Procès Verbal - pv conseil municipal 04 29 septembre 2025

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Procès Verbal - pv conseil municipal 04 29 septembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tain-l'Hermitage. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 04 29 septembre 2025)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit, 1

Séance du lundi 29 septembre 20252

Le vingt-neuf septembre deux mille vingt-cinq à 18h30,

Le Conseil Municipal de TAIN L'HERMITAGE, convoqué régulièrement le 23 septembre 2025, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Xavier ANGELI, Maire.

Présents (21) : M. Xavier ANGELI, M. Emmanuel GUIRON, Mme Danielle LECOMTE, M. Jean-René BREYSSE, Mme Monique DELAY, Mme Amandine DEYGAS, Mireille PIEYRE, M. Hervé MULLER, Mme Camille PALANCA, M. Pierre GAUTHIER, M. François PALISSE, M. Guy REYNE, Mme Elisabeth JUNIQUE, Mme Mathilde VAUDAINE, M. Gilles CHIROL, , M. Éric FAURE, M. Bernard MOULIN, M. Jean HERNANDEZ, Mme Annie GUIBERT, Mme Anne-Isabelle COLOMER, M. Michaël VERDIER

Excusés (8) : Mme Françoise VARIZAT (pouvoir à Mme Danielle LECOMTE), M. Olivier LANGNEL (pouvoir donné à M. Guy REYNE), Mme Joséphine PALANCA (pouvoir à Mme Camille PALANCA), Mme Julie DESCORMES (pouvoir donné à M. Mickael VERDIER), M. Guy CHOMEL (pouvoir à M. Xavier ANGELI), Mme Véronique DALLOZ, Mme Sophia ELKHAL, Mme Gariné SAUVAJON

Secrétaire de séance : M. Jean-René BREYSSE

____________________________________________________________________________________

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance et salue tous les participants à cette séance du Conseil Municipal.

Il salue la présence de sa Directrice Générale des Services, Marie-Noëlle LEMME accompagnée du comité de direction. Il remercie la présence de la presse.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne M. Jean-René BREYSSE pour remplir cette fonction.

Carnet de Monsieur le Maire

M. le Maire, au nom du Conseil Municipal adresse ses sincères condoléances :

- A Mme Sandrine CONTE, Cabinet du Maire, pour le décès de sa belle-maman,

- A Mme Gabriella ZULL, Maire de Fellbach pour le décès de son mari, Martin,

- A la famille COQUELET, anciens commerçants tainois, pour le décès de Sandrine,

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

29 21 263

Vie locale et manifestations

13 et 14 juillet : Festivités du 14 juillet organisées par le Comité des Fêtes clôturées par le traditionnel feu d'artifice,

9-10 Août : grand concours de boules au parc du Chayla

Juillet, Août : animations diverses dans le cadre de " L'été s'ra Show ! " ,

30 août : inauguration des travaux structurants de la Ville (aménagement urbain rond-point Pinard, rte de Larnage, rue Pinard, rue du Cdt Noir, rue Lafaurie, rue E. Bouchet, les aménagements sécuritaires de la RN 7 et l’aire de jeux inclusive du Parc Général de Gaulle),

31 août : messe de départ du Père Valéry MESSI

1er septembre : rentrée des classes,

6 septembre:

- Forum des Associations à l'Espace Rochegude,

- Installation du Père Damien de VILLEPOIX,

13 et 14 septembre : Fête des Vendanges organisée par le Comité des Fêtes,

20 septembre :

- World Clean Up Day avec la participation des jeunes élus et la présence du club subaquatique Tain-Tournon,

Madame COLOMER se questionne sur l’état des péniches et des désordres constatés aux abords.

François PALISSE répond qu’il n’y a pas d’intervention sur les berges car trop dangereux.

Elle s’interroge également sur l’absence de tarifs pour l’anneau de la 3Ième péniche.

Xavier ANGELI répond que cela n’est pas une compétence communale.

Monsieur HERNANDEZ s’interroge sur la fonction réelle des péniches de TAIN L’HERMITAGE. Les 1ères

intentions semblent liées à des projets professionnelles mais finissent toujours par des habitations.

Monsieur le Maire répond qu’elles ne sont pas exclusivement à destination d’habitation et qu’une activité

évènementielle existe sur ces péniches.

Monsieur le Maire relève aussi qu’une péniche reflète aussi une vie le long du fleuve.

