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Arrêté - 2024 05 23 terrains petanque Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Clairoix. Lien du pdf (Arrêté - 2024 05 23 terrains petanque)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le a: L 9

Publié le

MAIRI E D E C LAI RO IX ID : 060-216001552-20240523-2024_05_ARP0003-AR

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT

POUR HORAIRES D'UTILISATION

DES TERRAINS DE PÉTANQUE

N°2024/P0003

Le Maire de la Commune de Clairoix,

Vu les articles L131-13 du Code Pénal réprimé par le R610-5 du nouveau Code Pénal, Vu les articles L2122-21 et suivants, L2212-1 et 2, L2213-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de maintenir l'ordre public et pour éviter les nuisances à la tranquillité du voisinage,

ARRÊTE

ARTICLE 1

À compter de ce jour, l’utilisation des terrains de pétanque sera interdite tous les jours entre 22h00 et 09h00 sur les lieux suivants :

- À proximité du Monument aux morts, cité Bel Air, intersection rue de Roye / rue de la Poste, - Le parking derrière la salle polyvalente, intersection rue du Moulin Bacot / rue de la Bouloire, - Aproximité du stade, rue du Marais.

ARTICLE 2

La violation de cette interdiction et le manquement aux obligations édictées par cet arrêté de police seront punis d'une amende prévue par une contravention de 2ère classe (article R610-5 du Code Pénal), selon le Décret n°2022-185 du 15 février 2022.

ARTICLE 3

Selon l'article R15-33-29-3 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipale, les gardes champêtres, les agents de la ville chargés d'un service de Police peuvent constater par procès-verbaux, les contraventions du non-respect des arrêtés de Police prévus par l'article R610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 4

Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux règlements en vigueur.

ARTICLE 5

Le Maire et l'ASVP Intercommunal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6

Ampliation de cet arrêté sera transmise à :

- Madame la Préfète,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Choisy-au-Bac,

- le Conseiller délégué à la sécurité,

- l'ASVP Intercommunal,

- Les services techniques de Clairoix,

Fait à Clairoix, le 23 mai 2024

Le) NOR LÉ

1 rue du Général de Gaulle - 60280 Clairoix - & 03 44 83 29 11 - E info@clairoix.com