,

- avenue de Lyon,

- rue Aragon,

- rue des Champs-Elysées,

- boulevard Marengo,

- allées Jean-Jaurès,

- boulevard Lazare-Carnot,

- allées Forain François-Verdier,

- rond point du Boulingrin.

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et 6Article 4: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 14 janvier 2026

Pour le préfet, et par délégation :

ous-préfète, directrice de cabinet,

4

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ; - Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,

Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond [V - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Téiérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

4

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et 7É

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