- Inauguration de la plaque commémorative des 200 ans la passerelle Marc Seguin,

27 et 28 septembre : Journées des 200 ans de la passerelle Marc Seguin,

A venir

A partir du 4 octobre jusqu'au 31 octobre : Octobre Rose en partenariat avec la Ville de Tournon-sur-Rhône et diverses associations (cf programme sur le site internet) dont la soirée conférences le 10 octobre à la MJC-CS,

A partir du 6 octobre au 12 octobre :

- Opération brioches par l'ADAPEI 26,4

- La semaine bleue,

10 octobre : cross des écoles élémentaires au stade F. CHAPELLE,

10, 11 et 12 octobre : Fêtes du jumelage à Fellbach,

18 octobre : Culture en Ballade au Musée des Confluences à Lyon,

31 octobre : bal des Sapeurs-Pompiers à l'Espace Rochegude,

3 novembre : retour des enfants dans l'école maternelle Jules Verne réhabilitée,

Ordre du jour

Assemblée

1. Approbation PV de la séance du 7 juillet 2025 - annexe 1 déposée sur zeendoc le 16/07/25

Affaires financières

2. SDED – approbation participation financière pour l’effacement et la fiabilisation des réseaux électriques rue Emile

FRIOL

Affaires Juridiques et Générales

3. Règlement intérieur du conseil municipal – projet de modification chapitre V

4. SDED – approbation de deux modifications statutaires - Annexe 2

5. CNR - Approbation convention d’occupation temporaire du domaine concédé (COTDC) – régularisation emprise

foncière SIRCTOM – Annexe 3

6. CNR - renouvellement convention de superposition d’affectation (CSA) 15019 bis - boucle locale de découverte –

Annexe 4

7. ARCHE AGGLO - avis Programme Local de l’Habitat – PLH 2026-2031

8. Approbation convention intervenante langue vivante - année scolaire 2025-2026 - Annexe 5

9. Ouvertures dominicales 2026

Ressources Humaines

10. Modification du tableau des effectifs

Questions diverses

11. Exposé des mesures sécuritaires sur la passerelle Marc Seguin – Annexe 65

Décisions du Maire – Article L 2122-22

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

N° 2025-58 FINANCES serveur physique, onduleur, licence, mise en service et paramétrage, interv. postes

N° 2025-59 FINANCES travaux de plomberie Jules Verne Maternelle EDRETHERM

N° 2025-60 FINANCES MOE réhabilitation CTM

N° 2025-61 FINANCES AMO gymnases

N° 2025-62 FINANCES infogérance contret 36 mois UBEDA Informatique

N° 2025-63 FINANCES avenant MOE école maternelle Jules Verne

N° 2025-64 DG Désignation d'un avocat – recours urbanisme PC VALRIM

N° 2025-65 FINANCES cession matériel menuiseries à sociéte Espace Bois Création

N° 2025-66 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne INDIGO MF

N° 2025-67 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne THEROND PLAFOND

N° 2025-68 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne DHIEN SOLS

N° 2025-69 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne ADM METAL

N° 2025-70 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne SOBRADO

N° 2025-71 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne CHAUTANT

N° 2025-72 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne LAGUT

N° 2025-73 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne JUET

N° 2025-74 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne MARGIRIER

N° 2025-75 FINANCES nouvelles conditions financières abonnement Fibre Mairie

N° 2025-76 FINANCES avenant contrat CYCLOPE

N° 2025-77 FINANCES avenant moins-value PRO URBA

N° 2025-78 ST avenant parking DELAS

Madame COLOMER demande au regard du PLU, où en est la situation des gens du voyage ? Monsieur le Maire et Monsieur GUIRON précise qu’il n’y a pas d’aire de gens du voyage et que la situation qu’elle évoque, est suivie par la police municipale et le service urbanisme.

Monsieur VERDIER questionne sur la décision n°64 : cette décision concerne le permis de construire VALRIM Rue de Savoie/Chemin des Dionnières.6

Délibérations

2025-41 : APPROBATION PV DE LA SÉANCE DU 7 JUILLET 2025

Rapporteur : M. le Maire

Sans observation, le Conseil Municipal approuve à la majorité le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2025.

