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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 169 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 169 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Travail et emploi,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-169
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2026-07-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature au
titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - Gers (8 pages) Page 3
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour (19 pages) Page 12
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-07-29-00001 - AP homologation terrain moto cross Beaumarchès
(6 pages) Page 32
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-07-27-00005
Arrêté portant délégation de signature au titre
des pouvoirs propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie - Gers
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 3 Direction régionale
DU TAN E] L de l'économie, de l'emploi, du travail
ET DES SOLIDARITÉS et des solidarités - Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
Gers
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
VU le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 1° octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Occitanie ;
VU l'arrêté du 3 août 2023 nommant Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers;
ARRÊTE
Article 1° : pour le département du Gers, Julien TOGNOLA, en qualité de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, donne délégation à Antoine MAILLARD
en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Gers, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminée
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires Article L.1242-6 du code du
Articles L.1237-14 et R.1237-
3 du code du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE ” , pour remplacer un salarié dont le contrat de | travail
TRATAIE travail est suspendu à la suite d'un conflit de TEMPORAIRE SSPENAU ê
travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 4 GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice d'activité
d'un groupement d'employeurs
Articles L.1253-17 et D.1253-
7 à D.1253-8 du code du
travail
Décision accordant ou refusant ou retirant
l'agrément à un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collective
Articles R.1253- 19 à R.1253-
29 du code du travail
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L.6225-4 et R.6225-
9 du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Article L.6225-5 du code du
travail
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance
Article L.6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l'interdiction de recrutement des
apprentis
Article R.6225-11 du code
du travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l'exonération des
cotisations patronales
Article R.6325-20 du code
du travail
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d'un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Articles L.1143-3 et D. 1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
où d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Articles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242-11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Article L.1142-9 du code du
travail
Désignation d'un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de 50
à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul
des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de
correction
Article D.1142-7 du code du
travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement,
de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
Articles L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documents
Articles R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.33465-5 du
code du travail
TRAVAILLEUR A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrage
Article R.7413-2 du code du
travail
Notification en matière de solidarité
financière du donneur d'ordre
Article D.8254-7 du code du
travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 5 EMPLOI
D'ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
Article D.8254-11 du code
du travail
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-5 et R.1263-11-7 du
code du travail
Décision de fin de suspension temporaire
de PSI
Articles R.1263-11-6 à
R.1263-11-7 du code du
travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d'interdiction temporaire de PSI Articles L. 1263-3, L. 1263-4- 2,R.1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILEURS PRIVES
D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants Articles R.5422-3 et R.5422-4 du code du travail
CARTE
D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situation
d’un demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration
pour la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés
du BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1-
'
Article 22 de la loi n°2018-
727 du 10/08/2018
Article 6 II. du décret 2018-
1227 du 24/12/2018
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction
pénale à l’auteur d'une infraction relevée
par procès-verbal
Articles L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6 du code
du travail
Article L.719-11 du code
rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 et R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L, 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-21 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 6 Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu'à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-24 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
code du travail
Articles L.713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues
Article R.3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légal
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4
et D.2231-8 du code du
travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales
Article D.2135-8 du code du
travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Articles L.2143-11 et R.2143- 6 du code du travail
REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la Article L.2142-1-2, L.2143-11
LA SECTION suppression du mandat de représentant de | et R.2143-6 du code du
SYNDICALE la section syndicale travail
MRESOn PA lERRRÈTS BUTS RSR | Scies 1.291 mb 29185 des établissements distincts pour la mise en , . , . du code du travail
place d'un CSE au niveau de l'entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en | Articles L.2313-8 et R 2313-5
place d’un CSE au niveau de l'unité du code du travail
INSTANCES économique et sociale
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
ersonnel pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 7 Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du
comité de groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécurité
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du code du travail
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail
Article L.4741-11 du code du
travail
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
divers
Articles R.4533-6 et R.4533-
7 du code du travail
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux
Article L.1242-6 et D.1242-5
du code du travail
Article L.4154-1 et D.4154-3
TRAVAUX particulièrement dangereux qui leur sont du de dé travail
DANGEREUX interdits
Décision de retrait de la décision prise en Arülé:D.4154-6 dû Sodé di
application de l'article D4154-3 du code du travail
travail
DOURRES ET Décision accordant ou refusant une
nasal dis ense à l’obli déande mettre des APRES TERRES
INSALUBRES OÙ As à dis es des travailleurs juillee 1847 SALISSANTS d
ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement
Article R.4152-17 du code du
travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un
jeune âgé de moins de 18 ans en cas de
risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou
morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune âgé de
moins de 18 ans
Article L.4733-9 du code du
travail
Interdiction temporaire de recruter ou
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Article L.4733-10 du code
du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 8 Réponse à la demande d’un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
Articles L.124-8-1 et R.124-12-
1 du code de l'éducation
HEBERGEMENT
SAISONNIER
Dérogation collective à certaines règles
d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Articles R.716-7, R.716-11,
R.716-16-1 du code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP
Articles D.5424-7 à D.5424-
10 du code du travail
5 — Sanctions administratives
ENGAGEMENT DE LA
PROCÉDURE DE
SANCTION
ADMINISTRATIVE
Manquement, pour un employeur établi à
l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable
de détachement de salariés ou, pour les
entreprises de transport, de transmission de
l'attestation de détachement, ou de désignation
d’un représentant en France ou, pour un donneur
d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de
vigilance ou à l'obligation subsidiaire de
déclaration
Articles L.1262-2-1, let Il,
L.1262-4-1 1, L.1331-1 à L.1331-3
code des transports
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-5 du code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11 du code
des transports
Manquement par une entreprise utilisatrice
établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une
déclaration attestant de la connaissance par
l’entreprise de travail temporaire étrangère du
détachement de ses salariés
Articles L.1262-2-1, IV, L.1264-
2,11, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du code du travail
Manquement, par un employeur établi à
l’étranger à l’article L.1262-4 || alinéa 3 du code
du travail
Articles L.1264-1, L.1262-4 || al.
