Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete mode de consultation produit de la chasse
Procès Verbal - DCM 13 Consultation de la commune en tant que prop
Procès Verbal - 64e8bf6ce7cd8 PV consultation chasse
Procès Verbal - 13. renouvellement baux chasse 2024 2033 produit c
Procès Verbal - PV ABANDON PRODUIT CHASSE 07 09 2023 0d57
Déliberation - 20230705 295 Adjudications de chasse consultation
Convocation - convocation r union cm du 8 f vrier 2023
Déliberation - D20230601005 affectation du produit de la chasse 2
Déliberation - 20230705 297 Refacturation produits chasse indemni
Procès Verbal - DCM 17 affectation du produit de la chasse pour
Arrêté - arret 8 2023 produit chasse consultation propri taires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Arrêté - arret 8 2023 produit chasse consultation propri taires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 Berger,
Pubié le 28/6/2023
ID : 068-216803809-20230627-A_8_2023-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN COMMUNE DE WOLSCHWILLER
ARRETE DU MAIRE n° 8/2023
Fixant la date de décision des propriétaires en vue de l’abandon
à la commune du produit de la location de la chasse.
Vu la loi locale sur l'exercice de la chasse du 7 février 1881,
Vu la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale,
Vu l'article L 429-13 du Code de l’environnement,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 juin 2023,
Le Maire arrête :
Article 1®': Les propriétaires des fonds situés sur le territoire communal et
soumis aux dispositions de la loi locale de la chasse, seront
consultés en vue de l'abandon à la commune du produit de la
location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er
février 2033.
Article 2: La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la
commune sera prise dans le cadre d’une consultation écrite des
propriétaires, dont le terme est fixé au 31 juillet 2023.
La décision prise à la majorité qualifiée fera l’objet d’un procès-
verbal qui sera publié.
Fait à Wolschwiller, le 27 juin 2023
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,