Monsieur VERDIER n’approuve pas le PV faisant référence à une tirade de non-sens avec des réponses qui n’ont aucun sens et ne répondent pas à leurs questions. Il informe l’assemblée avoir interpellé la Préfecture de la Drôme et fait un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénal, pour obtenir les informations qu’il demande. Monsieur le Maire répond que les réponses ont été fournies et demande que l’opposition arrête de mentir. Monsieur VERDIER persiste en indiquant qu’il n’a pas eu les documents. Monsieur le Maire rétorque que l’opposition n’est plus crédible. Monsieur VERDIER indique avoir saisi la CADA pour obtenir les informations demandées. Monsieur le Maire ne s’étonne plus de leur posture mensongère, rappelant qu’au dernier conseil municipal, Monsieur VERDIER a dit « qu’en démocratie, on pouvait aller jusqu’à mentir aux citoyens » et ne souhaite plus répondre à leurs sollicitations. A ce stade de l’échange et face à ce discours de sourd, Monsieur le Maire donne la parole à Madame LEMME Marie-Noëlle, DGS qui invite Madame COLOMER a regardé sa boîte mail où plusieurs documents comptables, bilans ont été adressés par Madame DECOURT, directrice financière. Ces envois font suite aux demandes traitées de l’opposition (coûts cérémonies diverses, etc, etc …). Monsieur Verdier précise qu’il souhaite l’ensemble des détails de péages et carburants depuis le début du mandat, qu’ils n’ont pas eu). Il dit avoir reçu des semblants d’annexe mais selon lui, il manque des pièces jointes. Madame LEMME, reprend la parole et précise que l’ensemble des factures ont été déposées dans le casier de Madame COLOMER + en janvier dernier, un nouveau dépôt complété pour l’année 2024 dans son ensemble. Son seul regret est de ne pas l’avoir adressé en recommandée pour en avoir la preuve. Cependant Madame COLOMER avait été invitée à récupérer la pochette volumineuse (car elle est restée très longtemps dans son casier).

Monsieur le Maire ne comprend pas cet acharnement sur les frais de déplacement, il rappelle qu’une délibération a été votée pour l’octroi d’un forfait déplacement 2000€ et un forfait représentation 5000€ ; et qu’il est dans le respect total de ces règles. Il précise même qu’il n’utilise absolument pas le forfait représentation et qu’il ne l’a jamais utilisé. Il fait observer le manque de sérieux de leur demande puisque les documents fournis sont restés très longtemps sans être récupérés et aujourd’hui l’opposition indique qu’ils ne les ont même jamais eu !

Madame COLOMER intervient en disant : « je vous confirme que nous avons étudié le dossier puisqu’on a pu constater que vous nettoyer votre voiture et des notes de péage en direction du Sud. Elle sollicite donc l’ensemble des tickets de péage. Devant ces crispations, Monsieur Bernard MOULIN, adjoint rétorque à Monsieur VERDIER « tu as été pendant 6 ans avec Gilbert BOUCHET, est-ce que tu lui as demandé une seule fois de se justifier de ses dépenses ! » Madame LEMME leur demande qu’est-ce qu’ils veulent de plus que les factures déjà transmises ? Réponse : le détail. A cela, Madame LEMME relate un échange lors du dernier conseil municipal, où elle ne comprenait pas la réitération des demandes puisque toutes les factures, qui comportent le détail par utilisateurs, ont été transmises. Monsieur VERDIER avait parlé « d’annexes ». La DGS reprenant ce terme, précise qu’il veut certainement parler « du relevé détaillé » que le fournisseur adresse préalablement à la facture. Mais cela n’est ni plus ni moins qu’un document de travail, fidèle à la facture détaillée et qui sert au service comptabilité de pointage pour la ventilation comptable analytique ; c’est le même usage qu’un bon de livraison préalable à la facture. Ces supports de travail ne sont pas utilisés comme pièces justificatives de paiement. Nonobstant, Madame LEMME fait remarquer à l’assemblée que les observations détaillées des usages et déplacements de Monsieur le Maire, révélées ici-même par Madame COLOMER témoigne que l’opposition a bien en sa possession les factures puisque ce niveau de détail y figure.

Monsieur le Maire évoque leurs comportements de campagne électorale et constate que durant 5 ans, il n’a pas entendu l’opposition « vous avez oublié les tainois et les tainoises et un an avant les élections, vous réémergez pour avoir le pouvoir ».

POUR : M. Xavier ANGELI, M. Emmanuel GUIRON, Mme Danielle LECOMTE, Mme Amandine DEYGAS, M. Jean-René BREYSSE, Mme Camille PALANCA, M. Pierre GAUTHIER, M. François PALISSE, Mme Monique DELAY, M. Guy REYNE, Mme Mathilde VAUDAINE, M. Gilles CHIROL, M. Guy CHOMEL, Mme Françoise VARIZAT, M. Bernard MOULIN, Mme Elisabeth JUNIQUE, M. Olivier LANGNEL, Mme Joséphine PALANCA, M. Hervé MULLER, Mme Mireille PIEYRE, M. Eric FAURE

CONTRE : M. Jean HERNANDEZ, Mme Annie GUIBERT, M. Michaël VERDIER, Mme Anne-Isabelle COLOMER, Mme. Julie DESCORMES7

2025-42 : SDED – APPROBATION PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’EFFACEMENT ET LA FIABILISATION DES RESEAUX ELECTRIQUES RUE EMILE FRIOL