3,R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5
du code du travail
Manquement par un employeur ou par un
donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à
l'obligation d'adresser la déclaration d'accident
du travail d’un salarié détaché
Articles L.1262-4-4, L1264-1,
L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5 du code du
travail
Manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation d'afficher, sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, la réglementation
applicable aux salariés détachés
Articles L.1262-4-5, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-5 du code du travail
Manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation de vigilance à l'égard des sous-
traitants directs et indirects de ses
cocontractants et des entreprises de travail
temporaire établis à l'étranger
Articles L.1262-4-1, ||, L.1264-2,
11, L1264-3, R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-5 du code du travail
Non-respect de la décision de suspension ou
d'interdiction temporaire de la réalisation d'une
prestation de services internationale en France
Articles L.1263-4, L.1263-4-1,
L.1263-4-2, L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5 du code du
travail
Manquement, pour un employeur établi à
l'étranger ou pour son représentant en France, à
l'obligation de présenter les documents exigibles
traduits en langue française concernant le
détachement de salariés sur le territoire national
Articles L.1263-7, L.1264-1,
R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5 du
code du travail
Manquement par un employeur, établi en France
ou à l'étranger, à l'obligation de déclarer un
salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment
Articles L.8115-5, L.8291-1 et
L.8291-2, R.8115-1 à R. 8115-4,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 9 ou de travaux publics aux fins d'obtenir une
carte d'identification professionnelle, ou à
l'obligation d'actualiser les données le
concernant
R.8115-7 et R. 8115-8, du code
du travail
Non-respect des règles encadrant le recours aux
stagiaires par l'organisme d'accueil
Article L.124-17 du code de
l'éducation
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du code du travail
Non-respect :
° des durées maximales,
hebdomadaires, du travail ;
* de la durée minimale du repos quotidien ;
+ de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
* des règles relatives aux documents de décompte
quotidiennes ou
de la durée de travail et des repos
compensateurs ;
+ du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
+ des règles applicables aux installations
sanitaires, restauration et hébergement;
+ des dispositions relatives à l'établissement du
document unique d'évaluation des risques
professionnels ;
+ des prescriptions techniques de protection
durant l'exécution des travaux de BTP;
+ d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou
d'activité ;
+ d’une demande de vérification, de mesures ou
d'analyses ;
+ d’une décision de retrait d'affectation de jeunes
de -18 ans à des travaux interdits ou réglementés
- de l'interdiction d'emploi d’un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
+ des durées maximales de travail fixées par le
Code des transports ;
* des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation
européenne ;
+ des durées maximales de travail de jour, des
repos et du décompte du temps de travail
applicables à la SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF
Mobilités ainsi qu'à d'autres entreprises dans le
secteur du transport ferroviaire ;
+ des durées maximales de travail et de conduite,
des temps de repos et du décompte du temps
de travail fixés conventionnellement ou
réglementairement et applicables aux
entreprises de transport
Articles L.4752-1,L4752-2,
L.4753-1, L.4753-2, L8113-7,
L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à
R.8115-4, R.8115-9 et R.8115-10
du code du travail
Article L.719-10 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.1325-1 du code des
transports
Non-respect par un donneur d'ordre, un maître
d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de
l'obligation de repérage de la présence
d'amiante avant l'exécution de travaux
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à
R.8115-4 du code du travail
Manquement à l'obligation d'adresser la
déclaration d'ouverture d'un chantier forestier
ou sylvicole
Articles L.718-9 et L.719-10-1,
R.718-27, R.719-1-2 et R.719-1-3
code rural et de la pêche
maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 10 Article 2 : Délégation est donnée à Antoine MAILLARD pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l'article 1°.
Article 3 : Antoine MAILLARD pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1* pour
lesquelles il a reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Les subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du département du Gers aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 3 juin 2024 est
abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Toulouse, le 27 juillet 2026
Le directeur régional
de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Occitanie,
I
Julien TOGNOLA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 11 Direction Départementale des territoires
32-2026-07-29-00004
AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 12 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de l’eau associés sur le bassin versant de l’Adour (Adour–Midour-Douze) dans le département du Gers.
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 07 août 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige ;
Considérant que pour satisfaire en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, des mesures doivent être prises pour permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences listées dans l’article L. 211-1-II du code de l’environnement ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service Eau et Risques
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 13 Considérant la cohérence hydrographique définie par l’arrêté cadre interdépartemental du 07 août 2023 modifié susvisé ;
Considérant que, conformément à l’article R. 211-66 du code de l’environnement, les mesures de restriction prévues par l’article L. 211-3 du même code qui s’appliquent sont proportionnées pour faire face à une période exceptionnelle de sécheresse et à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les mesures de restriction sont graduées selon les quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) et sont définies par usage ou sous-catégories d'usage ou type d'activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dans les conditions fixées par l’arrêté cadre interdépartemental du 07 août 2023 susvisé ;
Considérant que les mesures de restriction de prélèvement de l’eau en milieu naturel et des usages de l’eau associés sont prises de manière solidaire ;
Considérant la nécessité de sensibiliser tous les usagers de l’eau de manière pédagogique ;
Considérant que le présent arrêté est pris en application des dispositions des articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants du code de l'environnement afin de prévenir l'aggravation de la pénurie de la ressource en eau constatée sur le département et de garantir la préservation des usages prioritaires ainsi que des milieux aquatiques ;
Considérant que les données hydrologiques, piézométriques et météorologiques les plus récentes font apparaître une dégradation rapide de la situation nécessitant l'adoption sans délai de mesures temporaires de limitation ou de suspension de certains usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne font pas état de précipitations significatives susceptibles de limiter les besoins de réalimentation des milieux pour satisfaire les différents usages ;
Considérant la situation hydroclimatique aboutissant à une situation de sécheresse avérée au regard :
- des conclusions du COPIL Adour amont réuni le 27 juillet 2026, s’accordant sur la nécessité de passage en Alerte renforcée de : Rivière Adour réalimenté ; Rivière Adour réalimenté - Canal de Tarsaguet ;Complexe de Cassagnac - rivière Adour réalimenté ;
- des conclusions de la commission de gestion Arros réunie le 22 juillet 2026 s’accordant sur les nécessités d’adaptation des mesures de restriction adaptées à l’état hydrologique avec la demande de passage en alerte renforcée par les représentants des irrigants ;
Considérant que les seuils de déclenchement des mesures de restriction définis par l’arrêté cadre interdépartemental du 07 août 2023 modifié susvisé sont atteints et qu’il y a lieu d’appliquer les mesures de restriction établies, en respectant le principe de progressivité des mesures ;
Considérant la compatibilité des mesures prises concernant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département du Gers sur le sous-bassin versant de l’Adour avec les débits fixés par le SDAGE 2022-2027 Adour-Garonne et l’arrêté cadre interdépartemental du 07 août 2023 modifié susvisé ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Gers, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que le recours à une procédure préalable de participation du public serait de nature à retarder l'entrée en vigueur des mesures rendues nécessaires par l'évolution de la situation hydrologique et à compromettre l'efficacité de l'action administrative destinée à prévenir une atteinte grave à la ressource en eau ;
Considérant, dès lors, qu'eu égard à l'urgence qui s'attache à l'adoption des mesures prescrites par le présent arrêté, il y a lieu de faire application de l'exception prévue à l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement et de ne pas organiser de procédure de participation du public préalablement à son édiction ;
Considérant que l’article R. 211-66 du code de l’environnement permet d’adapter les mesures de restriction s’appliquant à un usage particulier, justifié par le caractère économique prioritaire ;
Considérant la transmission, le 29 juillet 2026, d’un calendrier rectifié des tours d’eau applicable au bassin de l’Adour Amont placé en niveau d’alerte renforcée ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires du Gers par intérim ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
2
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 14 A R R Ê T E
Article 1 – Objectif
Des mesures de restriction progressives et graduées sont définies ci-après pour quatre niveaux de gravité. Elles ont toutes pour but de mettre en œuvre une gestion cohérente et équilibrée de la ressource en eau au niveau du bassin versant de l’Adour.