Rapporteur : M. MOULIN

Monsieur le Maire expose qu'à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme - SDED a étudié le projet d’effacement des réseaux de distribution publique d'électricité sur une partie de la rue Emile FRIOL, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Effacement et fiabilisation des réseaux électriques rue Emile FRIOL, à partir du poste FRIOL

Dépense prévisionnelle HT 60 695.08 €

dont frais de gestion = 2 890.24 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme 39 451.80 €

Participation communale 21 243.28 €

Vu les éléments rapportés, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS ;

- Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé ;

- En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus ;

- Décide de financer comme la part communale d’un montant de 35% de l’opération, à savoir 21 243.28€ ;

- S'engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision età la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.8

2025-43 : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – PROJET DE MODIFICATION CHAPITRE V

Rapporteur : M. LE MAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande reçue par mail le 6 août 2025 et formulée par Monsieur Mickael VERDIER visant une demande d’accès à la page Facebook de la Ville de Tain l'Hermitage et au site de la Mairie, aux fins de publication du groupe de l’opposition.

Les demandes de cette nature sont spécifiquement règlementées par le règlement intérieur du conseil municipal.

Le règlement intérieur du conseil municipal de TAIN L’HERMITAGE a été adopté par délibération 2020-43 en date du 10 juillet 2020 ; en l’espèce l’objet de la demande n’est pas prévu, ni règlementé dans le fonctionnement de la mandature 2020-2026.

Il convient d’étudier les éventuelles possibilités de modification du chapitre V.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur cette demande.

PROPOSITION DE MODIFICATION :

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-8, portant sur l’adoption par le Conseil municipal de son règlement intérieur ;

VU l’article 78 de la loi n°2019-1461, du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique ;

VU la demande des élus de l’opposition par mail en date du 6 août 2025 relative au droit à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ;

VU la délibération municipale n°2020-43, en date du 10 juillet 2020, approuvant le règlement intérieur du Conseil municipal ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée et les termes du règlement intérieur du conseil municipal en vigueur ; Il est proposé de modifier le chapitre V et notamment l’article du règlement intérieur du Conseil municipal inhérent aux droits des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité.

Rédaction actuelle :

V – DROIT A L’EXPRESSION DES CONSEILLERS N’APPARTENANT PAS A LA MAJORITE MUNICIPALE

Article 36 – Journal d’informations municipales Un espace d’une taille de 15 cm x 20 cm est réservé au sein du journal d’informations municipales aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

Proposition nouvelle rédaction :

V – DROIT A L’EXPRESSION DES CONSEILLERS N’APPARTENANT PAS A LA MAJORITE MUNICIPALE9

Article 36 - Espace d’expression dans les supports d’information communaux : S’entendent comme supports d’information communaux, au sens du présent article, le magazine d’information générale Tain Infos, le site internet officiel, les pages Facebook et Instagram institutionnelles que la Ville de Tain l’Hermitage édite et gère.

Au vu de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, un espace d’expression est réservé aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale selon les modalités ci-après. Toutefois, ces derniers ne sont pas recevables à intervenir dans le rythme des parutions du magazine municipal, dans le nombre de pages qu’il doit contenir, ni dans l’architecture ou les opérations de maintenance des supports numériques et digitaux de la Commune.

Article 36.1 – Magazine d’information générale Tain Infos

Le texte que ces élus désirent faire paraître est remis au Maire, directeur de la publication au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, ou à la directrice de la communication, par l’intermédiaire du service communication.

Le texte est remis à l’aide d’un support informatique ou par tout moyen de communication électronique dont les élus sont informés.

Les élus sont invités à remettre ce texte à une date communiquée par tous moyens probants, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois avant la distribution du bulletin.

Dès lors qu’un groupe d’élus, dûment invité à faire paraître un texte, ne l’envoie pas selon les modalités et délais précisés ci-dessus ou y renonce expressément, l’espace qui lui est réservé est mis à disposition et selon les besoins de mise en page du magazine.

Dans l’hypothèse où un groupe d’élus souhaite adjoindre à son article une photographie, celle-ci est considérée comme en faisant partie intégrante. La taille de l’article ainsi complété ne saurait excéder l’espace maximal réservé (15 cm x 20 cm). L’espace réservé aux élus n’appartenant pas à la majorité prend place aux côtés de celui dédié aux élus de la majorité, dans une rubrique intitulée « ON S’EXPRIME » et consacrée à l’expression de toutes les tendances politiques représentées au sein du Conseil municipal.

Article 36.2 – Supports numériques et digitaux

Le groupe d’opposition peut demander la publication d’un post en lien direct avec un post émis par la Ville et en rapport avec le sujet traité, sous réserve de respecter les conditions suivantes : • un délai de prévenance minimal de 10 jours ouvrés avant publication,

• un texte ne dépassant pas 600 signes espaces compris,

• une seule photographie facultative,

• aucune vidéo.

En l’absence de lien manifeste avec la publication initiale de la Ville, le directeur de la publication se réserve le droit de demander des modifications au texte proposé.

Le Maire, en qualité de directeur de la publication, se réserve le droit de refuser ou de censurer tout contenu comportant des propos mensongers, calomnieux, diffamatoires, racistes, injurieux ou de nature à troubler l’ordre public.

Article 36.3 – Dispositions communes

Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porterait atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du Maire en tant que directeur de publication au titre de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, ne sera pas publié.10

Article 36.4 – Accès à un local communal

Au vu de l’article L. 2121-27 du CGCT, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité peuvent disposer gratuitement d’un local commun sur demande adressée par écrit au Maire. Cette mise à disposition peut être permanente ou temporaire, et doit être compatible avec l’exécution des services publics. Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local commun sont fixées par accord entre les élus concernés et le Maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité

APPROUVE la nouvelle rédaction, telle que présentée ci-dessus, du chapitre V du règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur Verdier indique que les dispositions de l’article 36.2 et notamment le délai, lui semble trop long à l’ère du numérique. Il lui est répondu qu’il s’agit d’un délai maximum suivant l’organisation des services et on lui assure une optimisation de traitement.

Monsieur François PALISSE prend l’exemple d’une publication FB de la ville suivie d’une demande de diffusion mensongère de l’opposition : quid de la censure ? Monsieur le Maire rappelle qu’il est directeur de la publication.

POUR : M. Xavier ANGELI, M. Emmanuel GUIRON, Mme Danielle LECOMTE, Mme Amandine DEYGAS, M. Jean-René BREYSSE, Mme Camille PALANCA, M. Pierre GAUTHIER, M. François PALISSE, Mme Monique DELAY, M. Guy REYNE, Mme Mathilde VAUDAINE, M. Gilles CHIROL, M. Guy CHOMEL, Mme Françoise VARIZAT, M. Bernard MOULIN, Mme Elisabeth JUNIQUE, M. Olivier LANGNEL, Mme Joséphine PALANCA, M. Hervé MULLER, Mme Mireille PIEYRE, M. Eric FAURE, M. Jean HERNANDEZ, Mme Annie GUIBERT

CONTRE : M. Michaël VERDIER, Mme Anne-Isabelle COLOMER, Mme. Julie DESCORMES

2025-44 : SDED – APPROBATION DE DEUX MODIFICATIONS STATUTAIRES Rapporteur : M. MOULIN

Monsieur le Maire présente deux modifications statutaires du Syndicat départemental d’Energies de la Drôme (SDED) adoptées en comité syndical du 17 juin 2025.

Les principales modifications peuvent être récapitulées ainsi :

Délibération n°1 : Evolutions statutaires devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026

1 Il s’agit d’adapter la compétence optionnelle « création et entretien d’infrastructures de charge »

de l’article 2-II-3) des statuts.

Afin de permettre aux collectivités membres d’installer des bornes de recharge de faible puissance,

inférieure ou égale à 22 kVA, dites « prises résidentielles publiques », le syndicat procède à une

restitution partielle de la compétence.

En outre, le syndicat n’envisage pas de déployer des points de ravitaillements en gaz ou en hydrogène,

et restitue également à ses membres la possibilité de déployer de telles infrastructures.

A cette fin, le syndicat s’est assuré auprès des services de l’Etat de la conformité juridique d’un transfert11

partiel de la compétence en matière d’IRV visée à l’article L2224-37 du CGCT. Monsieur le Préfet de

la Drôme a formellement confirmé qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y opposait.

Le syndicat demeure compétent pour l’installation d’infrastructures composées de bornes de recharge

excédant une puissance de 22 Kva et qu’il déploie actuellement dans le cadre du réseau « eborn ».

2 Il s’agit également de compléter les activités connexes de territoire d’énergie Drôme-SDED,

visées au III de l’article 2 de ses statuts, qui n’impliquent aucun transfert de compétence.

a. Extension de ses activités à « l’autoconsommation »

b. Extension de ses activités aux « actions de sensibilisation, information et formation

3 Il s’agit enfin d’apporter diverses modifications rédactionnelles sans incidence sur le périmètre

des missions et des activités du syndicat.

Délibération n°2 : Evolutions statutaires devant entrer en vigueur au 1er juillet 2026

1 Il s’agit de supprimer la compétence optionnelle « autorité organisatrice de la distribution de

chaleur et de froid » de l’article 2-II-1) des statuts.

2 Il convient également de supprimer les activités connexes se rapportant à la compétence optionnelle

« autorité organisatrice de la distribution de chaleur et de froid » de l’article 2-III-4) et 5) des

statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les deux révisions statutaires ci-dessus et détaillées en annexe.