Les mesures de restriction visent à assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code l’environnement.
Article 2 – Périmètre d’application et prélèvements concernés
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les canaux, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Sous réserve de la prise en compte des études de définition de l’isochrone de l’Adour et dans l‘attente d’études complémentaires permettant de définir les nappes d’accompagnement des rivières dans le Gers, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Les prélèvements effectués dans les retenues et plans d’eau en travers de cours d’eau, dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d’étiage et en période de restriction, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour : • l’alimentation en eau potable de la population ;
• l’abreuvement des animaux ;
• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la • sécurité civile.
Article 3 – Niveaux de restrictions et usagers concernés
Conformément à l’arrêté-cadre interdépartemental du 07 août 2023 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (ACI Adour-Midour-Douze), différents niveaux de gravité peuvent être mis en œuvre :
Niveau de gravité Position du dispositif de prélèvement
Vigilance
Périmètre de l’ACI du bassin versant de l’Adour (Adour-
Midour-Douze)
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Les restrictions applicables à chaque catégorie d’usagers sont précisées dans les annexes du présent arrêté :
Profils de consommateur d’eau Restriction
Particuliers
cf. annexe 2 Professionnels
Collectivités
Exploitations agricoles
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 15 Réduction de 50 % des débits de dérivation des
canaux par abaissement
des vannes principales d'alimentation
Réduction du débit de dérivation dans le canal de
Tarsaguet à 1000 l/s
maximum, (règlement d'eau -70%).Le débit dans
le canal de Tarsaguet, en aval
de l'écluse de Ponsan, est maintenu à 500 l/s. Le
surplus de débit est restitué
vers l'Adour au niveau de ce même ouvrage
Réduction du débit dérivé dans le canal de Riscle
à 1000 l/s (règlement d'eau
-66%) maximum avec une restitution de 500 l/s
vers l'Adour au niveau du
vannage dit de "Laberdoulive", Parcelle B183,
(commune de Riscle,
coordonnées en Lambert 93 (m) : X = 452 689, Y
= 6 289 202), (soit règlement
d'eau -83 %)
Débit de dérivation aux Charrutots + lâchers du
barrage de la Barne = 750 l/s max, avec
dérivation aux Charrutots maximale de 700/s.
Compte tenu de cette réduction, la réduction de
50% des débits prélevés
ne s'applique pas aux prélèvements en eau de
surface effectués sur le
périmètre du système de Cassagnac — hors
submersion.
La gestion des tours d'eau à l'intérieur de ce
périmètre est laissée à la charge de
l'institution Adour à qui incombe la responsabilité
de la garantie du maintien de tous
les usages et notamment celui de la salubrité en
cohérence avec le règlement d'eau
de la Barne.
L'ensemble des informations relatives à la mise
en œuvre de ces tours
d'eau sera mis à la disposition des services de la
police de l'eau.
47 % de réduction du débit prélevé par les
stations de pompage de Termes d'Armagnac et
de St Germé.
Termes d'Armagnac (n°28942 PAR
IRRIGADOUR) et de St Germé (n°28943 PAR
IRRIGADOUR)
Article 4 - Descriptif des mesures spécifiques applicables
Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à l’annexe 4 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2023-1039.
L’entrée en vigueur du niveau d’alerte sur le périmètre élémentaire 222 du sous bassin de l’Adour implique :
Article 5 – Modalité de gestion Lées
Les prélèvements d’eau du périmètre élémentaire des « Lées », au sein de la zone 1- Adour en Amont du point nodal d‘Aire sur Adour – axes réalimentés concerné par le présent arrêté sont tous les prélèvements effectués sur :
• la rivière le Lées et tous ses affluents (Périmètre Élémentaire 146), • tous les canaux de dérivation correspondants,
• tous les puits situés à moins de 5 mètres d’une berge des cours d’eau ou canaux du bassin.
Le tableau ci-après précise pour la rivière Lée réalimenté le niveau de gravité concerné
Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d’AIRE SUR ADOUR – Axes réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveaux de gravité Restriction
146 Rivière Lées Alerte Cf annexe 2
Les communes concernées sont listée en Annexe 1.
Le calendrier des tours d’eau pour les Lées est en annexe 4.
Article 6 – Modalité de gestion Arros
Les prélèvements d’eau du périmètre élémentaire 222 du sous bassin de l’Adour concerné par le présent arrêté sont tous les prélèvements effectués sur :
• la rivière Arros, la nappe associée et ses affluents,
• tous les canaux de dérivation associés,
• tous les puits situés à moins de 5 mètres d’une berge des cours d’eau ou canaux du bassin.
Le tableau ci-après précise pour la rivière Arros réalimenté le niveau de gravité concerné.
Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d’AIRE SUR ADOUR – Axes réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveaux de gravité Restriction
222 Rivière l’Arros réalimenté Alerte renforcée Cf annexe 2
Les communes concernées sont listée en Annexe 1.
Le calendrier des tours d’eau pour l’Arros réalimenté est en annexe 5.
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 16 → Modalités spécifiques de demande de dérogation Arros réalimentée
Les réseaux collectifs d’irrigation, dont la liste définitive validée a été transmise à l’organisme unique de gestion collective (OUGC), peuvent, en niveaux Alerte et Alerte renforcée, adapter les mesures de restriction par une réduction du débit instantané de prélèvement dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :
Modalités
Niveau de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
ASA et autres structures
collectives
Limitation du débit
instantané de 25 % du débit
souscrit
Limitation du débit instantané de
50 % du débit souscrit
Interdiction
totale
Les réseaux collectifs d’irrigation concernés sont responsables de la capacité technique à respecter l‘abaissement du débit prélevé dans les conditions fixés au tableau ci-dessus et de permettre aux organismes de contrôles d’accéder aux données nécessaires pour vérifier en tout temps le respect de cet abaissement au moment des restrictions.
Article 7 – Zones non-réalimentées et niveaux de restrictions applicables Les mesures de restriction prévues par le présent arrêté s’appliquent selon les zones d’alerte définies par l’arrêté cadre inter-départemental du bassin de l’Adour (Adour – Midour – Douze).
Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d’AIRE SUR ADOUR – Axes réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveau de gravité Détail des restrictions
221 Rivière Adour et canaux associés Alerte renforcée Cf annexe 2
221 Complexe Cassagnac - La Barne réalimentée Alerte renforcée Cf annexe 2
221 Rivière Estéous - Canal d'Alaric Alerte renforcée Cf annexe 2
Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d’AIRE SUR ADOUR – Axes non réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveau de gravité Détail des restrictions
221 Bassin de l’Adour non réalimenté (Bergons, Barry) Alerte renforcée Cf annexe 2
146 Rivière Lées non réalimentée Alerte renforcée Cf annexe 2
222 Rivière de l’Arros non réalimentée Vigilance Cf annexe 2
Zone 2 - ADOUR en AMONT du point nodal d’AUDON
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveaux de gravité Restriction
003 Bassin versant Aire-Aval Audon non réalimenté Alerte Cf annexe 2
Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE – Axes réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveau de gravité Détail des restrictions
150 Rivière la Douze réalimentée Vigilance Cf annexe 2
152 Rivière le Midour réalimentée Vigilance Cf annexe 2
152 Rivière le Midour réalimentée par Charros Vigilance Cf annexe 2
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 17 Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE – Axes non réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveau de gravité Détail des restrictions
150 Bassin versant de la Douze non réalimentée Alerte renforcée Cf annexe 2
152 Bassin du Midour non réalimenté Alerte renforcée Cf annexe 2
Les zones d’alerte qui affectent chaque commune du département sont listées en annexe 1 du présent arrêté, dans lequel les communes sont listées par ordre alphabétique. Le calendrier des tours d’eau pour les axes réalimentés de la zone 1 est en annexe 3.
Les niveaux de gravité associés à chaque zone d’alerte sont déterminés en fonction :
• de l’évolution des débits observés aux stations hydrométriques ; • de l’état des écoulements constatés sur les stations du réseau ONDE ; • et, le cas échéant, des niveaux observés aux stations piézométriques de référence.
Les mesures de restriction associées à chaque niveau de gravité, qui figurent en annexe 2, s’appliquent à l’ensemble des préleveurs d’eau en milieu naturel : particuliers, collectivités, entreprises et exploitants agricoles.
Les tableaux ci-après précisent, pour chaque zone d’alerte, les cours d’eau ou les affluents concernées et le niveau de gravité applicable.
Article 8 – Débit réservé
À l’aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal en application de l’article L 214-18 du code de l'environnement garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 9 – Manœuvres de vannes des barrages et moulins
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval de tout ouvrage hydraulique ou hydroélectrique sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
• des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson ; • des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage, à la satisfaction d’une autorisation administrative ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Article 10 – Travaux en rivière
Pendant toute la durée de validité du présent arrêté, aucune intervention dans le lit des cours d’eau et de leurs affluents ne pourra être réalisée.
Sont toutefois autorisés :
• les travaux ayant déjà fait l’objet d’un accord administratif préalable ; • les travaux relevant d’un dossier « loi sur l’eau » validés par l’administration compétente.
En cas de nécessité particulière, une autorisation exceptionnelle pourra être délivrée par le service chargé de la police de l’eau.
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 18 Article 11 – Période d’application
L’arrêté n° 32-2026-07-28-00001 du 28 juillet 2026 réglementant les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de l’eau associés sur le bassin versant de l’Adour, dans le département du Gers, est abrogé. Ces dispositions s’appliquent à compter du 29 juillet 2026 à 14h00 et jusqu’au 31 octobre 2026 à minuit.
Article 12 – Consultation électronique du/des niveau(x) de gravité en vigueur Le présent arrêté, sa cartographie, les mesures de restriction en vigueur ainsi que les limitations applicables aux différentes catégories d’usagers pour les prélèvements d’eau sont consultables sur la plateforme nationale Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Les usagers de l’eau potable peuvent y consulter les restrictions applicables en renseignant le type d’eau « Des cours d’eau, rivières » ainsi que l’adresse du prélèvement ou du lieu concerné.
Article 13 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l‘eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l’environnement.
Article 14 – Sanctions
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe (amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et qui peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée).
En application de l’article 131-41 du Code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
Article 15 – Publication
Le présent arrêté :
• est publié au recueil des actes administratifs du département du Gers ; • est affiché à titre informatif par chaque commune concernée ; • est publié sur le portail internet des services de l’État du Gers : www.gers.gouv.fr rubrique "Actions de l'Etat > Environnement > Gestion de l'eau > Rapports, décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers".
Article 16 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Les maires des communes du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en annexe du présent arrêté, Le directeur départemental de la police nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Le président de l’organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne, Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 29 juillet 2026
« signé »
Pour le préfet et par délégation le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 19 Délais et voies de recours
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques – 19 place du foirail – BP 342 – 32007 AUCH Cedex).
un recours hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de la Transition écologique – 246, boulevard Saint-Germain – 75007 Paris).
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Toute décision administrative peut faire l'objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey – 64 000 PAU):
Par les tiers intéressés à compter de la publication de la décision sur le portail internet des services de l’État du Gers.
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
8
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 20 Commune Code INSEE Zones d'alertes associées
AIGNAN 32001 Rivière Douze réalimentée
ARBLADE-LE-BAS 32004 Rivière Adour et canaux associés
ARBLADE-LE-HAUT 32005 Bassin versant du Midour non réalimenté
ARMENTIEUX 32008 Rivière l'Arros réalimenté
ARMOUS-ET-CAU 32009 Bassin versant du Midour non réalimenté
AURENSAN 32017 Rivière Les Lées réalimentées
AVERON-BERGELLE 32022 Rivière Douze réalimentée
AYZIEU 32025 Rivière Douze réalimentée
BARCELONNE-DU-GERS 32027 Rivière Adour et canaux associés
BASSOUES 32032 Bassin versant du Midour non réalimenté
BEAUMARCHES 32036 Rivière l'Arros réalimenté
BECCAS 32039 Rivière l'Arros réalimenté
BERNEDE 32046 Rivière Adour et canaux associés
BETOUS 32049 Rivière Midour réalimentée
BETPLAN 32050 Rivière l'Arros réalimenté
BLOUSSON-SERIAN 32058 Rivière l'Arros réalimenté
BOURROUILLAN 32062 Rivière Douze réalimentée
BOUZON-GELLENAVE 32063 Rivière Midour réalimentée
CAHUZAC-SUR-ADOUR 32070 Rivière Adour et canaux associés
CAMPAGNE-D'ARMAGNAC 32073 Rivière Douze réalimentée
CASTELNAVET 32081 Rivière Midour réalimentée
CASTEX-D'ARMAGNAC 32087 Rivière Midour réalimentée
CAUMONT 32093 Rivière Adour et canaux associés
CAUPENNE-D'ARMAGNAC 32094 Rivière Midour réalimentée
CAZAUBON 32096 Rivière Douze réalimentée
CAZAUX-VILLECOMTAL 32099 Rivière l'Arros réalimenté
CORNEILLAN 32108 Rivière Adour et canaux associés
COULOUME-MONDEBAT 32109 Rivière Midour réalimentée
COURTIES 32111 Bassin versant du Midour non réalimenté
CRAVENCERES 32113 Rivière Douze réalimentée
DEMU 32115 Bassin versant de la Douze non réalimenté
EAUZE 32119 Bassin versant de la Douze non réalimenté
ESPAS 32125 Rivière Douze réalimentée
ESTAMPES 32126 Rivière l'Arros réalimenté
ESTANG 32127 Bassin versant de la Douze non réalimenté
FUSTEROUAU 32135 Rivière Midour réalimentée
GALIAX 32136 Complexe de Cassagnac - La Barne réalimentée
GAZAX-ET-BACCARISSE 32144 Rivière Midour réalimentée
ANNEXE 1 – Liste des zones d’alerte par commune et sectorisation des tours d’eau
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 21 Commune Code INSEE Zones d'alertes associées