Annexe 2

2025-45 : CNR - APPROBATION CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE

CONCEDE (COTDC) – REGULARISATION EMPRISE FONCIERE - SIRCTOM

Rapporteur : M. MOULIN

La Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public N°15211, conclue avec la CNR, porte sur la mise à disposition d’un terrain d’une superficie de 98 m² au profit de la commune de Tain-l’Hermitage.

Cette convention a pour objet de régulariser l’implantation de points d’apport volontaire sur le domaine concédé, comprenant, deux conteneurs semi-enterrés et trois colonnes de tri-sélectif,

Ces installations seront exploitées par le SIRCTOM, conformément aux dispositions prévues avec la commune de Tain-l’Hermitage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public concédé N°15211 au profit de la COMMUNE DE TAIN L’HERMITAGE pour la mise à disposition de terrain pour la régularisation d’un point apport Volontaire

Annexe 312

2025-46 : CNR - RENOUVELLEMENT CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATION (CSA) 15019 BIS

- BOUCLE LOCALE DE DECOUVERTE

Rapporteur : M. GUIRON

Par délibération en date du 6 juillet 2016, le Conseil municipal de Tain l’Hermitage a autorisé Le Maire à signer la convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la CNR n°15019 relative à la vélo route - voie verte longeant le fleuve Rhône vers La Roche de Glun, a acté la mise à disposition de cette voie à la Communauté de Communes HTCC et autorisé Le Maire à signer le procès- verbal de mise à disposition à la Communauté de Communes HTCC.

Par délibération en date du 22 avril 2024, le Conseil municipal de Tain l’Hermitage a autorisé Le Maire à signer l’avenant 1 à la convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la CNR n°15019 relative à la vélo route - voie verte longeant le fleuve Rhône vers La Roche de Glun, a acté la mise à disposition de cette voie à la Communauté de Communes HTCC et autorisé Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition à la Communauté de Communes HTCC.

Cet avenant 1 de la convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé de la CNR n°15019 datée du 21/10/2016 est arrivée à expiration comme stipulé dans l’article 18 comme suit « la présente convention sera en vigueur tant que les terrains et ouvrages superposés auront un caractère de terrains et ouvrages publics. L’Etat ou son futur concessionnaire se substituera à la CNR en cas de déchéance, de rachat ou d’expiration du titre administratif de la chute de Bourg-lès-valence. ». La Compagnie Nationale du Rhône (CNR) propose à la Commune le renouvellement de cette convention.

La communauté d’agglomération Arche Agglo étant depuis son institution compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien des voiries de types vélo-routes et voies vertes, cette voirie restera transférée en gestion.

Vu les éléments rapportés, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la CNR n°15019 Bis;

Acte la mise à disposition de cette voie à la communauté d’agglomération Arche Agglo ;

Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document afférant à cette délibération dont le procès-verbal de mise à disposition de la dite voie à la communauté d’agglomération Arche Agglo.

Annexe 4

2025-47 : ARCHE AGGLO - AVIS PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PLH 2026-2031

Rapporteur : M. LE MAIRE

Vu l’article L302-2 du Code de la construction et de l’habitation et R 302-1 et suivants portant sur la procédure de validation du PLH,

Vu la délibération n°2025-423 en date du 2 juillet 2025 arrêtant le projet de PLH 2026-2031, le projet est soumis pour avis aux 41 communes membres de ARCHE Agglo, ainsi qu’au SCOT du Grand Rovaltain.13

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) constitue l’outil stratégique de planification de la politique communautaire en matière de logement pour les six prochaines années. Dans un contexte de tension du marché immobilier, de raréfaction du foncier, de transition écologique et de mutation des besoins sociaux, ce PLH actualisé se présente comme un levier fondamental pour traduire le projet de territoire.

Le PLH s’applique aux documents d’urbanisme des communes en termes de compatibilité.

Le projet de PLH ainsi présenté prend en compte le rapport de compatibilité avec le SCoT du Grand Rovaltain approuvé en octobre 2016.

Le projet de PLH 2026-2031 se compose d’un diagnostic, d’un document d’orientations stratégiques traduites en 19 actions opérationnelles :14

Après avoir pris connaissance du projet de PLH 2026-2031,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité,

EMET un avis favorable au projet de PLH 2026-2031 conduit par Arche Agglo.

POUR : M. Xavier ANGELI, M. Emmanuel GUIRON, Mme Danielle LECOMTE, Mme Amandine DEYGAS, M. Jean-René BREYSSE, Mme Camille PALANCA, M. Pierre GAUTHIER, M. François PALISSE, Mme Monique DELAY, M. Guy REYNE, Mme Mathilde VAUDAINE, M. Gilles CHIROL, M. Guy CHOMEL, Mme Françoise VARIZAT, M. Bernard MOULIN, Mme Elisabeth JUNIQUE, M. Olivier LANGNEL, Mme Joséphine PALANCA, M. Hervé MULLER, Mme Mireille PIEYRE, M. Eric FAURE, M. Jean HERNANDEZ, Mme Annie GUIBERT, M. Michaël VERDIER, Mme. Julie DESCORMES ABSTENTION : Mme Anne-Isabelle COLOMER

2025-48 : APPROBATION CONVENTION INTERVENANTE LANGUE VIVANTE - ANNEE SCOLAIRE 2025-2026

Rapporteur : Mme DELAY

La Ville de Tain l’Hermitage souhaite poursuivre l’enseignement de l’anglais pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville de la commune :

- Ecole maternelle Jules Verne

- Ecole élémentaire Jules Verne

- Ecole maternelle Jean Moulin

- Ecole élémentaire Jean Moulin

Madame Eegi SAKSING-BERRUET est intervenue les années précédentes pour assurer cet enseignement. Il est proposé de reconduire son intervention pour l'année scolaire 2025/2026, pour un volume total de 386,25 heures.

La rémunération de l'intervenante est fixée à 20,50 € TTC par heure, soit une enveloppe globale de 7 918,00 € TTC pour l'année scolaire 2025/2026.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le projet de convention avec Madame Eegi SAKSING-BERRUET,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.

Annexe 6

Monsieur VERDIER demande que l’école privée Notre Dame soit associée à cette convention dans le cadre de la participation aux écoles privées. Xavier ANGELI rappelle qu’1€ de dépense école publique et reversé au privé. Cette dépense est bien compensée dans la participation annuelle versée par la Ville à l’école privée Notre Dame.

2025-49 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES AUTORISATIONS D’OUVERTURES DOMINICALES

DÉROGATOIRES DES COMMERCES DE DÉTAIL EN 2026

Rapporteur : Mme DEYGAS

Le Conseil Municipal est appelé à déterminer le nombre d’autorisations d’ouvertures dominicales dérogatoires en faveur des commerces de détail sur la commune pour l’exercice 2026, conformément à l’article L.3132-26 du Code du travail.15

Vu l’article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail ainsi modifié, précisant les modalités de dérogation au repos dominical des commerces de détail, notamment la consultation préalable du conseil municipal dans la limite des 5 premières dérogations, et le cas échéant l’avis conforme du conseil d’agglomération dans la limite des 7 dérogations suivantes annuelles maximum,

Vu les demandes d’ouverture commerciale dominicale sollicitées pour 2026,

Le quorum de la commission municipale n’ayant pas pu être atteint en raison d’une erreur matérielle, la présente délibération est soumise à la décision du Conseil Municipal.

Article 1er - le conseil municipal, amené à donner son avis sur les dérogations au repos dominical pour l’année 2026, propose :

➢ de fixer au nombre de 5 le nombre de dérogations à l’interdiction d’ouverture dominicale délivrées en faveur de chaque commerce de détail situé sur la commune de Tain-l’Hermitage pour l’année 2026, chaque autorisation comptant pour l’ensemble des entreprises relevant de la convention collective de la branche d’activité du demandeur ;

➢ De solliciter l’avis conforme du Conseil d’agglomération d’Arche Agglo pour l’autorisation de 1 autorisation supplémentaire aux 5 premières, de dérogation à l’interdiction d’ouverture dominicale.

Article 2 - les dates pressenties sont les suivantes :

Pour toutes branches de commerce de détail sauf conventions de branche spécifiques,

o Novembre 2026 : les 22, 29.

o Décembre 2026 : les 6, 13, 20, 27.

Article 3 - En fonction de l’avis du Conseil d’agglomération d’ARCHE AGGLO, Monsieur le maire délivrera par arrêté les autorisations de dérogation à l’interdiction d’ouverture dominicale en faveur de chaque commerce de détail situé sur le territoire communal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE au nombre de 5 le nombre de dérogations à l’interdiction d’ouverture dominicale délivrées en faveur de chaque commerce de détail situé sur la commune de Tain-l’Hermitage pour l’année 2026, chaque autorisation comptant pour l’ensemble des entreprises relevant de la convention collective de la branche d’activité du demandeur ;

SOLLICITE l’avis conforme du Conseil d’agglomération d’Arche Agglo pour l’autorisation de 1 autorisation supplémentaire aux 5 premières, de dérogation à l’interdiction d’ouverture dominicale.

DIT que les dates pressenties sont les suivantes (pour toutes branches de commerce de détail sauf conventions de branche spécifiques) :

Novembre 2026 : les 22, 29.