GEE-RIVIERE 32145 Rivière Adour et canaux associés
GOUX 32151 Rivière Adour et canaux associés
HAGET 32152 Rivière l'Arros réalimenté
IZOTGES 32161 Rivière l'Arros réalimenté
JU-BELLOC 32163 Rivière Adour et canaux associés
JUILLAC 32164 Rivière l'Arros réalimenté
LABARTHETE 32170 Bassin versant de l'Adour non réalimenté
LADEVEZE-RIVIERE 32174 Rivière l'Arros réalimenté
LADEVEZE-VILLE 32175 Rivière Adour et canaux associés
LAGUIAN-MAZOUS 32181 Rivière l'Arros réalimenté
LANNE-SOUBIRAN 32191 Rivière Adour et canaux associés
LANNEMAIGNAN 32189 Rivière Midour réalimentée par Charros
LANNUX 32192 Rivière Les Lées réalimentées
LAREE 32193 Rivière Douze réalimentée
LASSERRADE 32199 Rivière l'Arros réalimenté
LAUJUZAN 32202 Rivière Midour réalimentée
LE HOUGA 32155 Bassin versant Aire-Aval Audon non réalimentée
LELIN-LAPUJOLLE 32209 Rivière Adour et canaux associés
LIAS-D'ARMAGNAC 32211 Bassin versant de la Douze non réalimenté
LOUBEDAT 32214 Bassin versant du Midour non réalimenté
LOUSLITGES 32217 Rivière Midour réalimentée
LOUSSOUS-DEBAT 32218 Rivière Midour réalimentée
LUPIAC 32219 Rivière Douze réalimentée
LUPPE-VIOLLES 32220 Rivière Adour et canaux associés
MAGNAN 32222 Bassin versant du Midour non réalimenté
MALABAT 32225 Rivière l'Arros réalimenté
MANCIET 32227 Rivière Douze réalimentée
MARCIAC 32233 Rivière l'Arros réalimenté
MARGOUET-MEYMES 32235 Rivière Douze réalimentée
MARGUESTAU 32236 Rivière Douze réalimentée
MAULEON-D'ARMAGNAC 32243 Bassin versant du Midour non réalimenté
MAULICHERES 32244 Rivière Adour et canaux associés
MAUMUSSON-LAGUIAN 32245 Bassin versant de l'Adour non réalimenté
MAUPAS 32246 Rivière Midour réalimentée
MONCLAR 32264 Bassin versant de la Douze non réalimenté
MONGUILHEM 32271 Rivière Midour réalimentée
MONLEZUN-D'ARMAGNAC 32274 Rivière Midour réalimentée
MONTEGUT-ARROS 32283 Rivière l'Arros réalimenté
10
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 22 Commune Code INSEE Zones d'alertes associées
MORMES 32291 Bassin versant du Midour non réalimenté
NOGARO 32296 Rivière Midour réalimentée
PANJAS 32305 Rivière Midour réalimentée
PEYRUSSE-GRANDE 32315 Rivière Douze réalimentée
PEYRUSSE-VIEILLE 32317 Rivière Douze réalimentée
PLAISANCE 32319 Complexe de Cassagnac — La Barne réalimentée
POUYDRAGUIN 32325 Rivière Midour réalimentée
PRECHAC-SUR-ADOUR 32330 Rivière Adour et canaux associés
PROJAN 32333 Rivière Les Lées réalimentées
REANS 32340 Bassin versant de la Douze non réalimenté
RISCLE 32344 Rivière Adour et canaux associés
SABAZAN 32354 Rivière Midour réalimentée
SAINT-AUNIX-LENGROS 32362 Rivière l'Arros réalimenté
SAINT-GERME 32378 Rivière Adour et canaux associés
SAINT-GRIEDE 32380 Rivière Adour et canaux associés
SAINT-JUSTIN 32383 Rivière l'Arros réalimenté
SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC 32390 Rivière Adour et canaux associés
SAINT-MONT 32398 Rivière Adour et canaux associés
SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES 32403 Rivière Douze réalimentée
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC 32369 Rivière Douze réalimentée
SALLES-D'ARMAGNAC 32408 Rivière Midour réalimentée
SARRAGACHIES 32414 Rivière Adour et canaux associés
SEAILLES 32423 Rivière Douze réalimentée
SEGOS 32424 Rivière Les Lées réalimentées
SEMBOUES 32427 Rivière l'Arros réalimenté
SION 32434 Rivière Midour réalimentée
SORBETS 32437 Rivière Midour réalimentée
TARSAC 32439 Rivière Adour et canaux associés
TASQUE 32440 Rivière l'Arros réalimenté
TERMES-D'ARMAGNAC 32443 Rivière Adour et canaux associés
TIESTE-URAGNOUX 32445 Rivière Adour et canaux associés
TOUJOUSE 32449 Rivière Midour réalimentée
TRONCENS 32455 Rivière l'Arros réalimenté
URGOSSE 32458 Rivière Midour réalimentée
VERGOIGNAN 32460 Rivière Adour et canaux associés
VERLUS 32461 Rivière Les Lées réalimentées
VIELLA 32463 Bassin versant de l'Adour non réalimenté
VILLECOMTAL-SUR-ARROS 32464 Rivière l'Arros réalimenté
11
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 23 Annexe 2 – Mesures de restrictions
Les usagers concernés sont:
• les particuliers (P),
• les entreprises (E),
• les collectivités (C),
• les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d’irrigation (ASA)
Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Usager
concerné
P E C A
1- Irrigation agricole, arrosage
Irrigation agricole des
cultures (sauf
prélèvement à partir
de retenues
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Information via communiqué
de presse + information par
l’OUGC dans perimètre de
gestion+ toute mesure
d’anticipation proposée par
l’OUGC
Tour d’eau 1 jour sur 4
Et/Ou
Réduction de 25 % en volume
Pour les cas particuliers du maraîchage , de
l’horticulture et de systèmes d’irrigation au
goutte à goutte ou micro-aspersion
l’irrigation est interdite entre 13h et 20 h
Tour d’eau 2 jours sur 4
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume
Pour les cas particuliers du maraîchage ,
de l’horticulture et de systèmes
d’irrigation au goutte à goutte ou micro-
aspersion l’irrigation est interdite entre 8h
et 20 h
Interdiction des
prélèvements X
Irrigation par
submersion des
cultures
Interdiction X
Arrosage des jardins
potagers y/c serres
non agricoles
Information via communiqué
de presse Interdit entre 13h et 20h Interdiction de 8h00 à 20h X X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément,
arrosage des espaces
verts, golfs particuliers
Information via communiqué
de presse Interdiction de 8h00 à 20h
Interdiction
(sauf cas particulier des plantations d'arbre de moins de 3 ans – interdiction de 8h à 20 h et arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à 8h, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
X X X X
12
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 24 Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné
Arrosage des
terrains de sport (y
compris aires
d’évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuit
vtt) )
Information via communiqué
de presse Interdiction de 13h00 à 20h
Interdiction de 8h00 à 20h - Arrosage
possible de 20h à 8h , limité à 2 fois par
semaine,
Interdiction
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu national ou
international :
Interdiction de 8h00 à
20h00
Et limité à 2 fois par
semaine
Sauf en cas de pénurie
d'eau potable alors
Interdiction totale
X X X X
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens
qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf
en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
X X
Abreuvement des
animaux
Information via communiqué
de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
2 -Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
les professionnels
Information via communiqué
de presse
Affichage obligatoire de
l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
Sauf avec du matériel haute pression
Ou avec système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
Interdiction
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur X X X X
13
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 25 Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné
Lavage de véhicules et
engins nautiques
privés
chez les particuliers
Information via communiqué
de presse
Interdiction (sauf impératif sanitaire)
X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via communiqué
de presse
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, et sécuritaire X X X X
3 -Loisirs
Remplissage de
piscines familiales
Information via communiqué
de presse
Interdiction
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Interdiction X
Remplissage de
piscines accueillant du
public
Information via communiqué
de presse Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X
Vidange de piscines Interdiction sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
en circuit ouvert
Information via communiqué
de presse Interdiction X X X
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés encadrant la navigation. X X X
Fonctionnement des
douches de plage et
tout autre dispositif
analogue
Information via communiqué
de presse Interdiction X X X
Orpaillage
(professionnel et
amateur) et pratiques
ou activités dans le lit
ou sur les berges
pouvant avoir un
impactsur les milieux
aquatiques
Information via communiqué
de presse
Restrictions sur les territoires à enjeux
biologiques et piscicoles Interdiction sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles X X X
14
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 26 Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné
4 -ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté
d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi qu’aux plans sécheresse établis spécifiquement
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
X X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation.