Décembre 2026 : les 6, 13, 20, 27.16

2025-50 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Un avancement de grade d’agent de maitrise appelle une ouverture de poste de catégorie C à temps complet, au sein du service technique.

Monsieur le Maire proposera la modification suivante du tableau des effectifs :

DATE D’EFFET CREATION

29/09/2025 - Service Technique

1 POSTE

DANS LE CADRE D’EMPLOI

DES AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle qu’exposée ci-dessus à compter du 29.09.2025.

QUESTIONS DIVERSES

PASSERELLE MARC SEGUIN

Exposé des mesures sécuritaires mises en place par arrêté municipal 2025-169 du 16 septembre 2025.

Annexe 6

Monsieur le Maire expose le choix urgent et nécessaire de « piétonniser la passerelle Marc Seguin » ; décision conjointe avec le Maire de TOURNON SUR RHONE.

Exposé des arguments :

Pour la préservation de l’ouvrage et la sécurité des usagers, la Passerelle Marc Seguin reliant Tain l’Hermitage et Tournon-sur- Rhône redevient piétonne.

Un patrimoine partagé à préserver

La passerelle Marc Seguin a la spécificité de relier 2 villes de notre bassin de vie : Tain l’Hermitage et Tournon-sur-Rhône. Cela implique que la propriété du bâti est partagée entre les deux villes au niveau de sa pile centrale, tout comme la responsabilité de son entretien et de sa préservation.

Il est rappelé que le transfert de la propriété de la passerelle par les deux départements s’est fait en 2020 suite à des travaux sur les bases d’un rapport d’inspection ne faisant pas état de désordres notoires.

Dans le cadre de son inspection détaillée périodique, un diagnostic a été mené dernièrement par le bureau d’études spécialisé AGOAH. Son objectif est d’établir l’état d’usure des composants de la passerelle et de définir les étapes d’entretien et de rénovation normales à prévoir. Les mesures détaillées ci-dessous en découlent directement. Elles concernent les deux villes et ont été prises d’un commun accord entre les maires des communes, en tant que responsables des voies de circulation.

Le retour de l’usage strictement piéton

Depuis sa construction en 1849, la passerelle Marc Seguin a régulièrement fait l’objet de rafraîchissements.17

Cependant, avec la généralisation des modes doux tels que les vélos et trottinettes, son platelage semble aujourd’hui soumis à des efforts plus importants que ceux de l’origine.

Il est donc essentiel de revenir à une utilisation strictement piétonne ; c’est pourquoi les équipements de mobilité doivent être poussés lors de la traversée du pont et la course à pied est désormais interdite.

Une communication au plus près des habitants

Cette mesure de piétonnisation permet aussi une utilisation plus paisible de cet espace partagé. Lors de la première journée d’application des arrêtés tainois et tournonais, les agents des Polices Municipales ont passé plusieurs heures aux entrées de la passerelle. Ils ont pu échanger avec les usagers, et nombreux sont ceux qui ont confirmé se sentir plus en sécurité et constater moins de risques de collision avec d’autres utilisateurs, notamment à vélo et en trottinette.

Cette décision assimile finalement notre passerelle à un grand passage piéton, véritable trait d’union entre nos deux villes au- dessus du Rhône. Or, le code de la route précise bien que tout cycliste doit descendre de son véhicule pour les emprunter.

La mesure s’accompagne d’un arrêté municipal permanent pour chaque ville.

Afin d’en assurer l’application, une amende de 135€ est prévue pour sanctionner les contrevenants.

Et après ? Des travaux à planifier

Les recommandations définies suite au diagnostic incluent différentes étapes de rénovation qui seront appliquées dans le temps en fonction de leur degré d’importance et de leur complexité :

Première étape : le remplacement provisoire du platelage avant sa rénovation définitive est notamment prévu d’ici la fin d’année.

Octobre-novembre verront un premier chantier de remplacement provisoire du platelage. La fin de l’année 2025 et le début de 2026 marqueront ensuite une étape décisive pour l’avenir de la passerelle : conformément aux obligations rappelées par la Direction régionale des affaires culturelles, un diagnostic patrimonial sera mené par un architecte spécialisé.

Dans le même temps, un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage sera recruté afin d’évaluer le coût global de la rénovation.

L’année suivante, entre 2026 et 2027, une équipe de maîtrise d’œuvre viendra épauler les collectivités pour définir précisément les travaux à engager et en assurer le suivi.

L’objectif fixé est clair : livrer une passerelle entièrement rénovée d’ici 2030, avec l’appui des départements de la Drôme et de l’Ardèche et de divers financeurs.

Monsieur Jean HERNANDEZ rappelle justement qu’auparavant la passerelle était strictement piétonne.

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Le Conseil Municipal est clos à 20 H 20

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