l’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements de production électrique ainsi que de toute reprise
X X X
Manœuvres des
vannes
d’installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, tel que défini à l’article 10. X X X
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant
au soutien d’étiage
dont l’arrêté
d’autorisation le
permet
Information via communiqué
de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre ainsi qu’ à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette période. X X X X
4 -Rejets dans le milieu naturel
Vidange de plans d’eau vers
le réseau hydrographique Information via communiqué
de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées (cf article 4 du présent arrêté)
(2) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation peuvent être pris en compte (transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau, ….
Des mesures similaires peuvent être mises en place en dehors de la période d’étiage si les conditions le justifient (franchissement de seuils, assec de cours d’eau, …).
15
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 27 ns
29 2026
30 2026
31 2026
1 août 2026
2 août 2026
3 août 2026
4 août 2026
5 août 2026
6 août 2026
7 août 2026
8 août 2026
9 août 2026
10 août 2026
11 août 2026
12 août 2026
13 août 2026
14 août 2026
15 août 2026
16 août 2026
17 août 2026
18 août 2026
19 août 2026
20 août 2026
21 août 2026
22 août 2026
23 août 2026
24 août 2026
25 août 2026
26 août 2026
27 août 2026
28 août 2026
29 août 2026
30 août 2026
31 août 2026
1 2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
Zone Gers
30 2026
31 2026
1 août 2026
2 août 2026
3 août 2026
4 août 2026
5 août 2026
6 août 2026
7 août 2026
8 août 2026
9 août 2026
10 août 2026
11 août 2026
12 août 2026
13 août 2026
14 août 2026
15 août 2026
16 août 2026
17 août 2026
18 août 2026
19 août 2026
20 août 2026
21 août 2026
22 août 2026
23 août 2026
24 août 2026
25 août 2026
26 août 2026
27 août 2026
28 août 2026
29 août 2026
30 août 2026
31 août 2026
2026
2026
2026
2026
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2026
2026
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14h
14h
14h
14h
14h
14h
14h
14h
14h
14h
14h
14h
14h
14h
14h
14h
14h
14h
14h
14h
14h
: Nappe Isochrone 90j + Pompage cours d'eau / canaux et nappe 5m
: Pompage cours d'eau / canaux et nappe 5m
Secteurs
c32 B32
Annexe 3 : Calendrier des tours d’eau – Alerte renforcée secteur Adour Amont Calendrier 50 % (2j/4)
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 28 15
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17
18
19
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27
28
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2026
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2026
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2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
1 octobre 2026
2 octobre 2026
16
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18
19
20
21
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25
26
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28
29
30
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
1 octobre 2026
2 octobre 2026
3 octobre 2026
17
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 29 14h au 1
14h au lundi 14h Interdiction d'irriguer
14h au mardi 14h
14h au mercredi 14h
14h au 14h
14h au vendredi 14h
14h au samedi 14h
14h au dimanche 14h
14h au lundi 27 14h
14h au mardi 14h
14h au mercredi 14h
14h au 14h
14h au vendredi 14h
14h au samedi 14h
14h au dimanche 14h
14h au lundi 14h
14h au mardi 14h
14h au mercredi 14h
14h au 14h
14h au vendredi 07 14h
07 14h au samedi 14h
14h au dimanche 14h
14h au lundi 14h
14h au mardi 14h
14h au mercredi 14h
14h au 14h
14h au vendredi 1 14h
14h au samedi 14h
14h au dimanche 14h
14h au lundi 17 14h
14h au mardi 14h
14h au mercredi 14h
14h au 14h
14h au vendredi 14h
14h au samedi 14h
14h au dimanche 14h
14h au lundi 14h
14h au mardi 14h
14h au mercredi 14h
14h au 27 14h
14h au vendredi 14h
14h au samedi 14h
14h au dimanche 14h
14h au lundi 14h
14h au mardi 14h
14h au mercredi 14h
14h au 14h
14h au vendredi 14h
14h au samedi 14h
14h au dimanche 14h
14h au lundi 07 14h
14h au mardi 14h
14h au mercredi 14h
14h au 14h
14h au vendredi 14h
14h au samedi 14h
14h au dimanche 14h
14h au lundi 1 14h
14h au mardi 14h
14h au mercredi 14h
14h au 17 14h
14h au vendredi 14h
14h au samedi 14h
14h au dimanche 14h
14h au lundi 14h
14h au mardi 14h
14h au mercredi 14h
14h au 14h
14h au vendredi 14h
14h au samedi 14h
14h au dimanche 27 14h
27 14h au lundi 14h
14h au mardi 14h
14h au mercredi 14h
14h au 14h
Annexe 4 : Calendrier des tours d’eau au niveau Alerte sur le secteur Lées réalimenté
18
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 30 | {date de début du heure |date de fin à lheure |Liste 1 et 4 Liste 2 et 3 [Du [mardi 21 juillet 2026 14h00 au |jeudi 23 juillet 2026 14h00 [arrêt des pompages [Du jeudi 23 juillet 2026 14h00 au |samedi 25 juillet 2026 14h00 [arrêt des pompages [Du samedi 25 juillet 2026 14h00 au |lundi 27 juillet 2026 14h00 [arrêt des pompages | [Du [lundi 27 juillet 2026 14h00 au [mercredi 29 juillet 2026 14h00 | 7 Jarrét des pompages [Du [mercredi 29 juillet 2026 14h00 au |vendredi 31 juillet 2026 14h00 _ [arrêt des pompages | [Du vendredi 31 juillet 2026 14h00 au |dimanche 2 août 2026 14h00 | larrét des pompages [Du dimanche 2 août 2026 14h00 au |mardi 4 août 2026 14h00 |arrêt des pompages | [Du [mardi 4 août 2026 14h00 au |jeudi 6 août 2026 14h00 [arrêt des pompages [Du jeudi 6 août 2026 14h00 au |samedi 8 août 2026 14h00 arrêt des pompages | [Du samedi 8 août 2026 14h00 au |lundi 10 août 2026 14h00 | [arrêt des pompages [Du [lundi 10 août 2026 14h00 au |mercredi 12 août 2026 14h00 arrêt des pompages | [Du [mercredi 12 août 2026 14h00 au |vendredi 14 août 2026 14h00 [arrêt des pompages [Du vendredi 14 août 2026 14h00 au [dimanche 16 août 2026 14h00 {arrêt des pompages | [Du dimanche 16 août 2026 14h00 au [mardi 18 août 2026 14h00 [arrêt des pompages [Du [mardi 18 août 2026 14h00 au |jeudi 20 août 2026 14h00 __ arrêt des pompages | [Du jeudi 20 août 2026 14h00 au |samedi 22 août 2026 14h00 larrêt des pompages [Du samedi 22 août 2026 14h00 au [lundi 24 août 2026 14h00 {arrêt des pompages | [Du [lundi 24 août 2026 14h00 au [mercredi 26 août 2026 14h00 | [arrêt des pompages [Du [mercredi 26 août 2026 14h00 au |vendredi 28 août 2026 14h00 _ {arrêt des pompages | [Du vendredi 28 août 2026 14h00 au |dimanche 30 août 2026 14h00 | [arrêt des pompages [Du dimanche 30 août 2026 14h00 au [mardi 1 septembre 2026 14h00 |arrêt des pompages | [Du [mardi 1 septembre 2026 14h00 au |jeudi 3 septembre 2026 14h00 [arrêt des pompages [Du jeudi 3 septembre 2026 14h00 au [samedi 5 septembre 2026 14h00 [arrêt des pompages | [Du samedi 5 septembre 2026 14h00 au [lundi 7 septembre 2026 14h00 larrêt des [Du [lundi 7 septembre 2026 14h00 au [mercredi 9 septembre 2026 [14h00 Jarrét des pompages | [Du [mercredi 9 septembre 2026 |14h00 au [vendredi 11 septembre 2026 [14h00 larrêt des pompages [Du vendredi 11 septembre 2026 |14h00 au |dimanche 13 septembre 2026 [14h00 |arrêt des pompages | [Du dimanche 13 septembre 2026 |14h00 au [mardi 15 septembre 2026 14h00 | larrét des pompages [Du [mardi 15 septembre 2026 14h00 au |jeudi 17 septembre 2026 14h00 _|arrêt des pompages | [Du jeudi 17 septembre 2026 14h00 au [samedi 19 septembre 2026 14h00 | [arrêt des pompages [Du samedi 19 septembre 2026 14h00 au |lundi 21 septembre 2026 14h00 {|arrêt des pompages | [Du [lundi 21 septembre 2026 14h00 au [mercredi 23 septembre 2026 [14h00 | [arrêt des pompages 23 2026
25 2026
27 2026
14h00 au 25
14h00 au 27
14h00 au 29
2026
2026
2026
29 septembre 2026 14h00 au 1 octobre 2026
Annexe 5 : Calendrier des tours d’eau au niveau Alerte renforcée sur le secteur Arros réalimenté
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-29-00004 - AP 32-2026-07-29-00004 MN Adour 31 Préfecture du Gers
32-2026-07-29-00001
AP homologation terrain moto cross
Beaumarchès
Préfecture du Gers - 32-2026-07-29-00001 - AP homologation terrain moto cross Beaumarchès 32 EE 5 Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross
situé au lieu dit « Baratte » à Beaumarchès
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215;
VU le Code de la route ;
VU le Code du sport, notamment son livre 1Il;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2026 relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUFS ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain
CASTANIER, préfet du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. David
HICHAM, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant homologation du terrain de moto- cross à Beaumarchès pour une durée de quatre ans;
VU la demande de renouvellement d'homologation présentée le 15 mai 2026 par M. Jean-Philippe ROBIN, président de l'association « Racing Club de
Beaumarchès » affiliée à la FFM;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la Fédération
Française Motocycliste (FFM), le 12 mai 2026;
VU les avis émis lors de la consultation administrative, notamment celui de M. le maire de Beaumarchès ;
VU le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, qui a conclu à l'absence
d'incidences, confirmée par la direction départementale des territoires ;
VU l'avis favorable émis par la section « épreuves et compétitions sportives » de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière lors de sa réunion du 21
juillet 2026 ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
pref-epreuves-sportives@gers.Bouv.fr
Www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2026-07-29-00001 - AP homologation terrain moto cross Beaumarchès 33 ARRÊTE
Article 1° : L’homologation du circuit de motocross situé au lieu dit « Baratte » sur la commune de Beaumarchès, en qualité de circuit de Motocross est renouvelée à compter de la date du présent arrêté pour une durée de quatre ans (plan ci-joint) aux conditions et obligations prescrites par le présent arrêté.
Cette homologation reste soumise à la validité du classement FFM. Le gérant du circuit devra alors communiquer la nouvelle attestation à la préfecture. Elle pourrait également prendre fin sans délai si la FFM venait à retirer leur classement.
Cette homologation autorise le déroulement de compétition, entraînement, stage et démonstration sur ce terrain dans les conditions déterminées lors de l'enquête publique et lors de la réunion de la section « épreuve et compétition sportive » de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du 21 juillet 2026.
Article 2 : Circuit
La présente homologation est soumise au strict respect des textes susvisés et des règlements techniques et de sécurité des circuits de motocross de la FFM. Seuls les véhicules reconnus par la FFM peuvent courir sur ce circuit pour les entraînements ou les manifestations.
Le terrain devra posséder en permanence les caractéristiques et les dispositifs de sécurité énuméré et préconisés lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière du 21 juillet 2026, à savoir :
Piste
- revêtement : terre
- longueur de la piste : 1590 mètres, cette longueur peut être raccourcie - largeur minimale de la piste : 5 mètres
- commissaires de piste : 16
- ligne de départ matérialisée : oui
- machines autorisées : motocycle, quad et side-car (toutes cylindrées)
En entraînement comme en compétition, les machines d'une cylindrée inférieure à 66cc ne
peuvent rouler qu'avec des machines d’une cylindrée inférieure à 86cc 2T ou 151cc 4T.
En compétition, les 85cc ne peuvent rouler qu'avec des machines d'une cylindrée inférieure à 126cc 2T ou 151cc 4T. En pareille circonstance, les 85cc doivent obligatoirement être équipées de grandes roues (9 minimum de 19 pouces à l'avant et 16 pouces à l'arrière).
Il est interdit de faire circuler simultanément, en compétition, des motos solos avec des machines à 3 ou 4 roues.
En entraînement, la participation simultanée de motocycles solos et de machines à 3 ou 4 roues est autorisée sous réserve que ces dernières ne soient pas plus de 3 en piste.
La vitesse maximale atteinte par les véhicules ne doit pas dépasser 200 km/h.
»
Les capacités maximales des véhicules admis à circuler simultanément par la Fédération Française de Motocyclisme sont les suivantes :
Course Motocycles Quads | Sidecars
Entraînement 45 30 U | 30 oo
Essais en compétition | 54. a 36 36
Manche en compétition | 45 30 30
Préfecture du Gers - 32-2026-07-29-00001 - AP homologation terrain moto cross Beaumarchès 34 Le motoclub s’autorise de donner l'accès au circuit au pilote non licencié auprès de la FFM, mais qui ont une assurance spécifique « ASSURE TON SPORT ». En aucun cas ces pilotes sont autorisés à rouler avec les pilotes licenciés FFM. Le club doit obligatoirement faire des sessions de roulage séparées.
Article 3 : Dispositifs de sécurité et de protection
Le terrain clôturé en permanence devra posséder les caractéristiques et les dispositifs de sécurité énumérés et préconisés par les membres de la section « épreuves et compétitions sportives » de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du 21 juillet 2026, pendant toute la durée d'ouverture du terrain, à savoir notamment :
> mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties ;
> matérialiser les zones de dangers de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones prévisibles de sorties de circuit, de ravitaillement et de maintenance des véhicules participants aux épreuves ;
> disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, plus particulièrement aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit et aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules) ;
> désigner des personnes compétentes pour manœuvrer les moyens de secours rapidement en cas d'incident avec les éventuels équipements de protection individuelle appropriés ;
> répartir, en fonction du tracé du circuit, de zones de services avec accès direct à la piste,
destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie ;
> Lors des manifestations, s'assurer de la présence des ambulanciers et médecins. Dans tous les cas, les SAMU d'Auch et Tarbes devront être obligatoirement informés ;
> dimensionner le dispositif prévisionnel de secours sur la base de la grille d'évaluation des risques prévue par le référentiel national et élaboration, si nécessaire d'une convention avec une ou plusieurs associations de sécurité civile.
> Remédier aux éventuelles dégradations du domaine public et interdire le collage d'affichettes ou le marquage de flèches sur les supports et panneaux de signalisation ;
> lors des compétitions, le parking devra être fermé afin de permettre l'accès au secours ;
> Les stationnements des spectateurs devront se faire en dehors des voies publiques ;
> Veiller à la propreté de la chaussée lors des sorties véhicules afin d'éviter la présence de terre et boues aux accès ;
> la base des arbres dangereux devra toujours être protégée par des bottes de paille ;
> la réserve d’eau devra être toujours alimentée ;
> Une aire d’hélicoptère est utilisable.
En cas de sécheresse les organisateurs devront prendre toutes mesures au regard des incendies qui risqueraient de se déclarer :
> déchaumage des champs servant de parking aux spectateurs,
> annonces incitant le public à faire preuve de prudence pour éviter tout incendie > utilisation borne adduction d'eau.
Préfecture du Gers - 32-2026-07-29-00001 - AP homologation terrain moto cross Beaumarchès 35 Article 4 : tranquillité publique :
Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1° L'utilisation du circuit est autorisé :
> les mercredis de 14h00 à 18h00.
> les samedis de 9h30 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
> deux dimanches seulement par mois de 14h00 à 18h00.
> les jours fériés de 14h00 à 18h00.
> pendant les vacances scolaires: possibilité d'ouvrir une à deux demi-journées supplémentaires pour organiser des stages de pilotage.
> l'information pour les riverains des jours et horaires d'ouverture du site se fait via les réseaux sociaux Facebook et Instagram (Jean-Philippe ROBIN / RCB)
Un calendrier fixant les jours d'entraînement sera établi en concertation avec M. le maire de Beaumarchès, le moto-club et les riverains tous les ans.
Pendant toute la durée du Festival « Jazz in Marciac » le circuit est fermé.
2° Des dérogations aux dispositions visées au 1° ci-dessus ne sont possibles que dans le cadre de manifestations dûment déclarées auprès du préfet.
3° Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
4 Le gestionnaire précise, par Un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales et particulières du circuit et notamment les niveaux de bruit maxima pour chaque catégorie de véhicules.
5° Les spectateurs stationneront sur un emplacement qui leur sera réservé pour limiter les nuisances au voisinage en raison de difficultés de circulation ou de stationnements anarchiques.
6° L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
7° Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
8° Des mesures de bruit dans l’environnement sont effectuées régulièrement lors des compétitions et entraînements, dans les conditions définies conjointement avec les services de l'état. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment. :
Article 5 : Pendant la durée de l’homologation, le terrain et tous les dispositifs de protection, notamment des spectateurs et des concurrents, seront maintenus en état.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.331-18 du Code du sport relatif à la réglementation des épreuves et des manifestations organisées dans des lieux non ouverts à la circulation, toute compétition prévue sur ce circuit devra faire l'objet d'une déclaration administrative auprès de la préfecture sur www.declaration-manifestations.gouv.fr.
Article 7 : L'autorité qui a délivré l’'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier
le respect des conditions ayant permis l'homologation. Celle-ci pourra être rapportée, après
4
Préfecture du Gers - 32-2026-07-29-00001 - AP homologation terrain moto cross Beaumarchès 36 audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées, ou s’il s'avère que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Article 8 : Renouvellement de l’'homologation
Le renouvellement éventuel de l'homologation est subordonné au dépôt d’une demande au moins trois mois avant la date d'expiration de l'homologation en cours et après l'avis favorable de la 2°" section « épreuves et compétitions sportives» de la Commission Départementale de la Sécurité Routière.
Article 9 : Le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4°"° classe.
Article 10 : M. le directeur de cabinet, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande, M. le
maire de Beaumarchès, M. le président du conseil départemental, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, MM. les chefs de services de l’État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ROBIN, représentant l'association « Racing Club de Beaumarchés » et dont copie sera adressée à M. le délégué départemental de la F.F.M.
David HICHAM
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction des services du cabinet - Service des sécurités - Unité sécurité et réglementation routières — 3 place du Préfet Erignac — 32000 Auch)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008 Paris.
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey —- 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2026-07-29-00001 - AP homologation terrain moto cross Beaumarchès 37 Vu pour fire annexé
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Préfecture du Gers - 32-2026-07-29-00001 - AP homologation terrain moto cross Beaumarchès 38